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Archivée - Officialiser une approche pour favoriser la conformité des intervenants

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Table des matières

La promotion de la conformité peut se définir comme une activité qui accroît la sensibilisation, informe, incite ou modifie les comportements, en plus de favoriser le respect d’une exigence réglementaire.

1.0 Contexte

L'environnement évolutif de la salubrité des aliments

La production et la distribution d'aliments ont subi de changements fondamentaux au cours des dernières décennies. Le secteur de la salubrité des aliments est devenu plus complexe en raison de changements d'envergure sur le plan des méthodes de production et de transformation des aliments et de l'accroissement rapide du commerce mondial des aliments. Ces changements sont attribuables à l'accroissement de la population et des revenus dans les économies émergentes ainsi qu'aux demandes des consommateurs pour des choix alimentaires plus diversifiés et novateurs (p. ex., les repas prêts-à-manger). L'industrie de la transformation des aliments a aussi connu des avancées technologiques, ce qui se traduit par une augmentation considérable du rythme et du volume de production. Dans le même ordre d'idées, elle cherche à demeurer concurrentielle en mettant au point de nouveaux produits et en accédant à de nouveaux marchés.

En raison de la mondialisation et de l'innovation à l'échelle de l'industrie alimentaire, de nouveaux risques liés à la salubrité des aliments apparaissent et la capacité à les détecter ne cesse de croître grâce aux progrès scientifiques et technologiques. Les réseaux de distribution de masse signifient que les problèmes, lorsqu'ils surviennent, peuvent se répandre rapidement. De récents incidents liés à des maladies d'origine alimentaire à l'étranger ont montré que les éclosions ne sont pas forcément confinées à l'intérieur des frontières nationales. Les organismes de réglementation en matière de salubrité des aliments misent sur des technologies complexes (p. ex., les empreintes génétiques) et des données de surveillance intégrée pour prévenir les incidents liés à la salubrité des aliments ou intervenir, le cas échéant.

De nos jours, les consommateurs veulent obtenir davantage de renseignements pertinents concernant la salubrité et la qualité des aliments. L'industrie alimentaire réagit en mettant en oeuvre un éventail de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments, pour fournir une plus grande assurance que les produits respectent les exigences en matière de salubrité. Par ailleurs, la population demande de plus en plus aux organismes de réglementation de démontrer que les systèmes de surveillance de la salubrité des aliments et les approches connexes sont efficaces.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA ou l'Agence) travaille à l'élaboration d'un plan de modernisation de son système d'inspection dans le but d'adapter ce dernier aux nouvelles technologies et d'être en mesure d'intervenir en cas de risques émergents liés à la salubrité des aliments. Les neuf programmes d'inspection des aliments de l'ACIA comprennent des similitudes et font l'objet d'une consolidation afin d'assurer leur uniformité à l'échelle du modèle amélioré d'inspection des aliments. En outre, l'Agence travaille à l'examen de ses programmes de protection des végétaux et de santé des animaux.

La conformité et l'application de la loi constituent deux des composantes fondamentales de l'ébauche du modèle amélioré d'inspection des aliments de l'ACIA. Afin de respecter les règlements sur la salubrité des aliments, les parties réglementées doivent d'abord comprendre leurs obligations et déterminer la meilleure façon de les remplir, tel que précisé dans le document de travail intitulé Le bien-fondé du changement. L'information et l'orientation seront essentielles à la réussite du processus de transition de l'ACIA vers un modèle amélioré d'inspection des aliments et une mise à jour de la réglementation.

Il sera possible pour l'industrie, leurs associations et les tierces parties intéressées (p. ex., le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales) de jouer un rôle déterminant en aidant les parties réglementées à se conformer, notamment en élaborant ou en dispensant une formation spécialisée, une assistance technique ou du soutien par les pairs ou en faisant valoir les pratiques exemplaires de l'industrie. Au bout du compte, tous les partenaires concernés par la salubrité des aliments doivent rester vigilants et s'adapter à l'environnement évolutif afin de suivre le rythme accru du commerce et les défis qui en découlent.

2.0 Objet du présent document

L'objet du présent document de travail est d'encourager la rétroaction des intervenants relativement à la promotion de la conformité, en général, à l'approche proposée par l'ACIA pour aller de l'avant, à la participation de l'industrie et au rôle des tierces parties dans la mise en oeuvre d'un système d'assurance de la conformité efficace. Somme toute, même si ce document de travail traite de la promotion de la conformité dans le secteur des aliments, la stratégie de l'Agence s'appliquera également à la protection des végétaux et à la santé des animaux.

3.0 Aperçu de la promotion de la conformité

L'approche de promotion de la conformité propose un bon nombre d'avantages à l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation, aux parties réglementées ainsi qu'aux consommateurs. Ainsi, le système de salubrité des aliments se trouve renforcé par une santé publique améliorée, une augmentation des économies et la possibilité de mobiliser les efforts d'application de la loi vers les parties réglementées qui décident de ne pas respecter les exigences.

3.1 Rôles et responsabilités

L'ACIA, l'industrie et les tierces parties participent à la gestion de la conformité. Chacune des parties doit jouer un rôle important en favorisant une culture de la conformité ainsi qu'en collaborant pour un engagement commun en matière de salubrité des aliments.

3.1.1 L'industrie

L'industrie est responsable de la production d'aliments salubres et de la conception de systèmes qui permettront d'assurer le respect des exigences réglementaires. Ainsi, elle joue un rôle fondamental dans la gestion efficace du système de salubrité des aliments. De façon individuelle ou par l'entremise de ses associations, elle peut assumer un rôle de leadership en faisant la promotion des pratiques exemplaires, en fournissant une orientation ou du soutien par les pairs ou en partageant des connaissances ou de l'expertise technique à l'échelle du secteur.

Les parties réglementées sont tenues de connaître les exigences réglementaires pertinentes à leur secteur d'activités et de les respecter. Ainsi, elles seront en mesure de fournir à l'ACIA des renseignements complets, exacts et en temps opportun. Parmi les obligations générales des parties réglementées, mentionnons la compréhension du rôle des employés de l'ACIA et la prise de conscience des devoirs professionnels régissant les gestes des responsables de l'ACIA.

3.1.2 Les tierces parties

Les tierces parties, telles que les organisations non gouvernementales liées à l'industrie (p. ex., la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante), le milieu universitaire ou les autres fournisseurs de services (p. ex., les centres de technologie alimentaire) possèdent l'expertise et les connaissances pertinentes à leur secteur d'activité et sont en mesure d'offrir une orientation, des programmes, de la formation, des auto-évaluations et du soutien par les pairs à leurs membres ou à leur secteur afin de leur donner les outils nécessaires à la conformité. Il est possible de miser sur cette capacité de leadership et d'expertise par l'intermédiaire de partenariats (notamment avec le secteur privé ou public). Dans le même ordre d'idées, les différents ministères des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) peuvent jouer un rôle consultatif en fournissant une expertise et des outils.

3.1.3 L'ACIA

La Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA sert à énoncer l'approche de l'Agence relativement aux activités de gestion de la conformité, notamment l'assistance fournie aux parties réglementées pour les aider à comprendre leurs obligations et à respecter les exigences réglementaires, la surveillance de la conformité et les activités d'inspection, et les différentes méthodes d'intervention en cas de non-conformité dont dispose l'ACIA (ANNEXE B).

L'une des principales tâches du personnel d'inspection de l'ACIA est de vérifier es exigences réglementaires et d'en assurer le respect, mais il participe également à la surveillance de la conformité en communiquant directement avec les parties réglementées. Il est important de noter que la promotion de la conformité ne réduit en rien la capacité de l'ACIA à prendre des mesures d'application de la loi au besoin. Elle agit plutôt de façon complémentaire. L'interprétation des exigences réglementaires relève de la gestion des programmes de l'Agence.

L'ACIA s'engage à fournir des services de qualité au moyen de pratiques cohérentes, professionnelles, opportunes et équitables, conformément à l'engagement qu'elle a pris dans l'Énoncé des droits et des services. Cela comprend la mise en valeur des exigences réglementaires, l'explication des raisons justifiant les décisions relatives aux inspections, l'accès simplifié à l'Agence et aux renseignements disponibles, le renvoi à l'information provenant d'autres organisations et la diffusion des résultats des activités de réglementation de l'ACIA.

3.2 Obstacles à la conformité

La conception traditionnelle de l'application de la loi laisse présager que les parties réglementées respecteront seulement la réglementation si cette dernière peut servir leur intérêt personnel. Ainsi, les mesures de conformité et d'application de la loi ont toujours été axées sur une approche punitive ou sur des sanctions liées aux cas de non-conformité, en tant qu'élément dissuasif. À l'heure actuelle, ces perceptions sont mises à l'épreuve au profit d'un recensement plus large des motivations pour la conformité, des avantages d'une prévention proactive, et en retour, d'un plus grand éventail d'interventions possibles.

Les obstacles à la conformité peuvent varier, allant d'un manque de connaissances ou de spécialisation technique à des ressources financières ou infrastructures inadéquates, en passant par les difficultés liées au respect d'une réglementation désuète ou qui n'est pas harmonisée aux pratiques exemplaires de l'industrie. Il est important de reconnaître que la promotion de la conformité ne sous-entend pas une approche uniformisée. Par exemple, des lacunes en matière de connaissance et de compréhension des exigences peuvent être corrigées à l'aide de renseignements et de conseils techniques. Les obstacles financiers à la conformité peuvent être surmontés grâce aux programmes d'assistance technique, à une plus grande souplesse sur le plan des approches relatives à l'atteinte de la conformité ou au soutien par les pairs. La transparence et la pression du public peuvent exercer une influence lorsque l'obstacle à la conformité est attribuable à la réticence à se conformer. En dernier lieu, il est possible de remédier aux lacunes en matière de connaissances scientifiques entourant les dangers émergents et les nouvelles technologies par le partage des travaux de recherche universitaires.

3.3 Contraintes relatives aux petites entreprises

Pour différentes raisons, le respect des obligations réglementaires peut représenter un défi pour les petites entreprises. Les restrictions liées aux ressources humaines, financières, techniques et temporelles peuvent représenter un obstacle à la capacité de ces entreprises à se conformer. Les entreprises de plus grande taille sont en mesure d'embaucher une expertise spécialisée pour les aider à comprendre les exigences et à les respecter, tandis que les petites entreprises se fient généralement aux renseignements disponibles et fournis par l'organisme de réglementation ou les associations de l'industrie. Dans le même ordre d'idées, la capacité d'innover et d'adopter de nouvelles méthodes de production ou de transformation, tout en respectant la conformité, peut s'avérer plus facile pour les entreprises de plus grande taille, car elles possèdent les capitaux structurels et financiers nécessaires.

4.0 Pourquoi mettre l'accent sur la promotion de la conformité?

4.1 Harmonisation des rôles et des responsabilités

L'ACIA concentre généralement ses efforts de promotion de la conformité sur le personnel de première ligne, car le personnel d'inspection est souvent le premier point de contact. Cependant, il est difficile pour les inspecteurs de réaliser leurs fonctions d'inspection et de fournir le niveau d'aide et de soutien dont certaines parties réglementées ont besoin (comme les petites entreprises) afin de comprendre les exigences, tout en maintenant l'indépendance réglementaire à laquelle s'attendent les Canadiens. Le rôle d'un inspecteur ressemble généralement à celui d'un arbitre, car il doit prendre une décision réglementaire juste et de façon indépendante, ce qui est différent de l'entraîneur, qui doit dispenser des conseils personnalisés dans le but d'atteindre la conformité.

La prestation de conseils sur la meilleure façon de respecter les exigences réglementaires devrait probablement revenir aux tierces parties, notamment les associations de l'industrie, les experts universitaires, d'autres ministères (y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux) ou des parties externes (comme les centres de technologie alimentaire). Ces parties possèdent habituellement la capacité de leadership, l'expertise technique et les connaissances spécialisées requises pour l'élaboration de programmes d'assistance personnalisés aux besoins des entreprises ou des secteurs précis.

4.2 Uniformisation des outils

Dans le cadre de son initiative de modernisation, l'Agence réexamine ses différents programmes sur les aliments afin d'assurer l'uniformité entre les produits, tout en passant à une approche plus proactive et préventive. Ce travail mènera à la création d'un seul programme sur les aliments et d'un modèle d'inspection amélioré.

Même si l'Agence a élaboré plusieurs outils éducatifs destinés aux parties réglementées dans le cadre de sa boîte à outils portant sur la conformité et l'application de la loi (p. ex., les fiches de renseignements, les documents d'orientation et la diffusion des données relatives à l'application de la loi), il n'existe aucune stratégie d'envergure destinée à la promotion de la conformité. Les parties réglementées continuent de souligner les difficultés qu'elles éprouvent relativement à la diffusion irrégulière d'information, à l'utilisation d'un langage simple, ainsi qu'à l'application de ces outils à l'échelle des programmes et des produits.

L'harmonisation de ces différents outils favorise des interventions constantes en matière de conformité et d'application de la loi pour tous les produits alimentaires. Cette harmonisation permettra également aux parties réglementées de mieux comprendre les exigences réglementaires.

4.3 Conjugaison des efforts pour soutenir la modernisation

Les modifications nécessaires à la modernisation des règlements en matière de salubrité des aliments et à la prestation des programmes et des inspections devront inclure des conseils à l'intention des parties réglementées, afin de les aider à comprendre et à respecter les exigences. Par exemple, dans le cadre de la modernisation de l'inspection, tous les importateurs d'aliments devront détenir un permis et mettre en oeuvre des plans de contrôle préventifs. Il sera essentiel de faire connaître et comprendre ces exigences afin de les faire respecter, surtout pour les parties réglementées qui ne sont pas déjà inscrites auprès de l'ACIA et qui ne détiennent pas encore de permis.

En outre, l'ACIA entreprend une initiative de modernisation de la réglementation dans le cadre d'une approche systématique et délibérée visant à moderniser tous ses règlements. Dans le cadre de cette initiative, l'ACIA propose de passer à une approche davantage axée sur les résultats, dans la mesure du possible, et d'accorder plus de souplesse aux parties réglementées relativement aux processus et contrôles opérationnels qu'elles doivent mettre en place afin de respecter les exigences réglementaires.

Le fait d'accorder une plus grande souplesse aux parties réglementées pourrait poser un défi pour celles qui n'ont pas la capacité de développer des systèmes et des contrôles des processus permettant la transition vers une réglementation axée sur les résultats (p. ex., les petites entreprises). Ainsi, il sera important de fournir plus d'encadrement sur l'atteinte des résultats, surtout avant l'entrée en vigueur des règlements. Dans la mesure du possible, l'Agence fournira des exemples de systèmes modèles. Ainsi, en suivant le modèle, l'organisme de réglementation et la partie réglementée accompliront certainement le résultat prévu.

Tandis que l'Agence s'oriente vers la modernisation de l'inspection et un cadre de réglementation axé sur les résultats, il s'agit d'un moment opportun pour examiner les approches novatrices que prennent d'autres organismes au Canada et à l'étranger en matière de promotion de la conformité. L'Agence travaille également à l'élaboration d'initiatives complémentaires qui appuieront la transition vers une nouvelle stratégie en matière de promotion de la conformité (ANNEXE A). Dans le cadre du développement d'une stratégie pour officialiser et étendre ses activités de promotion de la conformité, l'ACIA misera sur les travaux existants et futurs dans ce domaine, en plus de les encourager, en faisant équipe avec le secteur public et privé.

5.0 Approches nationales et internationales en matière de promotion de la conformité

En prenant conscience du fait que différents obstacles peuvent gêner la conformité, les organismes de réglementation à l'échelle mondiale tentent d'inclure, dans leur trousse de gestion de la conformité, une approche plus proactive pour encourager les parties réglementées à se conformer.

Les pratiques exemplaires des organismes de réglementation et de l'industrie soulignent les quatre piliers fondamentaux ci-dessous, qui servent à promouvoir le respect des exigences.

À l'aide de ces piliers fondamentaux, bon nombre d'organismes adoptent des approches novatrices pour aider les parties réglementées à atteindre et à maintenir la conformité.

  1. Partenariats

    Même si les organismes de réglementation jouent un rôle déterminant dans la communication des exigences réglementaires à l'industrie, le développement et la diffusion des connaissances approfondies et des conseils spécialisés peuvent s'avérer utiles dans d'autres secteurs. Les partenariats du gouvernement avec des tierces parties telles que l'industrie, les associations commerciales ou les établissements universitaires peuvent être utilisés pour partager des renseignements, des idées ou des données de recherches existantes avec les parties réglementées. Par exemple, certains organismes de réglementation établissent des partenariats avec des universités afin de fournir aux parties réglementées des conseils spécialisés dans des domaines techniques [p. ex., les partenariats élargis avec les universités du National Institute of Food and Agriculture du United States Department of Agriculture (USDA)]. Il existe également des associations de l'industrie possédant la capacité de fournir les connaissances, l'expertise et l'orientation à leur secteur d'activités (p. ex., le programme du Conseil canadien de l'horticulture et ses outils connexes tels que CanadaGAP).

    Les avantages de cette approche vont au-delà du rôle d'organisme de réglementation, car les tierces parties peuvent également fournir des conseils sur les façons d'améliorer l'efficacité et l'efficience, sans pour autant compromettre la conformité.

  2. Observance intégrale

    Le concept d'observance intégrale comprend l'utilisation d'un programme pour accomplir les résultats souhaités par un autre programme. L'observance intégrale peut être mise en place par différents organismes ou dans plusieurs programmes d'une même organisation. Par le passé, les organismes de réglementation ont eu recours à l'observance intégrale pour encourager les parties réglementées à respecter les exigences réglementaires, en regroupant ces dernières aux régimes de soutien au revenu. Pour être admissible aux paiements de soutien financier, une partie réglementée doit prouver qu'elle est conforme aux exigences d'un programme réglementaire précis. Par exemple, pour être admissibles au financement supplémentaire en matière d'infrastructure dans le cadre du Programme d'amélioration de l'abattage d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, les transformateurs de bovins devaient respecter les normes en matière de salubrité des aliments de l'ACIA.

  3. Médias

    Comme les entreprises ont de plus en plus recours à l'usage d'Internet, les organismes de réglementation font de même. Davantage de sites Web interactifs, dans lesquels les parties réglementées peuvent créer et accéder à des listes de contrôle personnalisées, des modèles, des évaluations de risques et d'autres outils sont maintenant disponibles. Dans le même ordre d'idées, le recours aux webinaires, aux baladodiffusions et aux vidéos diffusées dans le site YouTube à des fins de formation et d'éducation s'avère de plus en plus prometteur (p. ex., les baladodiffusions du Food Safety and Inspection Service (FSIS) de l'USDA intitulées Protecting Food during Transportation).

  4. Assistance en temps réel

    La popularité des médias sociaux a suscité des attentes en matière d'information instantanée. Une assistance en temps réel par l'entremise des plates-formes telles que Facebook et Twitter permet aux organismes de réglementation de fournir des mises à jour réglementaires et d'autres renseignements destinés à un vaste public, et ce, en temps opportun. Ces plates-formes permettent également le partage des pratiques exemplaires. En outre, certaines organisations ont recours aux services de téléassistance et aux foires aux questions en ligne pour dispenser une assistance ou fournir des renseignements en temps opportun (p. ex., AskFSIS, une foire aux questions gérée par le FSIS de l'USDA – (anglais seulement).

  5. Portails des entreprises

    Bon nombre d'organisations offrent aux intervenants de l'industrie des services améliorés grâce aux portails spécialisés, dont certains sont destinés aux petites entreprises. Ces portails permettent aux entreprises de trouver l'information requise, d'accéder à des occasions de formation et d'effectuer des transactions (p. ex., payer des droits, présenter des demandes de permis). Le contenu est présenté en langage clair, selon un ordre logique et est facilement consultable (p. ex., les NetRegs de l'Écosse et de l'Irlande du Nord – (anglais seulement).

6.0 Stratégie pour officialiser l'approche de l'ACIA en matière de promotion de la conformité

6.1 Piliers de la stratégie visant la promotion de la conformité proposée

On propose l'adoption de quatre piliers, élaborés selon les composantes communes recensées dans la documentation et les approches utilisées par d'autres organisations, sur lesquels reposera la stratégie de promotion de la conformité. Les partenariats entre les gouvernements, l'industrie, leurs associations, les établissements universitaires et les organisations non gouvernementales seront d'une importance critique pour l'avancement des travaux dans ce domaine.

Pilier 1 : Information

L'information comprend le partage proactif de renseignements de façon ciblée, pertinente et informative. Le matériel informatif comprend les documents imprimés, les séances d'information ou encore l'apprentissage autonome en ligne.

Exemples d'application possible :

Les webinaires et les vidéos diffusées par l'entremise du site Web YouTube présentent des démonstrations relatives à des sujets importants.

Pilier 2 : Soutien technique

Le soutien technique fait référence à l'encadrement, à l'interprétation des exigences et aux outils d'auto-évaluation propres à un produit donné. Le soutien technique diffère de l'information, car il est interactif et peut avoir lieu en temps réel.

Exemples d'application possible :

Des modèles, des auto-évaluations et des listes de contrôle personnalisables destinés aux parties réglementées sont disponibles.

Pilier 3 : Transparence des communications

La transparence des communications fait référence à la diffusion des données et des renseignements sur la conformité et l'application de la loi ainsi que sur l'autosurveillance de l'industrie. Il est possible pour les consommateurs avertis d'exercer une influence sur le marché selon leurs décisions d'achat ou par un soutien ou une pression dans le but d'assurer la conformité.

Exemples d'application possible :

Les données sur la conformité et l'application de la loi sont diffusées au public.

Pilier 4 : Mesures d'incitation à la conformité

Les mesures d'incitation à la conformité font référence à l'utilisation d'avantages ou de sanctions pécuniaires ou autre, en vue d'obtenir la conformité. Les mesures d'incitation à la conformité peuvent comprendre l'utilisation de mesures d'observance intégrale à l'échelle des ministères ou au sein de l'ACIA.

Exemples d'application possible :

Les suspensions de permis et les sanctions administratives pécuniaires agissent à titre d'élément dissuasif.

7.0 Proposition de marche à suivre

La stratégie visant la promotion de la conformité de l'ACIA sera élaborée à l'aide des idées mises en valeur dans le présent document. Il faudra également tenir compte de la rétroaction provenant de l'industrie, ainsi que des pratiques exemplaires des autres ministères canadiens et des organismes de réglementation internationaux. En tant que composante clé de la modernisation de l'inspection, la promotion de la conformité sera essentielle à l'atteinte de l'objectif de prévention de l'Agence.

8.0 Possibilités de formuler des commentaires

Le présent document de travail constitue la première étape du processus d'obtention d'une rétroaction relativement aux idées préliminaires pour l'officialisation d'une approche pour favoriser la promotion de la conformité de l'Agence. Vous êtes encouragés à formuler vos commentaires et vos suggestions relativement aux concepts mis en valeur dans le présent document. Vous pouvez envoyer vos commentaires à l'adresse de courriel suivante :
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca.

Tous les commentaires seront pris en compte, car l'ACIA tente toujours de peaufiner son approche visant la promotion de la conformité.

Merci de votre participation.

Annexe A :
Initiatives complémentaires de l'ACIA appuyant la promotion de la conformité

L'Agence travaille à l'élaboration d'une série d'initiatives complémentaires qui appuiera la transition vers une stratégie visant la promotion de la conformité.

Bureau du traitement des plaintes et des appels

Le mécanisme de traitement des plaintes de l'Agence permettra désormais aux intervenants d'avoir recours à un moyen plus transparent et accessible à cet égard. Les données découlant de cette initiative permettront d'améliorer l'information fournie aux parties réglementées.

Transparence

L'ACIA diffuse les renseignements utiles et opportuns relatifs aux programmes et aux services de l'Agence, aux exigences, et aux résultats découlant de ses décisions et de ses mesures d'application de la loi. L'information publique supplémentaire fournit le mécanisme nécessaire pour dissuader les parties réglementées de ne pas se conformer, par l'entremise de la pression exercée par les consommateurs ou les pairs de l'industrie.

Gestion et technologie de l'information

L'ACIA effectue des investissements considérables dans son infrastructure de GI/TI pour aider les entreprises à interagir électroniquement avec elle. Parmi les nouvelles initiatives déjà amorcées, on compte un portail de type guichet unique avec l'ASFC pour l'importation et l'exportation, l'élaboration d'une plate-forme de prestation électronique de services pour la délivrance de permis, l'enregistrement et le paiement de droits en ligne, ainsi qu'un outil d'étiquetage en ligne.

Réduction de la paperasse

L'ACIA a mis en oeuvre des initiatives pour la réduction du fardeau réglementaire comme l'interprétation en langage clair, l'examen de la réglementation dans la perspective de la petite entreprise, et la règle du « un pour un » (substituer un ancien règlement avec un nouveau plutôt que de toujours en créer de nouveaux).

Centres d'expertise

L'ACIA a récemment annoncé la création de 16 centres à l'échelle du pays, qui fourniront à l'industrie et aux inspecteurs de l'ACIA un accès amélioré et uniforme aux renseignements et aux conseils. Les 16 centres, dont la mise en oeuvre devrait s'effectuer au cours des prochaines années, regrouperont dans un même endroit des experts de programmes particuliers. Cela fournira aux intervenants un accès clairement identifié aux connaissances spécialisées, à l'interprétation, aux conseils et à l'orientation.

Annexe B :
Continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA

Les activités d'inspection de l'Agence sont fondées sur le concept du continuum de la conformité et de l'application de la loi établi dans la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA. L'Agence peut avoir recours à différents mécanismes du continuum de la conformité et d'application de la loi pour aviser les consommateurs et les parties réglementées des exigences à respecter.

Susciter la conformité

L'ACIA estime que la communication avec les parties réglementées constitue un outil efficace dans le maintien de la conformité. On peut faciliter la conformité lorsque les exigences législatives sont clairement identifiées et lorsque les parties réglementées peuvent y avoir accès. L'ACIA communique des renseignements aux parties réglementées et encourage la conformité par le truchement d'activités de communication telles que la sensibilisation (p. ex., le Conseil des viandes du Canada – les journées d'information de l'ACIA destinée à l'industrie), les fiches de renseignements, les lignes directrices et les foires aux questions.

Surveiller et évaluer la conformité

L'ACIA évalue la conformité aux exigences législatives grâce à ses activités d'inspection, qui comprennent des audits, des vérifications de la conformité, de la surveillance, des enquêtes, des prélèvements d'échantillons et des analyses effectuées en laboratoire. Davantage de précisions et de renseignements relatifs aux exigences peuvent être fournis aux parties réglementées durant ou après une inspection.

Intervenir en cas de non-conformité

Si un cas de non-conformité a été identifié, l'ACIA interviendra de façon adéquate. Des interventions particulières peuvent viser le produit ou la partie réglementée. L'ACIA dispose d'un éventail d'outils, dont une lettre informant de la non-conformité, la suspension, la révocation ou l'annulation d'un permis ou d'un enregistrement, l'imposition de sanctions administratives pécuniaires, s'il y a lieu, et le renvoi pour poursuites.

La publication des mesures d'application de la loi prises par l'ACIA favorise une plus grande conformité et informe le public de toute activité non conforme exécutée par des parties réglementées.

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