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Sanctions administratives pécuniaires

En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de son règlement d'application, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut infliger une sanction administrative pécuniaire (SAP) à titre de mesure d'application de la loi pour inciter au respect de la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur l'inspection des viandes ainsi que de leurs règlements connexes.

Rapports trimestriels

2019-20

2018-19

2017-18

2016-17

2015-16

2014-15

2013-14

Information supplémentaire

La sanction administrative pécuniaire (SAP) peut prendre la forme d'un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d'un procès-verbal qui inflige une sanction.

Lorsqu'une personne physique ou une entreprise reçoit un procès-verbal, elle peut demander un examen des faits. L'examen est effectué par le ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada ou par la Commission de révision agricole du Canada. Il est aussi possible de s'adresser au ministre puis à la Commission. Les rapports annuels sont disponibles sur le site Web de la Commission de révision agricole du Canada.

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