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Les modifications au Règlement sur la santé des animaux (zonage des maladies animales) : Consultation fermée

État actuel : Fermé

Cette consultation a eu lieu du 6 janvier au 5 février 2018.

Description de la consultation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a lancé une consultation publique de 30 jours sur les modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux (le Règlement) touchant le zonage des maladies animales.

Les modifications proposées permettraient d'harmoniser le Règlement avec les éléments de zonage qui ont été introduits dans la Loi sur la santé des animaux (la Loi) en 2012 et d'éliminer la confusion dans l'interprétation du Règlement et de la Loi.

Plus précisément, les modifications permettraient de supprimer les redondances concernant les zones d'éradication et de contrôle, d'assurer que les permis exigés par la Loi soient délivrés de la même façon que les licences et les permis exigés par le Règlement, et de mettre en place des mesures efficaces de lutte contre les maladies à l'intérieur des zones.

Les modifications proposées n'imposent aucune nouvelle exigence et n'auraient aucun impact économique ni coût direct.

À l'heure actuelle, des mesures de lutte contre la maladie ou des mesures d'éradication de celle-ci sont appliquées dès qu'une maladie animale exotique est introduite au Canada. Le seul changement proposé à la lutte contre la maladie est le cadre légal dans lequel les mesures de lutte contre la maladie sont établies et gérées. Les modifications proposées n'augmenteraient ni la conformité, ni le fardeau administratif des petites entreprises, ni les coûts pour ces dernières.

Qui cette consultation visait-elle?

Les modifications réglementaires proposées ne concernent pas une maladie précise ni un groupe d'intervenants en particulier. Tous les commentaires étaient les bienvenus, qu'ils viennent de l'industrie, des gouvernements, du public ou d'autres organisations ou individus. En 2014, l'ACIA a tenu des consultations sur la gestion des maladies animales, dont l'utilisation du zonage.

Renseignements connexes

Communiquez avec nous

Veuillez faire parvenir vos commentaires sur les modifications proposées d'ici le 5 février 2018, à :
Dre Penny Greenwood
Gestionnaire nationale
Section de la lutte contre les maladies indigènes
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7433
Télécopieur : 613-773-7574
Courriel : cfia.animalhealthregs-reglessantedesanimaux.acia@canada.ca

Date de modification :