Rapport sur les frais de 2017 à 2018

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ISBN : 2562-4407

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Ministre de la Santé
L'honorable Ginette Petitpas Taylor
Ministre de la Santé

Message de la Ministre

À titre de ministre de la Santé, j'ai le plaisir de présenter le rapport sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de 2017 à 2018, qui présente des renseignements détaillés sur les frais de l'Agence. Ces frais appuient la viabilité des programmes et des activités de réglementation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui protègent la santé et la sécurité des Canadiens. Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service a reçu la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une meilleure reddition de comptes au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La Loi prévoit :

  • une approche simplifiée de la consultation et de l'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l'obligation que les services soient assortis de normes de service, et qu'il ait une politique visant à rembourser les frais aux payeurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour faire en sorte que les frais suivent le rythme de l'inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent rapport sur les frais de 2017-2018 est le premier rapport préparé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments en application de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues que symbolise le régime de rapport de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que l'Agence se conforme à ce cadre moderne. J'ai hâte de continuer à faire progresser les priorités essentielles de mon mandat grâce à la collaboration et à la prise de décisions fondées sur des données probantes, qui permettront de maintenir et d'améliorer la santé et la sécurité de tous les Canadiens.

L'honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée
Ministre de la Santé


Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou leur catégorie) ont été introduits et modifiés en dernier lieu (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats en matière de rendement au regard de ces normes;
  • l'information financière concernant les coûts totaux, les recettes totales et les remises.

En plus de l'information présentée par catégorie de frais, on y trouve un résumé de l'information financière pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais relevant de l'autorité du ministère. Cette liste comprend les montants en dollars des frais actuels et le montant rajusté en dollars des frais pour une année ultérieure.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Réglementation
Pouvoirs d'établissement des frais Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Année de mise en œuvre S. O.
Dernière année de modification 1998
Norme de service Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.
Résultats en matière de rendement Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.
Autres renseignements S. O.
Renseignements financiers (en dollars)
Programme Revenus
de 2016 à 2017
Revenus
de 2017 à 2018
CoûtsNote de tableau 1
de 2017 à 2018
RemisesNote de tableau 2
de 2017 à 2018
Programme de salubrité des aliments 30 463 905 32 430 891 498 824 821 S. O.
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 2 713 299 2 918 339 187 955 045 S. O.
Programme de protection des végétaux 6 481 522 6 739 467 104 010 548 S. O.
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 12 539 858 12 287 324 44 087 872 S. O.

Notes de tableau

Note de tableau 1

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et matériels.

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Note de tableau 2

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais payés. Conformément à la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remis aux payeurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères d'effectuer des remises devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques de remises et d'ajuster les systèmes de suivi et de remise liés aux normes de service. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir effectué des remises, conformément à l'autorité de leur loi habilitante ou de leur règlement, et non à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Ce sont les remises accordées en application de lois ou de règlements habilitants qui figurent ci-dessus.

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Frais perçus par l'Agence des services frontaliers du Canada pour le compte de l'ACIA (dollars)Note de tableau 3
Revenus
de 2016 à 2017
Revenus
de 2017 à 2018
CoûtsNote de tableau 4
de 2017 à 2018
RemisesNote de tableau 5
de 2017 à 2018
2 330 640 2 965 757 3 193 831 N/A

Notes de tableau

Note de tableau 3

Ces frais sont perçus au nom de l'ACIA, mais ils sont versés directement au Trésor. Ils ne sont pas comptabilisés dans les montants des recettes réelles ou prévues de l'ACIA. Vous trouverez des renseignements sur les frais spécifiques en cause à l'adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/fpa-apa/schedule-tableau-fra.html

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Note de tableau 4

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et matériels.

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Note de tableau 5

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais payés.

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Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux
Catégorie de frais Frais pour le traitement des demandes faites en application de la Loi sur l'accès à l'information
Pouvoirs d'établissement des frais Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre 1981, entrée en vigueur en 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).
Résultats en matière de rendement Le Ministère a donné suite à 369Note de tableau 6 des 385 demandes traitées dans les délais réglementaires. Le Ministère signale que 96 % des demandes traitées l'ont été dans les délais prescrits.
Autres renseignements Conformément à la Loi sur l'accès à l'information, des frais de moins de 25 $ peuvent être annulés lorsqu'il en va de l'intérêt public. Les frais annulés en 2017-2018 se chiffraient à 680 $.

Note de tableau

Note de tableau 6

Comprend les cas où des avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

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Renseignements financiers (en dollars)
Revenus
de 2016 à 2017
Revenus
CoûtsNote de tableau 7
de 2017 à 2018
RemisesNote de tableau 8
de 2017 à 2018
3 293 5 799 8 059 S. O.

Notes de tableau

Note de tableau 7

Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts sont identifiables et matériels.

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Note de tableau 8

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais payés. Conformément à la Loi sur les frais de service, les ministères sont tenus d'élaborer des politiques qui déterminent à quel moment les frais seront remis aux payeurs si les normes de service ne sont pas respectées. L'obligation pour les ministères d'effectuer des remises devrait entrer en vigueur le 31 mars 2020. Cette date d'entrée en vigueur donne aux ministères le temps d'élaborer des politiques de remises et d'ajuster les systèmes de suivi et de remise liés aux normes de service. Au cours de l'exercice 2017-2018, certains ministères peuvent avoir effectué des remises, conformément à l'autorité de leur loi habilitante ou de leur règlement, et non à l'autorité accordée par la Loi sur les frais de service. Ce sont les remises accordées en application de lois ou de règlements habilitants qui figurent ci-dessus.

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Total financier pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, des coûts et des remises (en dollars)
Total des revenus
de 2016 à 2017
Total des revenus
de 2017 à 2018
Total des coûts
de 2017 à 2018
Total des remises
de 2017 à 2018
52 201 878 54 381 821 834 886 345 S. O.

Remarque : les totaux sont les sommes des revenus, des coûts et des remises comptabilisés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux des « renseignements financiers ».

Frais relevant de l'autorité du ministère

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) facture des frais pour certains des services qu'elle fournit aux intervenants. L'ACIA s'est engagée à s'améliorer continuellement afin de mieux servir ces intervenants et l'ensemble de la population canadienne, et elle a entrepris un processus transparent de collaboration avec les entreprises et les consommateurs canadiens pour mettre à jour ses normes et ses frais de service. La page d'avis sur les frais de l'ACIA sera mise à jour à mesure que les travaux sur le régime de frais de l'ACIA progresseront.

Frais relevant de l'autorité du ministère

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