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Cadre du Programme des aliments

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Table des matières

Liste des acronymes

AAC
Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ASPC
Agence de la santé publique du Canada
CPA
Cadre du Programme des aliments
DMPS
Diversification des modes de prestation de service
EVI
Équipe de vérification de l'inspection
FAO
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organisation)
FPT
Fédéral-provincial-territorial
GITI
Gestion de l'information/Technologie de l'information
ISO
l'Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization)
LAD
Loi sur les aliments et drogues
LSAC/R
Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement d'application
OMC
Organisation mondiale du commerce
PCP
Plan de contrôle préventif
PE
Protocole d'entente
PFIUMSA
Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments
PIU
Plan d'intervention d'urgence
PRITIOA
Protocole d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire
PRSA
Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments
PSAGI
Problème susceptible d'avoir une grande incidence
RAD
Règlement sur les aliments et drogues
SC
Santé Canada
SCI
Système de commandement des interventions

Préface

L'objectif du présent document est de définir le cadre du Programme des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il indique à tous les intervenants du secteur alimentaire, notamment les consommateurs, l'industrie et les gouvernements, les principaux éléments et les principes fondamentaux d'un système efficace de contrôle des aliments.

L'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en novembre 2012 prépare la voie aux changements importants qui seront apportés à la réglementation du système alimentaire du Canada. Cette nouvelle Loi refond trois différentes Lois sur l'inspection des aliments et leurs règlements d'application correspondants, ainsi que huit différents programmes, tout comme des dispositions relatives aux aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en une seule loi générale. Cela permet à l'ACIA d'appliquer des exigences réglementaires et des approches à l'inspection uniformes entre tous les produits alimentaires réglementés et procure un fondement législatif visant les aliments consistant en deux (2) lois fédérales – la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC).

Ce Cadre de Programme des aliments s'applique à tous les produits alimentaires réglementés en vertu de ces deux lois et touche les produits alimentaires et leurs ingrédients qui sont préparés au Canada, importés et/ou exportés.

Le présent Cadre est conçu pour fonctionner avec les ressources existantes de l'ACIA avec des activités échelonnables fondées sur les risques et en fonction de la disponibilité des ressources.

Ce cadre fera l'objet d'un examen et d'une mise à jour aux cinq ans (ou plus tôt au besoin) conformément à l'examen quinquennal prévu dans la LSACNote de bas de page 1. Toute modification devra être documentée à la section sur le Contrôle du document.

Vous pouvez adresser tous commentaires ou questions sur le présent cadre à la :

Division des partenariats stratégiques
1400, chemin Merivale, Tour 1
6e étage, suite 218
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
Attention : Cadre du Programme des aliments
cfia.modernisation-modernisation.acia@canada.ca

Remarque :
Le présent document doit être lu comme si la LSAC était en vigueur. Il est prévu que la LSAC entre en vigueur dès que son règlement d'application sera en place.

Résumé

Le Cadre du programme des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) décrit la façon dont l'ACIA établit les exigences qui régissent les aliments et la façon dont elle utilise ses ressources pour avoir l'impact le plus efficace.

Le cadre vise à donner aux intervenants, qu'il s'agisse de l'industrie et des associations, ou des consommateurs et des organismes de réglementation internationaux, ainsi que du personnel de l'ACIA, un aperçu clair et transparent des diverses activités afférentes aux aliments en une seule ressource.

Le cadre :

Le Programme des aliments s'articule autour de quatre principes de base : 1) l'obligation de rendre compte, 2) l'uniformité, 3) la rigueur scientifique et 4) la transparence. L'environnement dans lequel évolue le Programme des aliments est complexe et change rapidement. La mondialisation de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, les progrès réalisés dans les méthodes de production, ainsi que la science et la technologie, en plus de la modernisation des approches internationales envers la salubrité des aliments, remettent en question le mode de fonctionnement de l'ACIA.

Le cadre législatif du Programme des aliments comporte les lois suivantes : la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC). La LAD et son règlement d'application s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada, établissant les exigences relatives à la santé et à la sécurité, les normes de composition, et les interdictions afférentes à l'étiquetage trompeur ou prêtant à confusion, à l'emballage, au traitement, à la transformation, à la vente et à la publicité. La LSAC s'applique aux produits alimentaires, prévoyant leur inspection, salubrité, étiquetage, publicité, ainsi que leur importation, exportation et commerce interprovincial. De plus, la LSAC définit les normes relatives aux produits alimentaires et aux établissements où se déroulent certaines activités, ainsi que les exigences relatives à la délivrance de permis pour ceux qui effectuent des activités particulières. La LSAC prévoit également des interdictions visant l'adultération (ou les menaces d'adultération) des produits alimentaires.

Le Programme des aliments repose sur la prémisse de la supervision fondée sur les risques. De façon spécifique, les activités de l'Agence reposent sur l'analyse des risqués associés à un problème particulier et sur l'intervention appropriée servant à gérer les risques. Ce processus débute par l'évaluation des risques – le tort potentiel qu'un problème ou un incident particulier pourrait causer et la probabilité qu'il survienne. Ainsi, plus le tort et la probabilité qu'il survienne sont grands, plus le risque est élevé et plus l'Agence devra affecter des ressources pour gérer le risque. Le risque est non seulement lié à la salubrité des aliments et à la santé humaine, il est également lié à d'autres risques ministériels tels que ceux de l'économie (c.-à-d. implications commerciales, pratiques frauduleuses) et à des effets sur les priorités stratégiques, tant du gouvernement du Canada que de l'ACIA.

Une fois que les risques sont compris, l'ACIA détermine l'intervention qui convient le mieux à la gestion des risques : qu'il s'agisse de travailler avec des partenaires commerciaux étrangers pour gérer le risque avant l'arrivée du produit au Canada, ou de travailler avec l'industrie et des associations nationales à la promotion de la conformité. D'autres types d'intervention pourraient comprendre la tenue d'inspections des parties réglementées, mener des activités de surveillance telles que des enquêtes et l'échantillonnage de produits, demander aux parties réglementées de retirer les produits insalubres du système de distribution, ou ne prendre aucune mesure si le risque est faible ou négligeable.

Le Programme des aliments comporte plusieurs éléments fondamentaux soutenant l'approche fondée sur les risques :

L'ACIA élabore et met en pratique des plans d'urgence qui permettent de faire des interventions efficaces et efficientes lors d'urgences alimentaires. Ces plans définissent les responsabilités de l'ACIA, les mesures à prendre lors d'une urgence et la façon dont elle se sert du Système de commandement des interventions pour répondre aux urgences.

Pour terminer, le cadre prévoit un modèle logique pour le Programme des aliments, ainsi que les rôles et les responsabilités des divers organismes faisant partie de l'ACIA, la gouvernance employée par l'ACIA et le financement du Programme des aliments de 2014-2015.

1.0 Introduction

L'atténuation des risques que pose la salubrité des aliments est la plus haute priorité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). La sauvegarde de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la force motrice à l'origine de la conception et de l'élaboration des programmes de l'ACIA. L'ACIA, en collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs et des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, œuvre à la protection des Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses. L'ACIA soutient également l'agriculture canadienne et la capacité des entreprises agroalimentairesNote de bas de page 2 à pénétrer les marchés nationaux et mondiaux et à y soutenir efficacement la concurrence.

Pour atteindre ces objectifs, l'ACIA élabore et exécute les cadres de réglementation et des programmes afférents aux aliments produits au Canada, de même qu'aux aliments importés et exportés qui satisfont à la fois aux exigences canadiennes et internationales. Les cadres de réglementation et des programmes sont fondés sur l'information la plus actuelle et la plus pertinente, et ils suivent le rythme d'un environnement mondial en évolution rapide. L'ACIA s'engage aussi dans des activités de sensibilisation et de consultation auprès des principaux intervenants et partenaires (dont ceux de l'industrie), des consommateurs, d'autres gouvernements et d'organismes de commerce international et de normalisation. Pour ce faire, l'ACIA maintient une communication ouverte et transparente avec ses groupes d'intervenants et de consultation, qui sont une priorité clé au maintien au Canada d'approches envers la salubrité des aliments qui sont reconnues mondialement.

Dans le contexte alimentaire, l'ACIA élabore et fournit la supervision et les mesures d'intervention réglementaires afin de :

2.0 But

Le Programme des aliments de l'ACIA est le plan qui articule la façon dont l'ACIA va atteindre ses objectifs afférents aux aliments, tandis que le Cadre du Programme des aliments constitue le fondement sur lequel le programme des aliments est conçu et il est à la base d'une conception de programme intégrée et globale.

Le cadre vise à donner aux intervenants de l'industrie et aux associations, aux consommateurs et aux organismes de réglementation internationaux, ainsi qu'au personnel de l'ACIA, un aperçu clair et transparent des diverses activités afférentes aux aliments en une seule ressource. Le cadre :

3.0 Principes directeurs

Le présent Cadre du Programme des aliments (CPA) est fondé sur les principes directeurs suivants :

L'obligation de rendre compte

Plusieurs partenaires clés ont un rôle à jouer dans le système de contrôle des aliments :

L'uniformité

Le Cadre du Programme des aliments :

La rigueur scientifique

Le Cadre du Programme des aliments est fondé sur les meilleures connaissances scientifiques et l'évaluation des risques dont on dispose.

La transparence

En harmonie avec la Politique sur la transparence de l'ACIA, le Cadre du Programme des aliments est élaboré conjointement avec des partenaires de l'ACIA et des intervenants au moyen d'une consultation ouverte et transparente.

4.0 Environnement opérationnel

L'environnement de la production et de la distribution alimentaires et agricoles a changé rapidement au cours des dernières années. Les chaînes d'approvisionnement mondiales ont changé de manière fondamentale la façon dont les aliments sont produits, transformés, emballés, distribués, entreposés et vendus. L'augmentation résultante de la vitesse de production, du volume et de la diversité des produits a mis à l'épreuve les systèmes de réglementation dans le monde entier.

Les progrès scientifiques tels qu'en biotechnologie, en nanotechnologie, en technologie de l'information et en technologie de la transformation alimentaire mettent tout autant à l'épreuve les organismes de réglementation qui doivent réagir. Les maladies et les pathogènes émergents vont continuer d'influer sur le paysage réglementaire. Le Canada et ses partenaires commerciaux entreprennent des initiatives de modernisation pour régler les difficultés qui affectent la chaîne d'approvisionnement alimentaire mondiale et en fin de compte, la chaîne d'approvisionnement alimentaire canadienne.

Les incidents liés à la salubrité alimentaire des dernières années, qui se sont produits tant au niveau international que national, ont conscientisé les consommateurs envers les risques alimentaires, ce qui a entrainé l'adoption de normes plus élevées assurant la salubrité des aliments. Les consommateurs sont plus branchés que jamais et les attentes sont à la hausse pour l'obtention d'aliments plus salubres et d'un étiquetage exact. Le paysage en mutation des consommateurs – population vieillissante, diversité et accès accru à l'information – influe sur la façon dont fonctionne l'environnement alimentaire, exige que l'industrie rende davantage de comptes sur les aliments qu'elle offre, et plus de transparence de la part du gouvernement du Canada.

L'approche suivie pour parvenir à l'obtention de résultats en matière de salubrité alimentaire sur la scène internationale est également en train de changer. L'organisme international d'établissement des normes pour la salubrité des aliments, la Commission du Codex Alimentarius, promeut l'emploi d'approches fondées sur des systèmes comme moyen efficace d'obtenir des résultats en matière de salubrité alimentaire. Une approche fondée sur des systèmes signifie que ceux à qui incombe la responsabilité primaire de la salubrité des aliments qu'ils préparent ou qu'ils vendent – c'est-à-dire, les producteurs, les transformateurs et les importateurs d'aliments – mettent en œuvre des programmes préventifs servant à identifier et à contrôler les risques liés à la salubrité des aliments. Il est reconnu à l'échelle mondiale que l'utilisation plus élargie d'approches de prévention et fondées sur des systèmes pour gérer les risques permet d'obtenir de meilleurs résultats en matière de salubrité alimentaire.

5.0 Pouvoirs juridiques

Les lois et règlements mentionnés aux sections 5.2 à 5.4 fournissent le cadre juridique dans lequel l'ACIA fonctionne et elles établissent les obligations légales que les sociétés alimentaires doivent respecter. Le rôle de l'ACIA est d'assurer que ce cadre demeure pertinent et efficace, et qu'il reflète les connaissances scientifiques actuelles. Le programme des aliments de l'ACIA vise à vérifier la conformité à ces exigences juridiques et à prendre des mesures appropriées lorsque des non-conformités sont observées.

5.1 Normes internationales

La mondialisation croissante des échanges alimentaires et la mobilité des populations a rehaussé l'importance des activités internationales du Programme mixte de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)/Organisation mondiale de la santé (OMS) sur les normes alimentaires, en particulier celles de la Commission du Codex Alimentarius (Codex)Note de bas de page 3. Les principaux objectifs de ce Programme sont les suivants :

  1. Protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires, et
  2. Promouvoir la coordination de tous les travaux entrepris sur les normes alimentaires par des organismes internationaux gouvernementaux et non-gouvernementaux.

Le Programme du Codex au Canada est géré par un comité interministériel composé de hauts fonctionnaires de SC, de l'ACIA, d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Le Canada participe activement à l'élaboration des normes du Codex et les positions canadiennes sont élaborées en consultation avec des intervenants représentant des ministères des gouvernements fédéraux et provinciaux/territoriaux, des groupes de consommateurs, des associations de l'industrie, des professionnels de la santé et le milieu universitaire.

L'adhésion aux normes du Codex et aux textes connexes est volontaire et est destinée à être utilisée par les gouvernements nationaux. L'OMC encourage ses membres à baser leurs mesures de salubrité alimentaire sur les normes du Codex, lorsqu'elles existent, et ces textes sont utilisés par l'OMC comme références internationales lors de différends commerciaux. Le gouvernement du Canada a pour politique d'employer les normes internationales lorsqu'elles atteignent nos objectifs réglementaires, c.-à-d. lorsque ces normes et directives atteindraient le niveau de protection approprié du Canada ou réaliseraient un objectif légitime.

L'ACIA négocie également et conclut des arrangements afférents à la mise en œuvre d'exigences techniques relatives à la circulation internationale des produits, en négociant des certificats d'exportation et en cherchant à faire reconnaitre le système du Canada pour faciliter l'accès aux marchés étrangers.

5.2 Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

La Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments (Loi sur l'ACIA) est à la base de la création de l'ACIA et elle décrit les responsabilités, l'organisme, les ressources, les pouvoirs, et le cadre de reddition de comptes de l'Agence. La Loi sur l'ACIA reconnait la responsabilité du ministre de la Santé dans l'établissement des politiques et des normes afférentes à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada, et la responsabilité de l'ensemble de la direction de l'ACIA a été conférée au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Toutefois, en vertu d'un décret approuvé en octobre 2013, l'ensemble de la direction de l'ACIA a été transféré au ministre de la Santé. Ce transfert signifie que les pouvoirs inclus dans la Loi sur l'ACIA, tels que le pouvoir de fixer les prix ou d'ordonner un rappel, sont désormais l'apanage du ministre de la Santé.

L'ACIA est chargée de faire exécuter la Loi sur les aliments et drogues (LAD) relativement à la santé publique, à la salubrité et à la nutrition, ainsi que de l'administration et de l'application de la loi pour toutes les autres dispositions de la LAD (afférentes aux aliments).

5.3 Loi sur les aliments et drogues et son Règlement d'application

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) s'applique à tous les alimentsNote de bas de page 4 vendus au Canada, dont les produits importés et les produits fabriqués au Canada à tous les niveaux de l'activité commerciale (interprovincial et intra-provincial). La LAD et son règlement d'application, le Règlement sur les aliments et drogues, s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada, établissant les exigences relatives à la santé et à la sécurité, les normes de composition et les interdictions afférentes à l'étiquetage trompeur ou prêtant à confusion, à l'emballage, au traitement, à la transformation, à la vente et à la publicité.

5.4 Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement d'applicationNote de bas de page 5

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) s'applique aux produits alimentairesNote de bas de page 6 et prévoit :

La LSAC prévoit également des interdictions visant :

5.5 Frais d'utilisation/Recouvrement des coûts

Les Politique et cadre de recouvrement des coûts de l'ACIA stipulent que l'ACIA a pour politique d'appliquer des frais d'utilisation aux services qui procurent aux bénéficiaires des avantages directs autres que ceux obtenus par le public.

Les objectifs de la politique de recouvrement des coûts sont de :

Le cadre va promouvoir une approche uniforme et robuste pour déterminer les frais individuels s'appliquant aux services fournis dans les programmes de l'Agence.

6.0 Éléments du Programme des aliments

Le programme des aliments établit d'abord les exigences juridiques que doivent respecter les parties réglementées, qui sont conçues pour contrôler les risques alimentaires. Le programme conçoit ensuite les approches servant à assurer la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments en déployant l'inspection, l'échantillonnage, la surveillance et d'autres ressources. Figure 1 ci-dessous présente les différents éléments du Programme des aliments.

Figure 1 : Éléments du Programme des aliments
Figure 1 - Éléments du Programme des aliments. Description ci-dessous.
Description des éléments du Programme des aliments

L'image ci-dessus illustre les divers éléments du Programme des aliments de l'ACIA. L'image est composée de trois rangées de boîtes rectangulaires avec chaque ligne contenant trois boîtes (pour un total de neuf boîtes). Il y a une séparation entre la première rangée et la deuxième rangée.

La première rangée de boîtes sont les éléments du programme des aliments et ont intitulé (de gauche à droite) Obligations des parties réglementées, Surveillance fondée sur les risques, les options de gestion des risques.

Les deuxième et troisième rangées de boîtes sont les éléments fondamentaux. La deuxième rangée de boîtes ont intitulé (de gauche à droite) Renseignements sur les risques, la communication et l'engagement, l'ensemble des politiques tandis que la troisième rangée de boîtes ont intitulé (de gauche à droite) l'apprentissage et de la formation, GITI, la performance du système.

Les mots « pouvoirs juridiques », sont centré entre les première et deuxième rangées de boîtes avec des flèches horizontales menant vers les bords extérieurs de l'image sur les deux côtés.

6.1 Obligations des parties réglementées

En exerçant les pouvoirs conférés au titre de la section 5.0 précédente, les exigences réglementaires qui s'appliquent à l'industrie alimentaire sont composées de quatre éléments clés afférents à :

6.1.1 Délivrance de permis

Le fait de savoir qui fait quoi dans le domaine des aliments importés et exportés, ainsi que des aliments qui sont préparés et expédiés d'une province ou d'un territoire vers une ou un autre, est un élément de base important de la conception du programme des aliments. En vertu de la LSAC, la plupart des parties réglementées qui préparent des produits alimentaires destinés au commerce interprovincial ou à l'exportation, et celles qui importent des produits alimentaires, sont tenues de détenir un permis délivré par l'ACIA. La délivrance de permis est un outil du régime de la salubrité des aliments qui permet au ministre d'autoriser une partie réglementée à mener une activité et, lorsque cela est pertinent, d'adjoindre des conditions spécifiques aux activités.

Les parties réglementées peuvent choisir de faire une demande de permis par établissement ou par activité, ou de permis unique qui couvrirait toutes leurs opérations dans des établissements multiples et/ou des activités multiples. Si un permis unique était délivré pour des établissements ou des activités multiples, la suspension et l'annulation du permis toucheraient tous les établissements et/ou les activités faisant l'objet du permis. Une fois délivrés, les permis sont valides pour une période de deux ans et des frais s'appliquent à l'obtention et au renouvèlement des permis. Une demande de permis ou de renouvèlement peut être refusée si le demandeur n'a pas respecté les exigences de la LSAC et de son règlement d'application, s'il a fourni de l'information fausse ou trompeuse, ou s'il y a des frais impayés.

À partir de l'information sur la délivrance de permis, l'ACIA assignerait aussi des numéros d'établissement à des fins de supervision axée sur les risques et pour faciliter la poursuite du commerce avec les pays étrangers.

Les détenteurs de permis et les parties réglementées sont responsables de respecter toutes les exigences législatives établies dans la Loi sur les aliments et drogues et dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Cela comprend à la fois des exigences relatives à la salubrité et à la non-salubrité des aliments.

6.1.2 Exigences relatives à la salubrité des aliments et autres exigences réglementaires

Les exigences relatives à la salubrité des aliments et autres exigences réglementaires s'appliquent à tous les aliments vendus au Canada, ainsi qu'aux produits alimentaires qui sont commercialisés au niveau interprovincial ou international. Selon la nature de l'opération, les exigences réglementaires sont fondées sur certains ou sur tous les éléments suivants qui pourraient devoir être pris en compte par les parties réglementées :

  1. Contrôles du processus et du produit tant pour les dangers que pose la salubrité des aliments que pour d'autres exigences réglementaires
  2. Désinfection et contrôle des insectes et animaux nuisibles
  3. Hygiène et formation des employés
  4. Conception et entretien de l'équipement
  5. Structure physique et entretien de l'établissement
  6. Réception, transport et entreposage
  7. Traçabilité, rappel et plaintes

6.1.3 Plans de contrôle préventif

Dans la plupart des cas, le détenteur d'un permis devra rédiger, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif (PCP) démontrant comment toutes les exigences réglementaires sont respectées. Cela comprend à la fois les exigences de la LSAC et de la LAD.

Les détenteurs de permis et les autres parties réglementées sont responsables de :

Les détenteurs de permis seraient aussi tenus de déclarer immédiatement à l'ACIA qu'ils ont des raisons de croire qu'un produit non-conforme pouvant avoir des répercussions sur la santé humaine est entré sur le marché canadien.

6.1.4 Exigences propres à des produits

Des exigences supplémentaires pourraient s'appliquer à des produits particuliers en plus des exigences réglementaires qui s'appliquent à tous les aliments. Par exemple, les exigences relatives à l'industrie des fruits et légumes frais sont adaptées pour répondre aux besoins d'avoir des contrôles spécifiques à ces produits qui ne sont pas saisis dans les exigences horizontales relatives à la salubrité des aliments.

6.2 Conception de l'approche à l'égard de la surveillance

Le programme alimentaire de l'ACIA est conçu pour :

Pour atteindre ces objectifs, l'ACIA adopte une approche fondée sur les risques s'appliquant à la surveillance de l'industrie alimentaire et l'identification des activités visant à atténuer les risques.

6.2.1 Surveillance fondée sur les risques

Afin de favoriser la prise de décisions éclairées et justifiables en matière de gestion des risques et de gérer efficacement les ressources, le programme des aliments a adopté une approche intégrée fondée sur les risquesNote de bas de page 7. Cette approche s'accompagne de deux activités distinctes mais connexes : l'évaluation des risques et la gestion des risques. Malgré la différence de ces deux activités, elles sont étroitement liées et partagent la responsabilité d'élaborer des options visant à contrer les risques connus ou potentiels.

La Figure 2 ci-dessous illustre l'approche fondée sur les risques.

Figure 2 : Surveillance fondée sur les risques

Cliquer sur l'image pour l'agrandir
Figure2 - Surveillance fondée sur les risques. Description ci-dessous.

Description de la Surveillance fondée sur les risques

L'image ci-dessus décrit la surveillance fondée sur les risques. Il est divisé en deux sections. La partie supérieure représente le modèle d'évaluation des risques tandis que la partie inférieure est la stratégie de gestion des risques.

La partie supérieure est constituée de huit cases réunis pour former un carré. Le contenu des huit boîtes est les suivants :

  1. Produit / type de produits
  2. Pays d'origine du produit et des ingrédients
  3. Connaissance des processus / système et des autres interventions utilisées pour produire, transformer ou commercialiser le produit
  4. Analyse de l'environnement, prévision et renseignements
  5. Historique de conformité de l'établissement / l'industrie
  6. Volume de la production / des expéditions
  7. L'utilisation finale prévue
  8. Évaluation de plan de contrôle préventive

La première partie de la section inférieure est constituée également de huit cases réunis pour former un carré. Le contenu des huit boîtes est les suivants :

  1. Mise en œuvre de systèmes de certification privés
  2. Évaluations de pays étrangères
  3. L'impact sur l''accessibilité du marché
  4. Répercussions l'économie
  5. Résultat d'évaluation de risque
  6. Priorités stratégiques et les orientations du gouvernement
  7. Implications légales
  8. Vérification ou reconnaissance par les organismes de normalisation externes

Il y a une flèche provenant du fond de la partie supérieure à la boîte intitulée «Résultat d'évaluation de risque» dans la partie inférieure. Cette boîte est située dans la partie supérieure droite de la partie inférieure.

La deuxième partie de la section inférieure est constituée d'une flèche provenant de la partie inférieure d'aller à une boîte intitulée «Détermination du risque globaux. La flèche continue de cette boîte à la dernière boîte « Sélection des options de gestion des risques ».

6.2.2 Évaluation des risques

La caractérisation des risques découle de l'évaluation des risques. Pour caractériser un risque, les évaluateurs de risques recueillent et analysent des données scientifiques afin de produire une identification des risques ainsi qu'une évaluation de l'exposition. Une évaluation des risques sert à générer une analyse crédible, objective, réaliste et équilibrée. Afin de fournir un certain degré de confiance, l'évaluation des risques devrait délimiter les incertitudes et les hypothèses et exposer les répercussions de ces facteurs sur l'évaluation. L'évaluation des risques ne devrait pas comprendre la prise de décisions sur l'acceptabilité du niveau des risques ou proposer des activités ou mesures qui réduiraient les risques.

L'ACIA élabore actuellement un Modèle d'évaluation des risques afin de réaliser des évaluations de risques liés aux détenteurs de permis. Ce modèle donne lieu à une approche uniforme et structurée visant à analyser les risques en matière de salubrité des aliments et fournir des résultats à la suite de l'évaluation des risques (une identification des risques en matière de salubrité des aliments liés à détenteur de permis) afin d'éclairer les décisions de gestion des risques. Afin de déterminer les risques en matière de salubrité alimentaire, le modèle tient compte de diverses sources de renseignements, dont :

6.2.3 Gestion des risques

La gestion des risques consiste à intégrer la caractérisation des risques ainsi que d'autres considérations non scientifiques dans la prise de décisions de nature réglementaire. La gestion des risques débouche sur la détermination des risques globaux et des activités visant à contrer les risques. Dans le cadre du programme alimentaire de l'ACIA, voici qu'elles peuvent être certaines des considérations qui sont évaluées pour arriver à une gestion des risques appropriée :

La conception de l'approche alimentaire ne se fonde plus sur les produits, mais repose maintenant sur quatre domaines fonctionnels distincts : 1) les systèmes de salubrité des aliments, 2) l'hygiène de la viande, 3) les importations/exportations et 4) la protection du consommateur et l'équité du marché.

Systèmes de certification privés

Les systèmes de certification privés sont des systèmes de salubrité des aliments documentés et formels que le secteur privé élabore et administre. Ils prescrivent des méthodes pour atteindre des objectifs et des résultats spécifiques et impliquent normalement des vérifications et de la certification et, dans les systèmes orientés sur le détail, l'utilisation autorisée de logos ayant une signification sur le marché.

Les systèmes de certification privés peuvent jouer un rôle important dans la réalisation des objectifs, à condition qu'ils soient efficaces, crédibles et en harmonie avec les objectifs de la politique publique. Bien que la surveillance réglementaire ne devrait pas être remplacée et que l'ACIA conservera ses responsabilités en matière de règlementation, on reconnaît de plus en plus que la certification des systèmes privés pourrait être utilisée comme facteur dans la répartition fondée sur les risques des ressources réglementaires.

L'ACIA rédige actuellement un document sur la certification privée qui donnera des informations et une orientation sur l'utilisation de ces systèmes dans la gestion des risques.

6.3 Options en matière de gestion des risques

Afin de compléter la nouvelle structure organisationnelle du programme alimentaire, l'ACIA élabore actuellement une Stratégie de gestion des risques qui documente les principes et les processus qu'elle utilise pour mieux gérer les risques. La stratégie détermine les données nécessaires à la prise d'une décision éclairée (c.-à-d., un résultat d'évaluation de risque, les répercussions sur le marché, l'économie et l'environnement, etc.) et expose les exigences relatives à la documentation et l'approbation de l'option de gestion des risques choisie.

Voici quelques options qui pourraient être choisies de gestion des risques :

6.3.1 Conformité, contrôle et application

L'ACIA élabore actuellement une Politique sur la conformité, le contrôle et l'application qui décrira la vision et l'approche de l'ACIA pour :

La politique établira les principes généraux pour l'application des exigences législatives et décrira le contexte stratégique dans lequel l'ACIA mène ses activités réglementaires. La politique exposera également l'approche globale à l'égard de la promotion de la conformité, la vérification de la conformité, le contrôle des risques et de l'application ainsi que les rôles et responsabilités du gouvernement et des intervenants. Enfin, la politique mettra en évidence les critères clés qui sont pris en compte au moment de choisir l'intervention réglementaire la plus appropriée.

Promotion de la conformité

La promotion de la conformité s'entend de toute activité qui permet de mieux sensibiliser, informer, motiver ou modifier les comportements et d'encourager le respect d'une exigence réglementaire. L'ACIA élabore actuellement une stratégie de promotion de la conformité afin de traiter les questions suivantes :

Le succès de la promotion de la conformité devrait être le fruit d'un effort de collaboration de la part de l'industrie, des organismes de réglementation, des tierces parties et des consommateurs, qui ont tous leur rôle à jouer pour assurer la conformité. Pour respecter leurs obligations réglementaires, les petites entreprises risquent particulièrement de rencontrer des difficultés telles que des ressources humaines, financières, techniques et temporelles limitées, ainsi qu'un manque d'expertise spécialisée pour les aider à comprendre et à remplir les exigences prévues par la loi. Elles se fient généralement aux renseignements fournis par les organismes de réglementation ou les associations industrielles.

Le principal véhicule des produits de promotion de la conformité au sein de l'ACIA est le site Web de l'Agence, qui contient des renseignements et des liens vers une variété de documents, de références et de guides. Le Répertoire des documents d'orientation est l'un des produits les plus utiles. Il propose un site unique pour l'ensemble des documents d'orientation destinés à l'industrie. L'ACIA a également élaboré un outil d'autoévaluation des étiquettes en ligne qui aide les producteurs, fabricants et détaillants à créer des étiquettes conformes.

Afin d'aider les parties réglementées, l'ACIA a élaboré des directives d'interprétation et des systèmes modèles. Les directives d'interprétation contiennent des explications en langage clair des exigences réglementaires, alors que les systèmes modèles sont des processus qui ont fait leurs preuves, lorsqu'ils sont bien appliqués, de leur utilité à atteindre des résultats de règlementation. Les directives d'interprétation et les systèmes modèles reliés au programme alimentaire seront disponibles sur le site Web de l'ACIA.

Bien que l'industrie assume la responsabilité ultime de produire des aliments salubres et conformes, les tierces parties (p. ex., les organisations non gouvernementales, les milieux universitaires et les centres de technologies alimentaires) ont une expertise technique et une connaissance spécialisée pertinentes au secteur alimentaire et peuvent fournir des services ou de la formation conçus sur mesure pour répondre aux besoins de l'industrie. Celle-ci peut également faire preuve de leadership en promouvant des pratiques exemplaires et en offrant une orientation et du soutien par les pairs. L'ACIA joue également un rôle dans la production de la conformité par le biais de la communication avec les parties réglementées et l'offre de guides et d'outils visant à engendrer de la conformité.

Programmes complémentaires volontaires

Les détenteurs de permis peuvent tenir compte d'un certain nombre de systèmes de gestion de la qualité, de contrôle de processus ou de la salubrité des aliments afin de les aider dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur programme de contrôle. Beaucoup de ces systèmes son bases sure des normes volontaires internationales élaborées par l'Organisation internationale de normalisation pour les systèmes de gestion de la salubrité des aliments, des organismes de certification et d'audit et d'accréditation.

Le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) constitue une telle initiative bénévole. L'ACIA, qui compte sur la participation des gouvernements provinciaux et territoriaux et de l'industrie, l'administre. Le but du programme est de fournir un cadre pour soutenir les systèmes de salubrité des aliments administrés par l'industrie afin de conserver la confiance des gouvernements FPT, des consommateurs canadiens et des partenaires commerciaux. Une fois pleinement reconnu, le programme dirigé par l'industrie peut être accepté comme un système modèle et prit en compte dans la surveillance des risques de l'ACIA.

Vérification de la conformité

L'ACIA utilise une approche uniforme pour vérifier que les parties réglementées sont conformes à toutes les exigences en matière de réglementation. Les activités de conformité peuvent prendre place :

  • dans une juridiction étrangère
  • à la frontière canadienne
  • aux installations nationales de traitement ou aux installations des importateurs
  • dans tout le système de distribution
  • au point de vente ferme

L'ACIA effectue des inspections des parties réglementées et inspecte/échantillonne des produits afin de vérifier leur respect des exigences réglementaires au moyen d'une approche fondée sur les risques. En plus d'un exercice annuel d'établissement des priorités, les ressources de l'ACIA ciblent les produits, processus et établissements qui constituent le danger le plus élevé pour les Canadiens. Des procédures sont élaborées et des inspecteurs sont formés pour produire ces procédures d'inspection de manière uniforme. Un solide système de rapport et de saisie de données est utilisé pour consigner les conclusions de l'inspection, fournir des rapports aux parties réglementées et permettre l'analyse du rendement du système de surveillance des aliments par l'ACIA.

Les activités de conformité peuvent être proactives ou réactives.

Une inspection typique comprend :

  1. Préparation
  2. Inspection
    1. examen des documents
    2. entrevue
    3. observation
    4. échantillonnage
  3. Communication des résultats
  4. Suivi
Proactives

L'ACIA utilise une variété d'outils pour vérifier de façon proactive la conformité des parties réglementées et des produits, y compris l'établissement et l'inspection des produits, la surveillance et le suivi ainsi que l'échantillonnage et les tests. Ces activités sont réalisées en fonction d'un plan de travail annuel qui cible les secteurs comportant les risques les plus élevés et qui repose sur les meilleures connaissances scientifiques. Le plan de travail et les priorités sont mis à jour chaque année pour répondre aux risques émergents et priorités changeantes.

Réactives

Les activités de vérification de la conformité peuvent également être menées en réponse à un problème potentiel de salubrité des aliments et/ou de non-conformité.

L'objectif d'une inspection réactive est de vérifier s'il y a un danger ou non relié à la salubrité des aliments ou s'il y a une non-conformité et de déterminer la nature et l'ampleur du problème. Ce processus doit être fait de manière approfondie, équitable et opportune. Les renseignements obtenus par la voie de l'inspection réactive fournissent la base de l'évaluation des risques et l'élaboration des stratégies appropriées de gestion des risques visant à contrôler les produits concernés. Voici plusieurs activités clés comprises dans ce processus :

Intervention en cas de non-conformité

Lorsqu'un cas de non-conformité est détecté, l'ACIA prend des mesures de contrôle et/ou d'application qui sont proportionnelles à la gravité de la non-conformité. Les Lignes directrices d'application en matière d'aliments donnent un encadrement et des conseils à l'égard des interventions en cas de non-conformité.

Afin d'assurer une plus grande uniformité dans les décisions et les interventions, des centres d'expertise seront établis afin d'offrir un seul lieu d'interprétation et de conseils aux inspecteurs lorsqu'ils auront des questions spécifiques à poser. Les interprétations seront cataloguées et distribuées afin d'assurer l'uniformité des décisions et des approches.

L'ACIA offre une gamme d'outils servant à intervenir en cas de non-conformité, notamment :

De plus, l'ACIA mène également des enquêtes d'application afin de recueillir et d'obtenir des preuves qui peuvent conduire à une recommandation d'engagement de poursuites. Une enquête d'application peut impliquer :

Au terme d'une enquête d'application, une décision sera prise quant à l'engagement de poursuites ou la non-poursuite de mesures supplémentaires.

L'ACIA publie des renseignements sur les mesures d'application sur son site WebNote de bas de page 8.

6.3.2 Surveillance

L'ACIA entreprend des activités de surveillance afin de/d' :

La surveillance couvre une vaste variété d'activités, y compris les inspections ciblées, l'échantillonnage, les enquêtes de post-commercialisation et d'autres activités de collecte de données, et contre les multiples dangers reliés à la santé humaine, y compris les risques chimiques, les dangers microbiens (bactériologiques et viraux) et les allergènes non déclarés.

Les activités de surveillance comprennent généralement quatre (4) phases :

  1. Priorisation
    Processus de collecte de renseignements sur les risques, d'évaluation de l'applicabilité des informations au contexte canadien, d'intégration de tous les renseignements pertinents à l'évaluation critique des incertitudes, d'évaluation de l'approche appropriée et de détermination de la faisabilité (y compris la disponibilité et l'application des méthodes).
  2. Implications des politiques
    Les considérations politiques sont alors appliquées aux activités de priorisation, ce qui comprend la prise en compte des obligations commerciales, la soumission des données de l'industrie, le manque de données (p. ex., le pays d'origine d'un marché émergent qui importe au Canada), les questions relatives aux inquiétudes particulières des consommateurs, les enquêtes sur l'opinion publique, etc.
  3. Exécution
    Mise en œuvre de l'activité de surveillance.
  4. Analyse et rapport
    Comprend la production de rapports aux Canadiens et l'analyse détaillée des données afin de dégager les tendances/habitudes et les domaines d'incertitudes pour les inclure à l'étape de priorisation. Comprend également une analyse des options de gestion des risques à long terme, telles que la surveillance améliorée, les activités d'inspection ciblées, la sensibilisation des secteurs de l'industrie qui sont touchés et les initiatives d'éducation des Canadiens.

7.0 Éléments de base visant à appuyer la conception du programme

7.1 Renseignements sur les risques

L'ACIA utilise les renseignements sur les risques afin de recueillir des informations qui détermineront les incertitudes et orienteront les activités de gestion des risques. L'ACIA, qui collabore avec ses partenaires dans le continuum des aliments, détermine les risques possibles qui touchent le système alimentaire selon les observations des :

L'ACIA et ses partenaires analysent les renseignements sur les risques et interviennent en conséquence (par exemple, ajuster les cotes de risques, réaliser des activités de surveillance et de vérification de la conformité).

7.2 Communication et engagement

Afin d'élaborer des politiques et des stratégies efficaces, l'ACIA valorise les perspectives des intervenants qui sont touchés par nos décisions. Voici quelques-uns de ces intervenants :

L'ACIA a établi un ensemble de valeurs visant à appuyer les interactions efficaces avec ces différents groupes. Ces valeurs sont présentées dans l'Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et autres intervenants. L'ACIA élabore également un Énoncé d'excellence réglementaire qui expose l'engagement de l'Agence en matière de transparence et de responsabilité à mesure qu'elle élabore des règlements et des programmes. Les valeurs et principes que renferme l'Énoncé des droits et des services comprennent ce qui suit :

  1. L'ACIA traitera les intervenants avec respect, professionnalisme, équité et impartialité. L'ACIA a élaboré une série de guides visant des publics cibles précis afin de permettre aux intervenants de mieux comprendre :
    • leurs droits lorsqu'ils interagissent avec l'ACIA;
    • la façon dont l'ACIA travaille avec les intervenants;
    • les normes de comportement que respectent tous les employés de l'ACIA;
    • la façon dont l'ACIA produit des rapports sur ses résultats d'inspection;
    • la façon dont ils peuvent joindre l'ACIA.
  2. L'ACIA s'engage à assurer la transparence et l'ouverture dans sa prise de décisions réglementaires, y compris d'énoncer clairement les exigences réglementaires et les conséquences de la non-conformité.
  3. L'ACIA est accessible et fournit en temps opportun des informations à tous les intervenants, qu'ils soient une partie réglementée qui a besoin de comprendre des obligations législatives ou un consommateur qui souhaite prendre des mesures pour se protéger contre les risques associés à la salubrité des aliments.
  4. L'ACIA traite ses intervenants de façon juste, respectueuse et courtoise. La réputation et la crédibilité de l'ACIA sont essentielles à sa capacité de réaliser son mandat. L'ACIA se comporte donc de manière à préserver la relation de confiance.
  5. L'ACIA adapte ses interventions aux besoins des consommateurs et des parties réglementées. Les commentaires et les suggestions des intervenants donnent l'occasion à l'ACIA d'améliorer ses politiques, ses programmes et ses services. L'ACIA favorise la consultation des Canadiens et des autres intervenants pour mieux comprendre leurs points de vue sur des questions importantes touchant les politiques et les programmes qui ont une incidence sur eux. Lorsqu'elle établit des exigences réglementaires, l'ACIA tient compte des répercussions sur les parties réglementées, y compris les petites entreprises.

7.2.1 Consultation

La consultation est une activité qui favorise l'élaboration de la bonne politique publique et qui appuie l'ouverture, la transparence et la responsabilité du gouvernement, ainsi que le caractère inclusif de la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques, de même que la réglementation et la programmation. La consultation rehausse la confiance de la population dans la légitimité et la crédibilité des politiques gouvernementales et du processus décisionnel, facilitant ainsi le succès des initiatives gouvernementales. Pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Politique et cadre de consultation présente une approche intégrée, coordonnée et uniforme à l'égard de la consultation.

Les objectifs de la Politique sont les suivants :

Les neuf principes suivants devraient servir d'assise aux processus de consultation. Le respect de ces principes créera les conditions nécessaires pour la réussite des consultations.

Principe 1 : Engagement - s'engager à prendre en compte les résultats de la consultation dans le cadre du processus décisionnel.

Principe 2 : Évaluation - évaluer périodiquement les consultations, tout au long du processus et au moment de leur conclusion, en se fondant sur les objectifs établis à l'origine dans le plan de consultation.

Principe 3 : Calendrier - organiser les activités de consultation en fonction de délais et d'échéances appropriées afin de laisser aux participants suffisamment de temps pour rédiger et communiquer leurs commentaires.

Principe 4 : Exhaustivité - encourager la participation du plus grand éventail possible de groupes ou personnes qui s'intéressent aux décisions qui découlent de la consultation ou qui pourraient être touchés par ces décisions.

Principe 5 : Accessibilité - favoriser l'égalité d'accès au processus, c'est-à-dire, tenir compte d'empêchements comme ceux associés à la langue, à un handicap physique et au contexte socio-économique ou régional.

Principe 6 : Clarté - veiller à ce que les objectifs et les processus de participation et de rétroaction dans le cadre des activités de consultation soient bien compris par ceux qui participent à la consultation.

Principe 7 : Responsabilité - définir les rôles et les responsabilités de ceux qui participent à la consultation, et notamment, qui doivent fournir l'information, qui prendront les décisions tout au long du processus et qui communiqueront avec la direction et les intervenants.

Principe 8 : Coordination - communiquer, au sein de l'Agence, les points de vue, les perspectives et les commentaires recueillis durant la consultation et tenir compte de l'incidence sur d'autres initiatives et de la rétroaction des responsables de ces dernières.

Principe 9 : Transparence - diffuser les résultats de la consultation en temps opportun et approprié au degré d'implication publique. Il peut s'agir de la communication d'un document de consultation modifié ou d'un sommaire des commentaires.

7.2.2 Plaintes et appels

L'ACIA dispose d'un mécanisme de traitement des plaintes et des appels qui permet aux intervenants de déposer des plaintes et des appels en ce qui a trait à la qualité du service, aux erreurs administratives et aux décisions réglementaires. Le bureau des plaintes et des appels a été mis en service le 2 avril 2012.

Les plaintes et les appels sont généralement liés à la qualité des services, aux erreurs administratives ou aux décisions réglementaires prises par des employés de l'ACIA.

Les plaintes et les appels peuvent porter sur ce qui suit :

L'ACIA prend les plaintes et les appels très au sérieux et veille à ce qu'ils soient traités de manière efficace et transparente. Pour gérer les plaintes et les appels, l'ACIA a recours à un processus cumulatif, décrit sur son site Web.

7.3 Ensemble de politiques

L'ACIA dispose d'un ensemble de politiques afin de promouvoir l'uniformité et présenter les principes directeurs en matière d'élaboration et de conception du programme. L'Annexe B comprend la liste complète des politiques de l'Agence (politiques existantes et éventuelles). Voici la description de certaines de ces politiques :

7.3.1 Politiques de conception des programmes domestiques et d'importation

L'ACIA élabore actuellement des Politiques de conception des programmes domestiques et d'importation qui donne l'occasion à la direction d'appuyer la conception d'un programme uniforme et cohérent, tout en demandant une souplesse pour certaines situations. Les politiques soulignent la responsabilité des parties réglementées afin de veiller à ce que les exigences canadiennes soient respectées et clarifier le rôle de l'ACIA comme organisme de surveillance. Les politiques nécessitent une approche fondée sur les risques pour concevoir des mesures de contrôle et une vérification de la conformité et reposent sur les principes directeurs suivants :

7.3.2 Politique en matière de conception d'un programme d'exportation

La Politique d'exportation de l'ACIA a été élaborée afin d'assurer une uniformité en matière de certification des exportations et pour exposer l'approche à l'égard de la certification des exportations des produits préparés au pays. Cette politique repose sur le principe que les certificats d'exportation seront émis en fonction d'une surveillance fondée sur les systèmes plutôt que les inspections relatives au lot.

Les exigences en matière de permis peuvent varier selon les situations spécifiques des fabricants qui préparent des produits alimentaires en vue de les exporter. Dans le cas où un exportateur demande à l'ACIA de lui fournir un certificat d'exportation pour un produit alimentaire, il doit fournir un PCP écrit pour obtenir le certificat. Toutefois, si le certificat d'exportation n'est pas nécessaire, l'exportateur doit quand même être détenteur d'un permis et respecter les exigences des règlements de son pays et du pays étranger, même s'il n'a pas à fournir un PCP écrit.

7.3.3 Reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments étrangers

En cas d'expérience, de connaissance et de confiance au sujet de la surveillance d'un pays exportateur, la reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments étrangers peut être un outil utile pour améliorer la répartition fondée sur les risques des ressources d'inspection de l'ACIA. Le cas échéant, l'ACIA collabore avec ses homologues responsables de la réglementation dans d'autres pays afin d'évaluer la comparabilité des résultats similaires en matière de santé publique du système d'inspection de la salubrité des aliments du pays étranger, ce qui encourage une approche fondée sur les systèmes et peut alléger la charge qui pèse sur le gouvernement et l'industrie d'établir et de déterminer la conformité aux exigences réglementaires. Le Cadre de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments étrangers expose l'approche de l'ACIA d'établir des accords de reconnaissance de systèmes.

L'ACIA, en collaboration avec ses partenaires fédéraux, favorise également une relation bilatérale avec ses homologues étrangers responsables de la réglementation. Par exemple, elle entretient une relation bilatérale avec les pays ayant des systèmes avancés de salubrité des aliments comparables au Canada (p. ex., les É.-U., l'Union européenne, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) dans le but de partager des renseignements et des pratiques exemplaires et promouvoir des approches axées sur la collaboration, menant ainsi à la production de meilleurs renseignements et une conception des programmes et politiques améliorée.

7.3.4 Politique sur la diversification des modes de prestation des services

L'ACIA établit des ententes sur la diversification des modes de prestation des services (DMPS), lorsqu'elles sont réalisables et méritées, afin d'offrir de nouveaux programmes et services ou de transformer la prestation des programmes et services existants. L'ACIA surveille et maintien des ententes afin de vérifier que les résultats voulus sont atteints et que risques potentiels sont gérés.

Les objectifs de la politique consistent à promouvoir :

7.3.5 Politique sur l'incorporation par renvoi

L'objectif de cette politique est de décrire l'incorporation par renvoi comme un outil d'ébauche ainsi que les considérations que l'ACIA évaluera lorsqu'elle décidera d'utiliser l'outil. La politique expose également les protocoles que l'ACIA appliquera lorsqu'elle utilisera l'outil.

7.4 Apprentissage et formation

L'ACIA :

La Politique de l'apprentissage de l'ACIA reconnaît que l'Agence est un organisme d'apprentissageNote de bas de page 9 qui a grandi grâce à ses employés, leurs connaissances, leur savoir-faire et leur capacité d'innover. Cette politique d'apprentissage est l'un des éléments clés nécessaires pour forger et maintenir un organisme d'apprentissage.

L'ACIA gère l'ensemble de l'apprentissage scientifique, technique, non technique et opérationnel grâce à un processus intégré afin de veiller à établir des liens avec les priorités de l'Agence et augmenter l'efficacité au sein de l'organisation. De plus, l'ACIA utilise divers outils pour concevoir et dispenser des programmes de formation efficacesNote de bas de page 10 à son personnel, notamment l'apprentissage en ligne, la formation en classe, la formation au poste de travail, le mentorat et l'encadrement. Ces outils peuvent être développés à l'interne ou provenir de prestataires à l'externe.

L'ACIA a élaboré un Programme d'orientation pour le personnel nouvellement embauché afin d'exposer les nouveaux employés aux :

Dans le cadre des RH, le leadership est au premier rang des priorités de l'ACIA. La recherche, et la formation, des successeurs et leaders est essentielle pour assurer une main-d'œuvre hautement qualifiée et est considérée comme une partie intégrante de la gestion des risques. Dans cette optique, l'ACIA a élaboré un Cadre de perfectionnement en leadership qui vise à renforcer et à soutenir un leadership visionnaire et fort pour gérer efficacement les changements au sein de l'ACIA. Le cadre répond aux besoins d'harmoniser le leadership et le développement de la gestion avec les priorités opérationnelles stratégiques, garantissant ainsi que l'ACIA préserve et forme des leaders ayant les compétences requises pour faire face aux défis actuels et futurs. Ce cadre a permis de créer des feuilles de route du développement du leadership afin d'orienter les employés en ce qui concerne les exigences en matière de compétences alors qu'ils démontrent de plus en plus de leadership au sein de l'organisation.

L'ACIA a également élaboré un Plan prévisionnel de l'architecture de l'apprentissage et de la formation au sein de l'ACA (2013-2019) qui expose les exigences en matière de formation que doivent respecter tous les inspecteurs de l'ACIA, y compris les activités horizontales et spécifiques à un produit, des conditions de niveau d'entrée aux exigences en matière de leadership. Au fur et à mesure qu'un inspecteur progresse dans sa carrière au sein de l'ACIA, il suivra ce cadre afin d'établir une approche uniforme à son apprentissage et sa formation et s'assurer que les employés soient compétents et qualifiés dans l'exercice de leurs fonctions.

7.5 Gestion et technologie de l'information

Un système de gestion et de technologie de l'information solide et intégré est un élément de base du Modèle intégré d'inspection de l'Agence.

L'ACIA utilise un système d'information souple et évolutif qui facilite l'accès aux informations complètes et fiables, permettant les rapports du système et du rendement ainsi que l'optimisation des processus. L'ACIA utilise également des appareils GI TI modernes pour saisir des données sur le terrain et assurer que le support de ces outils répond aux exigences les plus élevées.

7.6 Rendement des systèmes

L'ACIA utilise un mécanisme d'examen permanent afin de surveiller et évaluer l'efficacité globale du système d'inspection et ce cadre. L'ACIA examine ses programmes afin de s'adapter aux nouvelles technologies et nouveaux processus, faire face aux nouveaux risques émergents et s'assurer que les ressources soient dirigées vers secteurs les plus à risque.

En établissant les principaux résultats souhaités et en mesurant le rendement en fonction de ceux-ci, l'ACIA, les parties réglementées et les autres intervenants du système d'assurance de la salubrité des aliments pourront utiliser ces résultats afin de s'adapter, de s'améliorer et de gérer plus efficacement les risques.

Les objectifs du système de mesure du rendement consistent :

Pour commencer à mettre sur pied son approche de mesure du rendement des systèmes, l'ACIA a entrepris l'élaboration d'un Modèle des résultats des systèmes (figure 3 ci-dessous) qui décrit les liens entre les ressources et les activités de l'ACIA, les principaux intervenants qui ont une influence directe sur le système et les résultats souhaités. Le modèle illustre trois niveaux d'évaluation qui sont nécessaires pour assurer le respect des objectifs de rendement des systèmes. Selon l'information obtenue à chaque niveau, une analyse complète serait menée, et des améliorations systémiques seraient prévues et apportées au besoin, les améliorations plus prioritaires ayant préséance.

Figure 3 : Modèle des résultats des systèmes

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Figure - 3 Modèle des résultats des systèmes. Description ci-dessous.

Description de Modèle des résultats des systèmes

La figure 3 illustre trois niveaux d'évaluation que l'ACIA utilise pour mesurer l'efficacité du système de la salubrité des aliments du Canada.

Niveau 1 est représenté au bas de la figure dans une boîte horizontale qui s'étend sur la largeur de l'image. Ce niveau couvre le « comment » et est intitulé « 'Sphère de control opérationnelle de l'ACIA ». Ce niveau contient la prestation des programmes et des activités habilitantes. Les déclarations suivantes sont à l'intérieur de la boîte horizontale :

  • Les mesures et les activités internes sont axées sur les risques, cohérents, efficaces, pertinents et réalisées de manière professionnelle (dans la partie supérieure de la boîte)
  • Services internes, scientifiques et opérationnels efficaces, uniformes et adaptés (du côté gauche du milieu de la boîte)
  • Système d'inspection des programmes proactive et axé sur les risques (de côté droit du milieu de la boîte)
  • Programmes de l'ACIA (activités + activités fonctionnelles des sous-programmes) (dans la partie inférieure de la boîte)

Niveau 2 est supérieur de niveau 1 et est composé de trois boîtes côte à côte. Niveau 2 couvre le « qui » et le « quoi » et est intitule « Sphère d'influence directe de l'ACIA ». Ce niveau contient les résultats intermédiaires (mesures) et des résultats immédiats (sensibilisation).

La première boîte est intitulé « Gouvernance, organismes de réglementation et soutien (p. ex. ASFC, gouvernements FPT et étrangers, organismes de normalisation et de recherche, réseaux de laboratoires) » est contient les déclarations suivantes :

  • Agir de façon uniforme et efficace pour prévenir et surmonter les risques
  • Communique avec les Canadiens de façon claire et uniforme sur les risques d'origine alimentaire et liés aux aliments (p. ex. par le biais de l'ASPC)
  • Interpréter la réglementation de façon uniforme
  • Avoir un fondement stratégique, réglementaire et législatif solide, préventif et uniforme
  • Orienter, appuyer et transmettre efficacement l'information
  • Se mobiliser, comprendre et accepter la responsabilité, coopérer et collaborer, comme il convient

La deuxième boîte dans niveau 2 (déplacement vers la droite) est intitulé « Représentants de l'industrie et associations (p. ex. représentants de l'industrie, dont des associations et des groupes qui ne sont pas directement réglementés par l'ACIA mais qui font partie du marché national et international) » est contient les déclarations suivantes :

  • Travailler ensemble pour prévenir la commercialisation de produits non conformes et pour gérer les risques
  • Avoir confiance en l'approvisionnement alimentaire et prendre des mesures en conséquence
  • Avoir accès aux marchés étrangers
  • Comprendre les risques pour la santé lies aux aliments, prendre des mesures préventives et adaptées et se préparer en cas d'urgence
  • Parties réglementées
    • Avoir des produits et des envois qui sont conformes aux normes réglementaires et internationales
    • Se mobiliser, coopérer avec l'ACIA et d'autres organismes de réglementation et leur transmettre des renseignements appropriés

La déclaration « Se mobiliser, coopérer et accepter la responsabilité » est à travers le bas de la boîte.

La troisième boîte dans niveau 2 (déplacement vers la droite encore) est intitulé « Canadiens » et contient les déclarations suivantes :

  • Accepter la responsabilité et agir de façon appropriée en ce qui concerne l'achat, l'entretien et la consommation des aliments
  • Demeurer confiant envers le système et la salubrité des aliments
  • Se mobiliser, prendre connaissance des risques pour la santé liés aux aliments et les comprendre

Niveau 3 en haut de l'image couvre le « pourquoi » et est intitulé « Sphère d'influence indirecte de l'ACIA ». Ce niveau contient le résultat stratégique de l'ACIA et contient d'une seule boîte horizontale avec le texte « Approvisionnement alimentaire sécuritaire et accessible et risques pour les aliments atténués » dans le boîte.

Il y a des flèches entre les boîtes dans niveau 2 et entre les boîtes de niveau à niveau.

Il incombe à l'ACIA de surveiller et d'évaluer le rendement. L'ACIA a élaboré des indicateurs de rendement clés et des objectifs afin de vérifier si les politiques, les procédures et les pratiques qui sont essentielles à la salubrité des aliments permettent d'atteindre les résultats souhaités. On s'attend à ce que la production de renseignements sur le rendement soit un processus itératif qui évoluera au fil du temps.

L'ACIA a également mis en place des équipes de vérification de l'inspection (EVI). Les EVI auront pour objectif de s'assurer que le système d'assurance de la salubrité des aliments est efficace dans son ensemble et que les règles et les normes de salubrité des aliments sont constamment et intégralement suivies et respectées. Les EVI effectueront des évaluations approfondies des mesures de contrôle et des activités d'une partie réglementée, ainsi que des activités d'inspection. Elles effectueront des vérifications ponctuelles inopinées dans des établissements de partout au pays, sélectionnés en fonction du risque et d'autres facteurs.

7.6.1 Évaluation du rendement

En raison de la complexité du système d'assurance de la salubrité des aliments, du nombre d'intervenants touchés et du grand éventail de rôles que l'ACIA doit assumer, de nombreuses sources de données devront être intégrées au processus d'évaluation. Les évaluations seraient donc de portée interneNote de bas de page 11 et externeNote de bas de page 12 et réalisées de façon continue ou périodique. Les résultats de l'évaluation serviraient notamment à :

Voici des exemples d'outils d'évaluation du rendement actuels :

  1. Observation sur le terrain – évaluer le rendement interne pour cibler les lacunes et les problèmes liés à l'efficacité et la qualité de la prestation de services, à l'uniformité à l'échelle nationale, au niveau de compréhension des responsabilités et à l'identification adéquate des cas de non-conformité.
  2. Gestion de la qualité – évaluer le rendement interne au moyen de la vérification du respect des protocoles internes, des normes de service et des attentes.
  3. Vérification – conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor, procéder à des vérifications internes périodiques liées à la gouvernance, à la gestion des risques et aux mesures de contrôle en place pour des pratiques de gestion et une responsabilisation efficaces.
  4. Évaluation – conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, procéder à des évaluations internes liées à la pertinence et au rendement de programmes, d'initiatives et de politiques.
  5. Sondages – évaluer le rendement interne et externe en sollicitant des commentaires auprès des employés de l'ACIA, des parties réglementées et d'autres intervenants du système sur le fonctionnement et la qualité des systèmes, les renseignements et les outils fournis et des suggestions d'améliorations.

8.0 Planification/intervention en cas d'urgence

La gestion des urgences constitue une responsabilité partagée. L'ACIA assume de nombreuses responsabilités essentielles en matière de gestion des urgences. Toutefois, pour qu'elles soient efficaces, les activités relatives aux urgences doivent être réalisées d'un commun effort parmi toutes les directions générales de l'ACIA, les autres ministères fédéraux et provinciaux, les municipalités et les organismes et associations gouvernementales, y compris l'industrie ainsi que les secteurs publics et internationaux.

Le Plan de mesures d'urgence (PMU) est un outil de référence pour le personnel de l'ACIA qui est responsable de la gestion des situations d'urgence. Selon la nature de l'urgence, le plan est conçu pour être utilisé en parallèle avec d'autres plans fonctionnels de l'ACIA ainsi que les plans et procédures spécifiquement liés aux risques. L'objectif du PMU est de/d' :

Le Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments (PFIUSA) décrit les fonctions d'intervention courantes relatives aux situations d'urgence en matière de sécurité alimentaire. Il définit en particulier la façon dont on utilise le Système de commandement des interventions pour assurer une gouvernance améliorée et une structure de gestion lors des interventions en cas de situations d'urgence en matière de salubrité des aliments. L'objectif principal du PFIUSA est d'assurer une meilleure coordination, une utilisation plus efficace des ressources et une communication renforcée lors d'une intervention.

Le but du Plan fonctionnel d'intervention d'urgence en matière de salubrité des aliments consiste à :

Les structures des équipes d'intervention d'urgence reposent sur les principes du Système de commandement des incidents (SCI). Le SCI englobe la combinaison des installations, de l'équipement, du personnel et des procédures et des communications fonctionnant au sein d'une structure organisationnelle commune et a pour objet d'aider en cas d'intervention globale d'urgence. Son objectif est de maximiser l'efficacité des équipes et minimiser les perturbations des politiques et procédures opérationnelles normales. Le SCI peut se définir comme une approche axée sur les « fonctions » pour traiter une situation d'urgence. Le SCI peut être utilisé dans un vaste éventail de situations d'urgence, autorisées et non autorisées, des petits incidents aux plus complexes, et est susceptible d'expansion ou de contraction afin de répondre aux besoins dynamiques de toute situation. Les parties qui sont susceptibles d'être impliquées dans un incident doivent connaître les principes du SCI en suivant une formation. Plusieurs organismes provinciaux/territoriaux et de l'industrie, y compris Sécurité publique Canada, ont élaboré des systèmes d'intervention d'urgence fondés sur les principes du SCI (p. ex., le Plan fédéral d'intervention d'urgence).

Les Modalités canadiennes d'intervention lors de toxi-infection d'origine alimentaire (MITIOA), qui sont soutenues par l'ASPC, constituent le protocole technique et opérationnel qui guide la façon dont les autorités FPT responsables de la santé publique et de la salubrité des aliments gèrent des éclosions nationales et internationales de maladies d'origine alimentaire.

Les principes sous-jacents des MITIOA visent à guider la collaboration entre les partenaires, afin d'optimiser l'efficacité et l'efficience au cours de l'enquête et de l'intervention en cas d'éclosion multi juridictionnelle d'origine alimentaire.

Principes

9.0 Annexes

Annexe A : Modèle logique des programmes des aliments

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modèle logique du Programme des aliments. Description ci-dessous.

Description du modèle logique du Programme des aliments

Le modèle logique du programme des aliments se compose de sept niveaux décrits ci-dessous, en commençant par le plus haut niveau . Chaque niveau commence (à partir de la gauche) avec une boîte de titre et se poursuit avec plusieurs autres boîtes de décrire davantage le niveau.

Niveau 1 : Intrants

Ce niveau a une boîte horizontale en plus de la boîte de titre. Le contenu de la boîte horizontale est :

Autorité législative (à gauche)

  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments,
  • Loi sur les aliments et drogues,
  • Loi sur la salubrité des aliments pour les Canadiens

Ressources humaines (au milieu)

Ressources financières (au milieu et en au-dessous de « ressources humaines »)

Information (à droit)

  • Données opérationnelles
  • L'évaluation du risque et preuve scientifiques
  • Évaluations des programmes et validation
  • Communication avec les parties prenantes
  • Politiques de l'Agence, rapports et plans stratégiques

Niveau 2 : Activités

Ce niveau comporte quatre cases horizontales, en plus de la boîte de titre. Le contenu des boîtes horizontales est :

Boîte 1 : Éducation et sensibilisation

  • Échanger de l'information avec les parties prenantes externes
  • Participant et orientation de processus de consultation, des communications et des activités d'engagement
  • Promotion de la conformité

Boîte 2 : Gestion du programme

  • Élaboration de réglementation, de politiques, de cours de formation, orientation
  • Élaboration et promotion de l'utilisation de plans de contrôle préventif
  • Approche intégrée de gestion du risque

Boîte 3 : Exécution des programmes

  • Vérifier la conformité de secteurs et de produits à haut risque
  • Faire respecter la législation
  • Délivrer des permis aux parties réglementées
  • Assurer la surveillance

Boîte 4 : Partenariats

  • Collaborer avec les organismes de normalisation nationaux et internationaux
  • Entreprendre des démarches d'accès aux marchés
  • Échanger et transmettre les connaissances quant aux pratiques exemplaires

Niveau 3 : Extrants

Ce niveau a également quatre cases horizontales, en plus de la boîte de titre. Le contenu des boîtes horizontales est :

Boîte 1 :

  • Matériel d'orientation et information destinée à l'industrie
  • Stratégies de communication et produits
  • Campagnes de sensibilisation

Boîte 2 :

  • Procédures et directives opérationnelles pour les inspecteurs de l'ACIA
  • Matériel de formation et de référence pour le personnel des programmes des aliments
  • Priorités fondées sur les risques

Boîte 3 :

  • Mesures de conformité, application et mesure de contrôle
  • Rapports d'inspection
  • Rapports de rendement
  • Conformité de l'industrie/profils de risque

Boîte 4 :

  • Protocole d'entente
  • Accords de reconnaissance mutuelle
  • Rapports d'évaluation et déterminations de la comparabilité

Niveau 4 : ce niveau n'a pas de boîte de titre et se compose d'une boîte horizontale . Le centre de la boîte indique « groupes cibles ». Le côté gauche de la boîte dit :

  • Associations industrielle
  • Parties réglementées
  • Consommateurs
  • Personnel des Programme des aliments

Le côté droit dit :

  • Ministères et agences aux mandats reliés
  • Autres juridictions (p. ex., provinciale, territoriale, municipale)
  • Partenaires de commerce international

Niveau 5 : Résultats immédiats

Ce niveau a trois cases horizontales , en plus de la zone de titre . Le contenu des boîtes horizontales sont :

Boîte 1 :

  • Approche proactive et fondée sur les risques à l'égard de la prévention de la mise en marché de denrées alimentaires dangereuses
  • Conscientisation aux principes et pratiques relatifs à la salubrité des aliments

Boîte 2 :

  • Les ressources destinées à l'inspection ciblent les secteurs à haut risque
  • Politiques et cadre réglementaire efficaces quant aux denrées alimentaires
  • Réaction rapide face aux enjeux relatifs aux denrées alimentaires
  • Les parties réglementées sont engagées et conscientes à l'égard de leurs obligations réglementaires

Boîte 3 :

  • Coordination accrue de la prestation des services avec les partenaires commerciaux
  • Collaboration accrue entre l'ACIA et les autres ministères

Niveau 6 : Résultats à moyen terme

Ce niveau a une boîte horizontale en plus de la boîte de titre. Le contenu de la boîte horizontale est :

  • Les produits domestique et importés sont conformes avec la réglementation canadienne et les accords internationaux
  • Les risques pour le public canadien liés aux produits alimentaires sont atténués
  • Le secteur alimentaire consolide la culture de la salubrité alimentaire
  • Les consommateurs ont une confiance accrue en la chaîne d'approvisionnement alimentaire du Canada

Niveau 7 : Résultats ultimes

Ce niveau a également une case horizontale en plus de la boîte de titre . Le contenu de la boîte horizontale est :

Résultat stratégique de l'ACIA

  • Une chaîne d'approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales sécuritaires et accessibles

Résultats stratégiques pour le gouvernement du Canada

  • Canadiens en santé
  • Un Canada prospère par le biais du commerce global

Il y a une série de flèches vers le bas menant du niveau 1 jusqu'au niveau 7.

Annexe B : L'univers des politiques des programmes de l'ACIA (avril 2014)

(Nota : Les politiques cours d'élaboration sont indiquées en italiques, *fait actuellement l'objet d'une révision et d'une mise à jour)

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modèle de l'Univers de politique du Programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Description ci-dessous.

Description de l'Univers de politique du Programme de l'ACIA

Ce schéma se compose d'une série de politiques fondamentales à travers le dessus avec trois colonnes de politiques spécifiques ci-dessous. Politiques en gras sont en cours de développement, tandis que ceux avec un astérisque (*) sont révisés et mis à jour .

Politiques fondamentales

  1. Politique intégrée de gestion des risques - cadre du programme pour l'analyse des risques
  2. Règlement axée sur les résultats
  3. Incorporation par renvoi
  4. Politique d'interprétation réglementaire
  5. Déclaration d'excellence réglementaire
  6. Déclaration des droits et des services

La première colonne dans les politiques fondamentales est intitulé «Politiques de conception de programme - politiques sur le « pourquoi » et le « comment » de ce qui fait l'objet de règlementation et se compose de :

  1. Politique de conception de programmes domestique
  2. Politique de conception de programmes d'importation*
  3. Politique de conception de programmes d'exportation

La deuxième colonne est intitulée «Politiques en matière d'outils réglementaire - politiques sur le « quand » et « comment » les outils réglementaires sont utilisés et se compose de :

  1. Politique de délivrance de permis et d'enregistrement
  2. Politique d'échantillonnage et d'essais
  3. Politique de conformité, contrôle et application
  4. Politique sur les sanctions pécuniaires administratives
  5. Reconnaissance des systèmes étrangers
  6. Politique de rémunération

La troisième colonne est intitulée «Politiques d'exécution de Programme - politiques sur la façon dont le programme est exécuté et se compose de :

  1. Politique de recouvrement des coûts
  2. Politique sur la diversification des modes de prestation de services
  3. Politique de consultation
  4. Politique de transparence
  5. Certification privé

Annexe C : Rôles et responsabilités

Les problématiques en matière de salubrité des aliments et de conformité sont susceptibles de survenir à n'importe quel point de la filière alimentaire.

modèle de la chaîne alimentaire. Description ci-dessous.
Description de la chaîne alimentaire

L'image ci-dessus représente le continuum alimentaire utilisant une série d'images allant de gauche à droite. La première image est d'une grange et silos et est intitulé «production». La deuxième image est d'une usine avec trois cheminées représentant une installation de transformation. La troisième image est d'un camion de transport, intitulé «transportation». Il est suivi par une image d'une caissière à l'épicerie avec un sac de papier d'épicerie et est intitulé « détail» . La dernière image est une fille et un garçon assis à une table avec de la nourriture qui représente le point de service final. Il y a des flèches pointant vers la droite entre chaque image.

Au-dessus de cette ligne d'images est une image de la planète avec quatre flèches allant de la planète à la production, la transformation, le transportation et la vente au détail.

Le long de la partie inférieure de l'image sont de trois lignes horizontales, chacune au-dessus de l'autre. La première ligne s'étend de la production au point de service finale et est intitulé «industrie». La deuxième ligne s'étend également de la production au point de service finale et est intitulé «gouvernement». La dernière ligne s'étend de détail au point de vente final et représente les consommateurs.

L'industrie et les parties réglementées ont un rôle névralgique dans la production et la commercialisation d'aliments salubres et conformes au Canada. Toutefois, la responsabilité du système de salubrité alimentaire au Canada est partagée entre tous les paliers gouvernementaux, l'industrie et les parties réglementées ainsi que les consommateurs.

1.0 L'industrie et les parties réglementées

L'industrie et les parties réglementées sont responsables de la salubrité de leurs produits respectifs et de s'assurer d'être en conformité avec les normes alimentaires et les exigences réglementaires canadiennes s'appliquant tant au secteur alimentaire national qu'aux aliments importés.

Une partie réglementée est un particulier, une société par actions, une société de personnes, ou toute autre association ou organisation commerciale exerçant des activités au Canada qui est assujettie à la réglementation canadienne ' en matière d'aliments.

2.0 Partenaires gouvernementaux

En Octobre 2013, l'ACIA fait partie du portefeuille de la Santé du gouvernement canadien. D'autres organismes de ce portefeuille comprennent Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et Procréation assistée Canada. Étant donné que les trois organismes responsables relèvent dorénavant d'une seule ministre, ce réaménagement améliore la qualité des aliments au Canada. Il permette de mieux circonscrire les efforts à engager, facilite la collaboration et encourage le maintien de communications constantes avec les Canadiens au sujet de la salubrité des aliments. Ce changement met également en évidence l'engagement pris par l'ACIA de placer la salubrité des aliments au premier rang de ses priorités.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire continue d'être responsable des activités agricoles de l'ACIA qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments, à savoir les enjeux économiques et commerciaux ainsi que les travaux importants relatifs à la santé animale et à la protection des végétaux. L'ACIA continue de seconder le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire dans l'exercice de ces responsabilités et veille à déployer des efforts soutenus en faveur de politiques, de programmes et de services gouvernementaux aptes à favoriser la prospérité économique du secteur agricole canadien.

L'ACIA, de même que d'autres organismes gouvernementaux aux paliers provincial, territorial et municipal, exercent une surveillance afin de s'assurer que le secteur alimentaire s'acquitte de ses obligations réglementaires et que ses produits sont conformes aux normes alimentaires et à la réglementation s'appliquant à cet égard, et prennent les mesures d'application qui s'imposent en cas de non-conformité. D'autres ministères ou organismes fédéraux, notamment Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), participent également au système national de salubrité des aliments.

2.1 L'ACIA

L'ACIA s'est engagée à veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie, en préservant la salubrité des aliments, en assurant la santé des animaux et en protégeant les ressources végétales.

À cette fin, l'ACIA :

2.1.2 Rôles et responsabilités des diverses directions générales de l'ACIA

Le tableau ci-après (Tableau C1) présente succinctement les rôles et les responsabilités des diverses directions générales de l'ACIA.

Tableau C1 : Rôles et responsabilités des directions générales de l'ACIA
Direction générale Rôles et responsabilités
Politiques et programmes
  • Fournir des conseils sur les orientations stratégiques, notamment en matière de législation, de réglementation et de lignes directrices
  • Établir les politiques et les procédures des programmes, élaborer les programmes d'inspection, et veuillez à l'encadrement fonctionnel et le suivi requis à cet égard
  • Établir les politiques et les méthodes administratives relativement à la gestion de la correspondance ministérielle et assurer le suivi requis à cet égard
  • Fournir des directives, des conseils et des services centralisés relativement aux affaires parlementaires, à la correspondance ministérielle, au cadre de gouvernance, aux activités de communication et aux événements de la haute direction
  • Assurer la coordination des activités au niveau fédéral-provincial-territorial (FPT) et la participation à des activités avec des intervenants internationaux
Operations
  • Établir les politiques et les procédures opérationnelles relativement à la réalisation des programmes d'inspection et assurer l'encadrement requis
  • Réaliser les programmes d'inspection (délivrance des permis, certificats, licences, etc.)
  • Prendre les mesures requises en matière de conformité et d'application de la loi, notamment en ce qui a trait au rappel d'aliments
  • Assurer la direction des communications auprès des intervenants relativement à la prestation du programme.
Sciences
  • Établir les politiques et les procédures opérationnelles relativement à la fourniture de conseils scientifiques – notamment en ce qui a trait à la politique sur l'évaluation du risque dans le cadre du mandat de l'ACIA, des services de diagnostic et d'analyse, et des activités de recherche; et assurer des services d'accréditation et de vérification pour les laboratoires tant internes qu'externes
  • Fournir des conseils scientifiques
  • Assurer la prestation de services de diagnostic et d'analyse au soutien des activités d'élaboration et de prestation du programme
  • Réaliser des activités de recherche dans le cadre des responsabilités réglementaires incombant à l'ACIA.
Affaires publiques
  • Établir les politiques et les procédures opérationnelles relativement à la prestation de services de communications internes et externes, et assurer le suivi requis
  • Fournir des directives, des conseils et des services centralisés en matière de communications internes et externes, y compris la présentation d'activités de communication et d'information au sujet des politiques, des programmes et des services de l'ACIA.
Gestion intégrée
  • Établir les politiques et les méthodes administratives pour la gestion des ressources financières et des biens, et assurer le suivi requis
  • Fournir des directives, des conseils et des services centralisés en matière de:
    • gestion des ressources ministérielles, établissement des coûts et activités comptables;
    • gestion des biens et de l'environnement (notamment du parc automobile), services d'approvisionnement, gestion des biens immobiliers et des installations, y compris de leur sécurité physique;
    • planification des activités administratives et production des rapports de l'Agence, y compris l'administration des programmes et la gestion de projet, et la gestion des investissements dans les biens et les services acquis.
  • Soutenir les projets touchant l'ensemble de l'Agence.
Secrétariat de l'intégrité et des recours/Bureau de traitement des plaintes et des appels
  • Administrer le processus de l'ACIA en vertu duquel les intervenants peuvent déposer des plaintes et appels en ce qui a trait à la qualité du service, aux erreurs administratives et aux décisions réglementaires.
Ressources humaines
  • Établir les politiques et les méthodes administratives pour la gestion des ressources humaines, et assurer le suivi requis
  • Fournir des directives, des conseils et des services centralisés aux gestionnaires en matière de dotation, de classification, de rémunération, de recrutement et de formation
  • Assurer la gestion des relations de travail et du programme de santé et de sécurité au travail
  • Administrer les négociations collectives, en raison du statut d'employeur distinct conféré à l'Agence
  • Préparer des rapports sur la composition démographique des ressources et sur d'autres questions, notamment les tendances et l'analyse des données.
Gestion de l'information et de la technologie de l'information
  • Établir les politiques et les méthodes administratives pour la gestion de l'information ainsi que du matériel et des systèmes de technologie de l'information, et assurer le suivi requis
  • Fournir des directives, des conseils et des services centralisés en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI/TI), y compris en fournissant un environnement informatique approprié
  • Soutenir la mise en place et le fonctionnement de systèmes administratifs dotés de capacités de GI et de TI.
Vérification et évaluation
  • Assurer les activités de vérification interne et d'évaluation des programmes
  • Prodiguer des conseils relativement à la gouvernance, à la gestion du risque, aux mesures de contrôle, et à l'efficience, l'efficacité et au rendement des activités de l'Agence
  • Coordonner, avec le Bureau du vérificateur général et d'autres intervenants externes en matière d'assurance, la réalisation de vérifications et d'évaluations externes
  • Fournir des conseils et un soutien administratif au comité de vérification et au comité d'évaluation de l'ACIA.
Services juridiques
  • Agir au nom du Ministre de la Justice à titre de conseiller juridique auprès de l'ACIA en ce qui a trait à toute question de nature juridique en lien avec ses activités. Notamment,
    • fournir des conseils juridiques au sujet des politiques, des programmes et des opérations
    • apporter un soutien aux procureurs représentant l'ACIA dans le cadre de poursuites civiles, de poursuites pour des infractions fédérales, et de demandes de contrôle judiciaire; et
    • fournir des conseils juridiques dans le cadre de l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.
2.2 Santé Canada

Santé Canada est notamment chargée d'établir des normes nationales sur la santé, la salubrité et la valeur nutritive des aliments, et d'évaluer les activités de l'ACIA en matière de salubrité des aliments.

Notamment, la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada :

2.3 L'Agence de la santé publique du Canada

Le mandat de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) est essentiellement de prévenir les maladies chroniques et d'intervenir en cas d'urgence de santé publique ou d'éclosion de maladies infectieuses, en collaboration avec les provinces et les territoires.

L'ASPC demeure en lien avec l'ACIA lors d'une enquête sur l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire, et avise l'ACIA de l'existence d'un lien épidémiologique, s'il a été confirmé, entre l'éclosion et un produit alimentaire donné.

L'information communiquée par l'ASPC à l'ACIA peut notamment servir à élaborer des stratégies de gestion du risque, par exemple des programmes d'inspection et d'échantillonnage, afin de cibler des produits de consommation présentant un risque élevé.

2.4 L'Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veille à la sécurité et la prospérité du Canada en assurant la gestion de l'accès des personnes et des marchandises à destination et en provenance du Canada. Les agents de l'ASFC sont présents à des postes frontaliers stratégiques et entreprennent diverses activités visant à assurer la sécurité des marchandises importées au pays, y compris les aliments.

L'ACIA collabore avec l'ASFC lors des inspections aux postes frontaliers, mettant notamment à profit le mécanisme de surveillance frontalière de l'ASFC afin de repérer les marchandises à risque élevé lors de leur arrivée au pays. Les deux agences partagent également des informations et des renseignements dans le cadre de la mise au point de solutions de gestion du risque afin de répondre à des situations particulières.

2.5 Agriculture et Agroalimentaire Canada

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) participe aux intérêts sectoriels de l'industrie alimentaire et aide les agriculteurs et les entreprises agricoles canadiennes à produire des aliments et des produits agricoles de la meilleure qualité possible.

Dans le cadre de ses programmes et services, AAC soutient :

2.6 Les provinces et les territoires

Au plan constitutionnel, les provinces et les territoires sont investis de la compétence principale relativement aux aliments faits et vendus dans leur province ou territoire respectif. Cependant, étant donné que la LAD et le RAD ainsi que la LSAC et le RSAC visent des objets de compétence fédérale et que la plupart des provinces et territoires n'ont pas adopté des dispositions législatives contenant des exigences de même nature, l'ACIA et les provinces et territoires partagent la compétence en ce qui a trait à la surveillance de fabricants alimentaires intra-provinciaux. Par conséquent, l'ACIA consulte ses contreparties des provinces et des territoires dans le cadre de la conception et de l'élaboration de stratégies de gestion du risque relativement à des fabricants alimentaires qui transigent uniquement à l'intérieur d'une province.

3.0 Les consommateurs

Les consommateurs ont également un important rôle à jouer dans la salubrité des aliments, notamment en veillant à diminuer leur propre exposition au risque en s'assurant de manipuler et de préparer les aliments de façon sécuritaire afin de se protéger contre les maladies d'origine alimentaire.

4.0 Les partenaires commerciaux internationaux

L'approvisionnement alimentaire du Canada repose de plus en plus sur le commerce mondial, de plus en plus de produits étant importés et exportés, ce qui oblige nos partenaires commerciaux internationaux à assumer un rôle encore plus rigoureux. Aussi, afin d'assurer un approvisionnement alimentaire sécuritaire tout en facilitant le commerce et l'accès aux marchés, le gouvernement du Canada travaille de concert avec nos partenaires commerciaux à la réalisation d'évaluations des systèmes alimentaires. Les partenaires commerciaux internationaux établissent également des exigences en matière d'importation dans leur pays respectif, en plus d'établir des exigences visant l'exportation de produits en provenance du Canada.

Annexe D : Gouvernance

L'ACIA, SC, l'ASPC et AAC ont des responsabilités nationales ayant des incidences directes ou indirectes sur la santé des Canadiens.

En 1999, SC et l'ACIA ont signé un Protocole d'entente (PE) établissant dans leurs grandes lignes leurs rôles et responsabilités respectifs et énonçant les principes et mécanismes d'une relation de travail efficace. Un « Cadre des rôles et responsabilités » énumère en détail les responsabilités de SC et de l'ACIA touchant chaque élément de programme du système fédéral de salubrité et d'inspection des aliments. L'ACIA a également établi des PE avec des contreparties provinciales et territoriales relativement à des responsabilités communes, comme les activités d'inspection et les enquêtes sur les maladies d'origine alimentaire.

En 2008Note de bas de page 13, l'ACIA, SC et l'ASPC signaient un PE visant à édicter les fondements nécessaires à l'établissement d'une compréhension claire de leurs rôles et responsabilités respectifs en rapport avec la santé humaine ainsi qu'à établir des liens entre toutes les organisations concernées en vue d'améliorer la conception et l'application de solutions intégrées en matière de santé.

À l'appui de ces PE, on a mis à jour, en 2009, la gouvernance interinstitutions par la création du Comité de la salubrité des aliments (CSA). Celui-ci poursuivra ses efforts en vue de faciliter la coopération et la collaboration des trois ministères et organismes en conformité avec le PE de 2008. Ce PE établit qu'une gouvernance adéquate sera mise en place afin de favoriser une application cohérente de cette entente. Dans cette optique, le CSA :

1.0 Gouvernance fédérale-provinciale-territoriale

Le Comité FPT des SMA chargés de la réglementation a été créé en 2005 afin de fournir le leadership et les conseils stratégiques se rapportant à la facilitation, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'initiatives fédérales-provinciales-territoriales concertées en matière de réglementation et de programmes. Il a pour but de soutenir l'agriculture canadienne, de promouvoir la protection de la santé publique et de faciliter l'accès aux marchés intérieurs et internationaux.

Les SMA FPT chargés de la réglementation coordonnent également leurs activités avec celles du Comité FPT des SMA chargés des politiques (dirigé par AAC) en vue d'élaborer et de faire progresser conjointement les initiatives stratégiques en matière de politiques et de réglementation devant être examinées par les sous-ministres et les ministres.

Trois sous-comités relèvent du Comité des SMA chargés de la réglementation : le Comité FPT sur la salubrité des aliments (CFPTSA), le Groupe de travail sur la traçabilité et le Conseil des médecins vétérinaires en chef.

Le CFPTSA a été créé à partir des comités FPT déjà en place sur les aliments et est composé de fonctionnaires des ministères de la Santé et de l'Agriculture de tout le Canada, ce qui permet une perspective équilibrée des enjeux liés à la salubrité des aliments. Le CFPTSA est également coprésidé par un membre fédéral et par deux membres provinciaux/territoriaux représentant les ministères de la Santé et de l'Agriculture. Il relève des SMA FPT de la santé et de l'agriculture. Les principaux buts du CFPTSA sont les suivants :

2.0 Gouvernance interne de l'ACIA

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modèle de la chaîne alimentaire. Description ci-dessous.

Description de la gouvernance interne de l'ACIA

Gouvernance interne de l'ACIA commence avec le président qui est appuyé par le Comité de haute direction sur la salubrité des aliments et comité de haute direction (CHD). Le CHD est en outre soutenu par le Comité de gestion des politiques et programmes et le comité des ressources humaines et de la gestion intégrée. En dessous de ces deux comités sont les trois comite des lignes d'affaires (aliments, des végétaux et des animaux) ainsi que le Comité coordination international et le Comité de science, politique et prévoyance. Les 5 derniers comités sont appuyés par les sous-comités sont nécessaire.

Au sein de l'ACIA, le Comité de la haute direction (CHD) est l'instance principale de prise de décision et d'échange d'information. Il assure l'orientation stratégique des enjeux sous l'autorité exclusive du président.

Le CHD est appuyé par deux comités de cadres supérieurs qui fournissent des recommandations et des conseils : le Comité de gestion des politiques et des programmes (CGPP) et le Comité des ressources humaines et de la gestion intégrée (CRHGI). Ces deux comités remplissent les fonctions suivantes :

Le CGPP et le CRHGI bénéficient du soutien de trois comités dont les fonctions sont harmonisées avec celles des secteurs d'activité de l'ACIA (Santé des animaux, Protection des végétaux, Salubrité des aliments) et de deux comités horizontaux (Coordination internationale et Science, politique et prévoyance). Ces cinq comités sont, pour les représentants des différentes directions générales, des forums leur permettant :

2.1 Comité du secteur d'activité de la salubrité des aliments

Deux domaines de responsabilité principaux incombent au Comité du secteur d'activité de la salubrité des aliments :

  1. Fournir des directives sur des éléments liés aux politiques, aux programmes et à l'exploitation qui doivent cheminer au sein de la structure de gouvernance en vue d'être étudiés plus à fond par les comités œuvrant au palier des cadres supérieurs de l'ACIA,
  2. Élaborer des propositions de planification, d'établissement de rapports et de répartition de ressources qui correspondent au budget du secteur d'activité.

Parmi les rôles et responsabilités du Comité du secteur d'activité de la salubrité des aliments, mentionnons les suivants :

2.2 Chef de la salubrité des aliments

Le chef de la salubrité des aliments a trois grandes priorités stratégiques :

  1. Stimuler l'élaboration et l'exécution d'un plan de gestion horizontale de la filière alimentaire.
    À l'échelle nationale, le chef de la salubrité des aliments s'emploiera à mieux faire comprendre la salubrité des aliments. En tenant compte de toutes les composantes de la production alimentaire – des semences et des aliments pour animaux à l'abattage et à la transformation – le chef de la salubrité des aliments cherchera à mieux cibler les investissements et les interventions au sein de la filière alimentaire, de manière à offrir aux consommateurs le plus haut niveau de protection souhaitable, tout en préservant le rapport coût-efficacité.
  2. Évaluer les normes, tendances et pratiques exemplaires à l'échelle internationale qui façonnent les approches en matière de salubrité des aliments.
    Le chef de la salubrité des aliments veillera à recueillir et à mettre en commun davantage de renseignements sur la scène internationale pour mieux comprendre les tendances en matière de salubrité des aliments et utiliser des pratiques exemplaires pour prendre des décisions éclairées. L'Agence pourra alors mieux orienter le système canadien d'assurance de la salubrité des aliments en tenant compte du contexte mondial actuel de la production et de la distribution alimentaires.
  3. Diriger le concept « Un monde, une santé » de la convergence de la santé humaine et animale et de la protection des écosystèmes.
    Le chef de la salubrité des aliments reconnaît le lien intime qui existe entre les humains, les animaux et les écosystèmes et se fait le défenseur du concept « Un monde, une santé » en plus de forger une meilleure collaboration entre les vétérinaires, les médecins et d'autres professionnels de domaines scientifiques liés à la santé. Il aura ainsi pour objectif général de s'assurer que les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à la sécurité publique et protéger l'environnement et les animaux sont concertés, complémentaires et synergétiques.

Pour rehausser encore davantage la gouvernance et l'encadrement des enjeux de premier plan et complexes liés à la salubrité des aliments, l'ACIA a créé le Comité de la haute direction sur la salubrité des aliments (CHDSA). Ce comité, qui relève directement du président, qui est présidé par le chef de la salubrité des aliments et qui est composé du vice-président exécutif et des chefs de direction générale, tiendra des réunions semestrielles afin de fournir des conseils stratégiques sur la gestion des enjeux et des incidents liés à la salubrité des aliments. Le CHDSA peut également être convoqué lors d'incidents ou d'événements critiques et importants afin de fournir des recommandations au président ainsi que du soutien et des orientations aux instances concernées.

Annexe E : Prévisions de dépenses pour le Programme alimentaire 2014-2015Note de bas de page 14

2014-2015 2015-2016 2016-2017
Budget principal des dépenses 320 103 652 S.O. S.O.
Dépenses prévues 320 982 081 316 858 810 285 979 804
ETP 2 940 2 932 2 748

Les dépenses prévues pour le Programme de salubrité des aliments diminueront de 35 millions de dollars et de 192 ETP entre 2014-2015 et 2016-2017. Les principales raisons de cette baisse sont :

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