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Archivée - Questions et réponses - Mobilisation à l'égard de l'ébauche de politique sur les sanctions administratives pécuniaires
Questions et réponses

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La consultation s'est terminée le 2016-12-18

Quel est le but de ce processus de mobilisation?

L'ACIA désire obtenir une rétroaction sur une ébauche de politique qui définit la façon dont elle imposera des sanctions administratives pécuniaires (SAP) en vue d'aborder la non-conformité de manière uniforme et équitable à l'échelle du Canada.

À l'heure actuelle, l'ACIA peut imposer des SAP à ceux qui enfreignent certains règlements liés à la santé des végétaux et des animaux, ainsi qu'à l'inspection des viandes.

En vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, les SAP seront étendues à l'ensemble du secteur alimentaires lorsque le nouveau règlement connexe entrera en vigueur.

De plus amples renseignements sur les SAP sont disponibles dans le site Web de l'ACIA.

Quels sont les éléments clés de l'ébauche de la politique sur les SAP?

La politique présente des lignes directrices claires pour l'imposition uniforme, équitable et transparente de SAP, comme celles qui suivent :

Quelle incidence la politique définitive sur les SAP aura-t-elle sur les parties réglementées?

Toutes les parties réglements, qu'elles soient déjà assujetties aux SAP ou pas, profiteront d'une politique qui établit des lignes directrices claires sur la façon dont l'ACIA recourt aux SAP. Les principes établis pour l'application de la loi par l'imposition de SAP seront uniformes, équitables et transparents.

Comment puis-je faire part de mes opinions sur la politique sur les SAP?

Le processus de rétroaction est ouverte pendant 30 jours, jusqu'au 18 décembre 2016. Pour participer à la consultation, veuillez examiner l'ébauche de la politique et remplir le court questionnaire [terminée le 2016-12-18].

Que se passea-t-il à la suite de ce processus de consultation?

L'ACIA utilisera la rétroaction pour mettre au point la politique. Lorsqu'elle sera finalisée, la politique sera publiée sur le site Web de l'ACIA.

Avec qui puis-je communiquer pour trouver plus d'information sur la politique et le processus de mobilisation?

Pour en savoir plus, veuillez envoyer vos demandes de renseignements par courriel à CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca. Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par courrier régulier, à :

Division des programmes et politiques intégrées
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

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