Divulgation d'actes répréhensibles

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR), qui est entrée en vigueur le 15 avril 2007 à la suite de la mise en oeuvre de Loi fédérale sur l'imputabilité en décembre 2006, exige que tous les ministères et organismes mettent à la disposition de leur personnel un processus interne pour signaler les allégations d'actes répréhensibles. L'Agence a établi un tel processus interne de divulgation. La LPFDAR exige aussi que l'administrateur général mette promptement à la disposition du public de l'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles à l'issue des enquêtes menées en vertu de la Loi.

Les règles et principes qui régissent la divulgation d'information sur les cas fondés d'actes répréhensibles sont décrits dans la LPFDAR.

Veuillez prendre note que ce site Web ne contient pas de renseignements qui seraient habituellement protégés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Cas fondés d'actes répréhensibles

2018-2019

  • Il n'y aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.

2017-2018

  • Il n'y aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.

2016-2017

Divulgation d'actes répréhensibles 2016-2017

Description

L'Agence canadienne d'inspection des aliments a reçu, par le biais de l'agente supérieure de l'intégrité (ASI) une divulgation d'actes répréhensibles, faite conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) le 15 octobre 2015 concernant le non-respect d'une obligation de prendre des mesures d'adaptation. Les allégations visaient quatre (4) gestionnaires de l'ACIA concernant les actes répréhensibles suivants aux termes de la LPFDAR : contravention d'une loi fédérale; contravention grave du code de conduite de l'Agence; cas graves de mauvaise gestion. D'autres allégations ont aussi été faites : abus de pouvoir; intimidation; inaction à l'égard d'un cas d'intimidation.

Mesures prises

Après avoir effectué une analyse préliminaire approfondie, qui comportait des consultations internes et externes ainsi qu'un examen de la jurisprudence, l'ASI a fait appel aux services d'une firme d'enquête privée indépendante pour qu'elle réalise une enquête administrative conformément aux dispositions de la LPFDAR.

L'enquête a révélé que les gestionnaires n'avaient pas respecté les Lignes directrices et procédures concernant les mesures d'adaptation au travail de l'ACIA, la Politique du SCT sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées ainsi que la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L'enquête a aussi révélé que le besoin d'adaptation du plaignant n'avait pas été pris en compte, ce qui a aggravé l'état de santé du plaignant.

Recommandations

Les mesures correctives suivantes ont été recommandées : indemniser de façon adéquate le plaignant pour les pertes subies; faire en sorte que les gestionnaires concernés connaissent et comprennent bien leurs responsabilités en ce qui a trait à l'obligation d'adaptation.

Mesures correctives

Les mesures recommandées ont été acceptées et sont actuellement mises en oeuvre par le vice-président concerné. On prévoit aussi rappeler à tous les superviseurs, gestionnaires et cadres supérieurs de l'Agence leurs responsabilités en ce qui a trait à l'obligation d'adaptation.

2015-2016

  • Il n'y aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016.

2014-2015

  • Il n'y aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter entre le 1er avril 2014 et le 31 mars 2015.

2013-2014

Divulgation d'actes répréhensibles – 2013-2014

En juillet 2012, l'agent supérieur de l'intégrité (ASI) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a reçu une divulgation d'acte répréhensible en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR). Plus particulièrement, des allégations ont été faites concernant un inspecteur de l'Agence travaillant dans un établissement d'une partie réglementée. Selon les allégations, le comportement de l'inspecteur constituait un manquement au Code de conduite de l'ACIA et l'inspecteur n'avait pas déclaré un conflit d'intérêts, contrairement aux exigences du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

Mesures prises

À la suite d'une analyse préliminaire, y compris des consultations internes et externes, l'ASI a fait appel à une société d'enquête privée pour mener une enquête administrative en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

L'enquête a permis de conclure que certaines des allégations d'actes répréhensibles étaient fondées, que les interactions et le comportement de l'inspecteur avec la partie réglementée constituaient un manquement grave au Code de conduite de l'ACIA. La conduite de l'inspecteur l'empêchait de remplir ses fonctions d'inspecteur et compromettait la confidentialité des informations de l'ACIA.

Recommandations

Malgré les tentatives antérieures faites par la direction de l'ACIA à l'établissement en question pour corriger le comportement de l'inspecteur sur la ligne d'inspection, le comportement s'est poursuivi et a mené à la présentation d'une divulgation à l'ASI. Il a été recommandé que le vice président des Opérations intervienne afin d'assurer que des mesures correctives efficaces soient prises.

L'ASI a présenté d'autres recommandations au vice président des Opérations concernant la sécurité du bureau de l'ACIA à l'intérieur de l'établissement.

Mesures correctives

Toutes les recommandations ont été acceptées et seront mises en œuvre.

2012-2013

  • Il n'y aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013.

2011-2012

  • Il n'y aucun cas fondé d'actes répréhensibles à rapporter entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012.

Les rapports antérieurs publiés sont disponibles dans les archives maintenues par Bibliothèque et Archives Canada.

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