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Questions et réponses : Salubrité des aliments au Canada – nouveau régime de délivrance des licences et autres modifications corrélatives à l'Avis sur les prix de l'ACIA

Les modifications proposées à l'Avis sur les prix font partie de la consultation sur le nouveau régime de délivrance des licences et autres modifications corrélatives à l'Avis sur les prix de l'ACIA [La consultation s'est terminée le 2018-09-07.]

Consultez l'Avis sur les prix pour les prix actuels.

Renseignements généraux

Q : Pourquoi l'ACIA procède-t-elle à la mise à jour de l'Avis sur les prix en ce moment?

L'ACIA souhaite apporter des modifications à l'Avis dans le but d'harmoniser le libellé et les autorités prévus dans l'Avis avec le nouvel ensemble de pouvoirs prévus dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application. Par exemple, l'Avis contient des références à des lois et à des règlements (p. ex. la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur l'inspection du poisson qui seront bientôt abrogés et remplacés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application. Les descriptions des services prévues dans l'Avis actuellement en vigueur sont mises à jour dans le but d'intégrer les modifications réglementaires.

Q : Quel est le rapport entre cette mise à jour et l'Initiative de recouvrement des coûts qui a fait l'objet d'une consultation de l'ACIA au cours de l'hiver 2017?

La présente consultation découle de la nécessité d'harmoniser le libellé de l'Avis avec la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application. Plus précisément, on doit remplacer les références à la législation qui sera abrogée une fois l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application.

Cette consultation diffère de la consultation publique lancée par l'ACIA de janvier à avril 2017, sur la proposition plus vaste de restructurer le recouvrement des coûts, laquelle s'articulait autour du régime actuel de recouvrement des coûts. Cette proposition recommandait notamment de remplacer les 1200 prix qui sont actuellement en vigueur par de nouvelles catégories de service simplifiées, en introduisant des normes de services et en réexaminant le degré de partage des coûts entre l'industrie et le contribuable.

Q : Est-ce que l'ACIA a l'intention de regrouper les prix applicables à tous les aliments en un seul ensemble de frais équivalents applicables à divers produits alimentaires?

Non. La présente consultation ne porte que sur les modifications nécessaires pour incorporer le libellé et les autorisations de la Loi sur la salubrité des aliments et son règlement d'application dans l'Avis sur les prix.

Q : Compte tenu des modifications proposées, quelle est la principale différence entre ce que je payerai lorsque le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entrera en vigueur et ce que je paye maintenant?

L'ACIA propose que les modifications apportées soient minimes, pour que les coûts restent stables pour les intervenants. Les modifications proposées gardent, dans la mesure du possible, les montants actuellement en vigueur. Les modifications ont pour but :

Frais de délivrance de licences et d'inspection des établissements

Q : Y aurait-il des coûts pour obtenir une licence sous le régime du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada?

Oui. Il y aura un coût de 250 $ pour obtenir une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d'application. La licence sera valide pendant deux ans.

La plupart des agréments et des licences présentement délivrés par l'ACIA resteront valides jusqu'à leur expiration, date à laquelle vous devrez obtenir une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Q : Je possède présentement une entreprise alimentaire appartenant au secteur non enregistré au fédéral. Serai-je tenu de payer pour les services requis?

Oui, vous serez tenu de payer 250 $ pour obtenir la licence lorsque vous en ferez la demande.

Q : Lorsque je demande une licence sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement d'application, qu'advient-il du coût de ma licence si mon entreprise n'est active que de manière saisonnière ou pendant une période de moins de deux ans?

Le coût pour la licence de 250 $ sera facturé lors de la délivrance. Votre licence restera valide pendant deux ans à compter de sa date de délivrance. Cette période ne peut pas être modifiée en fonction des périodes d'inactivité de votre entreprise. Le coût de la licence ne sera pas calculé au prorata, ni remboursé.

Renseignements supplémentaires sur la délivrance de licences

Q : Pourquoi propose-t-on de désigner les coûts d'agrément par des coûts d'inspection d'établissement dans les modifications proposées?

Avec l'introduction du régime commun de délivrance de licences prévu dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et son règlement d'application, l'ACIA ne procédera plus à l'agrément des établissements. Les coûts actuels sont calculés en fonction du volume de production (p. ex. l'agrément d'un établissement laitier) ou du produit transformé (agrément d'un établissement de transformation du poisson ou de fruits de mer) de manière à indiquer le degré d'inspection réalisé par l'ACIA. Comme le cadre d'agrément des établissements sera aboli sous le régime de la LSAC, l'ACIA propose de mettre à jour la description pour refléter le lien avec l'inspection d'un établissement, de manière semblable aux autres dispositions en vigueur pour d'autres produits (p. ex. pour les œufs).

Q : Aux termes des modifications proposées, quelle sera la fréquence de facturation pour l'inspection de mon établissement?

L'ACIA n'a pas l'intention de modifier la fréquence à laquelle l'industrie est facturée pour l'inspection des établissements. Si vous payez l'agrément annuellement en vertu du régime actuel, dans le cadre des modifications proposées, vous serez facturé pour la totalité du coût d'inspection d'un établissement après la première inspection qui a lieu pour l'année, et ce, à chaque année de validité de votre licence.

Q : Si j'inscris plus d'un établissement sous une licence unique, est-ce que, en tant que titulaire de la licence, je serai facturé pour l'inspection à chaque établissement?

Oui. L'inspection d'un établissement sera facturée en fonction de l'établissement, comme présentement.

Q : Aux termes des modifications proposées, qu'adviendra-t-il des coûts que je paye si mon établissement est actif moins de 12 mois par an?

Le coût de 250 $ pour votre licence ne peut pas être calculé au prorata ni ajusté en fonction des activités de votre établissement. La licence est valide sur une période de deux ans. Toutefois, les coûts pour l'inspection d'un établissement applicables à certains produits (p. ex. les produits laitiers) peuvent être calculés au prorata en fonction du nombre de mois de fonctionnement.

Autres changements apportés à l'Avis sur les prix

Q : Quels sont les coûts que l'ACIA propose d'abolir?

L'ACIA propose d'abolir les éléments suivants :

Q : Y a-t-il des propositions de modification concernant les coûts d'importation ou d'exportation d'aliments?

Les modifications proposées maintiennent les coûts actuels qui sont facturés pour chaque transaction d'importation et d'exportation. Le coût pour la licence est nouveau et sera facturé à toutes les entreprises qui solliciteront et recevront une licence sous le régime du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

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