Vérification du protocole d'entente sur les initiatives d'expertise technique dans le cadre du volet Systèmes d'assurance de Cultivons l'avenir 2

Vérification

La vérification interne de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est une fonction d'évaluation professionnelle, indépendante et objective qui utilise une démarche rigoureuse et fondée sur des éléments probants, ayant pour but d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des processus de gestion du risque de contrôle et de gouvernance. La vérification a pour but d'aider les décideurs à exercer une surveillance et un contrôle dans l'organisation, et à appliquer une saine gestion des risques.

Le service de vérification interne rend compte au Comité de vérification de l'ACIA, dont le président fait partie. Toutes les constatations et les recommandations découlant des vérifications internes doivent être présentées au Comité de vérification, et toutes les vérifications doivent être effectuées conformément aux exigences des politiques et lois fédérales, notamment la Politique sur la vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor et la Loi fédérale sur la responsabilité.

Les projets de vérification interne sont choisis en fonction des domaines prioritaires au cours du processus annuel de planification de l'Agence. Ils figurent ensuite dans le plan de vérification de l'Agence, qui est soumis à l'examen du Comité de vérification et à l'approbation du président.

Aperçu

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ont conclu un protocole d'entente qui établit un cadre visant à faciliter la coopération entre les deux parties en ce qui concerne la mise en œuvre des initiatives d'expertise technique dans le cadre du volet Systèmes d'assurance de Cultivons l'avenir 2 (CA 2). Le protocole d'entente jette les bases pour le transfert de fonds d'AAC à l'ACIA, en plus d'établir les dispositions sur la coopération des participants afin que l'ACIA mette en œuvre les initiatives d'expertise technique, en collaboration avec AAC.

L'objectif de la vérification était de fournir l'assurance que l'ACIA respecte le protocole d'entente sur les initiatives d'expertise technique dans le cadre du volet Systèmes d'assurance de CA 2 qu'elle a conclu avec AAC. La vérification ne portait que sur l'exercice 2015-2016.

Conclusions principales

En somme, on a constaté que les mesures de contrôle administratives et financières supportent la conformité aux politiques et directives du Conseil du Trésor et de l'ACIA, la dépense de fonds aux fins auxquels ils sont destinés et la production de rapports de rendement exacts et opportuns.

Des contrôles étaient en place afin de s'assurer que les montants déclarés pour les dépenses non salariales, les régimes d'avantages sociaux des employés, les coûts indirects de l'organisation et les locaux ont été engagés aux fins prévues dans le cadre des initiatives d'expertise technique.

Cependant, la vérification n'a pas permis de déterminer si le montant des dépenses salariales déclarées qui ont été engagées dans le cadre des initiatives d'expertise technique était raisonnable, car l'Agence ne dispose pas d'un système de consignation du temps.

La vérification a révélé que les exigences permettant à l'ACIA de transférer des fonds du budget d'une catégorie de coûts à l'autre et de présenter des demandes pour le remboursement des frais de locaux n'étaient pas prises en compte dans le protocole d'entente. On a approuvé les modifications subséquentes à apporter au protocole d'entente afin de permettre les transferts de fonds du budget pour les initiatives en matière de traçabilité et de biosécurité, mais non pour l'Initiative du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA). Il y avait des variations entre les coûts prévus dans le budget et les coûts réels pour les catégories de coûts de toutes les initiatives au cours de l'exercice 2015-2016.

Rapport complet

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