Archivée - Évaluation des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

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Évaluation

La Direction de l'évaluation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'évaluer la pertinence et le rendement des programmes, des politiques et des initiatives de l'Agence. Ce processus facilite la prise de décisions éclairées et améliore le rendement ainsi que la reddition de comptes.

La Direction de l'évaluation relève du Comité d'évaluation de l'ACIA, qui est présidé par le président de l'Agence. Toutes les évaluations doivent être présentées au Comité d'évaluation et effectuées conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. Les projets d'évaluation sont choisis, en fonction de leur importance, au cours du processus de planification annuel de l'Agence. Ils figurent dans le Plan d'évaluation de l'Agence qui est soumis à l'approbation du Comité d'évaluation.

Aperçu

Dans le cadre du plan d'évaluation quinquennal de l'Agence, l'ACIA réalise une évaluation interne des sanctions administratives pécuniaires (SAP). Les SAP visent à corriger les écarts à la conformité lorsque les demandes de mesures correctives et de simples avertissements ne suffisent pas, mais lorsque les poursuites, la saisie, la suspension ou la révocation de permis sont considérées comme étant trop sévères.

À l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), les SAP sont actuellement appliquées pour remédier aux écarts à la conformité qui touchent certaines dispositions de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux ainsi que de la Loi sur la protection des végétaux et du Règlement sur la protection des végétaux.

L'ACIA a évalué les SAP pour déterminer leur efficacité et leur efficience et pour donner des indications sur le bien-fondé d'élargir l'application de ces sanctions à d'autres lois et règlements, comme le permet la LSAP. L'évaluation a porté sur la pertinence et l'application des SAP. Elle englobait les activités suivantes :

  • examen de documents, de dossiers et de cas
  • analyses
  • entrevues.

L'étude portait sur l'application des SAP à l'ACIA de 2000 à 2010.

Conclusions principales

Selon l'évaluation, les SAP sont souvent des moyens efficaces que l'ACIA utilise pour assurer la conformité dans les cas où une poursuite monopoliserait trop de temps et serait trop coûteuse. L'évaluation a également permis de cerner des possibilités d'amélioration et de formuler deux recommandations.

L'ACIA améliore constamment ses programmes et protocoles. L'engagement de la direction à donner suite aux recommandations découlant d'évaluations internes comme celle-ci est au cœur de ce processus d'amélioration continue.

Recommandation 1 : L'ACIA devrait dresser un plan afin d'intégrer l'apprentissage à la mise en œuvre des SAP pour permettre leur développement continu et élargir le recours à ces instruments. Le plan devrait contenir les éléments suivants :

  • une stratégie pour déterminer le niveau de l'enquête en fonction du risque d'appel;
  • une stratégie de mesure du rendement;
  • un plan visant à intégrer la mesure du rendement continue dans l'élaboration d'un programme de formation et de communication avec les inspecteurs et enquêteurs dans les centres opérationnels.

L'ACIA élabore un plan pour incorporer l'apprentissage permanent à la mise en application des SAP. Ce plan comprend les éléments suivants :

  • Évaluation de la formation et des besoins en formation de façon continue, ce qui permettra d'avoir du matériel de formation à jour (en cours).
  • L'ACIA élabore un système national de tri des dossiers des SEAL qui tient compte du tort causé par le contrevenant, de ses antécédents et de son intention de contrevenir à la loi, ainsi que des délais prescrits par les lois et règlements, en vue de produire un procès-verbal (sanction administrative pécuniaire) ou d'intenter des poursuites. Un volet de ce projet consistera à explorer les attentes quant à l'utilisation appropriée des SAP tout en tenant compte du système de catégorisation actuel imposé par la loi et du besoin d'ajuster le niveau actuel d’enquête en fonction du risque d'appel (date d'achèvement visée : décembre 2012).
  • Un cadre de mesure du rendement doté des indicateurs suivants : nombre d'appels, nombre de SAP réglées et nombre de SAP non réglées (date d'achèvement prévue : décembre 2012).
  • Une stratégie pour améliorer la communication de l'information. Cette stratégie inclura une analyse de chaque examen des SAP par le tribunal et par le Ministère (date d'achèvement prévue : décembre 2012).

Recommandation 2 : L'ACIA doit s'assurer que le recours aux SAP s'inscrit dans les conditions clés déterminées, et que des processus, lignes directrices et stratégies relativement aux SAP sont inscrits dans les stratégies d'exécution de la loi propres aux programmes, s'il y a lieu.

  • L'ACIA examinera l'Annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPAA). L'objectif de cet examen est d'assurer la clarté du langage utilisé et de faire en sorte que la classification des infractions reflète les pratiques courantes (date d'achèvement prévue : décembre 2012).
  • L'ACIA élabore une série de stratégies d'application de la loi propres aux produits qui présentent les mesures d'application de la loi à la disposition des inspecteurs et des lignes directrices sur les mesures d'application de la loi à mettre en œuvre. Ces dernières reposent sur le tort causé par le contrevenant, ses antécédents et son intention. Ces stratégies présenteront des directives concrètes aux inspecteurs en ce qui concerne les outils d'application de la loi à leur disposition, conformément aux divers programmes de l'Agence, et des lois applicables. Ces stratégies ont pour objet de présenter au personnel un cadre favorisant une démarche juste, progressive et cohérente de la gestion des écarts à la conformité constatés par le personnel d'inspection. Les stratégies portent sur les aliments, les intrants agricoles, la santé des animaux et la protection des végétaux (date d'achèvement prévue : septembre 2012).

Rapport complet :

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