Archivée - Vérification des sanctions administratives pécuniaires (SAP)

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Vérification

La fonction de vérification interne de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) permet au président, aux hauts fonctionnaires et aux gestionnaires de l'Agence de procéder à des vérifications indépendantes des ressources, systèmes, processus, structures et tâches opérationnelles de l'ACIA. Cette fonction facilite l'atteinte des objectifs de l'ACIA grâce à une approche systématique et ordonnée qui a pour objet d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.

Le service de vérification interne rend compte au Comité de vérification de l'ACIA, dont le président fait partie. Toutes les constatations et les recommandations découlant des vérifications internes doivent être présentées au Comité de vérification, et toutes les vérifications doivent être effectuées conformément aux exigences des politiques et lois fédérales, notamment la Politique sur la vérification interne de 2012 et la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006.

Les projets de vérification interne sont choisis en fonction des domaines prioritaires au cours du processus annuel de planification de l'Agence. Ils figurent ensuite dans le plan de vérification de l'Agence, qui est soumis à l'examen du Comité de vérification et à l'approbation du président.

Aperçu

La Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) a été adoptée en 1995. Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (RSAPAA), lequel permet à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) d'avoir recours à des sanctions administratives pécuniaires (SAP), est entré en vigueur en mai 2000.

La vérification avait pour objet d'évaluer l'exactitude et l'efficacité des processus entourant la délivrance des avis de violation, qu'il s'agisse d'avertissements ou de sanctions, dans les secteurs d'activité de la santé des animaux et de la protection des végétaux afin d'orienter l'élargissement du régime des SAP au secteur d'activité de la salubrité des aliments.

Principales constatations

L'application des sanctions administratives pécuniaires (SAP) est généralement conforme à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (LSAPAA) et à son règlement d'application ainsi qu'aux politiques et procédures internes de l'ACIA du point de vue de la conformité.

Néanmoins, la vérification a cerné des possibilités d'amélioration évidentes en matière d'efficience. On recommande d'élaborer un système de gestion du rendement plus exhaustif dans le cadre de la stratégie d'application de la loi de l'Agence afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience du régime des SAP et de s'assurer que des mesures graduelles d'application peuvent facilement être prises et démontrées.

La direction de l'Agence a accepté les conclusions de la vérification et prend des mesures pour donner suite aux recommandations.

Rapport complet

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