Archivée - Vérification des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL)

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Vérification

La fonction de vérification interne de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) permet au président, aux hauts fonctionnaires et aux gestionnaires de l'Agence de faire des vérifications indépendantes des ressources, systèmes, processus, structures et tâches de l'ACIA. Cette fonction facilite l'atteinte des objectifs de l'ACIA en proposant une approche systématique et ordonnée qui a pour objet d'évaluer et d'améliorer l'efficacité des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques.

Le service de vérification interne rend compte au Comité de vérification de l'ACIA, dont le président fait partie. Toutes les conclusions et les recommandations découlant des vérifications internes doivent être présentées au Comité de vérification, et toutes les vérifications doivent être effectuées conformément à la politique fédérale applicable et aux exigences législatives, notamment la Politique sur la vérification interne de 2012 et la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006.

Les projets de vérification interne sont choisis en fonction de leur importance au cours du processus de planification annuelle de l'Agence. Ils figurent dans le plan de vérification de l'Agence qui est soumis à l'examen du Comité de vérification et à l'approbation du président.

Aperçu

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a procédé à une vérification interne des Services d'enquête et d'application de la loi (SEAL). La vérification portait notamment sur les pratiques opérationnelles des SEAL et sur un échantillon des 3 188 dossiers des SEAL créés entre le mois d'avril 2006 et le mois d'août 2009 dans les quatre centres opérationnels de l'ACIA.

Cette vérification avait pour objet de donner l'assurance que les tâches liées au traitement des dossiers, aux activités et aux rôles de soutien des SEAL sont exécutées de façon uniforme et conformément à la Politique de conformité et d'application de la loi de 1999.

Le vérificateur indique qu'à quelques exceptions près, les dossiers des SEAL qui ont été examinés sont conformes à la Politique de conformité et d'application de la loi de l'ACIA. Il cerne également des possibilités pour l'Agence d'améliorer et de simplifier ses activités.

Principales conclusions

L'ACIA améliore continuellement ses programmes et ses protocoles. Ce processus d'amélioration continue repose en grande partie sur l'engagement de la direction à donner suite aux recommandations découlant de ce type de vérification interne.

Gouvernance

Le vérificateur recommande qu'une nouvelle version de la Politique de conformité et d'application de la loi, ainsi qu'une orientation stratégique pour les SEAL, soient finalisées et approuvées. Ces documents devraient prévoir une structure de gouvernance qui énonce clairement les pouvoirs, les rôles et les responsabilités, ainsi que les mécanismes de surveillance, afin d'appuyer l'exécution équitable et uniforme des activités d'application de la loi et d'enquête à l'échelle de l'Agence.

L'ACIA donne suite à cette recommandation.

  • La Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi (POCAL) de l'ACIA a été mise à jour. La nouvelle version a été approuvée en juin 2010, puis affichée sur le site Web de l'Agence. Cette politique énonce plus clairement les principes directeurs, ainsi que les rôles et responsabilités des parties réglementées et du personnel d'inspection et d'enquête de l'ACIA en ce qui concerne le continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, qui consiste à :
    • communiquer de l'information sur la conformité;
    • surveiller et évaluer la conformité
    • intervenir en cas d'écart à la conformité.
  • La haute direction de l'ACIA a examiné d'autres mécanismes de gouvernance. Un plan visant à renforcer la structure de gouvernance des SEAL ainsi qu'à clarifier les rôles et responsabilités des centres opérationnels/régions et les fonctions d'application de la loi harmonisées est en cours d'élaboration (date d'achèvement visée : 31 décembre 2012).

Contrôles

Le vérificateur recommande l'élaboration de procédures opérationnelles normalisées régissant l'exécution des mesures d'application de la loi, y compris en ce qui concerne le durcissement des mesures d'application de la loi.

L'ACIA donne suite à cette recommandation au moyen de diverses initiatives (date d'achèvement visée : septembre 2012).

  • L'ACIA élabore une série de stratégies d'application de la loi propres aux produits, lesquelles établissent les mesures d'application de la loi à la disposition des inspecteurs et présentent un guide sur les mesures d'application de la loi à prendre. Les mesures d'application de la loi reposent sur le tort causé par le contrevenant, ses antécédents et son intention.
  • Ces stratégies présenteront des directives concrètes aux inspecteurs en ce qui concerne les outils d'application de la loi à leur disposition en vertu des divers programmes de l'Agence et des lois applicables. Ces stratégies ont pour objet de présenter au personnel un cadre favorisant une démarche juste, progressive et cohérente de la gestion des écarts à la conformité constatés par le personnel d'inspection. Elles portent notamment sur :
    • les aliments;
    • les intrants agricoles;
    • la santé des animaux et la protection des végétaux.
  • L'ACIA élabore actuellement des directives nationales destinées au personnel des enquêtes des SEAL, car de nouvelles questions exigeant une orientation ou une interprétation se présentent (p. ex. : décisions de la Cour suprême). Une fois que sera terminé l'examen de la structure ainsi que des rôles et responsabilités des SEAL, on se penchera sur l'application cohérente des procédures opérationnelles normalisées.

Gestion des risques

Le vérificateur recommande qu'un processus axé sur le risque soit officialisé et mis en œuvre, puis que son suivi soit assuré afin de veiller à ce que les dossiers des SEAL à plus haut risque soient traités en priorité et que la répartition des volumes de travail soit raisonnable et favorise l'exécution équitable et uniforme des activités d'enquête et d'application de la loi au sein de l'Agence.

L'ACIA donne suite à cette recommandation (date d'achèvement visée : décembre 2012).

  • L'ACIA élabore une démarche nationale de triage de dossiers tenant compte du tort causé par le contrevenant, de ses antécédents et de son intention, ainsi que des délais prescrits par les lois et règlements, en vue de délivrer des avis d'infraction (sanction administrative pécuniaire) ou d'intenter des poursuites.

Rapport intégral

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