AMCO Produce Inc. se voit imposer une amende de 210 000 $ pour avoir enfreint la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation

Le 21 mars 2018, Ottawa : Le 12 mars 2018, la Cour supérieure de justice de Windsor a déclaré l'entreprise AMCO Produce Inc. de Leamington en Ontario coupable d'avoir enfreint le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, le paragraphe 17a) de la Loi sur les produits agricoles au Canada et le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. AMCO Produce Inc. a été condamnée à payer des amendes totalisant 210 000 $ et s'est vu imposer une période de probation de trois ans.

En février 2013, une inspection menée par le personnel de l'ACIA au Marché des produits alimentaires de l'Ontario a donné lieu à une enquête approfondie. Des accusations ont été portées en février 2015. La preuve a révélé qu'un grand nombre de légumes de serre importés ont été faussement représentés comme étant des produits du Canada entre décembre 2012 et février 2014.

Selon le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues, il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. L'article 17 de la Loi sur les produits agricoles au Canada interdit la commercialisation de produits importés qui ne sont pas emballés et étiquetés conformément au Règlement sur les fruits et les légumes frais, y compris l'information appropriée sur le pays d'origine, lequel est défini comme étant le pays dans lequel les produits ont été cultivés. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation interdit l'étiquetage ou la vente d'un produit préemballé qui contient de l'information fausse ou trompeuse.

L'ACIA est responsable de l'application de lois et de règlements fédéraux, notamment la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur les produits alimentaires au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. L'ACIA a pour mandat de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments et la santé des animaux et en protégeant les végétaux.

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