L'entreprise 9208-0472 Québec inc. est condamnée à payer des amendes totalisant 15 000 $ pour des infractions à la Loi sur les aliments et drogues

Le 24 juillet 2019, Ottawa : Le 17 décembre 2018, au palais de justice de Montréal, l'entreprise montréalaise 9208-0472 Québec Inc., faisant affaire sous le nom « Bezras Hashem Select Kosher Imports », a enregistré un plaidoyer de culpabilité à 3 chefs d'accusation pour des infractions à la Loi sur les aliments et drogues et son Règlement d'application.

Le 26 juin 2019, la Cour du Québec a condamné la compagnie à payer une amende de 5 000 $ pour chacun des chefs d'accusation suivants :

  • ne pas avoir respecté la rétention imposée par l'ACIA sur des produits non conformes, contrairement au paragraphe 24(2) de la Loi sur les aliments et drogues.
  • avoir entravé l'action de l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions, contrairement au paragraphe 24(1) de la Loi sur les aliments et drogues.
  • avoir vendu des céréales à déjeuner auxquelles une vitamine, un minéral nutritif ou un acide aminé non permis a été ajouté, contrairement au paragraphe D.03.002 (1) du Règlement sur les aliments et drogues.

Les événements ont eu lieu entre le 8 mars 2016 et le 12 octobre 2016.

L'ACIA est chargée de l'administration et du contrôle de l'application de lois et de règlements fédéraux, y compris la Loi sur les aliments et drogues. Le mandat de l'ACIA est d'assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être de la population canadienne, de protéger l'environnement et d'assurer la viabilité de l'économie.

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