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Exigences axées sur les résultats – Ce qu'elles signifient pour les entreprises alimentaires

Avril 2019

Deux femmes impliquées dans une inspection dans un établissement

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est maintenant en vigueur et s'accompagne d'un certain nombre de progrès importants, notamment l'adoption d'une combinaison d'approches normatives et axées sur les résultats pour réglementer la salubrité des aliments.

Le nouveau règlement est entré en vigueur le 15 janvier 2019, marquant ainsi le début d'une nouvelle ère pour la salubrité des aliments au Canada.

Certaines exigences devaient être respectées immédiatement, tandis que d'autres seront mises en œuvre progressivement d'ici juillet 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise.

Dans de nombreux cas, le nouveau règlement précise le résultat que les parties réglementées doivent obtenir sans prescrire la façon de l'obtenir. Au besoin, le RSAC propose une combinaison d'exigences normatives et axées sur les résultats. Dans certains cas, il existe des exigences normatives lorsque des situations présentent un facteur de risque plus élevé, comme l'abattage des animaux et la récolte des mollusques.

Promouvoir l'innovation et la sécurité

La nouvelle approche permet à l'industrie d'innover et de réagir aux menaces émergentes, tout en faisant en sorte que le système alimentaire soit encore plus sécuritaire.

Exemples d'une exigence normative et d'une exigence axée sur les résultats

Auparavant, la réglementation normative aurait pu préciser que le matériel utilisé dans la production d'aliments devait être installé en hauteur à au moins un mètre au-dessus du sol.

Au titre du RSAC, toutefois, selon une approche axée sur les résultats, on pourrait indiquer que le matériel doit être installé d'une manière qui ne pose pas de risque de contamination.

En précisant le résultat qu'une entreprise doit obtenir au lieu de la façon dont elle doit l'obtenir, les entreprises ont plus de latitude pour adopter de nouveaux processus et de nouvelles technologies et procédures.

« Le RSAC permet à l'industrie d'innover tout en maintenant des normes élevées en matière de salubrité des aliments, affirme Mme Lyzette Lamondin, directrice générale, Salubrité des aliments et protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Il incombe aux entreprises de s'assurer qu'elles respectent les exigences du nouveau règlement et qu'elles produisent des aliments salubres. »

Les éléments probants sont essentiels

L'industrie devra clairement démontrer que les méthodes choisies pour obtenir les résultats exigés sont efficaces. Le niveau de preuves requis dépendra du niveau de risque connexe.

Par exemple, dans le cas de mesures de contrôle bien connues, comme un procédé de cuisson qui répond à des paramètres de temps et de température préétablis, les entreprises doivent montrer qu'elles respectent les normes établies.

Toutefois, pour une mesure de contrôle plus récente, par exemple l'utilisation de procédés à haute pression pour contrôler la croissance d'agents pathogènes dans un aliment, l'entreprise doit posséder la preuve que cette méthode est conforme à tous les résultats souhaités de sorte que l'aliment peut être consommé sans danger. Dans ce cas, la preuve requise pourrait prendre la forme de documents existants évalués par les pairs.

Soutien aux entreprises

« Nous sommes conscients qu'il y a un certain nombre de nouvelles exigences au titre du RSAC, dont la nouvelle approche axée sur les résultats, et que certaines entreprises, en particulier les petites entreprises, pourraient avoir besoin d'un soutien supplémentaire pour s'y conformer, explique Mme Lamondin. Nous nous engageons à aider les entreprises à s'adapter aux exigences axées sur les résultats en leur fournissant des directives à jour. »

L'ACIA a élaboré des documents d'orientation pour chaque résultat, lesquels expliquent en quoi une exigence est nécessaire et ce qu'un inspecteur devrait constater pour qu'une entreprise soit déclarée conforme. Ces documents, qui peuvent être obtenus à l'aide de la Page de recherche de directives de l'ACIA, décrivent également des mesures de contrôle éprouvées pour obtenir les résultats voulus.

De plus, l'ACIA propose une Trousse à l'intention des entreprises alimentaires sur le RSAC, notamment des guides pour l'établissement d'un plan de contrôle préventif, afin d'aider l'industrie à comprendre le nouveau cadre réglementaire et à s'y conformer.

Inspections et application de la loi

L'ACIA adoptera une approche graduelle quant à l'application de la loi. Elle tiendra compte de facteurs comme la gravité de la non-conformité, le préjudice potentiel ou réel causé, ainsi que les antécédents de conformité de la partie réglementée et ses intentions.

Contrairement à la réglementation normative, les inspecteurs de l'ACIA se préoccuperont avant tout de vérifier que :

Les inspecteurs auront recours à une combinaison de techniques d'inspection et de vérification sur place pour évaluer la conformité et les répercussions de la non-conformité.

« Nous continuons de collaborer avec les associations de l'industrie en vue d'échanger de l'information sur la réglementation axée sur les résultats et d'aider les entreprises à se conformer aux exigences, indique Mme Lamondin. Nous collaborons depuis longtemps avec l'industrie pour assurer la conformité et la production d'aliments salubres, et ce modèle nous sert bien avec l'adoption de ce nouveau règlement. »

Pour en savoir plus

Fiche d'information : Réglementation axée sur les résultats

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