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Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences seront mises en œuvre progressivement au cours des 12 à 30 prochains mois. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Introduction

La mise en place d'un Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs (PASAF) est l'une des mesures de contrôle qui peut aider à assurer que les ingrédients, les matériaux et les produits chimiques non alimentaires que votre entreprise alimentaire reçoit sont salubres et propres à l'utilisation.

Un PASAF pourrait vous permettre :

Objectif

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a créé le présent document afin d'aider les parties réglementées à se conformer au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

C'est votre choix

Vous pouvez utiliser d'autres documents d'orientation mis au point par des gouvernements provinciaux, des associations de l'industrie, des partenaires internationaux ou des organismes universitaires, à condition qu'ils puissent vous aider à atteindre les résultats énoncés dans le Règlement. Veuillez toujours vous assurer que les lignes directrices que vous choisissez conviennent aux exigences particulières de votre entreprise, de vos produits et de vos marchés.

Ce qui est inclus

Les présentes lignes directrices décrivent les éléments recommandés d'un PASAF :

Reportez-vous à la section Dites-m'en plus! pour d’autres outils de référence utiles concernant les dangers et les mesures préventives pour les ingrédients reçus et les matériaux.

Ce qui n'est pas inclus

Même si les présentes lignes directrices fournissent des renseignements pour vous aider à élaborer un PASAF, elles ne sont cependant pas exhaustives. En effet, un PASAF comprend des spécifications qui sont propres à chaque entreprise.

Les critères et les exigences figurant dans une entente avec un fournisseur dépendent de la taille et de la complexité de l'entreprise alimentaire et des dangers qui présentent un risque de contamination d'un aliment.

Rôles et responsabilités

Il incombe aux entreprises alimentaires de se conformer à la loi. Elles doivent faire la preuve qu'elles sont conformes en veillant à ce que les produits alimentaires et les processus dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. Lorsqu'un plan de contrôle préventif (PCP) est requis, l'entreprise alimentaire élabore un tel PCP accompagné de documents d'appui, en surveille la mise en œuvre et conserve des preuves de son application. Elle vérifie que toutes les mesures de contrôle sont efficaces.

L'ACIA vérifie la conformité d'une entreprise alimentaire au moyen notamment d'activités d'inspection et de surveillance. Lorsqu'un cas de non-conformité est décelé, l'ACIA prend les mesures de conformité et d'application appropriées.

Programme d'assurance de la salubrité des aliments visant les fournisseurs

La mise en place du PASAF vous permettra :

Un PASAF devra comprendre les six éléments suivants.

1. Spécifications du produit

Pour chaque produit que vous devez vous procurer, déterminez et décrivez les spécifications (critères, exigences et directives) qui s'appliquent. Par exemple :

2. Sélection des fournisseurs

Choisissez vos fournisseurs en fonction de leur capacité et de leur volonté de fournir des produits conformes à vos spécifications. Vous pouvez avoir recours à un questionnaire pour recueillir les renseignements qui vous permettront de mieux connaître un fournisseur, ses produits et les mesures de contrôle de la salubrité alimentaires qu'il applique. Ces renseignements peuvent vous aider à savoir si l'entreprise a mis en place des mesures de contrôles appropriées pour assurer la salubrité et la convenance des produits fournis et s'ils sont assujettis à une surveillance par un organisme reconnu.

3. Entente avec le fournisseur

L'entente que vous établissez avec un fournisseur contient les modalités qu'ils devraient respecter. Par exemple, l'entente pourrait définir ce qui suit :

Chaque entente avec le fournisseur devrait être signée et datée par vous et par le fournisseur.

4. Liste des fournisseurs

Il est important de tenir à jour une liste des fournisseurs avec qui vous avez conclu des ententes et de consulter cette liste lorsque vous recevez des produits, afin de vérifier qu'il s'agit bien de produits provenant de l'un de vos fournisseurs.

La liste des fournisseurs devrait indiquer ce qui suit :

La liste des fournisseurs devrait être tenue à jour et modifiée chaque fois qu'un nouveau fournisseur est choisi, ou lorsqu'une entente avec un fournisseur prend fin.

5. Vérification du PASAF

Le PASAF devrait être vérifié au moins une fois chaque année pour déterminer la mesure dans laquelle les contrôles exercés par votre fournisseur sont efficaces. Établir des procédures de vérification qui indiquent :

6. Maintien du PASAF et des ententes avec les fournisseurs

Assurez-vous d'actualiser le PASAF, y compris les ententes avec les fournisseurs, lorsque :

Lorsqu'un fournisseur ne prend pas de mesures correctives, ou ne fournit pas la preuve qu'il a pris des mesures correctives pour corriger un problème qui touche son produit, l'entente que vous avez conclue avec lui doit être résiliée.

Dites-m'en plus! Lectures supplémentaires

Les références suivantes présentes des renseignements qui expliquent les mesures de contrôle de la salubrité des aliments, indiquent comment élaborer ces mesures et fournissent des exemples. L'ACIA n'est pas responsable du contenu des documents créés par d'autres organismes du gouvernement ou des sources internationales.

Références de l'ACIA

Autres références

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