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Modèles de plan de contrôle préventif pour les importateurs

Sur cette page

  1. Liste de vérification des mesures de contrôle préventif et du système d'assurance de la salubrité des aliments des fournisseurs étrangers
  2. Modèle pour la description des dangers associés aux aliments importés et des méthodes de contrôle de ces dangers
  3. Modèles pour la description des procédures de vérification du PCP et pour la consignation des activités de vérification
  4. Modèle pour la description des mesures mises en place pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs

Les modèles de mesures de contrôle préventif fournis dans le présent document ont pour but de souligner ce que les importateurs d'aliments doivent prendre en compte et les éléments qui doivent faire partie d'un plan de contrôle préventif (PCP). Il s'agit de modèles génériques qui peuvent être modifiés en fonction des besoins de votre entreprise alimentaire. Le document fournit des directives pour remplir les modèles ainsi que des exemples. Ces derniers ne sont pas exhaustifs, mais visent à illustrer le type de renseignements que vous pourriez inclure dans les modèles et la façon de les remplir, le cas échéant. Les renseignements inclus dans votre PCP seront propres à votre entreprise alimentaire et à votre processus d'importation.

Le document Préparation d'un plan de contrôle préventif – Guide pour les importateurs explique ce qui est généralement inclus dans le PCP d'un importateur et décrit étape par étape le processus d'élaboration de votre PCP.

Avant de commencer, consultez l'Outil interactif sur le Plan de contrôle préventif (PCP) pour déterminer si vous devez mettre en place un plan de contrôle préventif en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC).

À retenir

Le RSAC prévoit des exigences en matière de PCP visant les entreprises alimentaires canadiennes (incluant le bien-être des animaux), les exportateurs et les importateurs. Le présent document s'applique particulièrement aux importateurs et fournit des orientations sur la façon de préparer les volets de votre plan de contrôle préventif qui portent sur la salubrité des aliments et la protection des consommateurs.

Se reporter aux documents intitulés Un guide pour la préparation d'un plan de contrôle préventif à l'intention des entreprises alimentaires canadiennes et Exportation d'aliments : Un guide par étapes pour de plus amples renseignements sur les éléments de votre PCP qui concernent la transformation des aliments canadiens et les activités d'exportation.

Quatre ensembles de modèles portent sur le PCP :

  1. Des modèles que vous pouvez utiliser pour vérifier que le fournisseur étranger a mis en place les mesures de contrôle préventif qui permettent à leur établissement d'atteindre les objectifs en matière de salubrité des aliments des articles 50 à 81 et un système d'assurance de la salubrité des aliments qui répond aux exigences de l'article 89.
  2. Un modèle que vous pouvez utiliser pour décrire les dangers associés aux aliments que vous importez et la méthode avec laquelle ces dangers sont maîtrisés conformément aux exigences énoncées à l'alinéa 89c)(i).
  3. Des modèles pouvant servir à décrire les procédures utilisées pour vérifier que votre plan de contrôle préventif répond efficacement aux exigences. Ces modèles peuvent également servir à consigner les activités de vérification qui répondent aux exigences des alinéas 89c)(vi) et 89c)(vii).
  4. Un modèle que vous pouvez utiliser pour consigner les mesures mises en place pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs (par exemple, étiquetage, classification, normes d'identité et quantité nette) énoncées dans les dispositions applicables dont il est fait état dans les paragraphes 89(1)a) et b).

Remarque

Les exigences en matière de contrôle préventif sont indiquées dans la Partie 4 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) et les exigences relatives au plan de contrôle préventif écrit sont énoncées dans les articles 86 à 89. On trouve également des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives au PCP écrit dans les Exigences réglementaires : Plan de contrôle préventif (PCP).

Mesures de contrôle préventif et système d'assurance de la salubrité des aliments des fournisseurs étrangers

Liste de vérification de l'entretien et de l'exploitation des établissements des fournisseurs étrangers

Vous devez veiller à ce que les aliments que vous importez sont préparés dans des conditions offrant le même degré de salubrité alimentaire que les aliments préparés au Canada. Cela signifie que vous devez vous assurer que l'établissement de votre fournisseur étranger est exploité et maintenu en conformité avec les exigences en matière de contrôle préventif énoncées dans les articles 50 à 81 de la Partie 4 du RSAC. Lorsque ces exigences sont respectées, l'environnement de transformation et le personnel de l'établissement étranger ne constituent pas une source de contamination des aliments.

La liste de vérification de l'entretien et de l'exploitation de l'établissement d'un fournisseur étranger a été conçue pour vous aider à confirmer que ces exigences sont respectées.

Voici des suggestions pour remplir le modèle.

De quelle façon peut-on répondre aux exigences

Liste de vérification de l'entretien et de l'exploitation des établissements des fournisseurs étrangers
Disposition du RSAC Exigence Comment cette mesure est-elle traitée
11
89(4)
50

Assainissement

  • l'établissement ainsi que tout véhicule ou matériel sont propres et dans des conditions hygiéniques.
  • les activités de nettoyage et d'assainissement ne contaminent pas les aliments.
  • Le fournisseur est situé aux États-Unis et il existe une entente de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments entre le Canada et les États-Unis couvrant ces aliments importés et comprenant une exigence relative à l'assainissement conforme aux dispositions de l'article 50 du RSAC.
  • Le fournisseur étranger est en règle auprès de l'autorité compétente des États-Unis, soit la United States Food and Drug Administration.

Voici la version intégrale de la Liste de vérification de l'entretien et de l'exploitation des établissements des fournisseurs étrangers | PDF (80 ko) (version imprimable).

Liste de vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments des fournisseurs étrangers

Vous devez vous assurer que votre fournisseur étranger a mis en place un système d'assurance de la salubrité des aliments qui correspond aux exigences relatives au plan de contrôle préventif pour les aliments préparés au Canada. Ces exigences sont décrites à l'article 89 du RSAC et sont basées sur les principes du Codex concernant le système d'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP). En particulier, vous devez voir à ce que votre fournisseur étranger prenne des mesures pour cerner les dangers et établisse les mesures de contrôle connexes pour les aliments devant être importés. Il devrait également avoir pris des mesures pour déterminer tous les points critiques à maîtriser (CCP). Lorsqu'il y a des CCP, veillez à ce qu'ils soient assortis de limites critiques, des procédures établies pour surveiller les limites critiques et de procédures d'application de mesures correctives pour chacun d'entre eux.

La liste de vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments du fournisseur étranger a pour but de vous aider à confirmer ces éléments.

Voici des suggestions pour remplir le modèle.

Ce point est-il correctement traité

Justification

Liste de vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments des fournisseurs étrangers
Détection des dangers par le fournisseur étranger
Disposition du RSAC Exigence Cette exigence est-elle convenablement traitée Justification
89(1)c)(i) et 89(4)

Détermination et évaluation des dangers

Votre fournisseur étranger a déterminé tous les dangers biologiques, chimiques et physiques qui pourraient être raisonnablement susceptibles de poser un risque pour les aliments et comment ces dangers sont maîtrisés.

Pour ce faire, il faut tenir compte de chaque intrant, de chaque étape du procédé et de chaque point de contamination croisée.

  • Oui
  • Non
  • Le fournisseur est certifié à l'égard d'une norme en matière de salubrité alimentaire du BRC (British Retail Consortium).
  • Cette norme comprend un plan d'assurance de la salubrité des aliments basé sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP) conforme aux exigences de l'alinéa 89(1)c)(i) du RSAC.
  • Le fournisseur a fourni des preuves que la certification est à jour.
    [Remarque : vous devriez conserver une copie de ces renseignements dans votre PCP et l'indiquer dans votre liste de vérification.]

Voici la version intégrale de la Liste de vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments des fournisseurs étrangers | PDF (55 ko) (version imprimable).

2. Modèle pour la description des dangers associés aux aliments importés et des méthodes de contrôle de ces dangers

Modèle pour la détermination des dangers et des mesures de contrôle

Lorsque vous préparez un PCP, vous devez décrire les dangers (biologiques, chimiques et physiques) pour chaque type d'aliment importé et les mesures de contrôle connexes qui sont en place. Vous pouvez obtenir ces renseignements en discutant des dangers associés aux aliments avec votre fournisseur étranger et de la façon dont il en assure la maîtrise au moment de la fabrication, de la préparation, de l'entreposage, de l'emballage ou de l'étiquetage dans son établissement.

Le modèle pour la détermination des dangers et des mesures de contrôle a pour but de vous aider à consigner ces renseignements.

Voici des suggestions pour remplir le modèle.

Type d'aliment et nom usuel

Dangers biologiques, chimiques ou physiques

Comment ces dangers sont-ils maîtrisés?

Documents justificatifs et éléments probants

Modèle pour la détermination des dangers et des mesures de contrôle
Type d'aliment Nom usuel Dangers biologiques Dangers chimiques Dangers physiques Comment les dangers sont-ils maîtrisés Documents d'appui/élément probant
Aliments à base de céréales Biscuits salés ou sucrés s/o Allergènes non déclarés : arachides, œufs, blé Matière plastique provenant de l'emballage Le problème est réglé par le fournisseur étranger au cours des étapes de l'emballage et de l'étiquetage – le fournisseur basé aux États-Unis est en règle avec l'USFDA – les exigences des États-Unis en matière de salubrité des aliments comprennent la détermination des dangers et les mesures de contrôle Bon de commande montrant que le produit est originaire des États-Unis Maquette de l'emballage comprenant une déclaration d'allergène.
Herbes séchées et épices Grains de poivre noir Salmonella Pesticides Aflatoxine s/o Le fournisseur procède à une fumigation suivant une procédure validée de traitement, de tamisage et de détection de métaux

Registres de fumigation, de tamisage et de détection de métaux du fournisseur étranger.

Guide de pratiques hygiéniques à l'intention des fabricants d'épices

Registre d'inspection des responsables de la salubrité des aliments à l'étranger

Miel Miel liquide s/o Résidus de médicaments Verre ou matériau d'emballage Le fournisseur garantit que l'apiculteur a mis en place une procédure pour administrer les médicaments à ses abeilles Lettre du fournisseur
Fruits ou légumes frais Brocoli E. coli O157:H7
Norovirus
Pesticides s/o Le fournisseur met en œuvre de bonnes pratiques agricoles pour faire en sorte que les pratiques de culture et de récolte ne contaminent pas les produits frais
Le fournisseur fait analyser les produits frais dans un laboratoire certifié
L'entreprise possède une certification CanadaGAP

Voici la version intégrale de la Liste de vérification pour la détermination des dangers et des mesures de contrôle | PDF (43 ko) (version imprimable).

3. Modèles pour la description des procédures de vérification du PCP et pour la consignation des activités de vérification

Votre PCP doit indiquer la manière avec laquelle vous vérifiez que sa mise en œuvre garantit l'importation d'aliments salubres et conformes.

Modèle de procédures de vérification du PCP

Vous devez élaborer et consigner les procédures qui seront mises en application par vous ou par une autre personne de votre entreprise d'importation pour vérifier votre PCP. La procédure de vérification explique comment vous vous assurez que la mesure de contrôle d'un fournisseur étranger est mise en œuvre de manière constante et qu'elle contribue efficacement à contrôler les dangers associés à votre aliment importé.

Le modèle de procédures de vérification du PCP a été conçu pour vous aider à décrire vos procédures. Les renseignements du modèle devront être mis à jour si vous commencez à importer de nouveaux produits ou si vous devez actualiser vos procédures de vérification ou leur fréquence.

Voici des suggestions pour remplir le modèle.

Type d'aliment et nom usuel

Description des mesures de contrôle à vérifier

Procédures de vérification (quoi, comment, qui)

Fréquence

Prière de noter que le RSAC ne prescrit pas la fréquence des procédures de vérification. Celle-ci dépendra du type d'aliment importé, du danger à maîtriser et de la fréquence des importations.

Justification de la fréquence

Registres

Modèle de procédures de vérification du PCP
Type d'aliment Nom usuel Description des mesures de contrôle à vérifier Procédures de vérification (quoi, comment, qui) Fréquence Justification de la fréquence Registres
Aliments à base de céréales Biscuits Étiquetage des allergènes La personne responsable du contrôle de la qualité doit s'assurer que l'étiquette présente une déclaration d'allergène appropriée. Lorsque les étiquettes sont modifiées Lorsque l'étiquette est modifiée, les envois font l'objet de vérifications ponctuelles pour s'assurer que tous les renseignements requis figurent sur la nouvelle étiquette. Registres de réception et maquette d'étiquette
Aliments à base de céréales Biscuits – sans noix Contrôle des allergènes La personne responsable du contrôle de la qualité doit prélever au hasard trois échantillons dans l'envoi. Ces échantillons seront ensuite envoyés à un laboratoire pour être analysés aux fins de détection d'allergènes. Tous les six mois ou lorsque la recette est modifiée Aucun problème avec le fournisseur à ce jour – en cas de problème, la fréquence sera augmentée Certificat d'analyse du laboratoire
Herbes séchées et épices Grains de poivre noir Contamination biologique La personne responsable du contrôle de la qualité doit prélever au hasard trois échantillons dans chaque lot. Ces échantillons seront ensuite envoyés à un laboratoire aux fins d'analyse microbiologique. Chaque envoi Les envois se font une fois par année Registres de réception
Certificat d'analyse du laboratoire
Miel Miel liquide Contamination par des résidus de médicaments Entente avec le fournisseur qui doit remettre un certificat d'analyse assurant que les résidus de médicaments sont conformes aux exigences canadiennes – La personne qui reçoit l'envoi doit vérifier qu'il est accompagné d'un certificat et remettre ce dernier à la personne responsable du contrôle de la qualité. Chaque envoi On commence tout juste à importer du miel de ce fournisseur. On ajustera la fréquence lorsqu'il aura été démontré que les produits de ce fournisseur ont de bons antécédents Certificat d'analyse du fournisseur.
Registre d'expédition
Fruits ou légumes frais Brocoli Contamination par des résidus de pesticides et contamination biologique Entente avec le fournisseur qui doit remettre un certificat d'analyse assurant que les résidus de pesticides sont conformes aux limites maximales de résidus (LMR) et qu'il n'y a aucun contaminant microbien – La personne qui reçoit l'envoi doit vérifier qu'il est accompagné d'un certificat et remettre ce dernier à la personne responsable du contrôle de la qualité. À chaque nouvelle saison de culture ou nouveau lot Conditions de croissance qui influent sur l'application de pesticides et les conditions du sol; des lots différents pourraient provenir de différentes parcelles de culture qui pourraient être soumises à des conditions de croissance différentes

Certificat d'analyse du fournisseur pour la détection de pesticides et l'analyse microbiologique.

Registres de réception et liste de vérification

Voici la version intégrale du Modèle de procédures de vérification du PCP | PDF (43 ko) (version imprimable).

Modèle pour la consignation des activités de vérification du PCP

Lorsque vous aurez mis au point vos procédures de vérification, vous devrez tenir un registre d'exécution de ces procédures. Cette activité fournit une assurance supplémentaire que vos aliments importés sont conformes aux exigences de la Loi et de son règlement d'application et que votre PCP a effectivement été mis en œuvre.

Le modèle pour la consignation des activités de vérification du PCP a pour but d'aider tous les importateurs, incluant les entreprises d'importation plus petites, à consigner leurs activités de vérification du PCP planifiées.

Type d'aliment et nom usuel

Date de réception de l'envoi

Vérification effectuée par

Constatations

Mesures de suivi

Décision finale

Modèle pour la consignation des activités de vérification du PCP
Type d'aliment Nom usuel Date de réception de l'envoi Vérification effectuée par Constatations Mesures de suivi Décision finale
Aliments à base de céréales Biscuits 29-03-2018 Pierre Untel L'étiquette indique la présence d'allergènes Aucune autre mesure de suivi nécessaire s/o
Aliments à base de céréales Biscuits – sans noix 12-01-2018 Jeanne Unetelle Le certificat d'analyse a été reçu du laboratoire le 19 janvier 2018 – aucun allergène détecté Aucune autre mesure de suivi nécessaire s/o
Herbes séchées et épices Grains de poivre noir 04-05-2018 Jeanne Unetelle Le certificat d'analyse a été reçu du laboratoire le 20 mai 2018 – présence de Salmonella Envoi retenu – Les résultats du laboratoire sont envoyés au fournisseur pour l'informer des constatations – En attente d'une décision du fournisseur. L'envoi a été détruit et le fournisseur remplacera le lot.
Miel Miel liquide 14-02-2018 Pierre Untel Aucun certificat d'analyse n'accompagne l'envoi Envoi retenu jusqu'à ce que le fournisseur fasse parvenir le certificat d'analyse Le certificat est reçu du fournisseur le 3 mars 2018 – Le miel est envoyé à l'acheteur.
Fruits ou légumes frais Brocoli 30-05-2018 Pierre Untel Les deux certificats d'analyse ont été reçus avec l'envoi Aucune autre mesure de suivi nécessaire s/o

Voici la version intégrale du Modèle pour la consignation des activités de vérification du PCP | PDF (43 ko) (version imprimable).

4. Modèle pour la description des mesures mises en place pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs

Modèle de mesures pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs

En plus des exigences relatives à la salubrité des aliments, vous devez décrire les mesures que vous avez mises en place pour démontrer que vous respectez les exigences applicables en matière d'étiquetage, d'emballage, de normes d'identité, de grades et de quantité nette pour vos aliments – on fait référence à ces exigences sous la catégorie des exigences de protection des consommateurs. Les dispositions particulières énoncées aux alinéas 89(1)a) et b) du RSAC sont indiquées dans le modèle de mesures pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs. Vous devriez lire le RSAC pour une description complète des exigences qui s'appliquent à vos produits.

Le modèle de mesures pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs est conçu pour vous guider à entrer ces descriptions.

Voici des suggestions pour remplir le modèle. Les dispositions de la LSAC ou du RSAC et la description des exigences sont déjà inscrites dans le modèle.

Aux fins de l'exemple ci-dessous, le brocoli n'est pas préemballé, les grains de poivre noir sont un aliment préemballé autre que de consommation préemballé, les biscuits et le miel sont des aliments de consommation préemballés.

Aliments assujettis à cette exigence

Mesures pour satisfaire l'exigence

Modèle de mesures pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs
Dispositions de la LSAC/du RSAC Description de l'exigence Aliments visés par cette exigence Mesures permettant de répondre à l'exigence
201 Normes prévues à l'égard des aliments – noms usuels Miel

Fournir les Normes d'identité canadiennes Volume 5 – Miel à mon fournisseur.

Vérification par le biais d'analyses de laboratoire tous les six mois.

205 Aliments préemballés, autre qu'un aliment de consommation préemballé – dans au moins une langue officielle Grains de poivre noir Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.
206(1) Aliment de consommation préemballé – dans les deux langues officielles Biscuits
Miel
Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.
208 Lisibilité de l'étiquette Tous les produits sauf le brocoli qui n'est pas préemballé Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.
218 Aliments préemballés – information (nom usuel, nom et principal lieu d'affaires, exigences du Règlement sur les aliments et drogues) Tous les produits sauf le brocoli qui n'est pas préemballé Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.
221 Aliments de consommation préemballés – déclaration de quantité nette Miel
Biscuits
Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.
296 Étiquette de produits de viande comestibles – exception (l'étiquette ne satisfait pas aux exigences) s/o s/o
306 Classification obligatoire Miel

Vérification des exigences de catégorie relatives à la composition par le biais d'analyses de laboratoire tous les six mois. Fournir le Recueil des normes canadiennes de classification, Volume 6 – Miel et Volume 9 – Exigences relatives aux catégories d'importation à mon fournisseur.

Tout miel importé est accompagné d'un certificat de classification – s'il n'est pas possible d'avoir un certificat de classification – le miel sera envoyé à un laboratoire aux fins d'analyse.

Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.

307 Classification optionnelle s/o s/o
316 Œufs – Canada A – désignation de calibre s/o s/o
317 Poisson préemballé – classe et désignation de calibre s/o s/o
321 Fruits et légumes frais – désignation de calibre s/o s/o
322 Produits de fruits ou de légumes transformés – désignation de calibre s/o s/o
324 Miel – classe de couleur Miel

Fournir le Recueil des normes canadiennes de classification, Volume 6 – Miel et Volume 9 – Exigences relatives aux catégories d'importation à mon fournisseur. Vérification par le biais d'analyses de laboratoire tous les six mois.

Vérifier les étiquettes au hasard lors des vérifications d’envois à la réception. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails.

325 Sirop d'érable – classe de couleur s/o s/o
326 Coupe de bœuf préemballée s/o s/o
328 Carcasses de bétail – retrait d'une marque ou d'un cachet s/o s/o
6(1) de la Loi L'aliment est étiqueté et emballé d'une manière qui n'est pas fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression Tous Vérifier les étiquettes et emballages au hasard lors des vérifications d'envois à la réception. Approuver la maquette d'emballage. Voir les registres de réception et la liste de vérification pour de plus amples détails et les maquettes d'emballage.

Voici la version intégrale du Modèle de mesures de contrôle pour répondre aux exigences en matière de protection des consommateurs | PDF (201 ko) (version imprimable).

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