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Procédures de mesures correctives pour votre plan de contrôle préventif

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Introduction

Établir des mesures correctives pour chaque point de contrôle critique (CCP) est le cinquième principe d'un système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) et une composante essentielle d'un plan de contrôle préventif (PCP). Un écart des limites critiques établies pour un CCP peut rendre un aliment insalubre. Les procédures de mesures correctives consignent les étapes à suivre lorsqu'il y a un écart et vous aident à rétablir le contrôle en vous assurant de :

Objectif

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a créé ce document à titre de ligne directrice afin d'aider les entreprises du secteur alimentaire à se conformer aux exigences du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

C'est votre choix

Vous pouvez utiliser d'autres documents d'orientation mis au point par des homologues provinciaux, des associations sectorielles, des partenaires internationaux ou des organismes universitaires, dans la mesure où ceux-ci conduisent aux résultats indiqués dans le règlement. Assurez-vous toujours que les documents d'orientation que vous choisissez sont pertinents à votre entreprise ou à votre produit, ainsi qu'aux exigences du marché.

Ce qui est inclus

Ce document d'orientation énonce les étapes à suivre pour établir des procédures de mesures correctives aux CCPs et la préparation de registres de mesures correctives. Il fournit des renseignements généraux sur les mesures correctives et un modèle que vous pouvez personnaliser afin de créer des procédures et des registres de mesures correctives individualisés.

Reportez-vous à la section Dites-m'en plus! pour d'autres sources d'information qui pourraient vous aider à établir vos procédures de mesures correctives.

Ce qui n'est pas inclus

Les exemples fournis ne sont pas exhaustifs – le niveau de détail requis sera propre à chaque entreprise.

Ce document ne précise pas les mesures correctives à prendre.

Rôles et responsabilités

Il incombe aux parties réglementées de se conformer à la loi. Elles démontrent la conformité en s'assurant que les produits alimentaires et les procédés dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. Lorsqu'une partie réglementée est tenue de disposer d'un PCP, le plan est élaboré, enregistré et mis en œuvre, et la partie réglementée surveille sa mise en œuvre et vérifie l'efficacité de toutes les mesures de contrôle déterminées.

L'ACIA vérifie la conformité de la partie réglementée au moyen d'activités telles que l'inspection et la surveillance. Lorsqu'une non conformité est observée, l'ACIA prend les mesures appropriées de conformité et d'application de la loi.

Conception et mise en œuvre de procédures de mesures correctives

Lorsqu'il y a signe qu'un écart, par rapport à une limite critique, s'est produit vous devez être prêt à prendre des mesures correctives pour rétablir le contrôle des produits. Vous devez préparer une approche standard documentée suffisamment flexible pour gérer tout écart pouvant survenir.

Chaque procédure de mesure corrective devrait répondre à des questions de base relativement à qui, quoi, comment, ainsi qu'au registre dans lequel consigner les mesures correctives.

Étape 1. Pour chaque mesure de contrôle, nommer la personne qui prend la mesure corrective :

Étape 2. Documenter ce qui sera effectué pour rétablir le contrôle et comment cela sera fait. Par exemple :

Étape 3. Documenter les étapes d'enquête, d'identification et de suivi si un aliment insalubre s'est introduit sur le marché ou dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire sous forme d'ingrédient pour un autre aliment.

Étape 4. Documenter les étapes de détermination de la cause fondamentale de la déviation et prévenir les récurrences :

Étape 5. Préparer un registre normalisé afin de saisir les détails des mesures correctives prises tel que souligné aux étapes 1 à 4, dont ceux-ci :

Dites-m'en plus! Lectures supplémentaires

Les références suivantes renferment des renseignements permettant d'expliquer les mesures de contrôle de la salubrité des aliments, indiquent comment élaborer de telles mesures et donnent des exemples. L'ACIA n'est pas responsable du contenu des documents qui ont été créés par d'autres organismes gouvernementaux ou par des sources internationales.

Référence de l'ACIA

Autres références

Annexe 1 : Exemple de Registre de mesures correctives

Numéro de rapport :
Date et heure d'observation de la déviation :
Rempli par (nom et poste) :
Nom de l'établissement :

Partie A : Description de la déviation

1. Description de la déviation :

  1. Qu'est ce qui a été touché : un aliment ou des surfaces de contact avec des aliments?
  2. Identification de tous les aliments (inclure le nom, le type, le code, la quantité et le poids) touchés :
  3. Comment l'aliment a-t-il été contrôlé?
  4. La production a-t-elle été interrompue?
  5. Des aliments ont-ils échappé au contrôle de l'exploitant? (Dans ce cas, suivre les procédures de rappel)

Partie B : Évaluation de la salubrité des aliments

2. La salubrité des aliments a-t-elle été compromise? Oui espace Non espace

  1. Description du risque pour la salubrité des aliments :
  2. Comment l'aliment a-t-il été analysé ou évalué?
  3. Résultats des analyses ou de l'évaluation :
  4. Disposition (relâché, retravaillé, détruit) :

Partie C Mesure(s) corrective(s)

3. Description de toutes les mesures correctives prises ou à prendre :

Partie D Achèvement de la ou des mesure(s) corrective(s)

4. Les mesures correctives ont-elles été mises en œuvre immédiatement?

  1. Oui Case Si oui, signer et dater
  2. Non Case Si non, la date cible pour l'achèvement; signer et dater dès l'achèvement

Partie E : Cause fondamentale et mesures de contrôle

5. La cause fondamentale a-t-elle été déterminée? Oui espace  Non espace

  1. Si oui, détaillez la cause fondamentale :
  2. Qu'est ce qui sera fait pour prévenir les récurrences?
  3. Des dangers imprévus ou précédemment non déterminés ont-ils été identifiés?
  4. Date cible pour l'achèvement des mesures de contrôle :
  5. Date d'achèvement réelle des mesures de contrôle :

Partie F : Vérification

6. Les mesures correctives ont été mises en œuvre et sont efficaces. Oui espace Non espace

7. Les mesures de contrôle ont été mises en œuvre et sont efficaces. Oui espace Non espace

8. Vérifié par :

9. Date et heure :

10. Signature :

Date de modification :