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Cadre législatif de l'étiquetage

But de l'étiquetage des aliments

L'étiquette d'un produit alimentaire est un moyen important et direct de promotion du produit et de transmission de l'information sur le produit, du vendeur au consommateur. C'est l'un des principaux moyens pour les consommateurs de faire la distinction entre les différents aliments et entre les différentes marques de commerce et de faire un choix éclairé à l'achat.

L'étiquette a trois fonctions principales :

  1. fournir des renseignements de base sur le produit, dont :
    • le nom usuel;
    • la liste des ingrédients;
    • la quantité nette;
    • la date limite de conservation;
    • le nom et l'adresse du fabricant, du marchand ou de l'importateur;
    • la catégorie/qualité et le pays d'origine, dans certains cas.
  2. fournir des renseignements sur les aspects santé, sécurité et nutritionnel du produit :
    • renseignements sur l'allergène;
    • le profil nutritionnel précisant par exemple la quantité de matières grasses, de protéines, de glucides, de vitamines et de minéraux par portion déterminée (dans le tableau de la valeur nutritive), et de l'information visant particulièrement les consommateurs qui suivent des régimes alimentaires spéciaux;
    • les directives sur l'entreposage et la manutention, entre autres.
  3. servir d'outil pour la commercialisation, la promotion et la publicité visant à :
    • accroître les ventes du produit au moyen de vignettes, de renseignements promotionnels et d'allégations telles que faible en gras, sans cholestérol, riche en fibres, produit du Canada, naturel, biologique, sans agent de conservation, etc.

Une image interactive de l'étiquette d'un produit alimentaire qui dépeint les renseignements obligatoires ainsi que les exigences relatives à certains renseignements facultatifs, comme des allégations et des noms de marque, se trouve sur la page Web de l'étiquette alimentaire interactive.

Des informations détaillées sur toutes les exigences en matière d'étiquetage sont également disponibles sur l'Outil d'étiquetage pour l'industrie de l'ACIA.

Fondement législatif : lois et règlements pertinents

Loi sur les aliments et drogues et Règlement sur les aliments et drogues

La Loi sur les aliments et drogues (LAD) vise à :

Le paragraphe 5(1) de la LAD interdit à quiconque d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer, de vendre ou d'annoncer un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. Les paragraphes 3(1) et (2) interdisent aussi à quiconque d'alléguer qu'un aliment permet de traiter, de prévenir ou de guérir certaines maladies ou un état physique anormal, à moins que le règlement le prescrive.

Un aliment qui n'est pas conforme aux exigences de la Loi contrevient :

L'aliment qui n'est pas étiqueté ou emballé ainsi que l'exigent les règlements ou dont l'étiquetage ou l'emballage n'est pas conforme aux règlements est réputé contrevenir au paragraphe (1) [5(2), LAD].

Le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) prévoit l'étiquetage de tous les aliments préemballés, y compris les exigences relatives à la liste des ingrédients, à l'étiquetage nutritionnel, aux dates limites de conservation, aux allégations relatives à la teneur nutritive, aux allégations relatives à la santé et aux aliments destinés aux consommateurs ayant des régimes alimentaires spéciaux. Le Règlement établit également les exigences en matière d'étiquetage bilingue.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) améliore notre système de salubrité des aliments et aide à gérer les risques afin de protéger les familles canadiennes. La Loi regroupe la réglementation sur l'inspection des aliments qui était appliquée auparavant au moyen de quatre lois. Ce regroupement permet à l'ACIA d'appliquer les mêmes exigences réglementaires et méthodes d'inspection à tous les produits alimentaires réglementés.

Comme la LAD, la LSAC interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre ou d'importer un produit alimentaire, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement [6(1), LSAC].

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) s'applique généralement à tous les aliments (y compris les ingrédients) destinés à l'alimentation humaine qui sont importés, exportés ou vendus sur le marché interprovincial (aliments qui traversent une frontière provinciale). Certaines dispositions sur la traçabilité, l'étiquetage et la publicité s'appliquent aussi aux aliments vendus à l'échelle intraprovinciale (aliments qui ne traversent pas une frontière provinciale).

Le RSAC prescrit les exigences concernant l'étiquetage bilingue, la taille des caractères (hauteur) pour indiquer les renseignements, la déclaration de quantité nette, le nom usuel, le nom et le principal lieu d'affaires, l'utilisation d'images, la normalisation des tailles de contenants, et les renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes de certains aliments. Les exigences relatives aux normes d'identité et à la classification sont comprises dans les documents incorporés par renvoi.

Autres lois fédérales pertinentes

Voici d'autres lois et règlements fédéraux qui pourraient être pertinents pour l'étiquetage et la publicité :

La Loi sur la concurrence et la Loi sur les marques de commerce sont appliquées par Industrie Canada. Un guide des marques de commerce est également disponible sur le site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Le Règlement sur la radio et le Règlement sur la télédiffusion qui relèvent de la Loi sur la radiodiffusion sont appliqués par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Directives relatives à la publicité.

D'autres lois et règlements, notamment la Loi concernant les poids et mesures et le Règlement concernant les poids et mesures qui sont appliqués par Mesures Canada, peuvent s'appliquer dans quelques cas. Pour de plus amples renseignements sur la Loi concernant les poids et mesures et le Règlement concernant les poids et mesures, veuillez consulter la section Quantité nette.

Les lois et règlements susmentionnés sont disponibles sur le site Web du ministère de la Justice.

Vous pouvez vous procurer des publications gouvernementales sur le site des Éditions du gouvernement du Canada.

Les demandes de renseignements généraux relatifs aux publications du gouvernement du Canada peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

Direction des éditions et des services de dépôt
Ottawa ON K1A 0S5
Téléphone : 1-800-635-7943 ou 613-941-5995
TDD : 1-800-465-7735
Télécopieur: 1-800-565-7757 ou 613-954-5779

Responsabilité du gouvernement fédéral quant aux exigences canadiennes en matière d'étiquetage

Au Canada, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) se partagent les responsabilités relatives à l'étiquetage des aliments.

Santé Canada

Santé Canada administre les normes et les règlements liés à la santé, à la salubrité et à la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Cela inclut les exigences en matière d'étiquetage des nutriments contenus dans les aliments (c.-à-d. le tableau de la valeur nutritive), des allégations concernant les nutriments, de la présence d'allergènes alimentaires et des dates limites d'utilisation liées à la salubrité.

Agence canadienne d'inspection des aliments

L'ACIA administre les règlements sur l'étiquetage des aliments qui ne concernent pas la santé et la salubrité pour ce qui est des fausses déclarations, de l'étiquetage, de la publicité et des normes d'identité en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (c.-à-d. le Règlement sur les aliments et drogues). Cela inclut les coordonnées pour communiquer avec les entreprises, l'étiquetage des ingrédients et les dates « meilleur avant » liées à la qualité.

L'ACIA établit et administre également le règlement pris en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (c.-à-d. le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada). Cela inclut la réglementation des fausses déclarations, de l'étiquetage, des normes d'identité, des catégories et de l'emballage des aliments. La quantité d'aliments dans l'emballage (c.-à-d. la quantité nette), l'origine de l'aliment, les exigences en matière d'étiquetage des produits prêts-à-manger et les poids et tailles de contenants prescrits sont des exemples de dispositions à cet égard.

L'ACIA est responsable de l'application de tous les règlements mentionnés ci-dessus.

Application des lois et des règlements

Les parties réglementées doivent se conformer à l'ensemble des lois et règlements fédéraux. Cette dernière utilise une approche fondée sur les risques pour gérer la conformité. Lorsque l'ACIA constate une non-conformité aux lois qu'elle applique, elle dispose de divers outils qui lui permettent d'intervenir. On s'attend à ce que les parties réglementées se conforment aux exigences législatives. Si ce n'est pas le cas, les mesures d'application de la loi visant les parties en question sont clairement identifiées, prévisibles et appliquées de façon uniforme. Les parties réglementées peuvent s'attendre à ce que l'ACIA traite chaque cas de non-conformité avec sérieux et professionnalisme.

La Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi  de l'ACIA oriente les activités de vérification de la conformité et d'application de la loi de cette dernière, qui sont fondées sur :

Les cas de non-conformité peuvent entraîner la tenue d'activités de vérification de la conformité et d'application de la loi par l'ACIA, dans le cadre desquelles celle-ci tient compte de la gravité de l'infraction, des antécédents de l'entreprise et de la volonté de cette dernière à se conformer aux exigences.

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