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Autorisations d'essais de mise en marché et autres autorisations
Exemptions aux fins d'essais de mise en marché d'aliments – Autorisations d'essais de mise en marché

Aperçu

Dans certaines circonstances, des aliments peuvent être exemptés de certaines exigences réglementaires lorsqu'ils sont mis à l'essai sur le marché. Une entreprise peut demander une exemption pour effectuer un essai de mise en marché d'un produit qui ne respecte pas :

  • les exigences en matière d'étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC); et
  • certaines dispositions du RSAC (p. ex. les exigences relatives aux formats de contenants normalisés).

Dans le cadre des présentes lignes directrices, l'exemption accordée aux fins d'essai de mise en marché est désignée par autorisation d'essai de mise en marché (EMM).

Veuillez prendre note qu'un nouveau processus a été mis en place pour les autorisations d'essais de mise en marché.

Un aliment visé par un essai est exempté de certaines dispositions réglementaires seulement et doit respecter toutes les autres dispositions des lois en vigueur.

Contexte

Anciens processus d'autorisation d'essai de mise en marché

Dans le cadre des anciens processus d'autorisation d'essai de mise en marché (EMM) précédant l'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), certains aliments pouvaient être exemptés de certaines exigences réglementaires aux fins d'essais de mise en marché. Les dispositions concernant les autorisations d'EMM étaient auparavant prévues dans les règlements pour :

  • les exigences en matière d'étiquetage bilingue prévues dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD), dans les dispositions relatives aux aliments (maintenant abrogées) du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation REEPC) et dans le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes (maintenant abrogé);
  • les exigences concernant les formats de contenants normalisés prévues dans les dispositions relatives aux aliments (maintenant abrogées) du REEPC; et
  • certaines dispositions du Règlement sur les produits transformés, du Règlement sur le miel, du Règlement sur les fruits et les légumes frais et le Règlement sur l'inspection du poisson (maintenant abrogés).

Les lignes directrices et processus variaient selon le règlement en vertu duquel l'autorisation d'EMM était demandée.

Modifications dans le cadre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Avec l'entrée en vigueur du RSAC, les dispositions liées aux essais de mise en marché ont été élargies et s'appliquent à tous les aliments. Un nouveau processus a été mis en place pour simplifier les divers processus d'autorisation d'EMM prévus auparavant dans le cadre des différents règlements. Ce nouveau processus visera principalement à tester la viabilité, sur le marché canadien, d'un produit qui n'a pas auparavant été vendu au Canada sous cette forme et qui diffère considérablement de tout autre aliment vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage.

Dans le cadre du RSAC, les normes d'identité et de classification ont été déplacées dans des documents incorporés par renvoi et certaines ont été mises à jour à la suite d'essais de mise en marché réussis. Par conséquent, certains aliments qui nécessitaient auparavant une autorisation d'EMM n'ont désormais plus besoin d'une telle exemption pour être commercialisés. Par exemple, le Règlement sur les produits transformés (maintenant abrogé) ne permettait pas l'utilisation de jus de pommes concentré en guise d'ingrédient dans la compote de pommes. Étant donné que des consultations ont démontré qu'il s'agissait d'une pratique courante dans l'industrie, des autorisations d'EMM ont été accordées pour l'utilisation de cet ingrédient dans la compote de pommes, avant l'entrée en vigueur du RSAC. Les normes d'identité pour la compote de pommes dans les Normes d'identité canadiennes, Volume 4 – Produits de fruits ou de légumes transformés permettent maintenant l'utilisation de jus de pommes concentré compte tenu des pratiques actuelles de l'industrie.

Avant de faire une demande d'autorisation de mise en marché, il est important de se familiariser avec les exigences règlementaires actuelles.

Autorisations d'essai de mise en marché actuelles

Les autorisations d'essai de mise en marché (EMM) accordées avant la date d'entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) le 15 janvier 2019 demeurent valides jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été délivrées, comme il est indiqué dans les lettres d'autorisation [375(2), RSAC].

Pour obtenir de l'information sur le statut des autorisations d'EMM préalablement délivrées pour les fruits et les légumes frais, veuillez consulter la page sommaire Les essais de mise en marché autorisés en vertu du Règlement sur les fruits et les légumes frais (maintenant abrogé), qui a été mise à jour avec les données pertinentes.

Nouveau processus d'autorisation d'essai de mise en marché

Une demande d'exemption ministérielle à certaines exigences réglementaires pour un produit alimentaire donné peut être présentée aux fins d'essai de mise en marché d'un aliment sur le marché canadien, tel que décrit au paragraphe 174(1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Ce type d'exemption ministérielle est désigné par autorisation d'essai de mise en marché (EMM).

Une autorisation d'EMM n'est valide que pour la personne qui a présenté la demande et pour le produit spécifié dans la demande.

Critères pour les autorisations d'essai de mise en marché dans le cadre du RSAC

Dans le cadre du RSAC, tous les aliments sont admissibles à un essai de mise en marché. Pour qu'une autorisation d'essai de mise en marché soit accordée, les demandeurs doivent démontrer que tous les critères suivants sont respectés :

  • la demande vise l'essai de mise en marché d'un aliment, c'est-à-dire que l'aliment n'a pas auparavant été vendu au Canada sous cette forme et qu'il diffère considérablement de tout autre aliment vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage;
  • les renseignements fournis dans la demande sont complets, véridiques et non trompeurs;
  • l'aliment est comestible, n'est pas contaminé et a été transformé dans des conditions hygiéniques;
  • aucun risque de préjudice à la santé humaine ne résultera de l'accord de l'exemption;
  • l'exemption ne créera pas de confusion chez le public et ne l'induira pas en erreur;
    • par exemple, elle n'aura pas d'incidence sur la capacité des consommateurs de faire des choix éclairés et exacts, et n'entraînera pas de déclarations ou pratiques commerciales trompeuses. Parmi les exemples d'exemptions qui ne seraient pas admissibles au titre de ces critères, on trouve les exigences en matière d'étiquetage obligatoire (nom usuel, quantité nette, etc.), les exigences relatives à la composition, etc.;
  • l'exemption ne perturbera pas la structure commerciale habituelle du secteur ni l'évolution normale de la fixation des prix des aliments [174(2)a) à d), RSAC].

Le produit visé par une autorisation d'EMM doit être conforme à toutes les autres lois fédérales applicables (autres que la/les disposition(s) du RSAC visée(s) par l'exemption), y compris à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les aliments et drogues. Dans tous les cas, les exigences en matière de salubrité des aliments doivent être respectées.

Afin de répondre aux critères pour l'essai de mise en marché, le demandeur doit confirmer que les critères précédemment mentionnés sont respectés et être prêt à le justifier. Veuillez noter que ces critères ne s'appliquent pas à une exemption des exigences en matière d'étiquetage bilingue du RAD et du RSAC, puisque les critères à respecter divergent. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la section ci-bas intitulée Exemptions en matière d'étiquetage bilingue pour un produit alimentaire d'essai.

Mise en marché d'un aliment sans l'autorisation d'essai de mise en marché

Dans la plupart de cas, demander une autorisation de mise en marché pour un produit qui ne respecte pas certaines exigences règlementaires ne représente pas la façon appropriée de mettre le produit en marché au Canada. Voici d'autres options.

Demande de modification réglementaire

Les parties réglementées qui veulent une modification du cadre réglementaire de façon permanente, par exemple les dispositions ayant trait aux catégories, aux normes d'identité, à l'étiquetage et aux formats de contenants, peuvent demander une modification des documents incorporés par renvoi en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) ou du règlement en soi. Un tel processus permettra à un produit d'être mis en marché au Canada de façon permanente une fois la modification réglementaire entrée en vigueur. Pour plus de renseignements, consultez la Politique sur l'incorporation par renvoi.

Modification des noms usuels des aliments normalisés

Il n'est pas toujours nécessaire de demander une autorisation d'essai de mise en marché dans les cas où un produit ressemble à un aliment normalisé, mais que ses ingrédients ou ses autres caractéristiques ne sont pas les mêmes, pourvu qu'un nom usuel approprié soit utilisé tel qu'un nom usuel modifié pour aliment normalisé. Par exemple, il serait acceptable d'appeler un produit « pâte de tomates avec basilic », car la norme applicable à la pâte de tomates ne comprend pas de basilic. Ainsi, le nom usuel indique que le produit est conforme en tout point à la norme qui s'applique à la pâte de tomates, à l'exception que l'on y a ajouté du basilic. Le produit est donc acceptable et aucune autorisation d'EMM n'est requise pour la commercialisation.

Additifs alimentaires

Une entreprise qui souhaite ajouter un additif alimentaire non autorisé à un aliment normalisé ne pourrait recourir à un nom usuel modifié pour aliment normalisé pour le faire. Elle devra plutôt présenter une demande d'autorisation concernant un additif alimentaire à Santé Canada pour pouvoir utiliser cet additif dans des aliments vendus au Canada. Pour obtenir d'autres renseignements, consultez la Liste des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada.

Le tableau ci-dessous présente des exemples de cas où l'obtention d'une autorisation d'EMM ne constitue pas la méthode appropriée pour mettre en marché un aliment non conforme au Canada.

Tableau 1 : Comment commercialiser un aliment qui ne satisfait pas aux critères d'autorisation d'EMM
Type de produit Commercialiser un aliment sans autorisation d'EMM
Remarque : Si l'aliment est conforme à toutes les exigences réglementaires canadiennes applicables, il n'est pas nécessaire de demander une autorisation d'essai de mise en marché.
Aliment assujetti à une norme d'identité comportant des additifs non autorisés
Aliment assujetti à une norme d'identité comportant des ingrédients non autorisés

Produit de fruits ou de légumes transformés ne satisfaisant pas à une exigence en matière de poids égoutté minimal

Aliment d'une catégorie établie ne respectant pas l'une des exigences relatives à la catégorie
  • Mettre en marché le produit non classifié à l'échelle de la province uniquement si la réglementation provinciale applicable le permet.
  • Présenter une demande de modification du Recueil des normes canadiennes de classification, un document incorporé par renvoi.

Processus provisoire

En plus du nouveau processus d'autorisation d'essai de mise en marché, un processus provisoire a été mis en place pour les autorisations d'EMM visant les formats de contenants normalisés ayant été accordées par le passé. L'objectif de ce processus provisoire est d'amoindrir l'écart entre la publication du Règlement sur la salubrité des aliments du Canada (RSAC) et la mise en œuvre de propositions relatives à l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (MEA). À l'étape III du processus de mobilisation de cette initiative, une proposition visait à incorporer par renvoi les formats de contenants normalisés et d'y inclure de nouveaux formats définis en fonction des autorisations d'EMM préalablement accordées et des commentaires reçus dans le cadre de consultations avec les intervenants. Les autorisations d'essai de mise en marché préalablement accordées pour certains formats de contenants normalisés continueront donc d'être accordées dans le cadre du processus provisoire au cours de l'Initiative de MEA. Dès que les modifications réglementaires proposées relativement à la MEA seront finalisées et si les formats de contenants normalisés sont incorporés par renvoi, le processus provisoire prendra fin.

Les modifications proposées relativement à la modernisation de l'étiquetage des aliments ont fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2019. Une période de commentaires publics permet aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de règlement.

Demande d'autorisation d'essai de mise en marché

Étape 1

Huit à douze semaines avant d'effectuer un essai de mise en marché, une personne peut soumettre une demande d'autorisation d'essai de mise en marché pour un produit qui ne satisfait pas à certaines dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), au moyen du formulaire en ligne intitulé Demande d'exemption pour un essai de mise en marché d'un aliment – Autorisation d'essai de mise en marché (CFIA/ACIA 5868), accessible dans le catalogue de formulaires de l'ACIA. Une fois le formulaire de demande complété, il doit être soumis au Centre d'administration du Centre de service national de l'ACIA, le premier point de contact pour les demandes d'autorisation d'EMM. Le formulaire en ligne fournit les coordonnées pour soumettre la demande par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Le formulaire de demande doit comporter les renseignements suivants :

  • la raison (dénomination) sociale de l'entreprise, selon l'inscription;
  • le numéro de licence du RSAC, le cas échéant;
  • le lieu d'affaires;
  • les coordonnées;
  • les informations sur le produit;
    • nom usuel;
    • marque;
    • ingrédients;
    • type et taille du contenant;
  • l'information à savoir si le produit a déjà été vendu au Canada;
  • l'information à savoir si le produit diffère considérablement de tout autre produit vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage;
  • les éléments non conformes et la raison de la demande d'exemption;
  • le pays d'origine;
  • les renseignements relatifs à l'importation, le cas échéant;
  • la quantité du produit à mettre à l'essai sur le marché;
  • l'aire géographique de distribution où l'essai de mise en marché aura lieu;
  • la durée de l'essai demandée (avec explication).

Les renseignements fournis dans la demande doivent être complets, véridiques et non trompeurs. Un demandeur qui veut obtenir une exemption pour effectuer un essai de mise en marché d'un aliment doit démontrer que le produit n'a pas auparavant été vendu au Canada et qu'il diffère considérablement de tout autre produit vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage. Le demandeur doit confirmer que l'exemption ne créera pas de confusion chez le public et ne l'induira pas en erreur et qu'elle ne perturbera pas la structure commerciale habituelle du secteur ni l'évolution normale de la fixation des prix des aliments, et doit être prêt à le justifier. De plus, le demandeur doit confirmer que le produit satisfait aux exigences des alinéas 8(1)a) à d) du RSAC, qu'aucun risque de préjudice à la santé humaine ne résultera de l'exemption, et qu'à l'exception des éléments non conformes énoncés, le produit respecte toutes les exigences établies dans le RSAC et toute autre loi fédérale applicable.

Étape 2

Une fois la demande reçue, un accusé de réception sera envoyé au demandeur. Le Centre d'administration évaluera la demande et vérifiera si elle répond aux critères et si le processus provisoire s'applique.

Étape 3

Une autorisation d'essai de mise en marché pour un produit alimentaire peut être accordée si les renseignements fournis confirment que l'essai respecte tous les critères applicables.

Une fois l'évaluation de la demande d'autorisation d'EMM terminée, la décision finale et toutes les informations pertinentes seront transmises.

Si la demande est jugée complète et satisfaisante, une lettre d'autorisation sera envoyée indiquant la durée de l'EMM et les conditions qui s'y rattachent, le cas échéant. Aux termes du RSAC, l'exemption est accordée pour une période de deux ans, à moins d'indication contraire [177, RSAC].

Si la demande est jugée non satisfaisante, la décision finale sera envoyée par écrit. La réponse indiquera les raisons du refus d'accorder l'autorisation d'EMM. Le cas échéant, l'avis envoyé peut comprendre des renseignements sur la mise en marché d'un aliment sans l'autorisation d'essai de mise en marché pour expliquer d'autres options qui s'offrent au demandeur.

Exemption en matière d'étiquetage bilingue pour les produits alimentaires d'essai

Une entreprise peut, dans certaines circonstances, demander de mettre à l'essai sur le marché un aliment qui respecte toutes les dispositions des lois en vigueur, sauf les exigences en matière d'étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) [205(2), 206(1) et (2), 207b), RSAC; B.01.012(3), RAD].

Selon le RAD, un produit alimentaire d'essai désigne un aliment qui n'était pas vendu au Canada sous cette forme et qui diffère considérablement de tout autre aliment vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage [B.01.012(1), RAD].

Un produit alimentaire d'essai peut être un aliment pour lequel un fabricant ou un distributeur a obtenu une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire en vertu du RAD.

Six semaines avant d'effectuer un essai de mise en marché, une personne doit soumettre une demande au moyen du formulaire en ligne intitulé Demande d'exemption pour un essai de mise en marché d'un aliment – Autorisation d'essai de mise en marché (CFIA/ACIA 5868), accessible dans le catalogue de formulaires. Une fois le formulaire de demande complété, il doit être soumis au Centre d'administration du Centre de service national de l'ACIA, le premier point de contact pour les demandes d'autorisation d'EMM. Le formulaire en ligne fournit les coordonnées pour soumettre la demande par courriel, par la poste ou par télécopieur.

Le formulaire de demande doit comporter les renseignements suivants :

  • la raison (dénomination) sociale de l'entreprise, selon l'inscription;
  • le numéro de licence du RSAC, le cas échéant;
  • le lieu d'affaires;
  • les coordonnées;
  • les informations sur le produit;
    • nom usuel;
    • marque;
    • ingrédients;
    • type et taille du contenant;
  • l'information à savoir si le produit a déjà été vendu au Canada;
  • l'information à savoir si le produit diffère considérablement de tout autre produit vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage;
  • l'élément non conforme (étiquetage bilingue seulement)
  • le pays d'origine;
  • les renseignements relatifs à l'importation, le cas échéant;
  • la quantité du produit à mettre à l'essai sur le marché;
  • la durée de l'essai demandée (maximum de 12 mois);
  • l'aire géographique de distribution où l'essai de mise en marché aura lieu;
    • une province entière est considérée comme un secteur trop grand pour faire l'objet d'une exemption en matière d'étiquetage bilingue aux fins d'essai de mise en marché ;
    • en général, les villes sont acceptées pourvu qu'elles englobent une collectivité locale où l'anglais ou le français est la langue maternelle de moins de 10 % de la population et que les renseignements devant obligatoirement figurer sur l'étiquette soient indiqués dans l'autre langue officielle ;
    • on peut obtenir des renseignements de recensement concernant les secteurs qui pourraient être restreints en consultant les Faits saillants sur la langue en tableaux de Statistique Canada ou en communiquant avec :

    Statistique Canada
    Renseignements
    Immeuble R.H. Coates
    Pré Tunney
    Ottawa (Ontario) K1A 0T6
    Téléphone : 613-951-8116

Remarques

  • Les produits alimentaires d'essai ne sont pas exemptés des exigences en matière d'étiquetage bilingue lorsque les deux langues officielles sont les langues maternelles de moins de 10 % de la population résidente de la collectivité locale. Par exemple, si la langue maternelle d'une collectivité locale est le français pour 9 % de la population et l'anglais pour 9 %, et que d'autres langues sont parlées par 82 % de la population, l'aliment doit être étiqueté dans les deux langues officielles, soit le français et l'anglais [B.01.012(4) RAD; 6(4), REEPC].
  • L'exemption ne s'applique pas non plus lorsque chacune des deux langues officielles est la langue maternelle de plus de 10 % des résidents. Par exemple, à Ottawa (en Ontario) et à Montréal (au Québec), la population compte plus de 10 % d'anglophones et de francophones; par conséquent, le produit alimentaire d'essai ne pourrait être exempté des exigences en matière d'étiquetage bilingue à ces deux endroits.

Le demandeur doit aussi fournir tous les renseignements, y compris les données à l'appui, démontrant que le produit faisant l'objet d'un essai de mise en marché n'a pas été vendu auparavant au Canada sous cette forme et qu'il diffère substantiellement de tout autre produit vendu au Canada quant à sa composition, à sa fonction, à son état ou à la forme de son emballage.

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