Sélection de la langue

Recherche

Autorisations d'essais de mise en marché et autres autorisations
Lettre d'autorisation de mise en marché temporaire

Il faut faire la distinction entre un aliment d'essai et un aliment pour lequel une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire a été délivrée en vertu du Règlement sur les aliments et drogues.

Une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire (LAMMT), délivrée par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments, à Santé Canada, permet la vente d'un aliment dont la composition, l'emballage, l'étiquetage ou la publicité ne sont pas conformes aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement. Cette autorisation est accordée pour une période déterminée, dans une région désignée, en quantité définie et pour un fabricant ou un distributeur spécifique. Cependant, une telle lettre d'autorisation de mise en marché temporaire n'exempte pas les aliments des exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement, ou de toute autre loi relative aux aliments.

La lettre d'autorisation de mise en marché temporaire a pour objectif la production de renseignements qui pourraient appuyer un projet de modification du Règlement sur les aliments et drogues.

Par exemple, comme condition à l'obtention d'une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire permettant l'utilisation d'un étiquetage non permis pour un aliment, une entreprise doit s'engager :

De plus amples renseignements sur les LAMMT se trouvent dans le Document d'orientation générale - Autorisation de mise en marché temporaire pour les aliments de Santé Canada. Les demandes de lettres d'autorisation de mise en marché temporaire et toute question sur la marche à suivre pour demander une lettre d'autorisation de mise en marché temporaire doivent être envoyées à l'adresse suivante :

Unité de la gestion des demandes et de l'information
Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Indice de l'adresse 2202E
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Téléphone : 613-960-0552
Télécopieur : 613-946-4590

Courriel : smiu-ugdi@hc-sc.gc.ca

Date de modification :