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Exigences en matière d'étiquetage des fruits et légumes frais
Définitions

Contenant

Récipient ou enveloppe externe qui sert à contenir ou à emballer un aliment y compris les attaches. Ne sont pas visés les véhicules et les contenants faisant partie intégrante d'un véhicule [1, RSAC].

De consommation préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant (définition) dans lequel il est soit normalement vendu à un individu, soit normalement utilisé ou acheté par un individu, ou dans lequel on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit obtenu par un individu, sans être réemballé, pour être utilisé à des fins non commerciales [1, RSAC].

Espace principal

Consulter le paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues et l'article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, s'il y a lieu, pour voir la définition d'espace principal. Les définitions de ce terme sont étroitement liées dans les deux règlements [B.01.001(1), RAD; 1, 393(1), RSAC].

État étranger

Est assimilé à l'État étranger le membre de l'OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [1, RSAC].

Fruits ou légumes frais

Fruits ou légumes frais désigne les plantes fraîches ou champignons frais comestibles, ou une partie de ces plantes ou de ces champignons, qui sont des aliments [2(1), RSAC].

Nom de catégorie

En vertu de la LSAC, un nom de catégorie comprend toute appellation, marque ou désignation réglementaire d'un produit alimentaire [2, LSAC].

Le RSAC précise davantage que, pour l'application de cette définition, les noms de catégorie des aliments sont ceux prévus dans le Recueil et dans le Document de classification [305, RSAC].

Personne

Une personne est un individu ou une organisation au sens de l'article 2 du Code criminel [2, LSAC; 2, LAD].

Une personne signifie donc un individu ou une organisation et peut comprendre un consommateur, un fabriquant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou n'importe quelle autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment.

Préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant (définition) dans lequel il est soit normalement vendu à une personne (définition), soit normalement utilisé ou acheté par une personne. La présente définition comprend de consommation préemballé (définition).

Principale surface exposée

Consulter l'article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) pour lire la définition de principale surface exposée s'agissant d'un aliment de consommation préemballé (définition) [1, RSAC].

Bien que le terme « principale surface exposée » ne soit pas défini dans le RSAC précisément en ce qui concerne les aliments préemballés (définition) autres que les aliments de consommation préemballés, la définition susmentionnée sera aussi utilisée pour ce qui est de la taille de caractères de la quantité nette, du nom de catégorie, de la désignation de calibre et du pays d'origine sur l'étiquette des fruits ou légumes frais préemballés, autres que ceux de consommation préemballés.

Produit préemballé

Produit préemballé désigne un aliment contenu dans un emballage de manière à être normalement vendu, utilisé ou acheté par une personne [B.01.001(1), RAD].

Cette définition de produit préemballé dans le RAD est étroitement liée à la définition d'aliment préemballé dans le RSAC.

Unité canadienne

Unité de mesure figurant à l'annexe II de la Loi sur les poids et mesures [198, RSAC].

Unité métrique

Unité de mesure figurant à l'annexe I de la Loi sur les poids et mesures [198, RSAC].

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