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Nom et principal lieu d'affaires sur les étiquettes des aliments

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Exigences en matière d'étiquetage

Généralités

Tout aliment préemballé devant porter une étiquette doit présenter le nom (définition) et l'adresse du principal lieu d'affaires (définition) de la personne qui a fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté l'aliment ou de la personne pour laquelle l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté [218(1)b), RSAC; B.01.007(1.1)a), RAD].Pour en savoir plus, consultez les produits alimentaires qui doivent porter une étiquette.

Les nom et principal lieu d'affaires peuvent être requis pour d'autres aliments en vue de la traçabilité; les exigences d'étiquetage relatives à la traçabilité devraient être consultées pour plus de détails.

Remarque : Dans le RAD, le nom et principal lieu d'affaires est plutôt connu sous l'expression nom et adresse du principal établissement. Dans l'Outil d'étiquetage pour l'industrie, l'expression « Nom et principal lieu d'affaires » est utilisée et reflète les exigences du RSAC et du RAD.

Exemptions

Lorsque les fruits ou légumes frais de consommation préemballés sont emballés au détail et qu'ils sont visibles et identifiables dans leur contenant, le nom et le principal lieu d'affaires de la partie responsable ne doit pas figurer sur leur étiquette [220, RSAC; B.01.007(2), RAD].

Cette exigence ne s'applique pas non plus aux aliments préemballés qui sont exemptés de porter une étiquette en vertu de la LSAC ou de la LAD. Pour en savoir plus, consultez les produits alimentaires qui doivent porter une étiquette.

Déclaration

Nom

Le « nom » déclaré sur l'étiquette des aliments préemballés représente la personne qui a fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté l'aliment ou pour laquelle l'aliment a été fabriqué, conditionné, produit, entreposé, emballé ou étiqueté. Le nom déclaré doit être complet et suffisamment précis pour permettre à une personne (définition) de communiquer avec la personne responsable de la compagnie.

Par exemple, le nom peut être :

Principal lieu d'affaires

L'adresse du principal lieu d'affaires doit mener à l'emplacement physique où les activités principales ont lieu. Bien qu'un emplacement physique doive être déclaré sur l'étiquette, les lois ne prescrivent pas le niveau de détail à fournir et n'exigent pas une « adresse postale complète ». L'ACIA encourage l'industrie à fournir une adresse postale suffisamment complète pour permettre aux consommateurs souhaitant communiquer avec la « personne » responsable par écrit de le faire en temps opportun. La meilleure pratique consiste à inclure l'adresse municipale, la ville, la province, le code postal et le pays.

Le site web, le numéro de téléphone et l'adresse virtuelle de l'entreprise ne sont pas acceptables comme déclaration du « principal lieu d'affaires » puisqu'ils ne désignent pas un emplacement physique. Le site web de l'entreprise est plutôt un exemple de Renseignement complémentaire pouvant être indiqué sur l'étiquette.

De plus, un code numérique n'est pas une façon acceptable de déclarer le principal lieu d'affaires de la personne (définition) responsable du produit. Par exemple, le code postal français dans l'exemple « P. Bureaux & Fils, Négociants à 12345 (France) » ne répond pas aux exigences de déclaration du nom et du principal lieu d'affaires.

Déclarations sur les produits canadiens

Les aliments préemballés fabriqués, transformés ou produits au Canada sont assujettis aux exigences canadiennes relatives à la déclaration du nom et du principal lieu d'affaires.

Les produits importés qui ne sont pas jugés avoir été « entièrement fabriqués, transformés ou produits à l'extérieur du Canada » (c.-à-d. des activités de transformation ont eu lieu au Canada pour modifier la nature du produit) sont également assujettis à ces exigences canadiennes. L'ajout, l'enlèvement ou la combinaison d'un ou de plusieurs ingrédients, ainsi que le traitement physique ou chimique, y compris le broyage et le mélange, sont des exemples de processus qui modifient la nature du produit. Par exemple, des noix macadamia qui sont importées en vrac et ensuite grillées, salées et mises en conserve au Canada ne sont pas considérées comme étant « entièrement fabriquées à l'extérieur du Canada ». Le nom et le principal lieu d'affaires doivent alors être déclarés de la même manière que pour les produits canadiens, plutôt que de la manière décrite dans la section suivante portant sur les produits importés.

Voici des exemples de façons acceptables de déclarer le nom et le principal lieu d'affaires de la partie responsable d'un produit canadien :

Exemple 1 : Le nom de la ville canadienne suivi de « Canada »Note de bas de page 1 ou de la province.

ABC Foods Inc.
Toronto, Canada

ou

ABC Foods Inc.
Toronto, ON

ABC Foods Inc.
Victoria, BC

DEF Foods Inc.
Victoria, NF

GHI Foods Inc.
Victoria, ON

Exemple 2 : L'adresse municipale complète de l'entreprise canadienne.

ABC Foods Inc.
123, ch. Streetsville
Toronto, ON
M5M 5M5, Canada

Exemple 3 : Si l'entreprise a plusieurs succursales au Canada, l'entreprise peut indiquer des succursales multiples.

Yellow Banana Ltd.
Vancouver, Calgary, Winnipeg, Toronto

Déclarations sur les produits importés

Un aliment de consommation préemballé entièrement fabriqué, transformé ou produit à l'extérieur du Canada doit indiquer la mention « importé par » / « Imported by » ou « importé pour » / « Imported for » avec la déclaration du nom et principal lieu d'affaires, sauf si l'origine géographique de l'aliment est déclarée sur l'étiquette. Cette exigence s'applique que l'aliment de consommation préemballé soit réemballé, étiqueté ou réétiqueté au Canada ou ailleurs [223(1), RSAC].

L'obligation d'indiquer « importé par » / « Imported by » ou « importé pour » / « Imported for » lorsque le pays d'origine ne figure pas sur l'étiquette s'applique aussi aux aliments entièrement fabriqués, transformés ou produits à l'extérieur du Canada et qui sont importés en vrac et réemballés sous forme d'aliment de consommation préemballé à un niveau commercial autre qu'au détail [223(2), RSAC]. Les noix qui sont importées en vrac (déjà grillées et salées) et qui sont mises en conserve au Canada en sont un exemple.

Si ce produit importé est réemballé au détail, il n'est pas nécessaire d'indiquer « importé par » / « Imported by » ou « importé pour » / « Imported for » dans la déclaration du nom et du principal lieu d'affaires. Pour en savoir plus sur les exigences d'étiquetage propres à certains produits, visitez l'Outil d'étiquetage pour l'industrie.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'emplacement et la hauteur des caractères, consultez lisibilité et l'emplacement.

Les options suivantes satisfont aux exigences susmentionnées concernant le nom et le principal lieu d'affaires de la partie responsable d'un produit importé :

Exemples des options ci-dessus :

Yummy Nut Ltd. Hilo,
Hawaii, 96720

Fate Foods Inc.
China

Drink ABC Ltd.
Rio de Janeiro, Brazil

Une entreprise étrangère peut également indiquer des succursales multiples.

Tamale Inc.
Oaxaca, Acapulco,
Tula, Hidalgo
Mexique

Dans l'exemple ci-dessus, Oaxaca, Acapulco et Tula sont des villes au Mexique où les produits de Tamale Inc. sont fabriqués. Puisque le siège social de Tamale Inc. est situé à Tula, qui se trouve dans l'État d'Hidalgo, cette méthode de déclaration est acceptable.

Imported by / Importé par
The Crunchie Nut Distributions Ltd.
Winnipeg, Manitoba R1G 2N2

The Crunchie Nut Distributions Ltd.
Winnipeg, Manitoba
R1G 2N2
Produit des États-Unis

Déclarations sur les produits vendus au détail

Dans le cas des aliments vendus au détail, le nom et le principal lieu d'affaires de la personne morale peut varier selon la structure de propriété du magasin.

Lorsque des magasins multiples appartiennent à une bannière ou sont franchisés sous celle-ci (p. ex. une chaîne de vente au détail de produits alimentaires), la dénomination sociale du magasin individuel ou du magasin franchisé doit apparaître sur l'étiquette. La bannière peut aussi y figurer, mais pas toute seule.

Exemple : Blue Herring Distribution Inc., magasin no 1234.

Blue Herring Distribution Inc. est le nom de la bannière ou de la chaîne de vente au détail et Magasin no 1234 est le nom de la personne morale sous lequel le magasin est exploité.

Dans le cas d'un magasin indépendant qui n'est pas sous une bannière, le nom qui doit figurer sur l'étiquette est encore une fois le nom de la personne morale.

Exemple : Poissonnerie Pierre Untel

Lieu du fabricant de l'étiquette ou du contenant

Si l'étiquette d'un aliment de consommation préemballé renvoie directement ou indirectement au lieu de fabrication de l'étiquette ou du contenant, plutôt que celui de l'aliment, le renvoi doit être accompagné d'une mention additionnelle. Cette mention doit indiquer que le lieu indiqué sur l'étiquette renvoie au lieu où l'étiquette ou le contenant a été fabriqué [222, RSAC].

P. ex. Étiquette imprimée au Canada par…
P. ex. Étiquette imprimée par lithographie au Canada par…
P. ex. Contenant fabriqué au Canada par…

Renseignements complémentaires pouvant être mentionnés sur l'étiquette

Les renseignements tels que le site web et le numéro 1-800 de l'entreprise peuvent être fournis en plus du nom et du principal lieu d'affaires de l'entreprise.

D'autres mentions comme « préparé pour », « emballé pour » ou « distribué par » qui fournissent des renseignements complémentaires sur le nom et le principal lieu d'affaires peuvent être ajoutés volontairement sur l'étiquette des produits préemballés. En général, cela n'est pas obligatoire.

Lisibilité et emplacement

Le nom et le principal lieu d'affaires peuvent figurer sur n'importe quelle partie de l'étiquette, sauf celle apposée sur le dessous de l'emballage. Ces informations peuvent toutefois figurer sur le dessous du contenant, si elles sont également indiquées ailleurs sur l'étiquette ou s'il s'agit d'un contenant décoratif [218(1)b) & (2), 227(2), RSAC; B.01.005(1), (2) & (3), B.01.007(1.1)a), RAD].

La déclaration du nom et du principal lieu d'affaires sur un aliment préemballé doit être clairement présentée et bien en vue ainsi que facilement visible et lisible [208, RSAC; A.01.016, RAD]. De plus, le nom et le principal lieu d'affaires sur l'étiquette d'un aliment de consommation préemballé doivent figurer en caractères d'une hauteur d'au moins 1,6 mm (1/16 pouces) [210(2), RSAC].

Lorsque la principale surface exposée de l'emballage mesure 10 centimètres carrés (1,55 pouces carré) ou moins, le nom et le principal lieu d'affaires doivent être indiqués en caractères d'au moins 0,8 millimètres (1/32 pouce) de hauteur [210(3), RSAC].

Dans le cas des produits entièrement fabriqués, transformés ou produits dans un pays autre que le Canada, l'origine géographique doit figurer à proximité du nom et du principal lieu d'affaires et doit être indiquée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle des caractères du principal lieu d'affaires canadien [223(3), RSAC].

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez lisibilité et l'emplacement.

Langue

Contrairement aux autres renseignements obligatoires devant figurer sur l'étiquette des aliments de consommation préemballés, le nom et le principal lieu d'affaires n'ont pas à être déclarés dans les deux langues officielles [206(1), RSAC; B.01.012(9), RAD]. En ce qui concerne les aliments préemballés, autres que les aliments de consommation préemballés, le nom et le principal lieu d'affaires sont seulement requis sur l'étiquette dans une des deux langues officielles [205(1), RSAC ; B.01.012(11), RAD].

La mention « importé par » ou « importé pour », lorsque requis sur un aliment de consommation préemballé, doit être indiquée dans les deux langues officielles [206(2), RSAC].

Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez l'étiquetage bilingue.

Comment déclarer les modifications aux nom et principal lieu d'affaires

Le nom et le principal lieu d'affaires de la personne morale responsable d'aliments préemballés peuvent changer avec le temps. Voici l'approche recommandée par l'ACIA lorsqu'une telle transition a lieu.

Remarque : Les exemples ci-dessous n'illustrent que l'acceptabilité de la déclaration du nom et du principal lieu d'affaires. Toute non-conformité observée sur d'autres parties de l'étiquette durant une transition peut entraîner des mesures d'application de la loi.

Lorsqu'une entreprise change d'adresse

En général, il n'est pas interdit de finir d'utiliser les étiquettes qui portent l'ancienne adresse durant la période nécessaire pour produire de nouvelles étiquettes, pourvu que l'entreprise ait recours au service d'acheminement du courrier offert par le bureau de poste durant cette période.

Lorsqu'une entreprise est vendue

Lorsqu'une marque de commerce est vendue

Lorsque l'entreprise « A » vend sa marque de commerce (mais pas son nom d'entreprise) à l'entreprise « B », et que l'entreprise « B » mène ses activités à l'adresse de l'entreprise « B », de nouvelles étiquettes doivent être utilisées immédiatement.

Lorsqu'une entreprise est sur le point de cesser ses activités

En général, l'entreprise qui met fin à ses activités peut utiliser les étiquettes existantes durant la période de transition.

Lorsqu'une entreprise a cessé ses activités

Une fois que l'entreprise a mis fin à ses activités, ses étiquettes de produit ne peuvent être utilisées par aucune entreprise.

Lorsque des produits déjà vendus aux distributeurs ou aux détaillants portent d'anciennes étiquettes

En général, il n'est pas interdit d'utiliser d'anciennes étiquettes sur des produits déjà vendus aux distributeurs (définition) ou aux détaillants.

Définitions

Fabricant ou distributeur

Toute personne, y compris une association ou une société de personnes, qui, sous son propre nom ou sous une marque de commerce, un dessin-marque, un logo, un nom commercial ou un autre nom, dessin ou marque soumis à son contrôle, vend un aliment ou une drogue [A.01.010, RAD].

Nom

Le « nom » est le nom indiqué sur l'étiquette. Il identifie le détenteur ou le propriétaire responsable de l'aliment préemballé. Il doit être suffisamment précis pour permettre au consommateur de déterminer de qui il s'agit.

Personne

Sous le régime de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et de la Loi sur les aliments et drogues (LAD), une « personne » est un individu ou une organisation au sens de l'article 2 du Code criminel [2, LSAC; 2, LAD]. Une « personne » signifie donc un individu ou une organisation et peut comprendre un consommateur, un fabriquant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou n'importe quelle autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment.

Principal lieu d'affaires

Le « principal lieu d'affaires » est l'emplacement physique où l'aliment a été fabriqué, produit, entreposé, emballé ou étiqueté. « Principal » signifie le plus important, « lieu » est une adresse, un immeuble ou un endroit utilisé à des fins précises et « affaires » désigne les installations servant au commerce, aux opérations et aux activités de l'entreprise. Par conséquent, le principal lieu d'affaires déclaré sur l'étiquette doit représenter l'emplacement physique où les principales activités ont lieu.

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