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Principes généraux relatifs à l'étiquetage et à la publicité
Exigences

Il incombe aux parties réglementées de se conformer à la Loi sur les aliments et drogues (LAD), au Règlement sur les aliments et drogues (RAD), à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Ces lois et règlements visent entre autres à permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires éclairés fondés sur des renseignements véridiques et non trompeurs.

Deux interdictions générales s'appliquent à l'information fournie sur les étiquettes ou la publicité d'aliments :

Aux termes du paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues :

Il est interdit d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment – ou d'en faire la publicité – de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.

Le paragraphe 6(1) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada stipule que :

Il est interdit à toute personne de fabriquer, de conditionner, d'emballer, d'étiqueter, de vendre ou d'importer un produit alimentaire, ou d'en faire la publicité, d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa qualité, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages, sa salubrité, son origine ou son mode de fabrication ou de conditionnement.

Les paragraphes 6(2) et 6(3) de la LSAC précisent que si l'étiquetage, l'emballage ou la publicité d'un produit alimentaire sont en contravention du RSAC, on considère que l'étiquetage, l'emballage ou la publicité de ce produit sont en contravention du paragraphe 6(1) de la LSAC, et qu'ils sont donc faits d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression.

Le paragraphe 199(1) du RSAC cible spécifiquement certaines, et non l'ensemble, des manières dont les étiquettes peuvent être trompeuses à l'égard de la quantité nette et de la composition. Par « étiquetage faux, trompeur ou mensonger », on entend notamment :

Le paragraphe 199(2) du RSAC fournit également l'exemple que, par « la vente, l'importation ou la publicité d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère », on entend la publicité d'un aliment de consommation préemballé qui est étiqueté d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression.

Ces interdictions s'appliquent aux renseignements qui doivent figurer sur les étiquettes des aliments conformément aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu'aux indications communiquées volontairement sur l'étiquette des aliments ou dans la publicité des aliments.

Une version officielle des lois applicables se trouve à Lois et règlements.

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