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Exigences en matière d'étiquetage des produits laitiers
Définitions

De consommation préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à un individu, soit normalement utilisé ou acheté par un individu, ou dans lequel on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit obtenu par un individu, sans être réemballé, pour être utilisé à des fins non commerciales [1, RSAC].

État étranger

Est assimilé à l'État étranger le membre de l'OMC au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce [1, RSAC].

Lait

Le « lait » ou le « lait entier » utilisé pour la fabrication de produits laitiers désigne la sécrétion lactée normale, exempte de colostrum, des glandes mammaires d'un animal [1(1), Normes d'identité canadiennes, Volume 1 – Produits laitiers].

Personne

Une personne est un individu ou une organisation au sens de l'article 2 du Code criminel [2, LSAC; 2, LAD].

Une personne signifie donc un individu ou une organisation et peut comprendre un consommateur, un fabriquant, un détaillant, un importateur, un restaurant ou n'importe quelle autre entreprise commerciale ou industrielle, une institution comme une école ou un hôpital, ou quiconque achète, utilise ou vend un aliment.

Préemballé

Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à une personne, soit normalement utilisé ou acheté par une personne. La présente définition comprend de consommation préemballé.

Produit du lait

« Produit du lait » peut vouloir dire l'un des produits suivants :

  • le lait partiellement écrémé, le lait écrémé, la crème, le babeurre, le petit-lait ou lactosérum et la crème de petit-lait ou crème de lactosérum;
  • le lait sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée, ou tout produit visé à l'alinéa a) sous forme concentrée, desséchée, congelée ou reconstituée;
  • le beurre, l'huile de beurre et le beurre de petit-lait ou beurre de lactosérum;
  • les solides du lait;
  • le concentré protéique de petit-lait ou lactosérum [1(1), Normes d'identité canadiennes, Volume 1 – Produits laitiers].

Produit laitier

Lait ou aliment qui provient du lait, seul ou combiné avec un autre aliment, et qui ne contient ni huile ni matière grasse autre que celle du lait [1, RSAC].

Solides du lait

Lorsqu'ils sont utilisés comme ingrédient :

  • dans le cas d'un produit laitier, autre que le fromage, tout composant du lait, sauf l'eau et la caséine, seul ou combiné avec d'autres, dont la composition chimique n'a pas été modifiée; et
  • dans le cas du fromage, tout composant du lait, sauf l'eau, seul ou combiné avec d'autres [1(1), Normes d'identité canadiennes, Volume 1 – Produits laitiers].
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