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Définition des termes « préemballé » et « de consommation préemballé »

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) comprend de nouvelles définitions des termes « préemballé » et « de consommation préemballé », ainsi que la nouvelle distinction « préemballé autre que de consommation préemballé ».

Les définitions du RSAC se lisent comme suit :

« préemballé »
Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à une personne, soit normalement utilisé ou acheté par une personne. La présente définition comprend de consommation préemballé.
« de consommation préemballé »
Se dit de l'aliment qui est emballé dans un contenant dans lequel il est soit normalement vendu à un individu, soit normalement utilisé ou acheté par un individu, ou dans lequel on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit obtenu par un individu, sans être réemballé, pour être utilisé à des fins non commerciales.

Il est important de noter que les aliments « préemballés » sont vendus à une personne, ce qui englobe à la fois les individus et les organisations, alors que les aliments « de consommation préemballés » sont vendus uniquement aux individus (c'est-à-dire aux consommateurs).

Les aliments visés par la définition « de consommation préemballé » sont des aliments préemballés. Ils doivent être dans leur emballage final et être prêts à la vente ou vendus à un particulier pour être utilisés à des fins non commerciales. Cela comprend les aliments vendus directement aux consommateurs, mais ne comprend pas les aliments qui sont vendus par une entreprise à une autre (par exemple, à des fins de fabrication ou d'utilisation dans les services alimentaires) et qui ne sont pas destinés à la vente au détail.

Lorsque le RSAC précise « préemballé autre que de consommation préemballé », cela comprend les aliments emballés dans des contenants d'expédition ou autres contenants en vrac, qui sont vendus à des niveaux de commerce autres que la vente au détail aux consommateurs.

En appliquant les exigences du RSAC, il est important de noter si la disposition réglementaire s'applique à tous les aliments « préemballés », ou uniquement aux aliments « de consommation préemballés » ou « préemballés autres que de consommation préemballés ».

Harmonisation avec la définition du RAD

La définition du terme « préemballé » dans le RSAC est en harmonie avec la définition de « produit préemballé » dans le Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Voici la définition du RAD :

« produit préemballé »
désigne un aliment contenu dans un emballage de manière à être normalement vendu, utilisé ou acheté par une personne.

Cela n'était pas toujours le cas. Dans certains anciens règlements qui ont été regroupés dans le RSAC, comme le Règlement sur les produits laitiers et le Règlement sur les produits transformés, le terme « préemballé » ne s'appliquait qu'aux aliments emballés vendus au détail.

Comme les définitions sont maintenant harmonisées, les exigences qui s'appliquent aux aliments préemballés s'appliquent à tous les niveaux du commerce, qu'ils soient dans des contenants d'expédition ou dans des contenants de vente au détail.

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