Substances laitières modifiées comme sources de calcium

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et de Santé Canada (SC) en ce qui concerne l'utilisation de substances laitières modifiées comme ingrédients ajoutés à des produits alimentaires est décrit ci-dessous.

Position

D'après Santé Canada, les substances laitières modifiées contenant plus de 5 % de calcium en termes de matières sèches constituent des sources de calcium aux fins du Règlement sur les aliments et drogues (RAD). Par conséquent, leur utilisation dans les aliments doit respecter les dispositions du RAD concernant l'ajout de minéraux nutritifs aux aliments. Ces substances laitières modifiées contenant plus de 5 % de calcium en termes de matières sèches ne peuvent être ajoutées à un aliment à moins que l'aliment figure dans la colonne I du tableau de l'article D.03.002 du RAD et que le calcium soit énuméré dans la colonne II à côté de l'aliment en question.

Le 30 septembre 2006, une autorisation de mise en marché provisoire (AMP) a été publiée dans la Gazette du Canada, partie I, afin de permettre l'ajout de calcium, avec ou sans vitamine D, au jus d'orange ou au jus d'orange et de mandarine ainsi représenté, vendu sous forme liquide, concentrée ou reconstituée.

Santé Canada et l'ACIA voudraient porter à votre attention une initiative à venir qui clarifiera ce qui précède et qui pourrait avoir une incidence sur cette position. Santé Canada proposera d'apporter des modifications au RAD qui interdiront l'ajout à un aliment d'ingrédients contenant plus de 5 % de calcium selon le poids à moins qu'il soit nécessaire ou permis d'ajouter du calcium à l'aliment en question. En outre, on proposera d'interdire précisément l'ajout de substances laitières modifiées comme sources de calcium aux jus d'orange et de mandarine qui sont visés par l'AMP susmentionnée, puisque ces produits sont expressément destinés aux gens qui ne consomment pas de lait. On invitera l'industrie à faire part de ses commentaires au moment de la publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I.

Règlement

Les substances laitières modifiées sont définies au paragraphe 7.1, de l'article B.01.010 (3) du RAD comme étant « toute forme liquide, concentrée et séchée, congelée ou reconstituée, des produits suivants : lait écrémé à teneur réduite en calcium (obtenu par procédé d'échange d'ions), caséine, caséinates, produits laitiers de culture, protéines lactosériques, lait ultrafiltré, lactosérum (petit-lait), beurre de lactosérum (petit-lait), crème de lactosérum (petit-lait) et tout autre constituant du lait dont l'état chimique a été modifié de façon à différer de celui dans lequel il se trouve dans le lait. »

Selon l'article D.02.001 du RAD, un « minéral nutritif désigne l'un des éléments chimiques suivants, soit seul, soit en combinaison avec un ou plusieurs autres éléments chimiques :…c) calcium…».

Dans le tableau de l'article D.03.002 du RAD sont consignés les noms des aliments auxquels du calcium et d'autres éléments nutritifs peuvent être ajoutés.

Publié initialement le 11 juin 2007 (Lettre d'information destinée à l'industrie)