Union européenne (UE) - Exigences d'exportation pour le poisson et les produits de la mer

Sur cette page

• Produits admissibles/non admissibles
• Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur
• Spécifications du produit
• Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection
  • Envois personnels de produits d'origine animale
• Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage
• Documents requis
• Autres renseignements

Produits admissibles/non admissibles

Admissibles

• Tous les poissons et produits de la mer

Approbations préalables à l'exportation par l'autorité compétente du pays importateur

Établissements

• Les établissements doivent figurer sur la liste des établissements appropriée administrée par la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG-SANTE). Les listes relatives au poisson et aux fruits de mer sont disponibles sur le site web de l'UE des Établissements pays tiers Liste par pays. Veuillez cliquer sur "Canada" afin de visualiser les documents associés suivants :

  • Section VII : Mollusques bivalves vivants – PDF (173 ko)
    Pour l'exportation de mollusques bivalves, d'échinodermes, de tuniciers ou de gastéropodes marins vivants, surgelés ou transformés (excluant le muscle adducteur des Pectinidae [pétoncles]).

    Les produits vivants doivent provenir d'une zone de récolte qui apparaît également sur cette liste. La ou les zones de récolte doivent être indiquées sur le certificat sanitaire de l'UE exactement de la même façon qu'elles apparaissent sur la liste.

  • Section VIII : Produits de la pêche – PDF (168 ko)
    Pour l'exportation de tous les autres poissons et produits de la mer non compris dans les trois autres listes de poissons de l'UE, y compris le muscle adducteur des Pectinidae (pétoncles)

• Les entrepôts frigorifiques stockant et manipulant du poisson et des produits de la mer dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement pour l'exportation vers l'UE doivent également figurer sur les listes appropriées de l'UE.

Procédure à mettre à jour des listes d'approbation de l'UE

• Les établissements souhaitant être ajoutés à une liste d'approbation de l'UE doivent être en conformité avec la réglementation canadienne.
• Les entrepôts frigorifiques sont soumis aux exigences du Plan de contrôle préventif (PCP).
• Pour demander l'inscription sur l'une des listes d'approbation de l'UE, veuillez soumettre les informations suivantes à votre bureau local de l'ACIA :
  • identificateur d'établissement unique;
  • numéro de licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • le nom légal complet tel qu'il apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • l'adresse du site physique associé à l'identificateur d'établissement unique tel qu'elle apparaît sur la licence pour la salubrité des aliments au Canada;
  • type(s) d'établissement :
    • PP – Établissement de transformation (mollusques bivalves vivants, produits de la pêche)
    • FV – Navire-usine (mollusques bivalves vivants, produits de la pêche)
    • CS – Entrepôt frigorifique (produits de la pêche)
    • IP – Centre d'expédition (mollusques bivalves vivants)
    • Z – Zones de production (mollusques bivalves vivants)
  • si les produits destinés à l'exportation comprennent du matériel issu de l'aquaculture, la note « Aq » doit être ajoutée; et
  • nom de la liste d'approbation de l'UE pour laquelle vous demandez l'inscription.

Dates d'entrée en vigueur pour les ajouts, les suppressions et les modifications aux listes d'approbation de l'UE

Ajouts

• Le traitement pour l'exportation vers l'UE ne peut commencer qu'après la date à laquelle l'ACIA a soumis la demande d'ajout à la DG-SANTE. Ces soumissions sont envoyées sur une base mensuelle et le sous-traitant devrait confirmer qu'une soumission a été faite avant le traitement pour le marché de l'UE.
• Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être émis qu'après la date de validité de la soumission sur la liste d'approbation correspondante. La date de validité est la date à laquelle une liste nouvelle ou mise à jour entre en vigueur et apparaît dans le coin supérieur droit des listes d'approbation. Cette date est généralement d'environ deux (2) mois après l'envoi de la demande à DG-SANTE, mais les délais peuvent varier en fonction de circonstances indépendantes de la volonté de l'ACIA.

Modifications

• Lorsqu'une demande de modification du numéro d'approbation ou du nom d'établissement figure sur une liste d'approbation UE, l'établissement doit s'assurer que toute la documentation et l'étiquetage identifient l'ancien numéro d'enregistrement et le nom légal figurant sur la liste d'approbation UE correspondante. La liste est officiellement modifiée et la date de validité a été atteinte.

Suppressions

• Les suppressions sont considérées comme effectives dès leur soumission à la DG-SANTE. Les certificats sanitaires de l'UE ne peuvent être délivrés que le dernier jour précédant la date à laquelle la demande a été soumise à la Commission européenne.

Spécifications du produit

Exigences microbiologiques

• Comme indiqué dans les annexes du Règlement (CE) n^o 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.

Parasites

• Les parties de poissons contenant des nématodes vivants ou morts doivent être enlevées et ne doivent pas être commercialisées. Les transformateurs doivent faire tout leur possible pour y parvenir en procédant à un examen non destructif du poisson et des produits de la pêche pendant le traitement par un personnel qualifié. La procédure doit être effectuée dans de bonnes conditions de lumière, y compris, si nécessaire, le mirage.
• Lorsque les conditions de traitement ne permettent pas l'examen de chaque poisson (exemple : éviscération mécanique et / ou filetage), le transformateur doit élaborer un plan d'échantillonnage pour chaque lot de poisson traité. Le plan d'échantillonnage pour les poissons éviscérés mécaniquement doit comprendre un nombre représentatif d'échantillons d'au moins 10 poissons par lot.
• Les produits suivants doivent être congelés à une température ne dépassant pas -20°C dans toutes les parties du produit pendant au moins 24 heures :
  • le poisson doit être consommé cru ou presque cru;
  • les espèces suivantes, si elles doivent subir un processus de fumage à froid au cours duquel la température interne du poisson est inférieure à 60°C :
    • le hareng, le maquereau, le sprat et le saumon de l'Atlantique et du Pacifique (sauvage); et,
  • hareng mariné et / ou salé lorsque ce processus est insuffisant pour détruire les larves de nématodes.
• Il est recommandé que, pour le poisson salé, le rapport entre la teneur minimale en sel dans le tissu du poisson et le temps de stockage minimal soit le suivant :
  • 20 % de sel dans les tissus de poisson conservés pendant 21 jours
  • 15 % de teneur en sel dans les tissus de poisson conservés pendant 28 jours

  • 12 % de sel (avec des sucres) stockés pour 35

    Remarque

    Le temps de stockage requis n'inclut pas le temps de transport.

• Il est recommandé que pour le poisson mariné, la teneur en sel, la teneur en vinaigre et la durée de la marinade doivent être conforme à ce qui suit :
  • l'eau contenue dans le tissu du poisson doit contenir au moins 2,4 % de vinaigre (sous forme d'acide acétique) et 6 % de sel (chlorure de sodium);
  • le pH ne doit pas dépasser 4,2; et,
  • le poisson doit avoir été mariné pendant au moins 35 jours avant d'être transformé.
• Le fabricant peut être amené à fournir des documents indiquant le type de procédé que les produits de la pêche ci-dessus ont subi.

Concentrations maximales des contaminants chimiques

• Pour les additifs permis les informations se trouvent dans les annexes du Règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.
  • Pour plus d'informations sur les additifs permetés, veuillez consulter la base de données DG-SANTE sur Food Additives (en anglais seulement).
• Pour les autres contaminants, les informations se trouvent dans l'annexe du Règlement (CE) n^o 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

• Les entreprises souhaitant exporter des produits du poisson vers l'UE doivent effectuer une surveillance à l'égard des HAP dans ces produits pour démontrer la conformité de ces derniers à la norme de l'UE.
• Voir l'avis à l'industrie [2012-04-13] – Surveillance des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans les produits de poisson fumé destinés à être exportés vers l'Union européenne.

Concentrations maximales d'antibiotiques et d'agents thérapeutiques

• Comme indiqué dans les annexes du Règlement (UE) n^o 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale - (anglais seulement).

Mesures de contrôle de production et exigences en matière d'inspection

• Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat sanitaire UE original numéroté, dûment complété, daté et signé.
• Les exportateurs canadiens doivent s'assurer que leurs produits sont accompagnés de la documentation pertinente avant leur expédition du Canada vers l'UE via un autre pays.
• Le certificat doit indiquer avec exactitude : l'identité du transformateur agréé des produits; le type de produit expédié; la quantité de produit expédiée; et, la destination finale des produits.
• La description du produit doit préciser s'il s'agit de produits issus de l'aquaculture ou d'origine sauvage.
• Tous les échantillons de poisson et de produits de la pêche destinés à la consommation humaine doivent également faire l'objet d'un certificat sanitaire UE.
• Les établissements canadiens qui importent des matières premières étrangères à des fins de transformation et qui finissent par exporter vers l'UE doivent s'assurer que les produits importés proviennent d'établissements agréés par l'UE, selon le cas. Le produit importé doit également être admissible à l'entrée dans l'UE.

Exigences de l'UE en matière de traçabilité

• L'Union européenne a établi un système visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Son nom officiel est le Règlement (CE) n^o 1005/2008.
• Le Règlement de l'UE sur la pêche INN exigera que les pays exportateurs dont le Canada fournissent à l'UE un Certificat de capture validé par le gouvernement attestant que les poissons et les produits du poisson proviennent de pêches non-INN (légales).
• Tous les membres de l'industrie de la pêche qui exportent leurs produits vers l'UE devront se conformer au règlement de l'Union européenne.
• En règle générale, le règlement vise tous les produits de la pêche en eau salée, c'est-à-dire les produits vivants, frais, réfrigérés, congelés, préparés et en conserve.
• Les produits de la pêche en eau douce et les produits de l'aquaculture ne sont pas touchés par ce règlement, ni certaines formes de mollusques, par exemple les pétoncles, les moules, les huîtres et les escargots.
• L'annexe I du Règlement (CE) n^o 1005/2008 contient la liste des produits qui ne sont pas visés par la mise en œuvre du certificat de prises.

Obtention d'un Certificat de capture

• Au Canada, le Bureau de certification des captures (BCC) de Pêches et Océans Canada (MPO) est l'autorité compétente qui délivre des Certificats de captures, notamment le Certificat d'exportation de capture étrangère (conformément à l'annexe IV du Règlement (CE) n^o 1005/2008) sur la pêche INN obtenu par le biais du Système de certification des pêches (SCP). Pour de plus amples renseignements sur le processus et pour l'inscription au Système de certification des pêches, prière de visiter le site Web du MPO.
• Il est important pour tous les exportateurs de s'inscrire et de créer le profil de leur entreprise dans le Système de certification des pêches bien avant de présenter une demande de certificat de capture.
• L'entrée dans le système de l'approbation de l'inscription et du profil de l'entreprise peut prendre jusqu'à 2 ou 3 semaines.
• Aucune demande de Certificats de captures ne sera acceptée si l'entreprise n'est pas enregistrée dans le système.
• Nous vous encourageons également à consulter la page web Exporter et importater du poisson du MPO pour obtenir les plus récentes informations sur les règlements de pêche de l'UE et le Programme de certification des captures.

Poisson transformé à partir de matières premières importées aux fins d'exportation vers l'Union européenne

• Dans le Système de certification des pêches (SCP) du MPO, le Certificat d'exportation de capture étrangère est utilisé afin de respecter les exigences de l'annexe IV du Règlement (CE) n^o 1005/2008 sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
• Les exportateurs canadiens qui importent des matières premières ou des produits de la pêche d'un pays tiers, et les exportent vers l'UE peuvent utiliser le SCP pour présenter une demande de Certificat d'exportation de capture étrangère.
• Les exportateurs canadiens doivent être inscrits au SCP, et obtenir un numéro de certificat sanitaire de l'UE avant de présenter leur demande.

Produits exportés vers des pays tiers qui par la suite seront exportés vers l'UE

• Si une entreprise canadienne exporte ses produits vers un pays tiers, qui les lui exportera vers l'UE (c'est-à-dire exportation indirecte vers l'UE), l'entreprise canadienne doit fournir uniquement un Certificat de capture du Canada à l'exportateur du pays tiers.
• Il revient à l'exportateur final d'obtenir les documents mentionnés à l'annexe IV auprès des autorités compétentes de son pays avant d'envoyer les produits dans les pays de l'UE.

Envois personnels de produits d'origine animale

• Selon Règlement (CE) n^o 206/2009, les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer des colis personnels de produits de la pêche y compris les poissons frais, séchés, cuits, salés ou fumés et certains crustacés et mollusques tels que les crevettes, les homards, les moules mortes et les huîtres mortes qu'à condition que :
  • les poissons frais soient éviscérés; et,
  • le poids des produits de la pêche ne dépasse pas, par personne, vingt (20) kilogrammes ou, si celui-ci est supérieur, le poids d'un seul poisson.
• Les voyageurs ne peuvent introduire dans l'UE ou y envoyer d'autres produits animaux, tels les huîtres vivantes, les moules vivantes et les escargots, qu'à condition que :
  • leur poids total ne dépasse pas deux (2) kilogrammes par personne.
• Les produits de poissons qui rencontrent les exigences concernant les colis personnels sont exempt des exigences de certification.

Poisson de pêche sportive au-delà de vingt (20) kilogrammes prélevé dans des camps de pêche récréative de la Colombie Britannique

• L'Union européenne permet à ses résidents de rapporter plus de vingt (20) kilogrammes de certaines espèces de poisson aux fins de consommation personnelle à la condition qu'ils obtiennent un certificat sanitaire délivré par les autorités d'inspection du pays d'origine.
• Afin d'aider les établissements de pêche sportive et les touristes des pays de l'Union européenne en visite au Canada, les procédures suivantes sont mises en œuvre :

Poisson de pêche sportive cru comme les darnes et les filets congelés

• Le poisson capturé par le titulaire d'un permis de pêche récréative valide peut être certifié aux fins d'exportation vers l'Union européenne aux fins de consommation personnelle de ce dernier dans les cas suivants :
  • le poisson a été capturé dans les eaux canadiennes pendant la période de validité du permis, conformément au règlement de pêche sportive du Canada et la limite de possession est respectée;
  • le poisson a été éviscéré dans des conditions hygiéniques;
  • le poisson n'appartient pas à une espèce toxique ou à une espèce qui peut contenir des biotoxines; et,
  • le poisson est importé dans l'Union européenne dans le mois suivant la dernière date de validité du permis de pêche récréative et n'est pas destiné à être commercialisé.
• Le touriste doit joindre une copie du permis de pêche récréative au certificat accompagnant le poisson.
• On peut trouver plus d'information sur la pêche sportive en Colombie-Britannique (BC) sur les sites web de la pêche récréative de la Colombie-Britannique (pêche sportive), et du Guide de la pêche sportive de la Colombie-Britannique de Pêches et Océans Canada.

Poissons de pêche sportive transformés (en conserve, fumés ou autres préparations)

• Une personne qui désire obtenir un certificat d'exportation pour du poisson de pêche sportive en conserve, fumé ou autre forme de poisson prêt-à-manger (PAM), doit faire transformer le poisson dans un établissement agréé auprès du gouvernement fédéral.
• Sinon, l'exploitant du camp de pêche peut s'associer avec un établissement de transformation du poisson agréé par l'ACIA pour que cet établissement transforme sur commande le poisson de pêche sportive, ce qui permet d'obtenir un certificat d'exportation du poisson.
• L'ACIA est chargée de délivrer des certificats d'exportation pour le poisson de pêche sportive transformé sur demande en poisson en conserve, poisson fumé ou autre forme de poisson PAM dans des établissements agréés auprès du gouvernement fédéral.
• Quiconque présente une demande de certificat d'exportation du poisson auprès de l'ACIA doit communiquer le plus tôt possible avec le bureau d'inspection le plus proche pour transmettre les détails concernant l'envoi afin de prendre des dispositions pour faire certifier le poisson.
• Il faut prendre note que quiconque demande un certificat d'exportation de poisson doit payer les droits d'inspection correspondant à ce certificat.

Exigences en matière d'étiquetage, d'emballage et de marquage

• Les emballages intérieurs et les contenants de tous les produits de la pêche exportés vers l'UE doivent être étiquetés de façon à indiquer le numéro d'agrément de l'établissement canadien, et la mention « Canada ».
• Cette information doit se trouver à proximité du produit, être facilement compréhensible, être inscrite de manière à être facilement visible, clairement lisible et indélébile. L'information doit être placée de façon à ne pas être confondue avec les données de codage du produit.
• Le numéro d'agrément de l'établissement canadien et la mention « Canada » doivent être imprimés sur tous les matériaux d'emballage pour tous les produits exportés vers l'UE, y compris les emballages extérieurs, les doublures ou tout autre matériau employé pour contenir et protéger les produits.

Exigences sur l'étiquetage et l'emballage des mollusques bivalves vivants

• Tous les colis d'un envoi de mollusques bivalves vivants doivent être munis d'une étiquette marque sanitaire permettant de connaître à tout moment, durant le transport et la distribution jusqu'à la vente au détail, l'identification de leur centre d'expédition.
• L'étiquette doit comprendre les informations suivantes, inscrites de façon permanente et lisible :
  • le pays expéditeur,
  • l'espèce de mollusque bivalve nom commun et nom scientifique,
  • le numéro d'agrément de l'établissement; et,
  • la date du conditionnement, se composant au moins du jour et du mois.
• Les étiquettes devraient inclure toute autre information applicable exigée pour les produits du poisson.
• La date de durabilité peut être remplacée par la mention ces animaux doivent être vivants au moment de l'achat.
• Cette information peut être imprimée sur le récipient de conditionnement ou sur une étiquette séparée fixée au matériau d'emballage ou placée à l'intérieur. Elle peut aussi être du type à fixation par torsion ou agrafe; les étiquettes ne peuvent être utilisées que si elles ne sont pas détachables. Quel que soit le modèle, l'étiquette ne doit être employée qu'une seule fois et ne doit pas pouvoir être transférée.
• L'étiquette doit être résistante et imperméable, et les informations qu'elle comporte doivent être lisibles, indélébiles et imprimées en caractères aisément déchiffrables.
• Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit être effectué dans des conditions d'hygiène satisfaisantes. Les récipients ou les conteneurs doivent :
  • ne pas pouvoir altérer les propriétés organoleptiques des mollusques bivalves vivants;
  • ne pas pouvoir transmettre aux mollusques bivalves vivants des substances nocives pour la santé humaine; et,
  • être suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants.
• Les huîtres doivent être conditionnées valves creuses en dessous.
• Tous les conditionnements emballages de mollusques vivants doivent être fermés et demeurer scellés depuis le centre d'expédition jusqu'à la livraison au consommateur ou au détaillant.

• Tous ces types de produits doivent être clairement étiquetés avec l'énoncé suivant :

  « Mollusques vivants pour consommation humaine directe. Ne sont pas destinés au reparcage dans les eaux de la Communauté. »

• Tous ces types de produits doivent être emballés dans un contenant de taille appropriée pour les restaurants ou directement au consommateur.

Documents requis

Certificat

1. Pour les produits de la pêche destinés à la consommation humaine :

   Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de produits de la pêche.

   Formulaire (CFIA/ACIA 5019)

2. Pour les mollusques bivalves, les échinodermes, les tuniciers et les gastéropodes marins, tous vivants, destinés à la consommation humaine :

   Modèles de certificats officiels requis pour l'entrée dans l'Union en vue de leur mise sur le marché de mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants.

   Formulaire (CFIA/ACIA 5017)

Information exigée pour remplir le certificat sanitaire UE

Pour sélectionner une option, veuillez cocher la case correspondante ou marquer celle-ci d'une croix (X).

Lorsqu'ils sont mentionnés, les codes ISO font référence au code pays en deux lettres, conformément à la norme internationale ISO 3166 alpha-2 (1).

Une seule option peut être sélectionnée pour les cases I.15, I.18, I.20 et I.22.

Si le destinataire, le poste de contrôle frontalier d'entrée (PCF) ou les modalités de transport (c'est-à-dire le moyen de transport et la date) changent après que le certificat a été délivré, l'intéressé au chargement au sein de l'Union européenne doit en informer l'autorité compétente de l'État membre d'entrée. Un tel changement ne donne pas lieu à une demande de certificat de remplacement.

Partie I – Renseignements concernant l'envoi expédié

Case I.1. Expéditeur/Exportateur :

• Veuillez indiquer le nom et l'adresse rue, ville et région/province/état le cas échéant de la personne physique ou morale qui expédie le lot.
• L'expéditeur doit être situé en dehors de la Communauté européenne.
• On recommande d'indiquer les numéros de téléphone, de télécopieur ou l'adresse électronique.

Case I.2. N^o de référence du certificat

• Le n^o de référence du certificat est l'ACIA conformément à sa propre classification.

Case I.2a. N^o de référence IMSOC

• Réservé à l'UE. Ne pas compléter.

Case I.3. Autorité centrale compétente

• Le nom de l'autorité centrale du pays d'expédition compétente en matière de certification (exemple : ACIA).

Case I.4. Autorité locale compétente

• le cas échéant, nom de l'autorité locale du pays tiers délivrant le certificat.

Case I.5. Destinataire/Importateur

• Nom et adresse de la personne physique ou morale à laquelle l'envoi est destiné dans l'État membre ou le pays tiers de destination en cas de transit. Cependant, cette information n'est pas obligatoire pour les envois en transit par l'Union européenne.

Case I.6. Intéressé au chargement au sein de l'Union européenne

• Nom et adresse de la personne dans l'Union européenne responsable de l'envoi lors de sa présentation au PCF et qui effectue les déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes en tant qu'importateur ou au nom de celui-ci.
• Pour les produits en transit par l'Union européenne : le nom et l'adresse sont obligatoires.
• Pour certains animaux : le nom et l'adresse sont obligatoires s'ils sont requis par la législation de l'Union européenne applicable.
• Pour les animaux et produits destinés à la mise sur le marché: le nom et l'adresse sont facultatifs

Case I.7. Pays d'origine

• Veuillez indiquer le nom et le code ISO du pays tiers dans lequel les produits finis ont été produits, fabriqués ou emballés (exemple : Canada – CA).

Case I.8. Région d'origine

• S'applique uniquement aux mollusques bivalves échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants, congelés ou transformés sauf le muscle adducteur chez Pectinidae.
• Indiquer la zone de production exactement comme elle apparaît sur liste figurant à la Section VII : Mollusques bivalves vivants - PDF (171 ko).
• Veuillez noter que les produits qui proviennent de l'extérieur du Canada (c'est-à-dire les produits importés devant être transformés et éventuellement réexportés vers l'UE) doivent être acceptables pour entrer dans l'UE en provenance de la région d'origine.

Case I.9. Pays de destination

• Nom et code ISO du pays de destination de l'Union européenne des animaux ou des produits.
• Dans le cas de produits en transit, le nom et le code ISO du pays tiers de destination sont requis.

Case I.10 Région de destination

• Voir case I.8

Case I.11. Lieu d'expédition

• Veuillez indiquer le nom, adresse et numéro d'agrément, lorsque requis par la législation de l'Union européenne, des exploitations ou des établissements d'où proviennent les animaux ou les produits.
• Pour les animaux: exploitation ou tout autre établissement agricole, industriel ou commercial officiellement contrôlé, y compris les zoos, parcs de loisirs, réserves naturelles et réserves de chasse, dans lequel des animaux sont détenus ou élevés de manière habituelle.
• Pour les autres produits: toute unité d'une entreprise du secteur alimentaire ou des sous-produits animaux. Seul l'établissement d'expédition des produits doit être mentionné. Dans le cas d'échanges faisant intervenir plus d'un pays tiers (échanges commerciaux triangulaires), le lieu d'expédition correspond au dernier établissement de pays tiers de la chaîne d'exportation à partir duquel l'envoi final est acheminé vers l'Union européenne.

Case I.12 Place de destination

• Information facultative, sauf en cas de stockage de produits en transit.
• En cas de mise sur le marché: lieu où sont envoyés les animaux ou les produits pour y être définitivement déchargés. Le nom, l'adresse et le numéro d'agrément des exploitations ou des établissements du lieu de destination doivent être indiqués, le cas échéant.
• En cas de stockage de produits en transit: nom, adresse et numéro d'agrément de l'entrepôt en zone franche, de l'entrepôt douanier ou de l'avitailleur

Case I.13. Lieu de chargement

• Pour les produits: nom de la ville et catégorie (par exemple, établissement, exploitation, port ou aéroport) du dernier lieu où les produits seront chargés à bord d'un moyen de transport pour leur voyage vers l'Union européenne. Dans le cas d'un conteneur, indiquer l'endroit où celui-ci sera chargé à bord du moyen de transport final pour son acheminement vers l'Union européenne. Dans le cas d'un transport par transbordeur, indiquer le lieu d'embarquement du camion.

Case I.14. Date et heure du départ

• Pour les animaux: date et heure auxquelles est prévu le départ des animaux dans leur moyen de transport (avion, navire, wagon ou véhicule routier).
• Pour les produits: date de départ du moyen de transport (avion, navire, wagon ou véhicule routier).

Case I.15. Moyens de transport

• Moyen de transport au départ du pays d'expédition.
• Mode de transport: avion, navire, wagon, véhicule routier, autres.
• Identification du moyen de transport: par voie aérienne: numéro de vol; par voie maritime: nom du navire; par voie ferroviaire: numéro du train et numéro du wagon; par route: plaque d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque
• Dans le cas d'un transport par transbordeur, indiquer l'identification du véhicule routier, la plaque d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celle de la remorque, ainsi que le nom du transbordeur prévu.

Case I.16. PCF d'entrée dans l'Union européenne

• Indiquer le nom du PCF et son code d'identification attribué par l'IMSOC.
• Veuillez indiquer le nom (colonne 1) et le numéro (colonne 2) du PIF.
• Des informations sur les PIF approuvés par l'UE peuvent être trouvées sur la page web de la Commission européenne pour le Contrôle vétérinaire à la frontière - (anglais seulement).
• L'exportateur devrait contacter leur importateur dans l'Union européenne pour n'importe quelle information sur les postes d'inspection frontaliers mis à jour.

Case I.17 Documents d'accompagnement

• Le type et le numéro de référence de document doivent être mentionnés lorsqu'un envoi est accompagné des autres documents tels que le permis CITES, le permis pour les espèces exotiques envahissantes (EEE) ou un document commercial (par exemple, le numéro de la lettre de transport aérien, le numéro du connaissement maritime ou le numéro commercial du train ou du véhicule routier).

Case I.18. Température produit

• Catégorie de température requise pendant le transport des produits (ambiante, réfrigérée, congelée). Une seule catégorie peut être choisie.

Case I.19. N^o des scellés/No des conteneurs:

• Le cas échéant, indiquer les numéros correspondants.
• Le numéro des conteneurs doit être indiqué si les marchandises sont transportées dans des conteneurs fermés.
• Seul le numéro de scellé officiel doit être indiqué. On entend par «scellé officiel»: le scellé apposé sur le conteneur, le camion ou le wagon sous la supervision de l'autorité compétente délivrant le certificat.

Case I.20. Marchandises certifiées aux fins de

• But de la mise sur le marché des animaux ou utilisation prévue des produits, comme précisé dans le certificat sanitaire de l'Union européenne concerné.
• Industrie de la conserve: concerne, par exemple, les thons destinés à l'industrie de la conserve.
• Consommation humaine: s'applique uniquement aux produits destinés à la consommation humaine et pour lesquels un certificat sanitaire ou vétérinaire est exigé par la législation de l'Union européenne.

Case I.21.

• Pour transit vers un pays tiers par l'Union européenne : S'applique uniquement au transit d'animaux ou de produits par l'Union européenne en provenance d'un pays tiers et à destination d'un autre pays tiers ou en provenance d'une partie d'un pays tiers et à destination d'une autre partie du même pays tiers. Indiquer le nom et le code ISO du pays tiers de destination.

Case I.22.

• N/A.

Case I.23. Nombre total de conditionnements

• Le nombre de boîtes, de cages ou de stalles dans lesquelles les animaux sont transportés, le nombre de conteneurs cryogéniques pour les produits germinaux ou le nombre de conditionnements pour les produits. Dans le cas des envois en vrac, l'utilisation de cette case est facultative.

Case I.24. Quantité/Nombre total/Poids net total/Poids brut total

• Pour les produits et les animaux aquatiques, à l'exception des poissons d'ornement: le poids brut et le poids net en kilogrammes.
• Poids net total: il est défini comme étant la masse des marchandises proprement dites sans conteneurs immédiats ni conditionnements.
• Poids brut total: poids de l'ensemble en kilogrammes. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage et conditionnement, à l'exclusion des conteneurs de transport et autres équipements de transport.

Case I.25. Description marchandise

• Code pertinent du système harmonisé (code SH) et intitulé défini par l'Organisation mondiale des douanes, tels que visés dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (9). Cette description douanière est complétée, s'il y a lieu, par des informations supplémentaires nécessaires à la catégorisation vétérinaire des animaux ou des produits. En outre, indiquer toute exigence spécifique relative aux animaux ou à la nature/à la transformation des produits, telle que définie dans le modèle de certificat sanitaire ou vétérinaire de l'Union européenne applicable.
• Zone: pour les animaux ou les produits concernés par la mise en place de zones ou de compartiments agréés conformément à la législation de l'Union européenne. Les zones, y compris de production (par exemple, dans le cas des mollusques bivalves), doivent être indiquées telles que publiées dans les listes de l'Union européenne des établissements agréés.
• Pour les produits: espèce(s), types de produits, type de traitement, numéro d'agrément des établissements et code pays ISO (abattoir, atelier de transformation, entrepôt frigorifique), nombre de conditionnements, type de conditionnement, numéro du lot, poids net et consommateur final (lorsque les produits sont conditionnés pour le consommateur final).
• Espèce(s) : nom scientifique ou telle qu'elle est définie conformément à la législation de l'Union européenne.
• Type de conditionnement : type de conditionnement conformément à la définition donnée dans la recommandation no 21 de l'UN/CEFACT (Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques).

Part II – Certification

Case II.a. N^o de référence du certificat

• Même code de référence que sous la case I.2.

Case II.b. (réservé à l'UE pour la notification TRACES)

• Même code de référence que sous la case I.2.a.

Part II.2 – Attestations de santé animale

• L'UE a fixé des exigences de certification visant la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants, aux échinodermes, aux tuniciers, aux gastéropodes marins et produits du poisson pour empêcher l'introduction et la propagation de maladies sur le territoire de ses États membres.
• Pour plus d'informations sur les exigences de l'UE en matière de santé animale en ce qui concerne les animaux aquatiques d'origine d'aquacultures, veuillez visiter Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
  • Une liste d'espèces sensibles connues a été développée à partir de l'annexe IV de Directive du Conseil 2006/88/CE.
• Aquaculture d'après la définition donnée dans la directive 2006/88/CE du Conseil de l'Union européenne signifie l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques au moyen de techniques conçues pour porter la production de ces organismes au-delà des capacités naturelles de l'environnement et dans un cadre où lesdits organismes demeurent la propriété d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales tout au long de leur phase d'élevage et de culture, et ce jusqu'au terme de la récolte.

Mollusques bivalves, aux échinodermes, aux tuniciers et aux gastéropodes marins vivants d'origine aquaculture

• Ces sections ne s'appliquent pas aux produits qui sont emballés et étiquetés pour distribution directe aux consommateurs ou aux restaurants et doivent être rayées.
• Ces sections doivent être remplies pour tous les autres envois de mollusques bivalves, d'échinodermes et de gastéropodes marins, d'origine aquaculture et vivants de taille commerciale. Veuillez prendre note que ces produits ne doivent pas être entreposés en milieu humide ou reparqués dans les pays de la Communauté européenne.
• Si l'espèce est répertoriée comme une espèce sensible connue, les animaux peuvent ne pas être admissibles à l'exportation.
  • Si les produits de la pêche ne sont pas inclus dans la liste des espèces connues pour être sensibles à des maladies déclarées, rayer les mentions inutiles sauf les attestations de santé animale concernant le transport et d'étiquetage.
• Contactez l'ACIA avant d'envoyer des mollusques bivalves, des échinodermes et des gastéropodes marins vivants, d'origine aquaculture, qui ne sont pas emballés et étiquetés aux fins de consommation directe dans les pays de la Communauté européenne.

Produits de la pêche d'origine aquaculture

• Les exigences pour la santé d'animaux s'appliquent seulement si les produits de la pêche :
  • sont issus de l'aquaculture;
  • ne sont pas emballés pour la vente au détail; et,
  • sont des poissons vivants, ou poissons entiers et non éviscérés, ou
  • sont des crustacés vivants destinés à une transformation ultérieure dans l'UE.
• Rayer toutes les attestations de la partie II.2 si :
  • le certificat concerne le poisson sauvage capturé; ou,
• les produits sont des poissons ou des crustacés éviscérés et emballés pour la consommation humaine directe, à condition qu'ils soient conformes aux règles relatives à l'emballage et à l'étiquetage prévues par le Règlement (CE) n^o 853/2004.
• Rayer les mentions inutiles de la section II.2 pour indiquer que les poissons ont été abattus et éviscérés.
• Si l'espèce est répertoriée comme une espèce sensible connue, les animaux peuvent ne pas être admissibles à l'exportation.
  • Si les produits de la pêche ne sont pas inclus dans la liste des espèces connues pour être sensibles à des maladies déclarées, rayer les mentions inutiles sauf les attestations de santé animale concernant le transport et d'étiquetage.
• Contactez l'ACIA avant d'envoyer des produits de la pêche d'origine aquaculture, qui sont des poissons ou des crustacés vivants ou entiers et non éviscérés, qui ne sont ni emballés ni étiquetés pour la consommation directe dans la Communauté européenne, ou destinés à un traitement ultérieur dans la Communauté européenne.

Animaux aquatiques vivants et leurs produits non destinés à la consommation humaine

• Les crustacés, poissons et les mollusques (et leurs produits), issus de l'aquaculture ou d'origine sauvage, et vivants, non destinés à la consommation humaine nécessiteront un certificat de santé des animaux aquatiques.
• Les exigences relatives à ces certificats ne sont pas présentées dans le présent document.
• Plus d'informations peuvent être trouvées sur la page web d'Exportations d'animaux aquatiques.
• Veuillez communiquer avec vos centres opérationnels ou bureaux régionaux de l'ACIA avant d'expédier des animaux aquatiques vivants issus de l'aquaculture ou d'origine sauvage (et leurs produits) non destinés la consommation humaine.

Autres renseignements

Pays membres de l'Union européenne (UE)

Législation de l'Union européenne (UE)

• Règlement (CE) n^o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
• Règlement (CE) n^o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
• Règlement (CE) n^o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
• Règlement (CE) n^o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
• Règlement (CE) n^o 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
• Directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies
• Règlement (CE) n^o 1664/2006 de la Commission du 6 novembre 2006 modifiant le Règlement (CE) n^o 2074/2005 en ce qui concerne les mesures d'application relatives à certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et abrogeant certaines mesures d'application
• Règlement (CE) n^o 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
• Règlement (CE) n^o 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires
• Règlement (CE) n^o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n^o 2847/93, (CE) n^o 1936/2001 et (CE) n^o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n^o 1093/94 et (CE) n^o 1447/1999
• Règlement (CE) n^o 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 concernant l'introduction dans la Communauté de colis personnels de produits d'origine animale et modifiant le Règlement (CE) n^o 136/2004
• Règlement (UE) n^o 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale
• Règlement d'exécution (UE) 2019/628 de la Commission du 8 avril 2019 concernant les modèles de certificats officiels relatifs à certains animaux et biens et modifiant le règlement (CE) n^o 2074/2005 et le règlement d'exécution (UE) 2016/759 en ce qui concerne ces modèles de certificats