Exportation des aliments (non-viande) : processus en cas d'infraction au point
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- Introduction
- Portée
- Suivi de l'ACIA auprès des exportateurs et des établissements canadiens
- Réponse de l'ACIA à l'autorité compétente étrangère (ACE)
- Références
Introduction
Le présent document fournit des lignes directrices aux exportateurs et aux établissements responsables de l'exportation de denrées alimentaires non carnées lorsqu'ils sont avisés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qu'une autorité compétente étrangère (ACE) a remis une infraction au point d'entrée (IPE), ce qui constitue l'identification d'une non-conformité d'un produit alimentaire exporté du Canada.
En plus des contrôles préventifs exigés en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les exportateurs et les établissements doivent aussi élaborer et mettre en œuvre des contrôles à l'exportation qui leur permettent de satisfaire aux conditions du pays importateur. Les exportateurs doivent être en mesure de démontrer à l'ACIA qu'ils ont élaboré et mis en œuvre des contrôles à l'exportation efficaces pour assurer la conformité de leurs produits aux conditions du pays importateur.
L'ACIA publie toutes les exigences connues des pays importateurs dans la Bibliothèque des exigences en matière d'exportation d'aliments. Cependant, l'ACIA ne connaît pas les conditions d'importation d'aliments de nombreux pays et il est recommandé aux exportateurs de travailler en étroite collaboration avec leurs importateurs pour assurer la conformité de leurs produits aux exigences du pays importateur.
Les ACE remettent des IPE pour les produits alimentaires importés en raison de leur non-conformité à leurs exigences. Les motifs de non-conformité des expéditions de denrées alimentaires aux exigences des pays importateurs peuvent comprendre ce qui suit :
- l'identification d'un risque lié à la salubrité alimentaire
- l'identification du fait que le produit a été compromis pendant la manipulation, le stockage ou le transport, ce qui pourrait en affecter la salubrité alimentaire
- l'identification d'un risque pour la sécurité non alimentaire, par exemple :
- l'identification du fait que le produit a été faussement représenté ou étiqueté de manière frauduleuse
- l'identification du fait que le produit n'a pas satisfait aux exigences de sécurité non alimentaires du pays importateur (par exemple, catégorie, emballage, étiquetage ou exigences en matière de santé animale)
- l'identification d'un problème relatif au certificat d'exportation ou à un autre document d'exportation
Habituellement, l'ACIA est avisée des IPE par les ACE au moyen d'un courriel ou d'une lettre.
Portée
Ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux cas où l' ACE communique la non-conformité d'aliments directement à l'ACIA et demande à l'ACIA d'effectuer un suivi et de répondre.
Suivi de l'ACIA auprès des exportateurs et des établissements canadiens
Après la réception et l'examen d'une IPE par l'ACIA, l'IPE est transmise au bureau local de l'ACIA pour que des mesures soient prises.
Une copie de l'IPE sera fournie à l'exportateur ou à l'établissement par le bureau local de l'ACIA. L'information contenue dans l'IPE peut inclure ce qui suit :
- le nom et les coordonnées de l'exportateur ou de l'établissement
- le type de produit alimentaire
- l'information identifiant l'envoie spécifique
- le type de non-conformité
- l'information d'apui (par exemple, des résultats de test(s) d'échantillons, des photos, un rapport d'inspection du pays étranger)
- les mesures immédiatement prises par l'ACE concernant l'expédition (par exemple, la retenir, en refuser l'entrée, la détruire; suspendre ou supprimer l'établissement d'une liste d'admissibilité étrangère, suspendre les importations de l'exportateur ou de l'établissement canadien)
- le cas échéant, des informations précises demandées par l'ACE
- le cas échéant, la date butoir demandée par l'ACE pour recevoir la réponse de l'ACIA
Responsabilités de la Direction générale des opérations de l'ACIA
Le personnel de l'ACIA responsable des inspections examinera les informations et déterminera si l'IPE constitue une non-conformité en vertu du RSAC. Dans les cas où il y a une non-conformité aux exigences du pays importateur et une non-conformité soupçonnée au RSAC, l'ACIA peut entamer des activités d'inspection de suivi règlementaires. Lorsqu'une IPE (soit une non-conformité aux exigences du pays importateur) ne constitue pas une violation du RSAC, l'ACIA peut entamer des activités d'inspection de suivi non règlementaires qui peuvent inclure la mise en œuvre, par l'exportateur ou l'établissement, de contrôles à l'exportation précis demandés par l'ACE et/ou des contrôles à l'exportation conformément à leur plan de contrôle à l'exportation (PCE). Cela vise à assurer que la non-conformité qui a entraîné l'envoi de l'IPE ne se reproduise pas pour les exportations futures.
Les activités de suivi de l'ACIA pour assurer la conformité des exportations de produits alimentaires peuvent inclure ce qui suit :
- des activités d'inspection sur place
- des mesures en matière de conformité, y compris un rappel de produits, si cela est justifié
- l'examen des contrôles à l'exportation
Responsabilités de l'exportateur ou de l'établissement
À la demande du personnel d'inspection de l'ACIA, les exportateurs et les établissements doivent examiner, évaluer et répondre à tous les aspects de l'IPE en lien avec la non-conformité aux exigences du pays importateur et, le cas échéant, avec le RSAC.
Une réponse écrite de l'exportateur ou de l'établissement peut être demandée par la Direction générale des opérations de l'ACIA et/ou par l'ACE et peut inclure ce qui suit :
- la détermination de la cause fondamentale de la non-conformité et l'élaboration d'un plan de mesures correctives
- les mesures entreprises par l'exportateur ou l'établissement pour corriger la ou les causes de non-conformité et éviter que cela ne se reproduise
- les contrôles à l'exportation mis en œuvre par l'exportateur ou l'établissement pour garantir que seuls des produits conformes seront exportés
Remarque : Selon le délai demandé par l'ACE pour obtenir une réponse de l'ACIA, l'exportateur ou l'établissement pourrait ne pas avoir entièrement mis en œuvre ses contrôles à l'exportation à la date à laquelle une réponse est exigée par l'ACE. Si l'échéancier demandé ne peut être respecté, l'exportateur ou l'établissement peut choisir d'élaborer et de fournir une réponse provisoire que l'ACIA pourra transmettre à l'ACE à titre de mise à jour.
Conséquences potentielles d'une non-conformité récurrente
Les exportateurs devraient noter que les infractions récurrentes à un point d'entrée ou le fait de ne pas élaborer et mettre en œuvre des contrôles à l'exportation efficaces peuvent entraîner des mesures de la part de l'ACE et/ou de l'ACIA afin de restreindre l'exportation d'une partie ou de la totalité des produits alimentaires jusqu'à la résolution adéquate de la non-conformité. Ces mesures peuvent inclure ce qui suit :
- des expéditions supplémentaires refusées ou rejetées par l'ACE
- des mesures de surveillance obligatoires imposées par l'ACE pour les expéditions futures (par exemple, retenir les produits et les tester à leur arrivée)
- l'interdiction des exportations imposée par l'ACE
- la suspension ou l'annulation de l'établissement d'une liste d'admissibilité aux exportations étrangères
- des inspections ou une vérification obligatoire de l'établissement ou d'autres preuves de conformité exigées par l'ACE afin de récupérer l'accès aux marchés
- l'incapacité pour l'ACIA de délivrer une certification pour l'exportation avant que les contrôles préventifs acceptables dans le cadre du RSAC et/ou des contrôles à l'exportation efficaces soient mis en place
Réponse de l'ACIA à l'autorité compétente étrangère (ACE)
La réponse finale de l'ACIA à l'ACE peut inclure une réponse de l'exportateur ou de l'établissement, une description du suivi de l'ACIA, les mesures entreprises par l'exportateur ou l'établissement, vérifiées par l'ACIA, pour prévenir des non-conformités futures. L'exportateur sera avisé de toute réponse de suivi de l'ACE qui nécessiterait des mesures ou des suivis supplémentaires de la part du personnel d'inspection de l'ACIA
Références
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