Sélection de la langue

Recherche

Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au Canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement

Remarque :Les formulaires qui sont incomplets ou qui contiennent des renseignements erronés seront automatiquement rejetés.

Demande

Nom du demandeur (représentant de l'entreprise) :

Nom et adresse de l'entreprise qui exporte (figurant sur le COIVNote de bas de page 1):

Date de la demande :

Le produit est retourné en provenance de [nom du pays] :

Lieu où le produit se trouve au moment de la demande [nom du point d'entrée/de la ville] :

Tél. :
Courriel :
copieur :

Par la présente, nous demandons l'autorisation de retourner au Canada le produit suivant depuis le pays :

Détails sur l'envoi : Produit exporté : Demande de retour (si la quantité est
inférieure à la quantité exportée, une
lettre d'explication doit être fournie)
Description :    
Poids (lb/kg)    
Nombre d'unités emballées :    
Date de l'exportation : Depuis l'établissement no : Numéro de COIVNote de bas de page 1
(1454 ou autre) de l'ACIA :

Type d'emballage :

Sceau original no :

Numéro du sceau au moment du retour :

Si le sceau original a été brisé et remplacé, la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada doit être fournie et comprendre l'information suivante : 

  1. le motif pour lequel le sceau a été brisé et remplacé
  2. le numéro du nouveau sceau.

Numéro du contenant original :

Numéro du contenant au moment du retour :

Scénario A

L'envoi était en transit et n'a pas atteint le pays de destination. OU
L'envoi a été déchargé au point de transit, mais le sceau original est intact.

Scénario B

L'envoi a été refusé à son arrivée et est demeuré au point d'entrée sous le contrôle officiel du pays importateur (douanes, ministère de l'agriculture).
Remarque : le sceau original est intact.

Scénario C

L'envoi était en transit et n'a pas atteint le pays de destination; le sceau a été brisé au point de transit par une autorité compétente ou une tierce partie reconnue officiellement par celle–ci et un nouveau sceau officiel a été apposé. 

Scénario D

L'envoi a quitté le point d'entrée, mais les responsables de l'établissement destinataire l'ont refusé. L'envoi est demeuré sous le contrôle officiel du pays importateur en tout temps. Si un changement de sceau et survenu, il a été documenté conformément au scénario C ci–dessus.

Date et lieu du refus :

Motif du retour :
Entrée refusée espace
Retour volontaire espace

Détails :

Utilisation prévue du produit après le retour au Canada :

Le produit est conforme aux dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement.

Oui / Non

L'envoi sera retourné au Canada par :
Camion
Avion
Bateau
Autre
Point d'arrivée :
Date prévue :

L'envoi doit être présenté pour une réinspection à l'établissement agréé de l'ACIA suivant :

Numéro d'établissement :
Nom et adresse :

Les documents suivants sont joints (applicable seulement dans le cas des envois retournés depuis des pays autres que les États-Unis) :

  1. COIV de l'ACIA (copie du certificat 1454 ou autre) dans le cas des scénarios A, B, C et D;
  2. Lettre de l'exportateur dans le cas des scénarios A, B, C ou D (en anglais ou en français); 
  3. Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada dans le cas des scénarios B, C ou D (en anglais ou en français);
  4. Copie du connaissement original.
Signature du demandeur :
Date:
Courriel :
Téléphone :

Autorisation de l'ACIA

L'autorisation de retour au Canada peut être assortie des conditions suivantes

  1. Seuls les contenants d'expédition intacts, scellés, propres et non endommagés peuvent être retournés au Canada.
  2. Une lettre de l'exportateur doit être fournie pour les scénarios A, B, C ou D (en anglais ou en français).
  3. La Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada  doit être fournie pour les scénarios B, C ou D (en anglais ou en français)
  4. Un permis d'importation relatif à la santé des animaux du Centre d'administration de l'ACIA est exigé. Communiquez avec l'ACIA (Ottawa) par téléphone au 1-855-212-7695 ou au 613-773-5131, ou par courriel à cfia.permission.acia@canada.ca
  5. L'envoi doit être présenté pour inspection dans l'établissement d'inspection suivant de l'ACIA :
    • Numéro de l'établissement :
    • Nom et adresse :
  6. Les numéros de sceau et de contenant doivent être vérifiés au premier point d'entrée au Canada par l'ACIA ou par l'ASFC.
Conditions applicables à cet envoi :
1
2
3
4
5
6
Autorisation de l'ACIA accordée
Signature de l'agent
Date

espace

Autorisation de l'ACIA refusée
Signature de l'agent
Date

espace

Raison du refus

espace

espace

Date de modification :