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Exigences d'importation pour la laitue romaine en provenance des États-Unis

Fins des restrictions

31 décembre 2020 : L'ACIA ne restreint plus l'importation de la laitue romaine et les produits contenant de la laitue romaine en provenance de la Californie.

Sur cette page

Introduction

La laitue romaine importée des États-Unis a été associée à plusieurs éclosions de maladies d'origine alimentaire de E. coli O157:H7 au Canada et aux États-Unis. Les enquêtes sur la salubrité des aliments et les retraçages effectués par les autorités américaines ont permis d'identifier une zone géographique récurrente comme source des éclosions. Cette zone comprend les comtés de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey.

En raison de la nature répétitive des éclosions au Canada, l'ACIA applique des conditions d'importation temporaires pour la laitue romaine provenant de ces zones de culture. Cette exigence d'importation obligera les importateurs de laitue romaine provenant des régions concernées aux États-Unis à fournir un certificat d'analyse pour chaque envoi afin de démontrer que le produit ne contient pas de niveaux détectables d'E. coli O157:H7. Cette mesure sera en vigueur pour les produits qui entreront au Canada entre le 7 octobre et le 31 décembre 2020.

Exigences d'importation

L'ACIA permettra l'importation de laitue romaine des États-Unis selon les conditions suivantes :

  1. L'importateur détient une licence valide en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada;
  2. L'importateur fournit une preuve d'origine qui indique l'État et le comté où la laitue romaine a été récoltée si elle provient de l'extérieur des comtés californiens de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey;
  3. La laitue romaine cultivée en Californie a été manipulée par un signataire de la LGMA de Californie;
  4. La laitue romaine cultivée en Arizona provient d'un expéditeur qui est signataire de la LGMA de l'Arizona;
  5. La laitue romaine et les produits contenant de la laitue romaine des comtés californiens de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey est accompagnée d'un certificat d'analyse démontrant que l'échantillonnage a été effectué conformément aux exigences d'échantillonnage et d'analyse et que le produit ne contient pas de niveaux détectables d'E. coli O157:H7;
  6. Si une preuve d'origine de la laitue romaine n'est pas disponible, un certificat d'analyse doit être fourni.
  7. Si une preuve d'origine ou un certificat d'analyse n'est pas disponible au moment de l'importation un formulaire de mainlevée conditionnelle doit être fourni.

Portée des exigences d'importation

Les exigences s'appliquent à tous les envois américains de laitue romaine ou de mélanges à salade contenant de la laitue romaine, vendus en sacs, en vrac ou combinés à d'autres aliments, à l'état frais. Elles s'appliquent à toutes les variétés et niveaux de maturité de laitues romaines (mini romaine incluse).

Preuve d'origine

Les envois de laitue romaine ou des produits contenant de la laitue romaine en provenance des États-Unis en dehors des comtés californiens de Santa Cruz, Santa Clara, San Benito et Monterey doivent être accompagnés d'une déclaration de l'exportateur sur du papier à en-tête officiel de l'entreprise qui comprend les éléments suivants :

Mainlevée conditionnelle pour les envois qui doivent être testés pour E. coli

Si vous choisissez de faire tester votre produit au Canada, vous devez soumettre un formulaire de mainlevée conditionnelle 5078 avec la déclaration d'importation. Ce formulaire est également requis si l'échantillonnage a été effectué aux États-Unis et que les résultats des tests sont en attente.

Le formulaire de mainlevée conditionnelle sera examiné par l'ACIA et, une fois approuvé, une copie est télécopiée au courtier en douane ou à l'importateur.

L'ACIA avisera le personnel d'inspection d'effectuer un suivi auprès de l'importateur pour vérifier que le certificat d'analyse associé aux produits importés répond aux critères décrits ci-dessous.

Exigences en matière d'échantillonnage et d'analyse

Chaque importateur doit avoir mis en place un programme d'échantillonnage pour détecter la présence d'E. coli O157:H7 dans toutes laitue romaine, ou produits contenant de la laitue romaine, importée des comtés californiens de Santa Clara, Santa Cruz, San Benito et Monterey. L'échantillonnage et l'analyse en laboratoire peuvent être effectués aux États-Unis ou au Canada.

1. Certificat d'analyse

Un certificat d'analyse conforme aux exigences énoncées doit être fourni à l'ACIA avant qu'un le produit importé puisse être relâché pour la vente au Canada. Il est toutefois possible de faire transporter le produit vers le Canada pendant le délai d'analyse.

Un certificat d'analyse conforme aux exigences énoncées doit être fourni à l'ACIA avant qu'un le produit importé puisse être relâché pour la vente au Canada. Il est toutefois possible de faire transporter le produit vers le Canada pendant le délai d'analyse.

2. Échantillonnage

Le nombre d'unités d'échantillonnage requis pour chaque lot échantillonné est de 60 unités de 25 grammes par lot. Les unités d'échantillonnage doivent être prélevées de manière aseptique, être représentatives du lot à tester et répondre aux spécifications de la méthode d'analyse, qui, dans certaines situations, peut nécessiter des unités d'échantillonnage de plus de 25 grammes.

Ce niveau d'échantillonnage est fondé sur les recommandations de la Commission internationale pour la définition des caractéristiques microbiologiques des aliments (ICMSF) concernant la bactérie E. coli O157:H7.

2.1. Où effectuer l'échantillonnage

Le design du programme d'échantillonnage pour tester la présence d'E. coli O157 est de la responsabilité de l'importateur, cependant, l'échantillonnage et les analyses peuvent être effectués soit par un fournisseur aux États-Unis, soit par l'importateur. L'échantillonnage doit être effectué une fois toutes les étapes du procédé post cueillette et de manipulation complétés (le produit ne peut pas être échantillonné pendant la culture ou la récolte).

Exemples :

  1. Des cœurs de romaine emballés au moment de la récolte peuvent être échantillonnés après le refroidissement et juste avant d'être chargés dans un camion de transport à destination du Canada.
  2. De la laitue romaine en vrac pourrait être échantillonnée juste avant d'être chargée dans un camion de transport à destination du Canada.
  3. De la salade mélangée vendue en sacs pourrait être échantillonnée pendant le processus d'emballage chez le transformateur aux États-Unis.
  4. Tout produit peut être échantillonné après son arrivée au Canada et détenu dans l'attente du certificat d'analyse.

2.2. Lot pour fin d'échantillonnage

Un lot pour fin d'échantillonnage réfère à un envoi ou un chargement de 1 type de produit, de quantité équivalente ou moindre que celle d'un chargement complet de 1 camion de produits (plus petit ou égal à 20 400 kg/45 000 livres).

Exemples:

  1. Un envoi de 800 cartons de cœurs de laitue romaine préemballés, 50 cartons de laitue iceberg et 169 cartons de salade mixte pré-emballée qui contient de la laitue romaine :

    Cet envoi est considéré comme 2 lots pour fin d'échantillonnage. 1 lot de 800 cartons de cœurs de laitue romaine préemballés. L'autre lot de 169 cartons de salade mixte pré-emballée contenant de la laitue romaine.

  2. Une cargaison de laitue romaine en vrac d'un poids de 14 000 kilogrammes. L'envoi sera livré à de nombreux clients au Canada après avoir été dédouané pour être vendu au Canada :

    Cet envoi est considéré comme 1 lot pour fin d'échantillonnage.

  3. Un importateur achète 1500 cartons de cœurs de romaine préemballés. Ce produit sera expédié au Canada en 4 envois à destination de plusieurs centres de distribution au Canada :

    Ce produit peut être considéré comme 1 lot pour fin d'échantillonnage si l'importateur détient un programme de contrôle préventif (PCP) incluant un système permettant d'identifier et suivre tous les envois associés au certificat d'analyse. Si le PCP de l'importateur ne dispose pas d'un tel système, chaque envoi de produit doit être considéré comme un lot pour fin d'échantillonnage distinct. La documentation expliquant quels envois correspondent à un certificat d'analyse doit être fournie avec la documentation de demande d'importation.

Tous les emballages, caisses ou contenants du lot pour fin d'échantillonnage doivent être représentés de manière égale dans l'échantillon. Par exemple, un envoi de 800 cartons ne doit pas avoir plus de 1 unité échantillonnée par carton, et les 60 cartons échantillonnés doivent être sélectionnés parmi diverses parties de l'envoi. Un envoi de 10 cartons doit être échantillonné en collectant 6 unités par carton. Un produit échantillonné pendant le processus d'emballage doit être échantillonné au début, au milieu et à la fin du lot.

3. Renseignements relatifs à la méthode d'analyse

Les analyses avec des méthodes de dépistage et de confirmation doivent être effectuées dans un laboratoire agréé par le Conseil canadien des normes, Canadian Association for Laboratory Accréditation (CALA) ou un autre organisme d'accréditation signataire de l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'International Laboratory Accreditation Cooperation conformément aux exigences de la norme ISO/IEC 17025:2017 pour des essais particuliers. La méthode choisie doit également faire partie de la portée d'accréditation du laboratoire.

Pour chaque lot, un total de 1500 g de laitue romaine constitué de 60 unités d'échantillonnage individuelles de 25 g chacune doit être testé. Les unités d'échantillonnage peuvent être composées pour l'analyse jusqu'à la portion analytique maximale autorisée spécifiée dans la méthode.

Une méthode d'analyse reconnue doit être utilisée, comme les méthodes du Compendium de méthodes d'analyse de Santé Canada ou toute autre méthode reconnue qui est appropriée à l'objectif visé. Il faut également s'assurer d'utiliser la version publiée la plus récente. La section « application » de la méthode choisie doit être appropriée à l'objectif visé.

Un résultat présumé positif sera considéré comme positif (c'est-à-dire correspondant à un résultat d'analyse positif confirmé pour E. coli O157:H7/NM), à moins que l'échantillon soit soumis à la méthode de confirmation. Si l'importateur souhaite obtenir la confirmation de culture d'un résultat présumé positif pour que l'ACIA considère l'échantillon comme « non détecté », il doit alors effectuer des tests de confirmation sur le bouillon d'enrichissement original dans les 24 heures suivant l'obtention du résultat présumé et ce test doit être effectué dans un laboratoire accrédité, au moyen d'une méthode de confirmation culturelle reconnue et compatible, comme la MFHPB-10 – Isolement d'Escherichia coli O157:H7/NM dans les aliments et les échantillons environnementaux prélevés sur les surfaces tiré du Compendium de méthodes d'analyse de Santé Canada

Autorité législative

Les exigences en matière d'importation sont fondées sur l'autorité législative suivante. Le non-respect des exigences entraînera le refus de l'entrée du produit au Canada, sa destruction ou sa réexportation aux États-Unis.

Article 8 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et article 4 de la Loi sur les aliments et drogues.

Le paragraphe 8 (1) du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada stipule ce qui suit :

L'aliment qui est expédié ou transporté, d'une province à une autre, ou qui est importé ou exporté doit satisfaire aux exigences suivantes :

L'article 4 de la Loi sur les aliments et drogues stipule ce qui suit : Il est interdit de vendre un aliment qui, selon le cas :

  1. contient une substance toxique ou délétère, ou en est recouvert;
  2. est impropre à la consommation humaine;
  3. est composé, en tout ou en partie, d'une substance malpropre, putride, dégoûtante, pourrie, décomposée ou provenant d'animaux malades ou de végétaux malsains;
  4. est falsifié;
  5. a été fabriqué, préparé, conservé, emballé ou emmagasiné dans des conditions non hygiéniques.
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