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Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada

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Fondement législatif

Les envois contenant des produits de viande comestibles qui sont retournés au Canada après avoir été exportés du Canada sont assujettis aux mêmes mesures de contrôle que tous les autres produits de viande importés. Par conséquent, les exigences en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement, de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement et de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement s'appliquent.

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Exception – retour au Canada d'un aliment exporté

22 (1) b) dans le cas d'un produit de viande comestible, l'importation est autorisée par l'inspecteur, le produit est livré immédiatement à un établissement où il est entreposé et manipulé dans son état d'importation par un titulaire de licence et il est gardé dans cet établissement jusqu'à ce que l'inspecteur termine l'inspection du produit.

Aux termes de la Loi sur la santé des animaux, la viande est incluse dans la définition de « sous-produit animal » :
Le terme « sous-produit animal » y est défini comme suit : « Notamment la chair, les abats et les issues, y compris les poils, plumes, sabots, cornes, peaux, cuir, laine, sang – de même que ses composants – et os, ainsi que toute chose contenant ces éléments. »

Règlement sur la santé des animaux

Cette loi confère le pouvoir de réglementer l'importation de viande afin de contrôler les risques pour la santé des animaux.

Paragraphe 41 (1)

41 (1) Il est permis d'importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplies :

  1. le pays d'origine est les États-Unis et le sous-produit, le fumier ou la chose ne provient pas d'un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae;
  2. le pays d'origine, ou la partie de ce pays d'origine, est désigné, en vertu de l'article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l'annexe VII et de toute épizootie grave que l'espèce de laquelle provient le sous-produit, le fumier ou la chose est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux, auquel cas l'importateur présente un certificat d'origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;
  3. le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l'introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l'annexe VII et de toute épizootie grave que l'espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l'importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d'origine qui :
    • (i) atteste que le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière,
    • (ii) expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé.

52 (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d'importer un sous-produit animal si l'importateur présente un document qui expose en détail le traitement qu'a subi le sous-produit et que l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire, d'après la provenance du document, les renseignements qui y figurent et tout autre renseignement pertinent dont il dispose, ainsi que les résultats de l'inspection du sous-produit, au besoin, que l'importation de celui-ci n'entraînera pas – ou qu'il est peu probable qu'elle entraîne – l'introduction ou la propagation d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d'importer un sous-produit animal aux termes d'un permis délivré par le ministre en vertu de l'article 160.

Loi sur la santé des animaux

En plus de définir ce qu'est un sous-produit animal, cette loi confère le pouvoir de contrôler les produits importés qui ne sont pas conformes aux exigences en matière de santé animale (paragraphe 18).

Retrait ou destruction d'importations illégales

18 (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu'un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l'être, ou encore sont un vecteur ou qu'une exigence imposée sous le régime d'un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n'a pas été respectée, l'inspecteur ou l'officiel d'exécution peut, par avis, qu'il y ait eu ou non saisie de l'animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition – notamment de destruction – à leur égard.

Avis

(2) L'avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 45(1), l'animal ou la chose qui ne sont pas retirés du Canada ou dont il n'a pas été disposé dans le délai fixé dans l'avis ou, à défaut d'indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'avis a été remis ou envoyé sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

Retour de produits de viande exportés du Canada

Remarque

Un envoi est considéré exporté lorsqu'il a physiquement quitté le Canada, même s'il n'a pas atteint le pays de destination.

Cette politique s'applique à l'importation de tout envoi de viande exporté légalement du Canada vers n'importe quel pays et qui est demeuré sous un contrôle gouvernemental officiel (supervision) pendant tout le temps passé à l'extérieur du Canada, peu importe le motif pour lequel cet envoi est retourné.

Les motifs du retour peuvent être, entre autres :

Remarque

Cette politique ne s'applique pas aux marchandises canadiennes qui ont été soustraites du contrôle gouvernemental officiel (c'est-à-dire, dans le commerce étranger), qui ne sont plus dans l'état dans lequel ils étaient au moment de leur exportation ou qui ne sont plus dans leur contenant d'expédition original, intact, scellé et non endommagé.

Les envois de produits de viande canadiens retournés sont considérés comme étant importés et sont donc assujettis à toutes les lois applicables en matière d'importation.

Cette politique comprend les deux sections suivantes :

Politique sur les retours de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis

Toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites pour tous les envois retournés :

  1. L'ACIA doit avoir accordé son autorisation avant l'arrivée de l'envoi au Canada;
  2. Un permis d'importation relatif à la santé des animaux doit avoir été délivré avant l'arrivée de l'envoi au Canada;
  3. L'envoi doit être livré à un établissement agréé par l'ACIA afin d'être inspecté par un inspecteur de l'ACIA.

Important!

Les produits de viande canadiens ne peuvent revenir au Canada avant que tous les documents applicables n'aient été examinés et approuvés par le service d'inspection de l'ACIA responsable de la délivrance de l'OMIC au moment de l'exportation ni avant qu'un permis d'importation relatif à la santé des animaux n'ait été délivré par le Centre d'administration (CA) de l'ACIA.

Le bureau du centre opérationnel approprié auquel le produit sera retourné pour une réinspection et le bureau du centre opérationnel d'où le produit émane seront tenus informés du retour et tous les documents seront partagés par le service d'inspection de l’ACIA chargée d'examiner / d'approuver la demande.

Processus de demande de retour de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis

Exigences pour qu'un envoi soit admissible à un possible retour au Canada

Les importateurs canadiens doivent avoir les renseignements suivants, ou satisfaire aux exigences suivantes, avant d'initier le processus de retour au Canada d'un envoi de produits de viande qui a été exporté légalement :

Documents exigés pour le retour d'envois

Le Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement; dûment remplie et les documents devant l'accompagner qui sont indiqués dans celle-ci, de même que la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada, doivent être envoyés par courriel au bureau du centre opérationnel approprié :

Remarque

L'objet du courriel doit être le suivant : Urgent – retour de produits de viande canadiens exportés de l'établissement (numéro) vers (pays) se trouvant actuellement à (ville), (pays)

Motifs de retour possibles et scénarios liés à ces envois

Scénario Contexte Exigences de l'ACIA Décision

A

L'envoi était en transit; il n'a jamais atteint le pays de destination ni un autre pays et les sceaux d'origine sont intacts.

OU

L'envoi est arrivé au point de transit, mais n'a pas été placé sous le contrôle officiel de l'autorité compétente. Les sceaux originaux sont intacts.

  • Le sceau de l'ACIA qui figurait sur le certificat officiel d'inspection pour l'exportation de viande de l'ACIA lorsque l'envoi a quitté le Canada doit être intact et apposé sur le contenant d'expédition.
  • Les numéros de sceau et de contenant seront vérifiés au premier point d'entrée au Canada par l'ACIA ou par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette vérification doit être faite avant que l'ASFC ne puisse faire entrer le contenant d'expédition au Canada.
  • Une lettre de l'exportateur doit accompagner la demande. Cette lettre doit indiquer le motif du retour, le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement (s'il y a lieu) et confirmer que le sceau canadien original de l'envoi est intact. Ces exigences s'appliquent que l'envoi ait été déchargé ou non.
  • L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro du sceau qui figurera sur l'envoi au moment de son retour au Canada doit figurer sur le permis de retour.
  • Si le sceau de l'ACIA est manquant ou endommagé, l'entrée de l'envoi au Canada sera refusée et un avis de renvoi sera émis.

B

L'envoi a été placé sous le contrôle d'une autorité compétente à son arrivée dans le pays étranger, a été refusé et est demeuré au point d'entrée sous le contrôle de l'officiel (des douanes/du ministère de l'agriculture); les sceaux d'origine sont intacts.

  • Présentez : Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada dûment remplie.
  • Une lettre de l'exportateur doit accompagner la demande. Cette lettre doit indiquer le motif du retour, le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement et confirmer que l'envoi porte le sceau canadien original.
  • L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro du sceau qui figurera sur l'envoi au moment de son retour au Canada doit figurer sur le permis d'importation.
  • La permission de retourner les produits sera fondée sur l'information fournie à la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada
  • Si la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada dûment remplie n'est pas fournie, l'entrée de l'envoi sera refusée.
  • Le retour sera permis uniquement si la documentation fournie est complète, exacte et jugée satisfaisante aux yeux du personnel d'inspection de l'ACIA.

C

Le sceau a été brisé par une autorité compétente ou par une tierce partie reconnue officiellement par celle-ci au point de transit et/ou à destination et un nouveau sceau a été apposé.

  • Présenter la « Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada »  dûment remplie.
  • Si l'ASFC brise le sceau puis le remplace, le numéro de sceau doit être indiqué sur le document officiel de l'ASFC. Si le sceau est apposé par la CBP des É.-U., le numéro de sceau doit être indiqué sur le formulaire no 7512 de la CBP. Si plusieurs changements de sceau ont été faits, des documents officiels doivent être fournis pour chaque changement.
  • Une lettre de l'exportateur doit accompagner la demande et indiquer le motif du retour et le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement.
  • L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro du sceau qui figurera sur l'envoi au moment de son retour au Canada doit figurer sur le permis d'importation.
  • La permission de retourner les produits sera fondée sur l'information fournie à la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada.
  • Si la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada dûment remplie n'est pas fournie, l'entrée de l'envoi sera refusée.
  • Le retour sera autorisé uniquement si les documents fournis sont complets, exacts et jugés satisfaisants par le personnel d'inspection de l'ACIA.

D

L'envoi a quitté le point d'entrée dans le pays étranger, mais les responsables de l'établissement destinataire l'ont refusé. L'envoi est demeuré sous le contrôle officiel du pays d'importation en tout temps. Si des changements de sceau ont été faits, ils sont documentés conformément au scénario C ci-dessus.

  • L'envoi est demeuré sous le contrôle officiel du pays d'importation en tout temps.
  • Le retour des produits de viande canadiens et de la viande canadienne pourra être autorisé en vertu de cette disposition seulement s'ils sont dans leur emballage d'origine scellé et non endommagé. Tout emballage qui a été ouvert (par exemple, à des fins d'échantillonnage) doit l'avoir été sous le contrôle de l'autorité centrale compétente du pays réexportateur ou par celle-ci, et l'ouverture doit être dûment documentée.
  • Présenter la « Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada »  dûment remplie.
  • Une lettre de l'exportateur doit accompagner la demande et indiquer le motif du retour et le nom de la ville et du pays où le contenant se trouve actuellement.
  • L'ACIA doit approuver le retour et délivrer un permis avant que l'envoi ne puisse être retourné au Canada. Le numéro du sceau qui figurera sur l'envoi au moment de son retour au Canada doit figurer sur le permis de retour.
  • La décision de l'ACIA sera fondée sur l'état du contenant et du sceau et sur les renseignements fournis à la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada.
  • Le retour sera permis uniquement si la documentation fournie est complète, exacte et jugée satisfaisante aux yeux du personnel d'inspection de l'ACIA.

Points à considérer par l'importateur de produits retournés

Mesures prises par l'ACIA

Le bureau du centre opérationnel concerné indiquera au demandeur (par courriel ou par téléphone) si les documents qu'il a fournis sont jugés complets ou incomplets/inexacts. Le motif de la décision défavorable sera fourni.

Mesures prises par l'importateur

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