Politique sur l'importation (retour) au Canada de produits de viande exportés du Canada

Sur cette page

• Fondement législatif
• Retour de produits de viande exportés du Canada
• Politique sur les retours de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis
• Processus de demande de retour de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis
• Motifs de retour possibles et scénarios liés à ces envois
• Mesures prises par l'ACIA
• Mesures prises par l'importateur

Fondement législatif

Les envois contenant des produits de viande comestibles qui sont retournés au Canada après avoir été exportés du Canada sont assujettis aux mêmes mesures de contrôle que tous les autres produits de viande importés. Par conséquent, les exigences en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et de son règlement, de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement et de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement s'appliquent.

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Exception – retour au Canada d'un aliment exporté

22 (1) b) dans le cas d'un produit de viande comestible, l'importation est autorisée par l'inspecteur, le produit est livré immédiatement à un établissement où il est entreposé et manipulé dans son état d'importation par un titulaire de licence et il est gardé dans cet établissement jusqu'à ce que l'inspecteur termine l'inspection du produit.

Aux termes de la Loi sur la santé des animaux, la viande est incluse dans la définition de « sous-produit animal » :
Le terme « sous-produit animal » y est défini comme suit : « Notamment la chair, les abats et les issues, y compris les poils, plumes, sabots, cornes, peaux, cuir, laine, sang – de même que ses composants – et os, ainsi que toute chose contenant ces éléments. »

Règlement sur la santé des animaux

Cette loi confère le pouvoir de réglementer l'importation de viande afin de contrôler les risques pour la santé des animaux.

Paragraphe 41 (1)

41 (1) Il est permis d'importer un sous-produit animal, du fumier ou une chose contenant un sous-produit animal ou du fumier autres que ceux visés aux articles 45, 46, 47, 47.1, 49, 50, 51, 51.2 et 53, si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplies :

1. le pays d'origine est les États-Unis et le sous-produit, le fumier ou la chose ne provient pas d'un animal de la sous-famille Bovinae ou Caprinae;
2. le pays d'origine, ou la partie de ce pays d'origine, est désigné, en vertu de l'article 7, comme étant exempt ou comme posant un risque négligeable de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l'annexe VII et de toute épizootie grave que l'espèce de laquelle provient le sous-produit, le fumier ou la chose est susceptible de contracter et qui peut être transmise par eux, auquel cas l'importateur présente un certificat d'origine signé par un fonctionnaire du gouvernement de ce pays attestant de cette origine;
3. le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de manière à prévenir l'introduction de toute maladie déclarable, de toute maladie mentionnée à l'annexe VII et de toute épizootie grave que l'espèce de laquelle il provient est susceptible de contracter et qui peut être transmise par lui, auquel cas l'importateur présente un certificat signé par un fonctionnaire du gouvernement du pays d'origine qui :
   • (i) atteste que le sous-produit, le fumier ou la chose a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé de cette manière,
   • (ii) expose en détail comment il a été recueilli, traité, préparé, transformé, entreposé et manipulé.

52 (1) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d'importer un sous-produit animal si l'importateur présente un document qui expose en détail le traitement qu'a subi le sous-produit et que l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire, d'après la provenance du document, les renseignements qui y figurent et tout autre renseignement pertinent dont il dispose, ainsi que les résultats de l'inspection du sous-produit, au besoin, que l'importation de celui-ci n'entraînera pas – ou qu'il est peu probable qu'elle entraîne – l'introduction ou la propagation d'un vecteur, d'une maladie ou d'une substance toxique.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente partie, il est permis d'importer un sous-produit animal aux termes d'un permis délivré par le ministre en vertu de l'article 160.

Loi sur la santé des animaux

En plus de définir ce qu'est un sous-produit animal, cette loi confère le pouvoir de contrôler les produits importés qui ne sont pas conformes aux exigences en matière de santé animale (paragraphe 18).

Retrait ou destruction d'importations illégales

18 (1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un animal ou une chose ont été importés en contravention avec la présente loi ou des règlements, qu'un animal ou une chose importés sont contaminés par une maladie ou une substance toxique, ou sont susceptibles de l'être, ou encore sont un vecteur ou qu'une exigence imposée sous le régime d'un règlement relativement à un animal ou à une chose importés n'a pas été respectée, l'inspecteur ou l'officiel d'exécution peut, par avis, qu'il y ait eu ou non saisie de l'animal ou de la chose, ordonner à leur propriétaire, à la personne qui les a importés ou à celle qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de les retirer du Canada ou, si le retrait est impossible, de prendre toute mesure de disposition – notamment de destruction – à leur égard.

Avis

(2) L'avis est remis en personne au propriétaire ou à la personne en cause ou est envoyé sous pli recommandé à son adresse au Canada.

Confiscation

(3) Malgré le paragraphe 45(1), l'animal ou la chose qui ne sont pas retirés du Canada ou dont il n'a pas été disposé dans le délai fixé dans l'avis ou, à défaut d'indication de délai, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle l'avis a été remis ou envoyé sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada; il peut dès lors en être disposé conformément aux instructions du ministre.

Retour de produits de viande exportés du Canada

Remarque : un envoi est considéré exporté lorsqu'il a physiquement quitté le Canada, même s'il n'a pas atteint le pays de destination.

Cette politique s'applique à l'importation de tout envoi de viande exporté légalement du Canada vers n'importe quel pays et qui est demeuré sous un contrôle gouvernemental officiel (supervision) pendant tout le temps passé à l'extérieur du Canada, peu importe le motif pour lequel cet envoi est retourné.

Les motifs du retour peuvent être, entre autres :

• refus par le client;
• changements des conditions du marché;
• retour volontaire;
• éclosion de maladie animale;
• refus par l'autorité étrangère compétente en raison d'une non-conformité;
• rappel de l'exportateur.

Remarque : cette politique ne s'applique pas aux marchandises canadiennes qui ont été soustraites du contrôle gouvernemental officiel (c'est-à-dire, dans le commerce étranger), qui ne sont plus dans l'état dans lequel ils étaient au moment de leur exportation ou qui ne sont plus dans leur contenant d'expédition original, intact, scellé et non endommagé.

Les envois de produits de viande canadiens retournés sont considérés comme étant importés et sont donc assujettis à toutes les lois applicables en matière d'importation.

Cette politique comprend les deux sections suivantes :

• Retours de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis;
• Retours de produits de viande depuis les États-Unis.

Politique sur les retours de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis

Toutes les conditions suivantes doivent être satisfaites pour tous les envois retournés :

1. L'ACIA doit avoir accordé son autorisation avant l'arrivée de l'envoi au Canada;
2. Un permis d'importation relatif à la santé des animaux doit avoir été délivré avant l'arrivée de l'envoi au Canada;
3. L'envoi doit être livré à un établissement agréé par l'ACIA afin d'être inspecté par un inspecteur de l'ACIA.

Processus de demande de retour de produits de viande depuis les pays autres que les États-Unis

Exigences pour qu'un envoi soit admissible à un possible retour au Canada

Les importateurs canadiens doivent avoir les renseignements suivants, ou satisfaire aux exigences suivantes, avant d'initier le processus de retour au Canada d'un envoi de produits de viande qui a été exporté légalement :

• La demande doit être présentée par l'expéditeur/exportateur qui figure sur le certificat officiel d'inspection pour l'exportation de viande de l'ACIA qui a servi à exporter l'envoi. Dans le cas contraire, la demande sera automatiquement refusée.
  Remarque : toute demande d'exception sera évaluée au cas par cas par l'ACIA.
• Le type de produit importé doit être le même que le type de produit exporté. Dans le cas contraire, la demande sera automatiquement refusée.
  Remarque : Si la taille de l'envoi a diminué, l'exportateur doit fournir une explication.
• Seuls les contenants de transport scellés exportés du Canada sont admissibles à une possible autorisation de retour de l'ACIA, c'est-à-dire :
  • Contenants exportés avec le sceau de l'ACIA ou de l'établissement qui est indiqué sur le Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV) de l'ACIA;
  • Contenants retournés avec le sceau qui est indiqué sur le COIV ou avec un sceau apposé par une autorité compétente dans un pays étranger.

Documents exigés pour le retour d'envois

• Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement; pour examen et approbation par l'ACIA
• Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada; s'il y a lieu
• Copie du COIV de l'ACIA
• Connaissement original pour chaque contenant
• Lettre de l'exportateur (le motif du retour doit être clairement expliqué dans une lettre fournie par l'exportateur en anglais ou en français).
• Formulaire 7512 Transport and Entry des douanes américaines, s'il y a lieu (dans le cas des envois qui reviennent du Mexique et dont les sceaux ont été changés par la Customs Border Protection des États-Unis (c'est-à-dire, le service américain des douanes et de la protection des frontières)
• Tout document officiel d'un gouvernement étranger dans une langue autre que l'anglais ou le français doit être accompagné d'une traduction officielle en anglais ou en français émanant du gouvernement
• Demande de permis pour importer (CFIA/ACIA 5859)

Le Formulaire de demande/d'autorisation de retourner au canada, depuis les pays autres que les États-Unis, des produits de viande comestibles canadiens exportés légalement; dûment remplie et les documents devant l'accompagner qui sont indiqués dans celle-ci, de même que la Déclaration de l'officiel du gouvernement étranger concernant les produits de viande canadiens exportés qui sont retournés au Canada, doivent être envoyés par courriel au bureau du centre opérationnel approprié :

• Centre opérationnel de l'Ouest : cfia.westmeatimport-importationdeviande.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel de l'Ontario : cfia.ontimport-importation.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel du Québec : cfia.queimport.acia@inspection.gc.ca
• Centre opérationnel de l'Atlantique : cfia.atlanticoperations-operationsatlantique.acia@inspection.gc.ca

Remarque : l'objet du courriel doit être le suivant : Urgent – Retour de produits de viande canadiens exportés de l'établissement (numéro) vers (pays) se trouvant actuellement à (ville), (pays)

Points à considérer par l'importateur de produits retournés

• Le demandeur doit prendre les dispositions nécessaires afin que la vérification du sceau soit faite au premier point d'entrée au Canada par l'ASFC ou l'ACIA avant que le contenant de transport ne puisse être acheminé jusqu'à l'établissement d'inspection approuvé pour la réinspection.
• L'établissement canadien choisi pour l'inspection (au moment du retour au Canada) doit : être agréé; détenir un permis approuvé pour l'inspection de viande importée; posséder les installations, l'espace et l'équipement nécessaires pour mener l'inspection; et être capable de composer avec les défauts observés (le cas échéant).
• Les envois retournés qui ont été refusés en raison de défauts de transformation devraient idéalement être acheminés à l'établissement de transformation qui figure sur le certificat d'exportation de l'ACIA.
• L'établissement de réinspection approuvé ne peut pas briser le sceau apposé sur le contenant de transport, car un inspecteur de l'ACIA doit d'abord vérifier si ce sceau est présent et intact conformément aux conditions du permis d'importation.

Mesures prises par l'ACIA

Le demandeur sera informé par le bureau du centre opérationnel concerné (e-mail/téléphone) si la documentation soumise est considérée comme complète ou incomplète/inexacte. La raison d'une décision négative sera fournie.

Si la demande de retour est acceptée :

• Le bureau du centre opérationnel concerné enverra au demandeur une copie signée du formulaire de demande/autorisation de retourner le produit de viande canadien légalement exporté.
• Le bureau du centre opérationnel concerné demandera au demandeur de soumettre le dossier complet ainsi que le formulaire de demande/autorisation signé de l'ACIA pour retourner les produits de viande canadiens légalement exportés au Centre national des permissions (CNP) en le soumettant en ligne via le portail Mon ACIA.
• Lien vers la demande de permis d'importation de produits de viande et de sous-produits d'animaux CFIA/ACIA 5859.
• La demande de permis sera examinée afin de fixer les conditions d'importation, le cas échéant. Si le permis d'importation est délivré, le CNP en informera le demandeur et le bureau du centre opérationnel concerné par courrier électronique.
• Le bureau du centre opérationnel concerné informe l'inspecteur de l'ACIA au site d'inspection approuvée pour la réinspection.
• Dans les situations où des informations supplémentaires sont nécessaires pour prendre une décision concernant une demande de retour, les dossiers devraient être acheminés à la Division de l'importation et de l'exportation des aliments. Le spécialiste en politiques et des programmes contactera l'autorité étrangère compétente au nom de l'ACIA.

Remarque : le bureau du centre opérationnel concerné mentionné dans le texte fait référence aux spécialistes des opérations du bureau du centre opérationnel où le COIV a été délivré.

Mesures prises par l'importateur

• L'importateur ou le courtier doit présenter les documents exigés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Centre de service national à l'importation (CSNI) avant l'arrivée de l'envoi au Canada conformément aux procédures de dédouanement habituelles.
• Si une vérification du sceau est exigée au point d'entrée, l'importateur ou le courtier doit prendre des dispositions avec l'ASFC afin que cette vérification soit faite au premier point d'arrivée. Les renseignements relatifs au sceau et les conditions de vérification du sceau seront décrits en détail sur le permis d'importation relatif à la santé des animaux.