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Procédures relatives à l'utilisation des certificats officiels d'inspection des viandes (COIV)

Sur cette page

  1. Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)
  2. Directives sur la façon de remplir les certificats
  3. Australie et Nouvelle-Zélande
  4. Validation des documents se rapportant à des envois de viandes et des produits de viande importés
  5. COIV acceptables et inacceptables
  6. Certificats refusés
  7. Remplacement du COIV

1. Certificat officiel d'inspection des viandes (COIV)

Le COIV pour l'exportation de produits de viande au Canada doit être élaboré et authentifié au cours de la procédure d'approbation du système d'inspection du pays étranger. La forme standard de ce certificat est présentée au Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis).

Il appartient à l'autorité compétente responsable du système d'inspection du pays exportateur d'adapter le certificat proposé et de le reproduire. Seul un COIV authentifié doit être utilisé pour l'exportation des viandes au Canada.

Sauf pour les États-Unis, tout le texte du COIV, incluant les attestations, les titres des cases de saisie des données et toutes les données concernant l'envoi, doit être imprimé en anglais, en français et dans au moins une des langues officielles du pays exportateur. Pour les États-Unis, le certificat est imprimé en anglais.

Le nom du pays, l'estampille/l'emblème officiel du pays et le nom de l'autorité compétente responsable du système d'inspection du pays exportateur doivent être imprimés entre la case numéro 3 et la case numéro 4, immédiatement au-dessus du titre « Certificat officiel d'inspection des viandes pour l'exportation des produits de viande au Canada ».

Le certificat peut être reproduit sur différents formats de papier (par exemple : 21,5 cm × 28 cm ou 21 cm × 30 cm). Si plus d'une feuille de papier est employée pour un seul certificat, chaque feuille doit comporter le numéro du certificat complet, le nom et la signature du vétérinaire officiel, la date de signature et l'estampille officielle. Les feuilles optimales peuvent être exigées avec les attestations. Il se peut qu'il y ait un manque d'espace sur un COIV quand il faut fournir des attestations de santé animale supplémentaires connexes. Pour les options possibles en pareilles circonstances, voir les directives relatives à l'utilisation de la case no 17, à la section 2.2 (case no 17).

Si un certificat comprend plusieurs feuilles (papier carbone), le mot « original  » doit être imprimé sur l'original et le mot « copie » ou « duplicata » doit être imprimé sur les autres feuilles.

Une encre de couleur différente de celle utilisée pour le texte de l'original doit être employée pour la signature et l'estampille officielle (si elle n'est pas imprimée en relief).

Le numéro du certificat indiqué dans la case numéro 3 doit être un numéro séquentiel placé immédiatement après le code du pays (par exemple : AUS 0000). Voir la liste de Codes internationaux des pays étrangers à trois lettres. Le même numéro doit être estampillé sur tous les contenants d'expédition visés par le certificat, à moins que des marques d'expédition ne soient utilisées. Voir l'Utilisation des marques d'expédition pour plus de détails sur l'utilisation des marques d'expédition.

Des pays pourraient ajouter des lignes verticales entre la case numéro 11, la case numéro 12, la case numéro 13, ou la case numéro 14.

Toute autre modification du COIV authentifié rendra celui-ci inacceptable, et l'envoi sera conséquemment refusé.

2. Directives sur la façon de remplir les certificats

2.1

Les exportateurs américains qui souhaitent connaître les directives sur la façon de remplir le certificat d'exportation du « Food Safety and Inspection Service » (FSIS - formulaire 9135-3) doivent consulter le document du United States Department of Agriculture (USDA), FSIS, intitulé « Export Requirements for Canada ». Les exportateurs américains peuvent aussi consulter les directives figurant dans la section suivante, car l'information à certifier correspond à celle figurant sur le certificat d'exportation du FSIS, même si la numérotation des cases/articles diffère.

2.2

Les numéros de case suivants correspondent au Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis):

Case no 1 : Exportateur, nom et adresse.

Case no 2 : Nom et adresse de l'importateur.

Case no 3 : Numéro du certificat, placé immédiatement après le code du pays. Voir la liste de Codes internationaux des pays étrangers à trois lettres. Exemple : code international du pays à trois lettres 00001. Le numéro du certificat en manuscrit n'est pas acceptable, il devrait être dactylographié ou estampillé. Parfois, le code international des pays étrangers à trois lettres peut-être pas précéder le numéro du certificat d'exportation. Dans ce cas, le code pourrait noter dans une autre case sur le certificat d'exportation.

Case no 4 : Abattu à : Numéro officiel, nom de l'établissement et pays où ont été abattus les animaux et d'où provient la viande que renferme l'envoi. Plus d'un établissement peut apparaître dans cette case, selon les produits de viande à certifier. Un établissement peut se trouver dans un pays autre que celui qui délivre le certificat. Tous les établissements d'abattage du pays tiers doivent être admis à exporter des produits de viande au Canada.

Case no 5 : Transporteur : Nom du transporteur, nom du navire et numéro de voyage, nom et numéro de vol de l'entreprise de transport aérien ou nom de l'entreprise de camionnage, selon le cas.

Case no 6 : Point d'embarquement : Nom du point d'embarquement du produit de viande vers le Canada.

Case no 7 : Date de l'envoi : Date du départ du produit de viande vers le Canada.

Case no 8 : Transformé à : Numéro officiel, nom de l'établissement et du pays où le produit de viande a été transformé (par exemple, découpage, saumurage, cuisson). Plus d'un établissement peut apparaître dans cette case, selon les produits de viande à certifier. En pareil cas, le numéro de l'établissement de transformation pertinent doit également être inscrit avant la description du produit dans la case no 13 pour chaque produit/article. Tous les établissements de transformation qui fabriquent les produits visés sur le certificat doivent être admis à exporter des produits de viande au Canada, et ils doivent tous figurer sur ce certificat.

Case no 9 : Point de débarquement : Nom du point de débarquement canadien où le produit de viande entrera au Canada.

Case no 10 : Numéro de l'établissement exportateur : Le numéro de l'établissement admis à exporter d'où le produit de viande est expédié.

Case no 11 : Marques d'expédition : Voir l'Utilisation des marques d'expédition. Si le numéro du COIV est apposé sur chacun des contenants d'expédition de l'envoi comme référence au COIV approprié, il n'est pas nécessaire d'indiquer ce numéro à la case no 11.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 12 : Nombre et nature des colis : Le nombre et nature des colis (contenants d'expédition) utilisés pour expédier les produits de viande (par exemple, combos, boîtes, barils). Si des carcasses sont expédiées, le mot « carcasses » doit être inscrit après le nombre.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 13 : Description des produits de viande : Lorsque plus d'un établissement est inscrit à la case no 8, « Transformé à », le numéro de l'établissement de transformation pertinent doit être inscrit avant la description du produit/de l'article.

Dans le cas d'un produit de viande non marqué, la description du produit doit se lire comme suit : « (nom du produit de viande) non marqué ».

Exemple : Bœuf désossé non marqué

Dans le cas de contenants sous emballage hermétique commercialement stériles ou pasteurisés (boîtes de conserve, sachets stérilisables), la description du produit, le nombre et le poids de contenants fermés hermétiquement dans le contenant d'expédition sont requis.

Exemple : Bœuf salé 05103 N (24 × 340 g)

Dans tous les cas, la description du produit de viande doit être identique à celle figurant sur le contenant d'expédition. Dans le cas d'une carcasse de bœuf, d'une demi-carcasse, d'un quartier arrière, d'un quartier avant, d'une coupe primaire ou d'une coupe sous-primaire :

  1. si le produit est classé, le nom ou le symbole de la catégorie doit faire partie de la description du produit; ou,
  2. si le produit n'est pas classé, les mots « bœuf non classé » doivent faire partie de la description du produit (pour plus de détails, voir les Exigences relatives à la classification des produits de viande importés).

Dans le cas d'une carcasse de volaille classée, le nom usuel doit figurer avec la désignation de la catégorie dans la description du produit apparaissant sur le COIV et sur l'étiquette. Les noms usuels à utiliser sont énumérés dans les normes sur les carcasses de volaille dans le document Normes d'identité canadiennes Volume 7 – Produits de viande.

Dans le cas d'une carcasse de volaille non classée, le nom usuel doit être accompagné de la mention « non classé ». L'étiquette ne doit pas nécessairement préciser que le produit n'est pas classé. Les noms usuels à utiliser sont énumérés dans les normes sur les carcasses de volaille dans le document Normes d'identité canadiennes Volume 7 – Produits de viande.

Dans le cas de produits expédiés conformément à une autre méthode d'emballage, voir l'Utilisation des marques d'expédition pour les exigences relatives à l'utilisation des marques d'expédition.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 14 : Poids net : Le poids net de chaque catégorie de produit de viande/article peut être exprimé en unités métriques et/ou impériales. Il faut inscrire les unités de poids après la quantité, ou, dans le cas des certificats américains, il faut cocher la case d'unité de poids pertinente.

L'espace inutilisé doit être rayé.

Case no 15 : Numéro du conteneur : Le numéro du conteneur dans lequel les contenants d'expédition de produits de viande ont été placés dans le pays d'origine pour être transportés au Canada.

Case no 16 : No(s) du (des) témoin(s) d'inviolabilité officiel(s) : Le numéro du témoin d'inviolabilité officiel du pays étranger qui a été apposé sur le conteneur, la remorque, le wagon ferroviaire, le camion, etc. dans le pays d'origine. Tous les points d'accès du conteneur doivent être scellés lorsque des témoins d'inviolabilité sont requis. Des témoins d'inviolabilité officiels sont requis pour tous les envois de viandes et des produits de viande importés au Canada en provenance de pays autres que les États-Unis. Pour les exigences relatives à l'utilisation des témoins d'inviolabilité officiels, voir Utilisation des témoins d'inviolabilité officiels.

Case no 17 : Attestations supplémentaires : Des énoncés/attestations supplémentaires peuvent être requis pour répondre à des exigences de santé animale et/ou de santé publique. Les énoncés/attestations supplémentaires propres à des pays et à des produits en particulier figurent dans les Pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée. Ces attestations doivent être en anglais, en français et dans au moins une des langues officielles du pays d'origine des produits de viande certifiés pour exportation au Canada. Les attestations pertinentes doivent être insérées dans la case no 17 du certificat ou elles peuvent aussi être annexées au COIV sur du papier à en-tête officiel de l'autorité compétente, en se référant à la case no 17.

Si les attestations sont annexées, chaque feuille additionnelle doit renfermer le numéro du certificat complet, incluant le code international à trois lettres, la date, le nom en caractères imprimés/la signature du vétérinaire officiel et l'estampille officielle. Le bas de chaque page doit être numéroté comme suit : (numéro de la page) de (nombre total de pages).

L'espace inutilisé de la case 17 doit être rayé.

Case no 18 : Les attestations de santé publique, telles qu'indiquées au Formulaire de référence du certificat officiel d'inspection des viandes (pour tous les pays autres que les États-Unis), sauf quand une entente particulière existe avec certains pays : la date à laquelle le certificat est délivré et signé et la signature du vétérinaire officiel. La couleur de l'encre employée pour la signature doit être différente de celle utilisée pour l'impression du texte du certificat.

Nom imprimé : le nom du vétérinaire officiel qui a signé le certificace doit être imprimé ou dactylographié clairement et lisiblement à proximité immédiate de la signature.

Case no 19 : Estampille officielle : L'estampille officielle d'inspection des viandes du pays étranger doit être apposée dans cette case. L'estampille devrait être imprimée en relief; si elle ne l'est pas, elle devrait être d'une couleur différente de celle utilisée pour l'impression du texte du certificat.

Remarque : L'espace inutilisé sous la case 11, la case 12, la case 13, la case 14 et la case 17 doit être rayé pour éviter que les produits/articles à certifier ne soient modifiés suivant la signature du certificat par des ajouts non autorisés.

3. Australie et Nouvelle-Zélande

Les certificats électroniques (E-cert) d'Australie et de la Nouvelle-Zélande sont validés automatiquement par le Système de contrôle et de suivi des importations (SCSI). L'ACIA a accès aux certificats d'Australie et de la Nouvelle-Zélande, sous une forme électronique, émis par les autorités étrangères compétentes.

Le Rapport d'inspection à l'importation (RII) est renseigné avec la donnée de certification ainsi que les attestations de santé animale et de santé publique requises. Noter que le CSNI ne validera pas pour relâche douanière tout envoi pour lequel les données du COIV ne sont pas enregistrées dans le SCSI. Dans ce cas, l'importateur devrait contacter les autorités australiennes.

4. Validation des documents se rapportant à des envois de viandes et des produits de viande importés

Tous les certificats étrangers (COIV) pour l'exportation de viande et produits de viande au Canada doivent être validés par le CSNI avant que les douaniers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne puissent autoriser le dédouanement d'envois visés par ces certificats.

Dans le cas du Japon, deux certificats d'exportation, le COIV délivré par le Ministry of Health, Labour and Welfare Inspection and Safety Division et le Certificat d'Exportation de quarantaine délivré par le Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries, doivent être présentés pour validation. Si l'un des deux documents cités ci-haut est manquant ou est incomplet, l'entrée de l'envoi sera refusée.

Il incombe aux importateurs/courtiers de soumettre les documents requis au CSNI de l'ACIA pour le traitement des envois de produit de viande.

4.1 Centre de service national à l'importation de l'ACIA

Voir le site Web du Centre de service national à l'importation de l'ACIA pour plus d'information.

4.2 Exigences relatives aux documents à soumettre

L'ASFC doit soumettre tous les envois des produits de viande à une décision de l'ACIA avant de les laisser entrer au Canada, sauf dans les situations décrites dans les Procédures de traitement des envois sous caution en douane.

Pour les envois commerciaux des produits de viande, les documents suivants doivent être présentés au CSNI pour fins de traitement et de validation :

  1. le formulaire CFIA/ACIA 5272 « Demande d'approbation pour mainlevée »
  2. un exemplaire de l'original du COIV
  3. pour le Japan, un exemplaire de l'original du COIV et le Certificat d' Exportation de quarantaine
  4. un permis d'importation aux termes du Règlement sur la santé des animaux émis par le CdA, le cas échéant
  5. un certificat de classement pour les carcasses de volaille classées en provenance des États-Unis, le cas échéant

Les documents ci-haut-mentionnés peuvent être transmis par télécopieur au CSNI.

S'il y a des erreurs, des omissions, des documents manquants, etc., un avis de refus ou la demande d'approbation pour mainlevée estampillée avec la mention " Refused CFIA/ACIA refusé " est retourné au courtier ou à l'importateur. Pour les documents acceptables, la feuille couverture de la Demande d'approbation pour mainlevée est estampillée par l'ACIA de manière à indiquer que le certificat et les documents ont été validés par l'ACIA et que l'envoi peut entrer au Canada. Les droits exigibles sont facturés à l'importateur, conformément aux prix applicables à l'inspection des produits de viandes partie 10, tableau 1, section 5.

5. COIV acceptables et inacceptables

Tous les COIV doivent être complets, exacts et lisibles pour être acceptables. Le manuscrit est acceptable mais les documents doivent être tous soit en manuscrit soit dactylographiés à l'exception du numéro du certificat qui devrait être dactylographié ou estampé. En outre, seul l'original d'un certificat portant la signature du représentant officiel d'un gouvernement étranger est acceptable. Aux fins de la validation des documents, l'ACIA accepte une copie de l'original d'un certificat pour attester de la conformité des produits importés aux dispositions pertinentes de la législation canadienne.

Les photocopies et les copies carbones de certificats sanitaires ne sont pas acceptées aux fins des inspections à l'importation menées dans les établissements canadiens qui a un titulaire de licence pour une réinspection de produits de viande.

Les envois de produits de viande importés ne peuvent pas être soumis à l'inspection à l'importation requise tant que l'original du COIV n'est pas présenté à l'inspecteur.

Les certificats ne sont pas acceptables si l'un ou l'autre des éléments énumérés ci-après est effacé, masqué, altéré ou autrement modifié. En pareil cas, le certificat sera refusé, et un certificat de remplacement doit être obtenu avant qu'on puisse dédouaner un envoi de produits importés.

  1. la description du produit de viande;
  2. les marques d'expédition;
  3. le nombre et type de pièces, de contenants, d'emballages, etc.;
  4. le poids net;
  5. le numéro de l'établissement étranger;
  6. la signature du représentant officiel du gouvernement étranger; ou
  7. le numéro du certificat.

Les certificats qui renferment des mots mal orthographiés peuvent être acceptés.

Les certificats jugés inacceptables doivent être refusés. Les certificats refusés doivent être annulés et l'inspecteur doit entrer les résultats d'inspection dans le SCSI.

6. Certificats refusés

À la demande écrite de l'importateur, l'inspecteur peut transmettre à ce dernier l'original du certificat refusé qui a été annulé.

7. Remplacement du COIV

Lorsqu'un envoi de produits de viande importés est refusé par un inspecteur de l'ACIA pour des raisons qui peuvent être corrigées au moyen d'un certificat de remplacement, l'importateur/le courtier peut décider de demander un certificat de remplacement.

L'importateur/le courtier doit avertir l'inspecteur de l'ACIA approprié de son intention d'obtenir un certificat de remplacement. On doit délivrer ce certificat dans les deux jours ouvrables suivant la date à laquelle l'inspecteur a averti l'importateur/le courtier du refus de l'envoi. L'importateur doit communiquer avec l'exportateur afin que celui-ci obtienne un certificat de remplacement de l'autorité compétente. Pour les certificats de remplacement d'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, voir la section 7.2. Si l'inspecteur de l'ACIA approprié n'est pas informé de cette décision dans les deux jours ouvrables, le produit visé est renvoyé à l'extérieur du Canada.

L'autorité compétente peut demander que l'original du COIV lui soit retourné avant la délivrance d'un certificat de remplacement. Cette pratique sécuritaire permet d'avoir l'assurance qu'il n'y a pas deux originaux du COIV en circulation pour le même envoi certifié.

Alternativement, au lieu de retourner l'original du COIV refusé à l'importateur, le Spécialiste national au programme d'importation peut avertir l'autorité compétente que l'original du COIV a été dûment annulé et qu'il est en la possession de l'ACIA. L'autorité compétente peut accepter cette assurance au lieu d'insister pour que l'original du COIV lui soit retourné.

7.1 Procédures relatives aux certificats de remplacement

Pour qu'un certificat de remplacement soit accepté par le CSNI, le certificat antérieur doit avoir été officiellement refusé par l'ACIA, et les données sur le refus doivent avoir été entrées dans le SCSI.

Une copie du certificat de remplacement doit être présentée par l'importateur/le courtier au CSNI selon la procédure habituelle, voir la section 4. Le CSNI modifiera le numéro de contrôle à l'importation pour qu'il reflète le numéro inscrit sur le nouveau certificat et distribuera le RII selon la procédure habituelle. Les droits exigibles par l'ACIA pour l'examen des documents d'importation s'appliquent à tous les certificats de remplacement.

Une fois les documents traités, l'importateur/le courtier doit tenir l'original du certificat de remplacement à l'endroit où l'envoi est retenu. L'envoi des produits de viande qui attendent d'être inspectés à l'établissement peut être inspecté et libéré s'il est trouvé acceptable et si l'original du certificat de remplacement est présenté à l'inspecteur.

7.2 Certificats de remplacement pour des pays utilisant un système de transmission électronique de l'information concernant les exportations (Australie et Nouvelle-Zélande)

L'ACIA reçoit actuellement tous les certificats de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande sous une forme électronique. Les données de certification reçues électroniquement sont pré-validées par le system E-cert de l'ACIA et entrées automatiquement dans le SCSI. Dans le cas où le système de l'ACIA refuse les données de certification de l'Australie ou de la Nouvelle-Zélande, un message de rejet et la raison du rejet est automatiquement envoyé aux systèmes E-cert d'Australie et de la Nouvelle-Zélande. L'Australie et la Nouvelle-Zélande sont demandées de fournir les certificats de remplacement. Les certificats de remplacement d'Australie et de la Nouvelle-Zélande suivent le même processus que le certificat électronique original et sont soumis électroniquement au système E-cert de l'ACIA pour validation des données d'exportation.

7.3 Énoncé à ajouter sur les certificats de remplacement

Lorsqu'un COIV est remplacé par un autre, un des énoncés suivants doit être inscrit dans le texte principal du certificat, avant que celui-ci ne soit signé :

« Délivré en remplacement du certificat no space »; ou,
« Ce certificat remplace le certificat no space »; ou,
tout autre énoncé semblable à ceux qui précèdent.

Pour les pays qui estampillent le numéro du certificat d'exportation sur les contenants d'expédition (boîtes), l'énoncé additionnel suivant est requis :

« Le numéro du certificat d'exportation sur les contenants d'expédition (boîtes) visés par le présent certificat est le suivant space »; ou,
tout autre énoncé semblable.

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