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Application graduelle du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en date du 15 janvier 2019

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L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a pour mandat de faire appliquer les lois canadiennes régissant les aliments. La salubrité des aliments demeure notre priorité, mais nous sommes conscients que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) instaurera de nouvelles exigences pour les entreprises alimentaires, dès son entrée en vigueur le 15 janvier 2019.

Comment l'ACIA applique-t-elle les règlements?

L'approche de l'ACIA en matière d'application de la loi concilie la nécessité de protéger le système canadien de salubrité des aliments, tout en aidant les entreprises alimentaires à se conformer à la réglementation.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement le 15 janvier 2019, les inspecteurs informent les entreprises alimentaires sur les moyens de trouver l'information qui leur permettra de s'y conformer. L'ACIA offre des outils interactifs et des échéances par secteur, ainsi que d'autres ressources en langage simple pour aider les entreprises à déterminer les exigences auxquelles elles doivent se conformer et comment elles doivent les respecter.

Les mesures d'application de la loi, le cas échéant, sont proportionnelles aux risques liés à la salubrité des aliments et à la gravité de la non-conformité. Des facteurs tels que le préjudice potentiel ou réel, les antécédents en matière de conformité et l'intention de se conformer sont également pris en considération.

L'ACIA prend-elle des mesures d'application de la loi contre les entreprises qui n'ont pas de licence?

Depuis le 15 janvier 2019, les entreprises des secteurs suivants qui importent, exportent ou préparent des aliments pour le commerce interprovincial doivent détenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC) : viande, poisson, produits laitiers, œufs, produits d'œufs transformés, fruits ou légumes frais, produits de fruits et légumes transformés, miel et produits de l'érable.

Pour tous les autres aliments, une licence SAC n'est pas requise avant le 15 juillet 2020.

L'Agence adopte une approche d'application graduelle auprès des entreprises qui doivent détenir une licence SAC dès maintenant et qui n'en ont pas, en prenant les mesures d'application de la loi appropriées, le cas échéant.

Qu'est-ce que cela signifie pour les envois d'aliments importés à la frontière?

À compter du 15 janvier 2020, les importateurs qui doivent détenir une licence SAC et qui n'en ont pas peuvent subir des retards ou se voir refuser l'entrée de leur envoi à la frontière, et peuvent faire l'objet d'autres mesures d'application de la loi.

Une licence SAC valide doit être déclarée exactement comme elle a été délivrée par l'ACIA. Tous les chiffres et toutes les lettres doivent être inscrits correctement sur la déclaration d'importation.

Les entreprises doivent obtenir leur licence SAC avant de présenter leur envoi à la frontière. Ils ne pourront pas obtenir une licence SAC à la frontière.

Veuillez noter que le traitement d'une demande de licence SAC prend normalement jusqu'à 15 jours ouvrables, mais peut prendre plus de temps si une inspection préalable est requise.

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