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Procédure opérationnelle: Plan d'intervention et de contrôle à la suite de la détection de rayonnements dans des conteneurs d'expédition maritimes contenant des produits alimentaires importés

Sur cette page

1. Objet

Le présent document vise à fournir au personnel d'inspection de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) une orientation pour évaluer et contrôler les risques potentiels de salubrité des aliments associés à la détection de rayonnements dans des conteneurs d'expédition maritimes contenant des produits alimentaires importés.

Le présent document est destiné à être utilisé en conjonction avec d'autres documents d'orientation cités en référence dans la section 3,0.

L'orientation décrite ci-dessous devrait être utilisée lorsque des produits alimentaires importés, qui se trouvent à l'intérieur des conteneurs d'expédition maritimes et dans lesquels des rayonnements émanant des radio-isotopes ont été détectés, sont dédouanés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et transférés à l'ACIA.

2. Autorités

Les pouvoirs de l'inspecteur et les mesures de contrôle et d'application de la loi autorisés par les lois et règlements, indiqués ci-dessus, sont identifiés et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

La liste des rôles et responsabilités des parties du présent plan d'intervention se trouve à l'appendice 1.

3. Documents de référence

4. Définitions

Les définitions figurent dans un des documents suivants :

Radio-isotopes : isotope qui subit une désintégration spontanée et émet un rayonnement. (radioisotope)Note de bas de page 1.

5. Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

6. Procédure opérationnelle

Toutes les questions concernant l'exposition humaine à des radio-isotopes, y compris la manipulation et le transport des échantillons d'aliments, doivent être envoyées au :

Responsable de la radioprotection
a/s Santé et sécurité au travail et prévention (cfia.osh-sst.acia@inspection.gc.ca)

Toutes les questions concernant l'application de ces procédures dans un scénario spécifique doivent être envoyées au groupe Orientation opérationnelle et expertise (OOE) afin d'obtenir l'aide d'un expert en la matière.

6.1 Mener une évaluation préliminaire

6.1.1 Déterminer l'administration responsable et la validité

Remarque sur les envois en transit : Les envois en transit ne sont pas compris dans la portée de la présente procédure opérationnelle. Si un envoi en transit est déclaré positif aux radiations par l'ASFC et que son entrée est refusée par le pays de destination, l'ASFC et, le cas échéant, l'ACIA, doivent contacter avec l'importateur. Les envois en transit n'entrent pas au Canada et ne sont pas destinés à être vendus sur le marché canadien. La LSAC et le RSAC ne s'appliquent pas dans cette situation (RSAC (24)) et les pouvoirs d'inspection sont limités.

Les présentes directives doivent être suivies lorsque l'ASFC dédouane, au point d'entrée, un conteneur d'expédition transportant des aliments et dans lequel des rayonnements ont été détectés. L'ASFC envoie ensuite le Formulaire de renvoi pour les conteneurs maritimes du RADNET (voir l'appendice 2) à la personne-ressource de l'ACIA désignée pour le centre opérationnel (voir l'appendice 1).

La personne-ressource de l'ACIA désignée pour le centre opérationnel recueille les renseignements suivants auprès de l'ASFC :

La personne-ressource de l'ACIA désignée pour le centre opérationnel transmet le formulaire de renvoi pour les conteneurs maritimes du RADNET et l'information susmentionnée au bureau de l'ACIA approprié. L'inspecteur responsable exécute le reste du plan d'intervention.

6.1.2 Déterminer les prochaines étapes

Suite de la réception d'un formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET, compléter les tâches suivantes :

Les certificats d'analyse des laboratoires étrangers avant l'importation ne sont utilisés qu'à titre de référence. Ils ne peuvent pas être utilisés pour déterminer la sécurité ou la conformité

Si les aliments qui s'y trouvent dans le conteneur sont importés par plusieurs importateurs, cette étape est répétée pour chaque importateur.

6.2 Mener une enquête d'intervention en cas d'incident

6.2.1 Préparation en vue de l'enquête d'intervention en cas d'incident

Passer en revue l'information fournie par l'ASFC et l'entreprise importatrice en prenant les renseignements suivants en considération :

6.2.2 Collecte et consignation des renseignements supplémentaires

1. Il faut recueillir l'information sur le conteneur d'expédition et son contenu, puis la consigner sur la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520). Exemples d'information qu'un inspecteur peut considérer inclus :

Remarque : Les certificats d'analyse des laboratoires étrangers avant l'importation ne sont utilisés qu'à titre de référence. Ils ne peuvent pas être utilisés pour déterminer la sécurité ou la conformité. Les échantillons secondaires doivent être prélevés dans leur état et lieux actuels par un laboratoire accrédité. Pour obtenir de l'aide, les inspecteurs peuvent contacter Lab Coordination / Coordination des laboratoires (CFIA/ACIA) cfia.labcoordination-coordinationdeslaboratoires.acia@inspection.gc.ca. (voir l'appendice 3 : Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité)

2. Il faut ensuite ouvrir un dossier du Système de gestion des incidents (SGI). Pour soutenir la future analyse des tendances, les champs suivants doivent être remplis de la façon suivante :

6.3 Évaluation des risques

La salubrité des aliments que contient le conteneur d'expédition maritime est évaluée au moyen des résultats des analyses réalisées sur les échantillons prélevés par l'ACIA. L'importateur responsable devrait avoir la possibilité de prélever et d'analyser des échantillons. Si l'importateur souhaite prélever des échantillons, il doit être informé des considérations énoncées à la section 6.3.1. Si l'ACIA procède à l'échantillonnage, suivre la procédure décrite à la section 6.3.2.

6.3.1 Échantillonnage des aliments fait par l'importateur responsable ou en son nom

Si l'importateur responsable indique qu'elle effectuera les analyses nécessaires sur les produits, il faut lui mentionner les points suivants :

Il n'est pas nécessaire que l'ACIA soit présente lors de l'échantillonnage.

6.3.2 Échantillonnage des aliments fait par l'ACIA

Toutes les questions concernant l'exposition humaine à des radio-isotopes, y compris la manipulation et le transport des échantillons d'aliments, doivent être envoyées au :

Responsable de la radioprotection
a/s Santé et sécurité au travail et prévention (cfia.osh-sst.acia@inspection.gc.ca)

Si l'importateur responsable n'effectue pas l'échantillonnage, il revient alors à l'ACIA de prélever des échantillons pour en vérifier la conformité à la LSAC et à la LAD en utilisant le processus suivant :

1. Prélever un échantillon

2. Aviser à Santé Canada l'intention pour l'envoi d'échantillons

Lorsque les échantillons ont été prélevés, il faut envoyer un courriel à Santé Canada (à l'adresse rpb-brp@hc-sc.gc.ca) pour aviser le laboratoire que des échantillons lui seront envoyés. Il faut inclure les renseignements suivants :

3. Envoyer les échantillons

Envoyer les échantillons par service de messagerie à l'adresse suivante :

Section de la surveillance nationale | National Monitoring Section
Division de la surveillance du rayonnement | Radiation Surveillance Division
Bureau de la radioprotection | Radiation Protection Bureau
Santé Canada | Health Canada
775, Brookfield Road, Ottawa (Ontario) K1A 1C1

Joindre les documents suivants aux échantillons envoyés au laboratoire de Santé Canada :

Lors de la divulgation du contenu du colis à l'intermédiaire du service de messagerie, consulter l'annexe 1 du Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement (RSNAR) afin de connaître les quantités considérées comme étant radioactives et non radioactives pour un isotope précis (en vue de l'emballage, du transport et de l'étiquetage).

Entreposer l'échantillon de sorte à conserver l'état physique des aliments.

4. Communiquer

Aviser les personnes suivantes lorsque les échantillons d'aliments ont été envoyés à Santé Canada aux fins d'analyse :

Aviser, par écrit, la personne-ressource de l'ACIA désignée du centre opérationnel que des échantillons de produit ont été prélevés. La personne-ressource transmettra l'information, par écrit également, à l'ASFC.

6.3.3 Résultats de l'analyse des échantillons d'aliments

Résultats des analyses de Santé Canada pour les échantillons prélevés par l'ACIA

Le laboratoire de Santé Canada envoie le rapport d'analyse à l'inspecteur de l'ACIA. À la réception des résultats, il faut déterminer s'il faut demander l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé (voir la section 6.4).

Résultats fournis par l'importateur responsable ou la tierce partie et analysés par un laboratoire accrédité

Il faut évaluer les résultats de laboratoire fournis par l'importateur responsable en utilisant le tableau 1 dans la section 6.4.1 et l'appendice 3 : Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité.

6.4 Demander un avis des risques

6.4.1 Évaluer la nécessité de mener un avis des risques

Il faut utiliser l'information contenue dans la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520) et le tableau 1 qui suit pour déterminer si l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé est nécessaire.

Tableau 1 : Facteurs visant à déterminer si une opinion quant aux risques pour la santé est requise
Scénario Exigences pour un opinion quant aux risques pour la santé

un résultat d'analyse excède les résultats précédemment évalués pour le même produit alimentaire (indiqués sur la fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation) (Accès interne seulement)

  • l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé est nécessaire. Voir la section 6.4.2

les résultats précédemment évalués ne sont pas semblables pour le public cible, la méthode de consommation et l'utilisation finale proposée

  • l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé est nécessaire. Voir la section 6.4.2

un résultat d'analyse inclut des résultats pour des isotopes qui ne figurent pas sur la fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (Accès interne seulement)

  • l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé est nécessaire. Voir la section 6.4.2

un aliment est analysé et des rayonnements égaux ou inférieurs aux niveaux de référence habituels indiqués dans le document Concentrations de contaminants et d'autres produits chimiques dans les aliments composites auraient été détectés

  • l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé de ce lot spécifique n'est pas requise

il y a plus d'un résultat pour l'échantillon du lot

  • calculer la moyenne de Bq/kg et l'écart-type pour toutes les données relatives à l'échantillon du lot
  • l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé est nécessaire si la moyenne + l'écart-type sont égaux ou supérieurs au niveau de référence

une radioactivité moyenne de 250 Bq/kg ou moins pour le Cs-137 est détectée dans un lot de bleuets

  • l'opinion de Santé Canada quant aux risques pour la santé de ce lot spécifique n'est pas requise

6.4.2 Obtenir un avis des risques

Si une opinion quant aux risques pour la santé est nécessaire, il faut fournir les documents suivants au gestionnaire national, Division de l'importation et de l'exportation des aliments(DIEA) :

Le gestionnaire national des importations des aliments se met en rapport avec le service d'expertise et de conseil techniques pour obtenir un avis sur les risques pour la santé de la part de Santé Canada. Le DIEA informera l'inspecteur de l'avis sur les risques sanitaires.

6.5 Atténuer les risques

6.5.1 Communication et exécution du plan d'atténuation des risques

Une fois que Santé Canada a donné son opinion quant aux risques pour la santé, il faut prendre les mesures suivantes :

6.5.2 Documentation et consignation des données

1. Il faut remplir la Fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada – SGDDI 7991520) détectés pour chaque lot d'aliments qui se trouvent dans le conteneur, peu importe le type de mesure prise concernant les aliments visés.

La fiche technique a pour objectif de consigner toutes les données de façon à aider l'inspectorat à déterminer :

2. Il faut mettre le dossier du SGI à jour avec l'information sur les décisions prises, l'opinion quant aux risques pour la santé et la disposition définitive du produit (mainlevée ou saisie).

6.6 Suivi

Si un lot est non conforme, vérifier la conformité du titulaire de licence à l'article 82 du RSAC (enquête, notification et atténuation). Pour les produits et les activités inspectés à l'aide du Processus d'inspection standardisée (PIS), la vérification peut se faire en ajoutant l'élément 7 : Traçabilité, contrôle et plaintes à la portée de l'inspection du Plan de contrôle préventif (PCP).

7. Appendices

Pour toute question ou pour obtenir des précisions sur ce document, suivez les canaux de communication habituels de la région, incluant de soumettre un Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS).

Appendice 1 : rôles et responsabilités

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

L'importateur responsable

Personne-ressource désignée de l'ACIA du centre opérationnel

Inspecteur en chef de l'ACIA ou inspecteur assigné à l'incident (appelé inspecteur de l'ACIA)

Superviseurs et spécialistes techniques dans les centres opérationnels (par exemple, spécialistes opérationnels du centre opérationnel, agents régionaux de programme, inspecteurs qui ont traité des cas semblables)

Division de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA)

Santé Canada

Appendice 2 : Exemple du formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET

Consultez le SGDDI no 10653788 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour voire un exemple du formulaire d'aiguillage de conteneur maritime du RADNET fournit par l'ASFC lors d'un aiguillage (Disponible par l'ASFC en anglais seulement).

Appendice 3 : Certificats d'analyse – Critères pour déterminer la validité

Critères Explication

Laboratoire accrédité

Tous les laboratoires accrédités se trouvent sur le site Web du Conseil canadien des normes : Laboratoires accrédités| Conseil canadien des normes, ou sur le site Web de l'association « Canadian Association of Laboratory Accreditation » (en anglais seulement)

L'inspecteur peut aussi demander à l'entreprise importatrice d'obtenir le certificat d'accréditation du laboratoire tiers, particulièrement pour connaître la méthode utilisée pour mesurer le niveau de radio-isotopes présents dans les aliments visés. Dans l'éventualité où le laboratoire en question se trouve à l'étranger, il faut obtenir des conseils supplémentaires auprès de la division Orientation opérationnelle et expertise (OOE). L'OOE engagera la DIEA (cfia.foodimport-alimentsimportes.acia@inspection.gc.ca), le cas échéant

International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) Mutual Recognition Agreement (MRA)

Méthodologie accréditée

Le certificat d'analyse doit indiquer la méthode utilisée par le laboratoire.

Paramètres d'échantillonnage approuvés

Voir la section 6.3.2.

Types d'isotope mesurés

Voir la section 6.3.2.

Résultats sur le niveau de rayonnement (comparaison)

L'inspecteur de l'ACIA doit comparer les résultats déclarés avec les données précédentes saisies sur la fiche technique – conteneur d'expédition émettant de la radiation (Accès interne seulement). La moyenne et l'écart-type des résultats doivent être calculés pour les échantillons de chaque lot. L'inspecteur doit déterminer :

  • comment les moyennes précédentes ont été calculées (par exemple, quel est le niveau moyen maximal analysé par Santé Canada pour un produit semblable et où il s'inscrit par rapport aux autres résultats)
  • si la mesure déclarée semble raisonnable pour le produit visé et son origine géographique

État du document

Vérifier le document pour y déceler tout signe indiquant qu'il serait frauduleux, réutilisé

Corrélation avec le code du lot

La salubrité de chaque lot d'aliments entrant doit être vérifiée comme étant sécuritaire.

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