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Procédure opérationnelle : Procédure pour tenir à jour les listes d'admissibilité à l'exportation d'aliments

Sur cette page

1.0 Raison d'être

L'objectif de ce document est d'offrir une orientation au personnel de l'agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sur la marche à suivre pour maintenir à jour les listes d'admissibilité pour l'exportation de produits alimentaires. Ce document a été élaboré pour être utilisé en conjonction avec d'autres document tel que l'orientation interprétative du commerce de denrée spécifique.

L'orientation décrite ci-dessous devrait être utilisée lors de la réception de demandes de modification des listes d'admissibilité à l'exportation d'aliments.

2.0 Portée

Cette procédure opérationnelle se limite à l'examen de la documentation présentée relativement à toutes les listes d'exportation d'aliments à mises à jour par la Direction de l'importation et de l'exportation des aliments (DIEA) et toutes les listes d'exportation qui sont tenues à jour par les pays importateurs, selon la recommandation que ceux-ci reçoivent de la DIEA. Cette procédure opérationnelle ne modifie pas ou ne remplace pas les exigences des politiques et des programmes existantes.

3.0 Autorités

Les pouvoirs d'inspection, les mesures de contrôle et les mesures de mise en application autorisés par la législation ci-dessus sont définis et expliqués dans l'Orientation opérationnelle – Lignes directrices en matière d'intervention réglementaire relative aux aliments.

4.0 Documents de références

5.0 Définitions

6.0 Acronymes

Les acronymes sont indiqués dans leur forme longue la première fois qu'ils sont utilisés et se trouvent dans la liste des acronymes du secteur d'activité des aliments.

7.0 Contexte

Certains pays exigent qu'un exportateur canadien ou diverses parties de la chaîne de distribution soit identifié sur un registre ou une liste, avant d'autoriser l'importation de l'aliment dans leur pays.

Il est important que ces listes soient tenues à jour pour qu'on puisse exporter des produits alimentaires canadiens. Parmi les modifications possibles à ces listes, citons l'ajout ou la suppression d'exportateurs canadiens admissibles, parties de la chaîne de distribution ou des changements apportés aux produits alimentaires exportés.

Les exportateurs canadiens, le personnel de l'ACIA ou l'autorité compétente du pays importateur peut apporter une modification aux listes d'admissibilité à l'exportation. Les exportateurs peuvent demander d'être inscrits sur une liste d'admissibilité à l'exportation en présentant la documentation requise à l'ACIA, à l'appui de leur demande. L'ACIA peut prendre des mesures pour retirer des exportateurs d'une liste d'admissibilité à l'exportation si on établit que l'exportateur ne répond plus aux exigences de l'ACIA ou à celles du pays importateur.

8.0 Procédures opérationnelles

Les parties suivantes peuvent présenter une demande d'ajout, de suppression ou de modification de listes d'exportation :

Dans certains cas, le demandeur doit remplir une demande propre à un pays et présenter ce document avec sa demande, pour lancer le processus.

8.1 Demande initiée par un exportateur

Recevoir la demande

Une demande de modification d'une liste d'exportation est présentée par le demandeur au bureau local de l'ACIA. La demande doit être présentée par écrit (ce qui comprend une trousse de demande propre à un pays, au besoin) et être accompagnée de tous les documents d'appui pertinents. Les exigences par pays sont disponible sur la page Registre et liste d'exportation sur la page web de l'ACIA.

Examen de la demande

Examiner la demande et les documents d'appui et vérifier que :

Examiner et suivre les exigences et les procédures propres au programme au besoin (p. ex. un inspecteur des viandes pourrait devoir réaliser une tâche SVC quelconque avant de recommander qu'un exportateur soit inscrit à une liste d'admissibilité à l'exportation).

Communiquer avec le demandeur si des détails supplémentaires sont nécessaire pour traiter la demande.

Consulter avec votre superviseur, des spécialistes du centre opérationnel ou la section orientation opérationnelle et expertise (OOE) au besoin.

Soumettre la demande au superviseur pour vérification finale et approbation.

Examen final

Le superviseur/spécialiste est tenu de vérifier que toutes les demandes ont été dûment complétées avant la soumission.

Présentation de la demande

Une fois qu'une demande a été examinée et approuvée, l'inspecteur ou le superviseur/spécialiste présentera la demande à l'aide du Formulaire électronique de demande de suivi (FEDS). Pour obtenir de l'aide pour compléter le formulaire, veuillez-vous consulter le « Guide sur la façon de remplir le formulaire électronique de demande de suivi (FEDS) ». Si le pays importateur exige l'original de la demande, l'inspecteur ou le superviseur/spécialiste doit présenter un exemplaire couleur de la demande originale en format PDF.

Il faut indiquer ce qui suit dans la champ du « Titre de la demande » dans le FEDS :
[Action][Nom et numéro de l'établissement] à [Liste de produit] de [Pays].

Par exemple : Ajouter l'établissement ABC, no d'agrément 123 à la liste des mollusques de l'UE.

Un e-RAF doit être soumis pour chaque pays/commodité qui nécessite des changements. Par exemple : une demande e-RAF peut être soumis pour l'ajout de plusieurs espèces de poisson sur la liste de la Taiwan. Cependant, une demande e-RAF ne peut pas être soumise pour une demande de changement sur la liste du poisson et celle de la viande de la Taiwan ou une demande e-RAF pour des changements sur la liste d'exportation du poisson pour la Chine et pour celle de la Taiwan.

Assignation de la demande

Le demande sera versée dans Demandez ACIA- BDDRO (Sharepoint - accès interne seulement).

La demande sera assignée à la DIEA pour fins de suivi.

Demandez ACIA- BDDRO (Sharepoint – accès interne seulement) transmettra un avis automatique contenant le numéro de suivi et le titre de la demande au demandeur (inspecteur ou superviseur/spécialiste) et au compte générique de la DIEA. Une fois la demande assignée à une personne désignée de la DIEA, cette dernière recevra également un avis automatique.

Demande d'action aux autorités compétentes étrangères

La personne désignée à la DIEA fera des recommandation à l'ACE au sujet de la demande de modifications de la liste d'admissibilité à l'exportation donnée.

Une fois que la personne désignée à la DIEA a communiqué la demande de modifications à l'ACE, DIEA indiquera la date à laquelle la demande a été présentée à l'ACE, dans la section des commentaires de la demande dans Demandez à ACIA- BDDRO (Sharepoint - accès interne seulement) et sélectionnnera l'état de la demande à « complète ».

L'inspecteur peut vérifier l'état du traitement de la demande dans Demandez à ACIA- BDDRO (Sharepoint - accès interne seulement) à l'aide du numéro de suivi reçu par courrier électronique ou en définissant une alarme pour recevoir des avis dès que l'état de la demande est modifié. Reportez-vous au document Programmer des alertes dans la Demandez ACIA - BDDO (accès interne seulement) pour obtenir d'autres détails.

Mise à jour des listes d'exportation

La DIEA mettra à jour la liste d'exportation tenue par l'ACIA et préparera un message Listserv qui sera transmis au personnel des Opérations pour l'aviser de ces changements. Pour demander un message Listserv, complétez le Formulaire de demande de suivi (FDS) pour les autres Directions générales (accès interne seuleme - SGDDI 6294187) et la Demande de distribution d'information (accès interne seuleme- SGDDI 6667914).

Le statut de l'exportateur admissible sera mis à jour par le pays étranger ou par la DIEA, selon la liste.

Certaines listes d'exportation sont tenues par les ACE. Par conséquent, aucun avis n'est émis lorsque ces listes particulières sont mises à jour. Il incombe aux exportateurs de vérifier le statut de leur demande auprès de leur personne-ressource dans le pays importateur ou en consultant le lien aux listes d'exportation qu'on retrouve sur le site Web externe.

8.2 Demande initiée par un membre du personnel d'inspection de l'ACIA

Une demande de retrait d'un exportateur, d'une chaîne de distribution ou des produits exportés par cet exportateur d'une liste d'admissibilité à l'exportation peut être initiée par un inspecteur si un établissement agréé/exportateur détenteur d'un permis ne répond plus aux exigences d'admissibilité à l'exportation. L'exportateur doit être avisé par l'inspecteur qu'une demande de retrait du nom de son établissement ou du nom de son ou de ses produits d'une liste d'exportation sera envoyée.

Une fois que l'exportateur est avisé, l'inspecteur doit présenter une demande de modification de la liste d'admissibilité à l'exportation spécifiée. Les produits qui sont transformés avant que l'établissement/produit ne soit retiré de la liste d'exportation seront peut-être admissibles à l'exportation. Veuillez-vous reporter à la politique du programme avant de présenter une demande de modification.

La demande devrait être soumise en complétant une demande via un formulaire électronique de demande de suivi (FEDS ou e- RAF)

Le « titre de la demande » doit indiquer : 
[Action][Nom et numéro de l'établissement] à [Liste de produit] de [Pays].

Par exemple : Retirer l'établissement ABC, no d'agrément 123 à la liste des mollusques de l'UE.

Les demandes ayant haute priorité pourraient être identifiées comme étant des demandes urgentes dans SharePoint.

Lorsque la demande est versée dans Demandez ACIA-BDDO., la procédure décrite ci-dessus pour l'assignation de la demande à la DIEA et pour le suivi par la DIEA sera mise en œuvre.

Une modification à la Interstate Shellfish Shippers List (ICSSL) est un exemple de demande initiée par un inspecteur.

8.3 Demande initiée par une autorité compétente étrangère

Une autorité compétente étrangère peut communiquer directement avec la DIEA pour demander le retrait, de la liste d'admissibilité à l'exportation, d'un exportateur ou d'un produit transformé par un établissement.

La DIEA mettra à jour la liste d'exportation tenue par l'ACIA et préparera un message Listserv qui sera transmis au personnel des Opérations pour l'aviser de ces changements à la liste d'admissibilité à l'exportation.

L'inspecteur doit aviser la partie réglementer du changement apporter à la liste d'admissibilité à l'exportation.

Pour demander un message Listserv, complétez le Formulaire de demande de suivi (FDS) pour les autres Directions générales (accès interne seuleme - SGDDI 6294187) et la Demande de distribution d'information (accès interne seuleme- SGDDI 6667914).

Pour les demandes d'informations générales relatives à ce document d'orientation opérationnelle, veuillez suivre les canaux de communication établis, y compris la soumission d'un formulaire électronique de demande de suivi (e-RAF).

Listes d'exportation – Liste de vérification de l'admissibilité

Demande S. O.
La demande est dûment remplie et les modifications sont clairement indiquées. case
Demande spécifique au pays (si nécessaire) soumise case case
Tous les documents à l'appui sont fournis (p. ex. la liste de vérification de la conformité HACCP pour l'exportation de produits laitiers vers l'Union européenne). case case
Exigences d'admissibilité S. O.
Le produit destiné à l'exportation est transformé par un titulaire d'une licence délivrée en vertu du RSAC. case

L'exportateur (s'il demande un certificat) est titulaire d'une licence valide aux termes du RSAC et un programme de contrôle préventif (PCP), qui comprend :

  • des contrôles d'exportations;
  • des contrôles des certificats;
  • des contrôles sur les timbres, les sceaux et les autocollants;
  • des contrôles de traçabilité.

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  • case
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Le produit destiné à l'exportation répond aux exigences spécifiques aux produits du pays importateur. Par exemple :

  • le produit est admissible à l'exportation;
  • le produit est étiqueté dans une langue exigée par le pays importateur;
  • le produit est entreposé dans un établissement qui figure sur la liste des établissements agréés.

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Soumission d'un FEDS S. O.
Un FEDS est soumis par pays/produit case
Le titre du FEDS contient : [Action] [nom et numéro de l'établissement] vers [pays] [liste des produits]. case
Les documents à l'appui sont joints au FEDS. case case
Date de modification :