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Exigences réglementaires : Commerce (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, partie 2)

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Sur cette page

1.0 Introduction

La présente page donne un aperçu des exigences réglementaires relatives à l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial des aliments, énoncées à la partie 2 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). La partie 2 précise les produits alimentaires et les activités pour lesquels on doit posséder une licence, et elle définit les règles du commerce international et interprovincial des aliments. La partie 2 établit les exigences générales en matière de salubrité des aliments ainsi que d'autres exigences précises comme l'obtention d'un certificat d'exportation.

La présente directive vise principalement les aliments vendus à des fins commerciales. Si le produit alimentaire importé, exporté ou faisant l'objet d'un commerce interprovincial est destiné à un « usage personnel » conformément à l'article 21 du RSAC, les activités interdites ou exigées par la LSAC ou le RSAC ne s'appliquent pas.

2.0 Produits alimentaires et activités visés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 5 à 7

Justification

Aux termes des articles 5 à 7 du RSAC, l'importation et l'expédition ou le transport d'aliments et de produits alimentaires, ainsi que l'exercice de la plupart des activités liées au conditionnement de produits alimentaires destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial, doivent être conformes au RSAC. Ces articles définissent aussi les activités qu'il est interdit d'exercer sans licence. Il est important de lire la LSAC et le RSAC conjointement pour comprendre ces dispositions.

L'ACIA délivrera des licences aux personnes qui satisfont aux exigences de délivrance de licences énoncées à la partie 3. Les licences peuvent viser l'importation d'aliments et la plupart des activités liées au conditionnement d'aliments destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Pour déterminer si vous avez besoin d'une licence et le cas échéant, à compter de quelle date, consultez l'Outil interactif sur les licences.

La délivrance de licences aide l'ACIA à mieux cerner les risques pour la salubrité des aliments afin de cibler les inspections, à communiquer d'importants renseignements sur la salubrité des aliments directement aux entreprises alimentaires et à prendre des mesures d'application de la loi s'il y a lieu. Lorsque des exigences réglementaires ne sont pas respectées, ces mesures peuvent comprendre entre autres des demandes de mesures correctives, la suspension ou la révocation d'une licence.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des ressources sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 5 : Expédition, transport, importation ou exportation d'un produit alimentaire

Article 6 : Possession d'un produit alimentaire

Article 7 : Exercice d'une activité visée au règlement

À retenir

Les aliments non transformés, comme les grains, huiles, légumineuses, sucres ou boissons, sont énumérés à l'annexe 1 du RSAC. En voici la liste : amaranthe, orge, sarrasin, caméline, canola, pois chiches, fèves de cacao, grains de café, haricots secs, féveroles sèches, pois secs, graines de lin, chanvre, houblon, lentilles, maïs, millet, graines de moutarde, avoine, quinoa, colza, riz, seigle, graines de carthame, sorgho commun, soja, betterave à sucre, canne à sucre, graines de tournesol, feuilles de thé, triticale, blé, riz sauvage.

3.0 Exigences générales - importation, exportation, commerce interprovincial

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 8, 9, 10 et 15

Justification

Les articles 8, 9, 10 et 15 décrivent les exigences générales visant les aliments importés, ou destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial. Ces exigences aident à protéger les consommateurs contre les maladies d'origine alimentaire et les déclarations trompeuses. Elles contribuent aussi à maintenir la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux dans le système canadien de salubrité et d'inspection des aliments.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des ressources sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 8 : Commerce interprovincial, importation et exportation, et mélange contenant un aliment contaminé

Ressource

Consultez la page Normes et lignes directrices en matière de salubrité des aliments pour mieux connaître les normes et lignes directrices que vos aliments doivent respecter afin d'être en conformité avec l'article 8. 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la manière de garantir que les intrants sont sécuritaires et propres à l'usage dans les aliments, consultez Ingrédients, matériaux et produits chimiques non alimentaires reçus.

Article 9 : Conformité à une norme

Ressource

Le document intitulé Normes d'identité canadiennes, comportant huit volumes, est incorporé par renvoi. La collection de documents incorporés par renvoi à la LSAC et au RSAC est disponible à la page Documents incorporés par renvoi - Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Article 10 : Utilisation d'additifs alimentaires et d'autres substances

Ressource

Santé Canada établit les normes et directives visant les additifs alimentaires et autres substances. Vous pouvez consulter les tableaux des additifs alimentaires autorisés et d'autres limites de résidus et concentrations à partir des Normes et lignes directrices en matière de salubrité des aliments.

Article 15 : Commerce interprovincial et exportation

Nota

L'article 15 du RSAC ne s'applique pas aux additifs alimentaires et aux boissons alcoolisées.

L'aliment qui est exporté ou destiné au commerce interprovincial doit satisfaire aux exigences suivantes :

4.0 Exigences générales - importation

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 11 à 14

Justification

Les dispositions réglementaires visant les importateurs au Canada ou à l'extérieur du Canada portent sur la délivrance de licences, les contrôles préventifs et les renseignements sur l'importation qui doivent être fournis à l'ACIA.

L'aliment conditionné dans un État étranger n'est pas régi par les lois canadiennes touchant les aliments jusqu'à ce qu'il soit importé au Canada. Toutefois, pour son importation, l'aliment doit avoir été conditionné d'une façon et dans des conditions qui procurent un niveau de protection au moins équivalent à celui des aliments conditionnés au Canada.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des ressources sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 11 : Importation

Ressource

Les Exigences réglementaires : Contrôles préventifs et la Préparation d'un plan de contrôle préventif - Guide pour les importateurs sont deux documents qui expliquent les contrôles préventifs et leur pertinence pour les importateurs.

À retenir

Bien que ces exceptions soient prévues au RSAC, les additifs alimentaires demeureront réglementés par la Loi sur les aliments et drogues (LAD), tandis que les boissons alcoolisées demeureront assujetties à une surveillance provinciale et territoriale et régies par la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.

Article 12 : Importation - lieu fixe d'affaires et envois en transit

À retenir

Systèmes ou ententes actuellement reconnus :

Ressource

La partie 7 du RSAC donne des renseignements sur la demande de reconnaissance d'un système d'inspection ou la reconnaissance d'un système.

Article 13 : Renseignements sur l'importation

À retenir

Pour l'application du paragraphe 13(3), les aliments visés à l'article 25 ne sont pas considérés comme étant des « produits de viande ». Consultez la rubrique Article 25 : Exception - produits de viande du présent document.

Article 14 : Importation - inspection ultérieure

À retenir

Pour l'application du paragraphe 14(1), les aliments visés à l'article 25 ne sont pas considérés comme étant des « produits de viande ». Consultez la rubrique Article 25  Exception - produits de viande du présent document.

5.0 Exigences générales - exportation

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 16 et 17

Justification

Les dispositions réglementaires en question se rapportent à l'exportation d'aliments, y compris les exigences relatives à la certification et à l'inspection des exportations. En général, les aliments qui sont exportés doivent satisfaire aux exigences du RSAC ainsi qu'aux exigences de l'État étranger. Toutefois, dans certains cas, les exigences des États étrangers peuvent être différentes de celles du Canada. Les aliments qui ne satisfont pas aux exigences du Canada peuvent être exportés uniquement si certaines conditions sont respectées. Des certificats d'exportation et autres documents de l'ACIA peuvent être délivrés pour démontrer aux États étrangers que l'aliment exporté est salubre. Les aliments qui ne satisfont pas aux exigences du RSAC ne peuvent pas être vendus au Canada.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des ressources sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 16 : Exception - exportation d'aliments non conformes

Ressource

L'outil d'étiquetage de l'industrie et la page Étiquetage, normes d'identité et classification aident à préciser les exigences canadiennes d'étiquetage et les normes alimentaires.

Article 17 : Certificats d'exportation ou autre autorisation d'exportation

À retenir

Export certificates and other export permissions issued by the CFIA (for example, negotiated certificates, CFIA product or inspection certificates, statements or letters to accompany shipments) are used to facilitate the export of food commodities (other than an animal) to foreign countries. Export eligibility lists are also used by the CFIA as a form of certification (for example, lists of establishments approved to export fish and seafood).

On an export certificate, the CFIA attests to the conditions related to the food indicated on the export certificate (for example, certificate of origin and hygiene, grades). Therefore, the CFIA may need to inspect the food before issuing a certificate. Some foreign countries require each shipment to be inspected by the CFIA before they will accept imports.

6.0 Exceptions et non-application

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Articles 18 à 25

Justification

Les dispositions en question précisent les aliments, les activités et les personnes auxquels certaines ou toutes les exigences du RSAC ne s'appliquent pas. Dans la plupart des cas, certaines conditions doivent être respectées pour que les exceptions s'appliquent.

Les exemptions à certaines exigences du RSAC visent à faciliter l'importation, l'exportation et le commerce interprovincial, pourvu que certaines exigences soient respectées.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Des critères et des ressources sont décrits ci-dessous afin de vous aider à comprendre les exigences. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 18 : Aliments non conformes

À retenir

Seul un classificateur peut classifier une carcasse de bétail ou une carcasse de volaille. Toutefois, un classificateur ou un titulaire de licence sous la supervision d'un classificateur peut apposer le nom de catégorie sur une carcasse de bétail ou de volaille.

Article 19 : Exception - importation pour exportation

Article 20 : Exception - personne qui transporte

Ressource

Les Exigences réglementaires : Fruits ou légumes frais expliquent les exigences énoncées aux articles 122 et 123.

La partie 13 du RSAC précise les exigences visant l'utilisation du logo biologique sur les produits alimentaires à des fins de publicité ou d'information.

Article 21 : Usage personnel

Article 22 : Exception - retour au Canada d'un aliment exporté

À retenir

Pour l'application du paragraphe 22(1), les aliments visés à l'article 25 ne sont pas considérés comme étant des « produits de viande ». Consultez la rubrique Article 25 : Exception - produits de viande du présent document.

Article 23 : Exception - commerce interprovincial, importation et exportation

Article 24 : Exception - envoi en douane

À retenir

Un envoi d'aliment en douane signifie que l'envoi n'a pas obtenu la mainlevée et ne fait que transiter sous douane au Canada et que l'aliment n'est pas mis sur le marché canadien. De tels envois ne sont pas considérés comme ayant été importés.

Article 25 : Exception - produits de viande

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