Ce qu'il faut savoir avant de présenter une demande de licence pour la salubrité des aliments au Canada

Sur cette page

• 1.0 Introduction
• 2.0 Obtenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada
  • Étape 1 : Créez un compte dans Mon ACIA
  • Étape 2 : Déterminez votre structure de licence
  • Étape 3 : Remplissez la demande de licence
  • Étape 4 : Recevez votre licence
• 3.0 Modification d'une licence
• 4.0 Renseignements supplémentaires
  • Annexe A : Catégories d'aliments indiquées dans la demande de licence
  • Annexe B : Activités assujetties à une licence aux termes du RSAC

1.0 Introduction

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est maintenant en vigueur, et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a adopté un nouveau système d'octroi de licences qui permet d'accorder des licences à une à une personne pour qu'elle puisse mener des activités particulières relatives à des aliments.

Pour savoir si votre entreprise doit obtenir une licence, et à quel moment, consultez les ressources suivantes :

• Outil interactif sur les licences
• Activités du secteur alimentaire qui nécessiteraient une licence en vertu du RSAC
• Échéances

Si vous avez besoin d'une licence et que vous êtes prêt à en faire la demande, consultez les renseignements du présent document. Ils vous aideront à vous préparer en vue du processus de demande.

2.0 Obtenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada

Voici les quatre étapes à suivre pour obtenir une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC).

Étape 1 : Créez un compte dans Mon ACIA

La première étape pour préparer une demande de licence pour SAC consiste à vous rendre sur le site Mon ACIA et d'y créer votre compte et le profil de votre entreprise. Le formulaire de demande de licence est accessible en ligne, sur Mon ACIA.

Par l'intermédiaire de Mon ACIA, votre entreprise peut demander des licences et des certificats d'exportation, de même qu'établir les modalités de paiement électronique.

Lorsque vous vous inscrivez à Mon ACIA, vous pouvez créer plus d'un profil pour votre entreprise. Apprenez-en davantage sur la création de votre profil sur notre page Web Avant de vous inscrire sur Mon ACIA.

Étape 2 : Déterminez votre structure de licence

Le RSAC ne prescrit aucune limite de licences qu'une personne peut détenir. Vous pouvez réaliser vos activités sous une seule licence ou sur plusieurs, selon ce qui convient le mieux à votre entreprise.

Avant de décider du nombre de licences que vous souhaitez demander, il faut prendre en considération les éléments suivants :

• Vous devez payer des droits pour chaque licence demandée. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour.
• Vous devez préparer, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif pour chaque licence que vous détenez.
  • Les lignes directrices de l'ACIA relatives au plan de contrôle préventif (PCP) peuvent vous aider à préparer et à mettre en œuvre votre PCP, incluant notamment les échéances pour savoir à quel moment produire un PCP.
• De nombreux partenaires commerciaux étrangers exigent qu'un numéro d'identification unique soit attribué au lieu physique ou à chaque établissement où un produit alimentaire est préparé. Pour accéder à ces marchés étrangers, votre licence ne devrait être associée qu'à un seul établissement lorsque :
  • vous préparez des aliments pour exportation
  • vous exportez des aliments et vous devez vous procurer un certificat
  • vous souhaitez être inscrit sur une liste des établissements admissibles à l'exportation
• Si vous choisissez de demander plus d'une licence pour un lieu physique ou un établissement, les catégories d'aliments et les activités visées par ces licences ne peuvent se chevaucher.
• ACIA peut mener des inspections pour chaque licence que vous détenez. Si l'ACIA doit prendre une mesure d'application de la loi à l'égard de votre licence, telle qu'une suspension ou une révocation, cette mesure se répercutera sur toutes les activités et tous les produits alimentaires couverts par la licence. Si l'ACIA décèle une non-conformité ou prend des mesures d'application de la loi à l'égard d'une licence, il se peut que des inspections de suivi soient effectuées à l'égard d'autres licences que vous pourriez détenir.

Pour en savoir plus, regardez nos vidéos qui expliquent comment faire une demande de licence au moyen d'un profil unique ou de multiples profils.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de différentes structures de licence. D'autres structures peuvent également être envisagées.

Exemple A : Une licence couvre toutes les activités réalisées et tous les produits alimentaires traités dans un établissement. Par conséquent, si vous exploitez plusieurs établissements situés dans différents lieux physiques, vous obtiendrez une licence pour chacun de ces emplacements.

Remarque : Il s'agit de la structure recommandée.

Exemple B : Une licence pour chaque activité^{Note de bas de page 1} que vous effectuez (se reporter à l'annexe B).

• Vous obtenez une licence pour chaque activité, ce qui pourrait faire en sorte qu'un seul établissement soit visé par plusieurs licences.

Remarque : Cette structure n'est pas recommandée si vous exportez des aliments.

Exemple C : Une licence couvre toutes les activités que vous menez à l'égard d'une certaine catégorie d'aliments. Par conséquent, vous pourriez détenir plusieurs licences si vous menez des activités relativement à plusieurs catégories d'aliments différentes.

• Se reporter à l'annexe A pour avoir un aperçu des catégories d'aliments parmi lesquels vous devez choisir lorsque vous remplissez une demande de licence.

Remarque : Cette structure n'est pas recommandée si vous exportez des aliments.

Étape 3 : Remplissez la demande de licence

Maintenant que vous êtes prêt à remplir une demande de licence, vous devez vous assurer d'avoir tous les détails nécessaires relatifs à votre entreprise. Vous devez suivre la procédure suivante pour chaque licence que vous demandez :

• indiquer les activités pour lesquelles vous demandez une licence
  • Se reporter à l'annexe B pour avoir un aperçu des activités qui doivent être indiquées sur la demande.
• indiquer le ou les emplacements du ou des établissements où les activités seront réalisées
  • Remarque : Pour les activités d'importation et d'exportation, il n'est pas nécessaire de fournir les renseignements sur l'établissement
• indiquez chaque catégorie d'aliments pour laquelle vous demandez une licence, les activités réalisées ainsi que l'établissement où ces activités sont exécutées.
• attester que vous respectez les exigences applicables du RSAC, notamment la mise en place de mesures de contrôle préventif et d'un plan de contrôle préventif écrit (s'il y a lieu)
• attester que l'information fournie dans la demande est complète, véridique et non trompeuse

Vous trouverez le formulaire de demande en ligne dans votre compte Mon ACIA, sous l'onglet Demande de service.

Étape 4 : Recevez votre licence

Après avoir présenté votre demande en ligne dûment remplie et versé le paiement requis, vous recevrez un message électronique indiquant l'une des options suivantes :

• a) votre licence a été délivrée et vous pouvez la récupérer dans votre compte Mon ACIA;
• b) votre licence sera délivrée lorsque l'ACIA aura inspecté l'entreprise.

Dans le cas de l'option b), il se peut que certains établissements doivent être inspectés avant qu'une licence aux termes du SAC puisse être émise.

• L'ACIA utilise une approche fondée sur les risques pour inspecter les nouvelles entreprises qui demandent une licence.
• Divers facteurs de risque sont pris en compte pour établir l'ordre de priorité des activités d'inspection et gérer ces activités en conséquence.
• L'ACIA pourrait devoir inspecter les titulaires de licence qui demandent un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation, peu importe leur profil de risque, s'il s'agit d'une exigence du pays importateur.

3.0 Modification d'une licence

Lorsque vous avez obtenu votre licence, il est important de vous rappeler que celle-ci couvre l'activité, le lieu et la catégorie d'aliment que vous avez inscrits dans votre demande, comme il est indiqué sur la licence. Chaque fois que ces renseignements changent, vous devez modifier votre licence.

Pour ce faire, vous devez :

• satisfaire aux exigences du RSAC qui s'appliquent aux nouvelles activités ou aux nouveaux aliments, telles les exigences en matière de contrôle préventif, de traçabilité et d'étiquetage;
• avoir mis en place un plan de contrôle préventif qui a été mis à jour en fonction des changements;
• satisfaire aux exigences relatives à la tenue de dossiers.

Par exemple, si vous souhaitez mener des activités touchant une nouvelle catégorie d'aliments, vous devez faire ajouter ce nouvel type d'aliment à la portée de votre licence. Pour ce faire, vous devez présenter une demande de modification. Ce genre de demande peut se faire en ligne et n'entraîne pas de droits.

Pour de plus amples renseignements, consultez la page Exigences réglementaires : Licences, en particulier la section 4.0 – Conditions régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence.

4.0 Renseignements supplémentaires

Consultez la page Délivrance de licences de l'ACIA pour de plus amples renseignements sur le présent sujet. Si vous avez des questions, contactez-nous ou composez le 1-800-442-2342.

Annexe A – Catégories d'aliments indiquées dans la demande de licence

Lorsque vous demandez une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC), on vous demandera d'indiquer les aliments pour lesquels vous êtes responsables parmi une liste de produits et de sous-produits alimentaires. Il est important de choisir le bon produit et le bon sous-produit alimentaire pour que votre licence corresponde bien aux activités de votre entreprise. Des exemples d'aliments qui font partie de chacun des groupes de produits sont donnés dans les tableaux ci-dessous. Vous n'avez pas à cocher des catégories pour les ingrédients utilisés dans vos produits. Par exemple, vous n'avez pas à cocher la catégorie « œufs » ou « produits laitiers » si vous utilisez ces ingrédients dans vos « beignes à la crème ».

Les titres de produits et de sous-produits alimentaires qui figurent dans la demande de licence SAC n'utilisent pas les mêmes définitions que celles qui figurent dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC). Dans la plupart des cas, les catégories sont plus larges que les définitions et les normes d'identité du RSAC.

Produit alimentaire : Produits laitiers

Sous-produits laitiers

Les sous-produits mentionnés dans les produits laitiers peuvent également inclure des produits laitiers séchés, de culture, condensés ou glacés.

Les produits laitiers composés comprennent les produits laitiers qui sont mélangés à d'autres aliments, mais qui sont toujours reconnus par le consommateur comme des produits laitiers.

Les substituts de produits laitiers peuvent être utilisés par le consommateur à la place des produits laitiers, mais contiennent des ingrédients issus de produits laitiers (par exemples, caséinates).

Les boissons lactées sont une catégorie de boissons à base de produits laitiers, comme le lait aromatisé, les boissons fouettées et le lait de poule.

Produit alimentaire : Œufs

Bien que la majorité des œufs et des produits d'œufs au Canada proviennent de poules domestiques (Gallus domesticus) et de dindes domestiques (Melagris gallopavo), cette catégorie comprend également des œufs d'autres espèces, comme les œufs de canard ou de caille.

Sous-produits d'œufs

Les œufs en coquille représentent la catégorie de sous-produits dans laquelle on trouve les produits d'œufs qui sont encore dans leur coquille. Ces œufs peuvent être pasteurisés.

Les produits d'œufs transformés peuvent être séchés, marinés, congelés ou liquides, cuits ou non cuits. Les produits d'œufs transformés peuvent être faits d'œufs entiers ou des composants séparés, le jaune ou le blanc d'œuf, et peuvent contenir ou non d'autres ingrédients.

Les produits d'œufs composés sont des aliments qui contiennent des œufs et divers autres ingrédients, mais qui sont généralement reconnus par les consommateurs comme des aliments à base d'œufs.

Produit alimentaire : Poissons et produits de la mer

Sous-produits de poisson et de produits de la mer

Les chordés représentent la catégorie de sous-produits dans laquelle on trouve les requins, les raies ainsi que leurs sous-produits.

Les poissons à nageoires représentent la catégorie de sous-produits dans laquelle on trouve aussi les espèces de poissons sans nageoires, comme la seiche, la pieuvre et le calmar.

Les aliments dérivés d'amphibiens, les reptiles, et de mammifères marins, ainsi que leurs sous-produits, sont inclus dans ces deux sous-catégories.

Les produits de poisson et de produits de la mer composés comprennent une grande variété d'aliments qui contiennent du poisson ou des produits de la mer mélangés à d'autres produits alimentaires, mais qui sont généralement reconnus par les consommateurs comme des aliments à base de poisson ou de fruits de mer.

Produit alimentaire : Fruits et légumes frais

Il est important de distinguer cette catégorie de la catégorie « Fruits ou légumes transformés ». Généralement, un fruit ou un légume est considéré comme « frais » et non « transformé » s'il peut se dégrader ou pourrir pendant l'entreposage (entreposage à sec ou réfrigéré).

Produit alimentaire : Miel et produits du miel

Les aliments que l'on trouve dans les sous-produits du miel peuvent contenir d'autres ingrédients, mais sont quand même reconnus par le consommateur comme un produit du miel.

Produit alimentaire : Produits manufacturés

Sous-produits alimentaires manufacturés

La catégorie boissons alcoolisées regroupe toutes les boissons qui contiennent plus de 0,5 % d'alcool éthylique absolu par volume. Les boissons alcoolisées mixtes, les apéritifs et les liqueurs sont inclus dans cette catégorie.

Les confiseries, les édulcorants, les grignotines et les desserts autres que les produits de boulangerie font partie d'une sous-catégorie qui comprend une grande variété d'aliments, dont les bonbons, les sucreries et la gomme à mâcher. Elle comprend également les édulcorants comme le sucre, la mélasse et le sirop de maïs ainsi que des friandises glacées non laitières comme les sucettes glacées et les bâtonnets glacés. Les grignotines comprennent les croustilles de pommes de terre et les croustilles de maïs. Les desserts inclus dans cette catégorie sont des desserts à base de sucre.

Les matières grasses et les huiles d'origine végétale se retrouvent dans cette catégorie de sous-produits alimentaires.

Les produits chimiques alimentaires sont souvent utilisés comme ingrédients alimentaires; habituellement, ils ne sont pas consommés seuls. Cette catégorie comprend les produits chimiques alimentaires utilisés pour les vitamines, les minéraux, les édulcorants artificiels, les additifs alimentaires et de nombreux autres usages. Les additifs alimentaires sont considérés comme ceux qui figurent sur les listes des additifs alimentaires autorisés par Santé Canada. À noter que cette catégorie ne comprend pas les suppléments autonomes de vitamines ou de minéraux, tels que ceux vendus sous forme de pilules, mais plutôt les vitamines et minéraux produits comme ingrédients ou additifs alimentaires.

La catégorie « Aliments qui ne figurent pas sur la liste » regroupe les aliments qui ne peuvent être classés parmi les sous-produits de la catégorie « Produits manufacturés ». Ils comprennent les aliments dérivés d'insectes, comme la farine de grillons, les grillons rôtis et les larves de ténébrion meunier séchées. Les aliments comme les boyaux de collagène, les gélatines et le balut font partie de cette catégorie.

Les aliments à base de céréales regroupent les aliments fabriqués de grains transformés, comme le blé, le riz, l'avoine, l'orge ou le maïs. Les aliments faits de grains transformés comprennent une grande variété de pâtes alimentaires, de céréales et de pains, ainsi qu'une variété de desserts à base de céréales comme des gâteaux, des biscuits, des pâtisseries, des tartes et des muffins.

Les aliments pour nourrissons incluent les préparations pour nourrissons (qu'elles soient ou non à base de lait), comme les préparations liquides prêtes à servir, les préparations liquides concentrées ou les préparations en poudre qui peuvent être mélangées à de l'eau ou du lait avant d'être consommées.

Les aliments variés regroupent les pizzas végétariennes ou les sandwichs qui ne contiennent pas de viande. Cette catégorie de sous-produits contient aussi les préparations pour régime liquides, les substituts de repas, les boissons protéinées et les suppléments nutritifs.

Les boissons non alcoolisées comprennent une grande variété de boissons, qui peuvent être faites de soja, de noix de coco, de café ou de thé. Cette catégorie comprend également les poudres ou les concentrés d'arômes liquides destinés à être ajoutés à un liquide pour en faire une boisson non alcoolisée. On y retrouve également les boissons gazeuses et l'eau (y compris les eaux aromatisées).

Les noix, céréales et graines peuvent être crues, rôties, assaisonnées ou fumées. Ces sous-produits comprennent également les aliments issus de la transformation de noix, de céréales ou de graines en produits comme le beurre de noix, les graines moulues ou les succédanés végétaliens.

Les épices, fines herbes, arômes, condiments et sauces pour salade sont des sous-produits habituellement utilisés pour compléter, assaisonner ou ajouter de la saveur à un autre aliment. Ils peuvent être utilisés comme ingrédient dans la fabrication d'un aliment, ajoutés après la préparation d'un aliment ou utilisés pour accompagner un aliment (par exemple, dans une sauce). Les épices sont habituellement dérivées des fleurs, graines, fruits, racines, écorce ou noix d'une plante. Les fines herbes sont les feuilles séchées de plantes herbacées.

Les substituts de produits laitiers végétaliens forment la catégorie de sous-produits qui conviennent à un régime végétalien. Ces aliments ne contiennent pas de produits laitiers ni de dérivés du lait, comme les fromages de soja et le yogourt de noix de coco.

Produit alimentaire : Érable et produits de l'érable

Les aliments que l'on trouve dans cette catégorie peuvent contenir d'autres ingrédients, mais sont quand même reconnus par le consommateur comme des produits de l'érable.

Produit alimentaire : Produits de viande et de volaille

Sous-produits de viande et de volaille

Il existe plusieurs sous-produits d'animaux destinés à l'alimentation qui sont basés sur la grande variété d'animaux domestiqués et de gibier utilisés comme nourriture. Les différents sous-produits de viande et de volaille comprennent la viande provenant des animaux associés à cette catégorie, ainsi que leurs parties ou leurs produits. Cela signifie que les produits de viande et de volaille comprennent les différentes coupes de viande, de la viande hachée, de la viande marinée ou de la viande transformée en viandes froides, en saucisse, en bouillon, matières grasses et huiles (p. ex., gras d'équarrissage, suif, saindoux, shortening), arômes, extraits et sauces de viande.

Les produits de viande composés comprennent les aliments qui sont mélangés à d'autres ingrédients. Ces aliments contiennent plus de 2 % d'ingrédients à base de viande, ce qui peut nécessiter le respect d'exigences du RSAC qui ne s'appliqueraient pas autrement à l'aliment, par exemple une entente de quart de travail.

On entend par « gibier » les animaux sauvages chassés à des fins commerciales au titre d'une autorisation délivrée par une autorité compétente.

On entend par « gibier d'élevage » ou « gibier à plumes d'élevage » tout animal destiné à l'alimentation qui est historiquement considéré comme « sauvage », mais a été élevé pour la production alimentaire et est transporté à un abattoir pour y être abattu de manière traditionnelle avec étourdissement.

Produit alimentaire : Fruits et légumes transformés

Sous-produits de fruits et légumes transformés

Les aliments que l'on trouve dans la catégorie des fruits et légumes transformés peuvent contenir une variété d'autres ingrédients et peuvent ou non être assujettis aux normes d'identité ou aux catégories établies dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et le Règlement sur les aliments et drogues. Bon nombre de ces aliments étaient auparavant réglementés par le Règlement sur les produits transformés; toutefois, des aliments semblables fabriqués par la transformation de fruits ou de légumes qui n'étaient pas visés par cet ancien règlement font maintenant partie de ce groupe de produits.

Annexe B : Activités assujetties à une licence au titre du RSAC

Lorsque vous demandez une licence pour la salubrité des aliments au Canada (SAC), on vous demande d'indiquer les activités que vous menez et qui nécessitent une licence. Il est important de sélectionner les bonnes activités pour que votre licence corresponde bien aux activités et aux besoins de votre entreprise.

La liste d'activités qui suit présente les activités qui peuvent être sélectionnées dans la demande de licence SAC. Vous pouvez sélectionner soit des activités nationales, soit des activités internationales, soit les deux. Tout dépend de votre entreprise. Pendant la sélection, pensez à d'autres services que vous pourriez demander à l'ACIA. Par exemple, si on demande un certificat d'exportation de l'ACIA pour répondre aux exigences du pays importateur, il faut aussi demander une licence SAC pour l'exportation.

Pour connaître les activités des entreprises alimentaires qui nécessitent l'obtention d'une licence au titre du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, veuillez consulter les lignes directrices qui se trouvent sur le site Web de l'ACIA.

Activités nationales nécessitant une licence

Activités réalisées dans un établissement national au Canada dans lequel :

• les aliments sont conditionnés pour le commerce interprovincial;
• les aliments sont conditionnés pour l'exportation;
• les aliments sont conditionnés pour le commerce intraprovincial, et la réglementation provinciale exige l'obtention d'une licence fédérale;
• les animaux pour alimentation humaine sont abattus aux fins de commerce interprovincial ou d'exportation;
• la viande importée est entreposée et manipulée aux fins d'inspection.

Activité : Préparation d'aliments pour le commerce interprovincial

Par exemple, sélectionnez cette option si votre installation se trouve au Manitoba et qu'on y prépare des aliments destinés à être expédiés ou transportés vers l'Ontario.

Dans la demande de licence, le terme « conditionner » signifie « fabriquer », « transformer », « traiter », « conserver », « classifier », « emballer » ou « étiqueter ». Il signifie également « entreposer » si vous souhaitez obtenir une licence SAC dans le but d'entreposer des aliments ou de satisfaire aux exigences imposées par vos acheteurs, vendeurs ou le pays importateur. Toutefois, la licence ne s'applique pas à l'entreposage et à la manipulation de la viande importée aux fins d'inspection par l'ACIA puisque la case « Entreposage et manipulation de produits de viande importés aux fins d'inspection » présentée plus loin correspond à cette activité.

Activité : Préparation d'aliments pour l'exportation

Il s'agit d'une activité nationale puisqu'elle est exécutée au Canada.

Si votre entreprise conditionne un aliment au Canada et que celui-ci est destiné à un autre pays, sélectionnez « Préparation d'aliments pour l'exportation » dans la liste des activités nationales nécessitant une licence.

Remarque : Si votre entreprise au Canada exporte aussi des aliments, vous devez également sélectionner « Exportation d'aliments » dans la liste des activités internationales nécessitant une licence.

Dans la demande de licence, le terme « conditionner » signifie « fabriquer », « transformer », « traiter », « conserver », « classifier », « emballer » ou « étiqueter ». Il signifie également « entreposer » si vous souhaitez obtenir une licence SAC dans le but d'entreposer des aliments ou de satisfaire aux exigences imposées par vos acheteurs, vendeurs ou le pays importateur. Toutefois, la licence ne s'applique pas à l'entreposage et à la manipulation de la viande importée aux fins d'inspection par l'ACIA puisque la case « Entreposage et manipulation de produits de viande importés aux fins d'inspection » présentée plus loin correspond à cette activité.

Activité : Préparation d'aliments pour le commerce intraprovincial lorsque la réglementation provinciale exige l'obtention d'une licence fédérale

Vous n'avez pas besoin d'une licence SAC pour faire le commerce d'aliments dans votre province ou pour conditionner des aliments qui seront vendus ou consommés dans votre province. Vous pouvez toutefois en obtenir une si une exigence provinciale prévoit que vous devez obtenir une licence fédérale.

Parmi les produits qui peuvent être visés par une telle exigence, mentionnons les produits laitiers, les œufs, le poisson, les fruits et légumes frais, le miel, les produits de l'érable, les produits de viande, les produits d'œufs transformés et les produits de fruits et légumes transformés.

En présentant une demande de licence, vous devrez indiquer la politique ou le règlement provincial ou territorial qui exige que vous obteniez une licence auprès de l'ACIA.

Activité : Abattage d'animaux pour alimentation humaine aux fins de commerce interprovincial

Les activités relatives à l'abattage comprennent l'ensemble des étapes, des procédures et des procédés suivis dans les établissements d'abattage au cours des opérations qui ont une incidence directe sur l'animal vivant avant sa mort.

Selon le RSAC, « animal pour alimentation humaine » s'entend d'« oiseau ou mammifère, à l'exclusion d'un mammifère marin, dont peut provenir un produit de viande comestible. »

Remarque : Vous devez avoir mis en place une entente approuvée relative aux quarts de travail pour les activités liées à la transformation des produits de viande et à l'abattage des animaux pour alimentation humaine. L'abattage des animaux pour alimentation humaine et la production de produits de viande dérivés sont des activités qui, de par leur nature, présentent davantage de risques. C'est pourquoi elles font l'objet d'une surveillance plus régulière et soutenue.

Si vous menez de telles activités, vous devez vous assurer que des services d'inspection et une entente relative aux quarts de travail avec l'ACIA sont en place pour être admissible à une licence SAC. Le document Exigences réglementaires : Services d'inspection des animaux pour alimentation humaine et des produits de viande donne un aperçu des exigences réglementaires relatives aux quarts de travail, aux postes d'inspection et au nombre d'heures minimales d'inspection.

Activité : Abattage d'animaux pour alimentation humaine aux fins d'exportation

Les activités relatives à l'abattage comprennent l'ensemble des étapes, des procédures et des procédés suivis dans les établissements d'abattage au cours des opérations qui ont une incidence directe sur l'animal vivant avant sa mort.

Selon le RSAC, « animal pour alimentation humaine » s'entend d'« oiseau ou mammifère, à l'exclusion d'un mammifère marin, dont peut provenir un produit de viande comestible. »

Remarque : Vous devez avoir mis en place une entente approuvée relative aux quarts de travail pour les activités liées à la transformation des produits de viande et à l'abattage des animaux pour alimentation humaine. L'abattage des animaux pour alimentation humaine et la production de produits de viande dérivés sont des activités qui, de par leur nature, présentent davantage de risques. C'est pourquoi elles font l'objet d'une surveillance plus régulière et soutenue.

Si vous menez de telles activités, vous devez vous assurer que des services d'inspection et une entente relative aux quarts de travail avec l'ACIA sont en place pour être admissible à recevoir une licence SAC. Le document Exigences réglementaires : Services d'inspection des animaux pour alimentation humaine et des produits de viande donne un aperçu des exigences réglementaires relatives aux quarts de travail, aux postes d'inspection et au nombre d'heures minimales d'inspection.

Activité : Entreposage et manipulation de produits de viande importés aux fins d'inspection

Lorsqu'un produit de viande importé au Canada nécessite une inspection de l'ACIA, il doit immédiatement être envoyé dans un établissement où il sera entreposé et manipulé par un titulaire de licence, qui entreposera et manipulera le produit de viande comestible dans son état d'importation aux fins d'inspection. En règle générale, cette expression désigne la préparation de produits de viande comestibles en vue d'une inspection par l'ACIA.

Sélectionnez cette option si vos activités se déroulent dans un établissement canadien qui reçoit des produits de viande qui ont été importés au Canada et qui entrepose et manipule ces produits aux fins d'inspection par l'ACIA.

Pour obtenir la liste exhaustive des produits de viande exemptés de cette exigence, consultez le tableau 1 du document Comprendre les exceptions relatives aux produits de viande prévues à l'article 25 du RSAC.

Activités internationales nécessitant une licence

Parmi les activités internationales nécessitant une licence, mentionnons :

• l'importation d'aliments, y compris des ingrédients alimentaires;
• l'exportation d'aliments, y compris des ingrédients alimentaires, qui exige des documents d'exportation de l'ACIA, comme un certificat d'exportation ou un certificat de vente libre, ou qui exige que votre établissement figure sur une liste d'exportateurs admissibles.

Vous pouvez choisir de retenir les services d'une personne (comme un courtier en douane ou un transitaire) qui facilitera le processus d'importation ou le processus d'exportation en s'occupant des documents connexes, du traitement de toutes les opérations liées aux aliments ou de la gestion de l'expédition. C'est toutefois le titulaire de licence SAC qui est chargé de veiller au respect de toutes les exigences canadiennes visant les aliments qu'il importe ou exporte.

L'ACIA doit communiquer avec le titulaire de licence SAC en cas de rappel ou de plainte concernant la salubrité des aliments.

Activité : Importation d'aliments

Pour importer au Canada un ingrédient alimentaire aux fins de conditionnement ultérieur ou de transformation ultérieure, ou un produit alimentaire fini, sélectionnez cette option, que l'aliment soit dans son emballage final ou non.

Si votre entreprise se situe à l'extérieur du Canada et que vous importez des aliments au Canada, vous pouvez obtenir une licence SAC sous certaines conditions. Veuillez consulter la page sur les importateurs non-résidents du site Web de l'ACIA pour vous assurer de remplir ces conditions.

Activité : Exportation d'aliments

Selon le produit alimentaire que vous exportez, le pays importateur pourrait demander un certificat d'exportation ou un autre document relatif à l'exportation. L'ACIA peut vous fournir les documents seulement si vous possédez une licence SAC pour l'exportation. Cette exigence s'applique même si vos activités consistent uniquement en l'exportation d'aliments en tant que vendeur ou courtier. Elle s'applique également si vous avez conditionné des aliments aux fins d'exportation et que vous avez sélectionné « Préparation d'aliments pour l'exportation » parmi les activités nationales nécessitant une licence.

Remarque : Conformément aux procédures en place, les entreprises de commerce de la viande et les courtiers n'ont pas besoin d'une licence d'exportation puisque l'ACIA ne délivre des certificats d'exportation de viande qu'à l'exploitant titulaire de licence de l'établissement.