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Exigences réglementaires : délivrance de licences aux entreprises alimentaires

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

En date du 31 mars 2020, les prix énumérés dans l'Avis sur les prix de l'ACIA font l'objet d'un rajustement en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation. Consultez Avis sur les prix de l'ACIA pour obtenir les prix à jour.

Sur cette page

1.0 Introduction

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) confère à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) le pouvoir de délivrer des licences aux entreprises alimentaires pour les autoriser à mener une ou plusieurs activités. Aux termes du Règlement, l'ACIA peut aussi renouveler, modifier, suspendre ou révoquer une licence.

Le pouvoir de délivrer des licences aux entreprises alimentaires qui importent des aliments au Canada, fabriquent des aliments ou abattent des animaux pour alimentation humaine pour le commerce interprovincial ou l'exportation donne à l'ACIA :

Une vue d'ensemble des exigences réglementaires relatives aux licences, énoncées à la partie 3, section 1 du RSAC, est fournie ci-dessous.

2.0 Pouvoir de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : articles 26 et 27

Justification

Ces articles du RSAC définissent la portée des produits alimentaires et des activités pour lesquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut délivrer une licence. La délivrance de licences permet à l'ACIA d'autoriser une entreprise alimentaire à mener certaines activités et, s'il y a lieu, d'y assortir des conditions.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Articles 26 et 27 : Produits alimentaires et activités pour lesquels l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut délivrer une licence

Ressource :

3.0 Demande de licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : article 28 et alinéa 29(1)e)

Justification

En vertu du RSAC, l'ACIA applique un processus de demande pour la délivrance, le renouvellement ou la modification de licences aux entreprises alimentaires. Grâce à l'information recueillie dans le cadre du processus de demande, l'ACIA élabore un profil pour chaque titulaire de licence, y compris ses coordonnées, le type d'aliment ou de produit alimentaire et les activités qu'il effectue à l'égard de l'aliment ou du produit alimentaire. Ce profil aide l'ACIA à planifier les inspections en fonction du risque.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 28 et alinéa 29(1)e) : Demandes de délivrance, de renouvellement ou de modification d'une licence

4.0 Conditions régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : articles 29 à 34

Justification

Certaines conditions doivent être respectées avant que l'ACIA puisse délivrer, renouveler ou modifier une licence. Ces conditions veillent à ce que les entreprises alimentaires :

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis, des ressources et des exemples sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Alinéas 29 (1)a), b), e) et f) : Conditions générales régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence

Alinéa 29(1)c) : Autres conditions régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence d'importation

Alinéa 29(1)d) : Autre condition régissant la délivrance, le renouvellement ou la modification d'une licence en ce qui a trait aux animaux pour alimentation humaine et aux produits de viande

Article 30 : Refus de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence

Paragraphe 31(1) : Lieu des activités visées par la licence

Paragraphes 31(2) et (3) : Activités devant être exercées au cours d'une période de travail

Article 32 : Modification d'une licence en raison de votre incapacité d'exercer une ou plusieurs activités visées par votre licence

Article 33 : Expiration d'une licence

Article 34 : Non-validité d'une licence

De plus, le paragraphe 20(5) de la LSAC vous interdit de transférer votre licence à une autre personne.

5.0 Suspension et révocation d'une licence

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada : paragraphe 29(2) et articles 35 à 40

Justification

L'ACIA peut recourir à la suspension d'une licence afin de permettre au titulaire de licence de maintenir sa licence alors qu'il tente de corriger une non-conformité.

La révocation d'une licence est une étape définitive employée dans les situations où le titulaire de licence n'est pas en mesure de corriger une non-conformité ou n'est pas disposé à le faire.

Ce que cela signifie pour votre entreprise alimentaire

Pour vous aider à comprendre, des critères précis et des ressources sont fournis ci-dessous. Certains termes clés avec hyperliens renvoient au Glossaire du RSAC.

Article 35 : Motifs de suspension d'une licence

Article 36 : Avis précédant la suspension d'une licence

Article 37 : Motifs de suspension immédiate

Article 38 : Durée de la suspension

Paragraphe 29(2) : Renouvellement d'une licence suspendue

Article 39 : Motifs de révocation d'une licence

Article 40 : Avis précédant la révocation d'une licence

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