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Annulation de la certification biologique

Tous les détenteurs d'une certification biologique en vertu du Régime Bio-Canada doivent se conformer à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement ou du certificat délivré attestant que les produits sont biologiques

Les organismes de certification accrédités par l'Agence canadienne d'inspection des aliments peuvent annuler la certification d'un détenteur si celui-ci n'a pas respecté les dispositions de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement ou du certificat délivré attestant que les produits sont biologiques.

2020

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2011-12

Information supplémentaire

En cas d'un manque de conformité aux exigences relatives à la production biologique, l'organisme de certification accrédité remet au détenteur un rapport précisant les éléments suivants :

La certification d'un détenteur est suspendue si ce dernier n'a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives requises dans les délais prescrits dans le rapport. Cette suspension demeure en vigueur tant que les mesures correctives nécessaires n'auront pas été appliquées par le détenteur et vérifiées par un organisme de certification accrédité.

La certification d'un détenteur est annulée par un organisme de certification accrédité si le détenteur est incapable de prendre les mesures correctives requises dans les trente jours suivant la date de suspension de la certification ou dans le délai plus long accordé par l'organisme de certification aux termes selon les articles 349 and 350 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

Partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

349 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'organisme de certification est tenu de suspendre la certification accordée au titre des articles 345 ou 348 dans les cas suivants :

Conditions

(2) L'organisme de certification ne peut suspendre la certification que si, à la fois :

Prolongation du délai

(3) L'organisme de certification ne peut prolonger le délai dans lequel des mesures correctives doivent être prises qu'une seule fois.

Avis écrit

(4) L'organisme de certification est tenu d'aviser par écrit le titulaire de la suspension et de la date de sa prise d'effet.

Durée de la suspension

(5) La suspension de la certification est levée lorsque l'organisme de certification établit que des mesures correctives ont été prises.

Révocation

350 (1) L'organisme de certification est tenu de révoquer la certification dans les cas suivants :

Conditions

(2) L'organisme de certification ne peut révoquer la certification à moins que le titulaire du certificat n'ait été avisé par écrit des motifs de révocation et que celui-ci n'ait eu la possibilité de se faire entendre à l'égard de la révocation.

Avis écrit

(3) L'organisme de certification est tenu d'aviser par écrit le titulaire du certificat de la révocation et de la date de sa prise d'effet.

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