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Aperçu : Accord sur l'équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et le Japon

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) soit entré en vigueur le 15 janvier 2019, certaines exigences peuvent s'appliquer en 2020 et 2021, selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

Le 16 septembre 2014, le Canada et le Japon ont conclu un accord en vue de reconnaître l'équivalence de leurs régimes de produits biologiques nationaux. Cet accord s'appliquait aux plantes, y compris les champignons, et aux aliments transformés d'origine végétale, comme les légumes et le thé biologiques.

Le 16 juillet 2020, la portée de cet accord de reconnaissance a été élargie afin d'y inclure les produits du bétail (limités à la portée précise du bétail établie en vertu des Normes agricole du Japon (JAS) pour les produits biologiques) et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail (limités à la portée précise du bétail établie en vertu de JAS pour les produits biologiques).

1 Exigences d'importation du Japon

1.1 Produits biologiques canadiens visés par l'accord sur l'équivalence

Le Canada a signé un accord d'équivalence des produits biologiques avec le Japon. Cela signifie que, tant que les modalités de l'accord sont respectées, des produits biologiques certifiés au Japon ou au Canada peuvent être vendus à ce titre dans les deux pays. La portée de l'accord ne vise que les produits certifiés en vertu des normes CAN/CGSB 32.310 et CAN/CGSB 32.311. Les produits biologiques certifiés en vertu de la norme CAN/CGSB 32.312 sont exclus de la portée de l'accord.

À compter du 16 juillet 2020, les produits biologiques canadiens suivants seront couverts en vertu de l'accord et devront porter le sceau des JAS pour être vendus au Japon :

  1. Les plantes, y compris les champignons;
  2. Les aliments transformés d'origine végétale;
  3. Les produits du bétail (limités à la portée précise du bétail établie en vertu des JAS pour les produits biologiques);
  4. Les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail (limités à la portée précise du bétail établie en vertu des JAS pour les produits biologiques).

Ces produits peuvent aussi porter le logo « Biologique Canada« , conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Les exploitants canadiens accrédités peuvent apposer le logo des JAS sur leurs plantes, y compris leurs champignons, leurs aliments transformés d'origine végétale, leurs produits du bétail et leurs produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail, de deux façons :

  1. Les exploitants canadiens accrédités qui ont un contrat avec un importateur accrédité en vertu des JAS peuvent afficher le logo des JAS sur leurs produits directement aux fins de vente au Japon.
  2. Les exploitants canadiens accrédités qui n'ont pas de contrat avec un importateur accrédité en vertu des JAS ne peuvent pas afficher le logo des JAS sur leurs produits avant l'exportation. Un importateur accrédité en vertu des JAS doit importer le produit et c'est lui qui doit apposer le logo des JAS sur le produit avant sa vente au Japon.

Les produits biologiques canadiens exportés au Japon en vertu de l'accord sur l'équivalence doivent être accompagnés d'un certificat d'exportation qui comprend les renseignements pertinents indiqués à l'article 35 du règlement sur l'application de la loi relative à la Norme agricole du Japon.

Le document doit être rempli par un organisme de certification accrédité (OC) par l'ACIA et accompagner chaque envoi. Une copie du modèle de certificat d'exportation sera remise aux OC accrédités de l'ACIA qui certifient des produits biologiques au Canada.

Modèle de certificat d'exportation

Modèle de certificat d'exportation - Description ci-dessous
Description du modèle de certificat d'exportation

Le certificat comprend les éléments suivants :

  1. Numéro de dossier
  2. Pays importateur
  3. Nom de l'importateur et adresse
  4. Nom de l'exportateur et adresse
  5. Date d'émission
  6. Pays exportateur
  7. Numéro de certificat
  8. Nom de l'organisme de certification et adresse
  9. Nom de l'exploitant certifié et adresse
  10. Nom du produit
  11. Numéro de lot
  12. Poids unitaire / spécification d'emballage
  13. Quantité
  14. Poids net total
  15. Remarques supplémentaires (le cas échéant)
  16. Nom et signature de la personne autorisée de organisme de certification

Normes : Cette certification est basée sur la conformité avec les Systèmes de production biologique : principes généraux et normes de gestion (CAN / CGSB 32.310) et les Systèmes de production biologique : listes de substances permises (CAN / CGSB 32.311) en vertu de la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Déclaration : Ce certificat confirme que les produits spécifiés ci-dessus ont été certifiés par un organisme de certification accrédité par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et ont été jugés conformes à toutes les exigences applicables du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et aux conditions de l'accord sur l'équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et le Japon.

Autorité compétente :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Direction des programmes internationaux
Régime Bio Canada
1400, chemin Merivale, Ottawa (Ontario) K1A 0Y9

Instructions pour remplir un certificat d'exportation

1. Numéro de dossier

Numéro de référence attribué à ce document (à remplir par l'organisme de certification émetteur), chaque numéro d'identification unique ne peut être utilisé qu'une seule fois et doit être conservé dans un journal de contrôle (sur papier ou électronique) qui enregistre chaque certificat d'exportation (CE) qui l'organisme de certification crée, y compris tous ceux émis, annulés ou détruits.

2. Pays importateur

Pays dans lequel le produit biologique indiqué est destiné.

3. Nom de l'importateur et adresse

Importateur ou acheteur au Japon et son adresse postale.

4. Nom de l'exportateur et adresse

Exportateur ou vendeur canadien et son adresse postale.

5. Date d'émission

Date d'émission du présent document (à remplir par l'organisme de certification émetteur). Le format de datation est AAAA / MM / JJ, par exemple le 9 juin 2020 sera écrit comme 2020/06/09

6. Pays exportateur

Pays d'origine du produit agricole biologique indiqué.

7. Numéro de certificat

Numéro de référence du certificat biologique délivré par l'organisme de certification pour le produit agricole biologique indiqué.

8. Nom de l'organisme de certification et adresse

Nom et adresse de l'organisme de certification qui certifie le produit agricole biologique indiqué.

9. Nom de l'exploitant certifié et adresse

Exploitant qui a manipulé des produits alimentaires biologiques à la dernière étape avant l'exportation, comme indiqué sur le certificat biologique.

10. Nom du produit

Nom générique utilisé pour désigner le produit indiqué.

11. Numéro de lot

Numéro de lot attribué au produit indiqué.

12. Poids unitaire / spécification d'emballage

Unité minimale (poids) dans laquelle le produit est vendu au marché. Par exemple; jus de tomate biologique en unités de 0,75 litre / bouteilles.

13. Quantité

Unités totales du produit indiqué (100 unités par exemple).

14. Poids net total

Poids net total (volume) du produit indiqué, ce qui équivaut à l'article 12 fois l'article 13. Par exemple : 0,75 litre / bouteille x 100 unités (bouteilles) = 75.

15. Remarques supplémentaires (le cas échéant)

Autres commentaires liés au produit, le cas échéant.

16. Nom et signature de la personne autorisée de organisme de certification

Exiger la signature ou le sceau de la personne autorisée de l'organisme de certification qui a délivré ce certificat. Cette personne est responsable de tous les aspects de la délivrance de ce certificat.

1.2 Les produits biologiques canadiens qui ne sont pas couverts par l'accord de l'équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et le Japon

Les produits biologiques canadiens qui ne sont pas certifiés conformes aux JAS pour les produits biologiques et qui ne sont pas visés par la portée de l'accord (par exemple, le miel, les algues, les boissons alcoolisées), mais qui sont certifiés par un OC accrédité par l'ACIA au Canada continueront d'avoir accès au marché japonais, sans toutefois porter le logo des JAS.

Les produits biologiques canadiens qui sont certifiés conformes aux JAS pour les produits biologiques et qui sont visés par la portée de l'accord (par exemple, les aliments du bétail), en plus d'être certifiés par un OC accrédité par l'ACIA au Canada, continueront d'avoir accès au marché japonais, sans toutefois porter le logo des JAS.

Tous les produits certifiés en vertu du Régime Bio-Canada doivent se conformer à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, y compris les exigences en matière d'étiquetage pour l'utilisation du logo « Biologique Canada« .

En vertu des exigences des JAS relatives au bétail biologique pour les produits et aliments du bétail, il est permis d'utiliser des aliments du bétail biologiques importés de pays ayant une équivalence des produits biologiques avec le Japon aux fins de production de bétail biologique ou d'aliments du bétail biologiques seulement s'il est impossible d'obtenir des aliments du bétail biologiques adéquats au Japon.

Lorsque de tels aliments du bétail sont exportés du Canada au Japon, ils doivent être accompagnés d'un certificat d'exportation délivré par un OC accrédité par l'ACIA.

Toutefois, les boissons alcoolisées sur lesquelles le mot « biologique«  est affiché en japonais doivent être accompagnées d'un certificat de produit biologique qui comprend le nom de la boisson alcoolisée certifiée, le nom et l'adresse de l'exploitation ou de la brasserie certifiée, le numéro et la date de certification, le nom et l'adresse de l'exploitant, le pays d'origine, ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme de certification. Le certificat doit être délivré par un organisme de certification accrédité par l'ACIA.

1.3 Exigences relatives à l'étiquetage du Japon

Tous les produits biologiques couverts par cet accord et importés au Japon doivent être conformes aux exigences en matière d'étiquetage du Japon : Japanese labelling requirements, the Food Labeling Act and other related registration (en anglais seulement).

2 Exigences relatives à l'importation du Canada

2.1 Les produits biologiques japonais visés par l'accord sur l'équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et le Japon

Dans la lettre du Canada au Japon, le Canada a reconnu que, en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, les plantes, y compris les champignons, les aliments transformés d'origine végétale, les produits du bétail et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail sont équivalents aux exigences prévues à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Toutes les plantes certifiées biologiques conformément aux JAS, y compris les champignons, les produits transformés d'origine végétale, les produits du bétail et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail qui ont été produits et transformés au Japon conformément au système biologique japonais ou dont la transformation finale ou l'emballage se produit au Japon et qui sont certifiés par un organisme de certification accrédité du Japon, peuvent être importés en vertu du présent accord et sont acceptés comme étant biologiques au Canada sans certification supplémentaire.

Les produits biologiques japonais doivent être accompagnés d'un certificat de produit biologique délivré par un organisme de certification accrédité du Japon figurant dans la liste des organismes de certification accrédités – PDF (90 ko) (en anglais seulement).

Les organismes de certification accrédités en vertu des JAS doivent remplir le certificat d'importation suivant.

2.2 Les produits biologiques japonais qui ne sont pas couverts par l'accord de l'équivalence des produits biologiques conclu entre le Canada et le Japon

Les produits biologiques japonais qui ne sont pas couverts par le présent accord (par exemple, le miel, les produits de l'aquaculture, les algues, les boissons alcoolisées) peuvent être importés et vendus au Canada à titre de produits biologiques tant qu'ils soient certifiés comme étant conformes à la Norme canadienne sur les produits biologiques par un OC accrédité par l'ACIA. Les organismes de certifications japonais continueront de maintenir leur accréditation par l'ACIA pour ces activités une fois l'accord signé et mis en œuvre. Les produits biologiques importés doivent être accompagnés d'un certificat biologique valide délivré par un OC accrédité par l'ACIA.

2.3 Exigences en matière d'étiquetage du Canada

Tous les produits biologiques japonais visés par cet accord et importés au Canada doivent répondre aux exigences en matière d'étiquetage du Canada et peuvent porter le logo « Biologique Canada« . Une copie du logo devra être demandée à l'OC accrédité responsable de la certification.

Tous les aliments importés au Canada doivent répondre aux exigences réglementaires de la Loi et Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et de la Loi et Règlement sur les aliments et drogues du Canada.

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