Lettres échangées : Entente d'équivalence biologique entre le Royaume-Uni et le Canada (EEBRUC)

Lettre au Directrice de la chaîne agroalimentaire du Department for Environment, Food & Rural Affairs du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Defra)

1400, tour 2, chemin
Merivale, 6e étage,
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

21 décembre 2020

Alison Ismail
Directrice de la chaîne agroalimentaire du
Department for Environment, Food & Rural Affairs du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Defra)

Chère Madame Ismail,

OBJET : Échange de lettres sur la reconnaissance de l'équivalence des produits biologiques entre le Department for Environment, Food & Rural Affairs du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a examiné le système du Department for Environment, Food and Rural Affairs (Defra) du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (R.-U.) pour la production biologique, l'étiquetage et le contrôle fondé sur les Règlements sur les produits biologiques de l'Union européenne (UE); le Règlement du Conseil (CE) no 834/2007 et les Règlements de la Commission (CE) nos 889/2008 et 1235/2008.

En vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA a déterminé que les produits agricoles d'origine végétale, y compris les champignons et les aliments transformés d'origine végétale, ainsi que les produits du bétail et les produits alimentaires transformés contenant des ingrédients du bétail, qui sont cultivés ou produits au R.-U. ou dont la transformation finale et l'emballage a lieu au R.-U. et qui sont :

1. certifiés par un organisme de contrôle approuvé par le R.-U. en conformité avec les règlements sur les produits biologiques applicables à l'intérieur du R.-U.; et
2. accompagnés d'un certificat d'exportation délivré par un organisme de contrôle approuvé par le R.-U.

sont jugés équivalents aux produits qui sont produits et transformés conformément à la partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC 2019) et peuvent être vendus, étiquetés ou représentés au Canada à titre de produits biologiques, notamment au moyen du logo Biologique Canada.

Cette reconnaissance sera en vigueur à compter du 1er janvier 2021 conformément aux conditions énoncées à l'Annexe 1. Les exigences soulignées à l'Annexe 2 s'appliquent aux produits biologiques importés.

L'équipe de l'ACIA, qui administre la partie 13 du RSAC, s'engage à collaborer avec Defra pour se conformer aux modalités prévues par cet échange de lettres.

Veuillez agréer nos salutations distinguées,

Lyzette Lamondin,
directrice exécutive
Direction des programmes internationaux,
Agence canadienne d'inspection des aliments

Annexe 1 - Conditions d'octroi de l'équivalence

L'ACIA et le Defra comprennent que la décision en matière d'équivalence de l'ACIA est assujettie aux conditions suivantes :

1. le Defra avisera l'ACIA en temps opportun de ce qui suit :
   1. tout changement à l'égard de l'autorité compétente du R.-U. et des organismes de contrôle approuvés par le R.-U.;
   2. tout projet de loi ou de règlement au R.-U. qui modifierait les exigences biologiques du R.-U.;
   3. tout cas considérable de non-conformité au programme de certification biologique du Defra. Aux fins de cette détermination d'équivalence, le terme « considérable » vise toute non-conformité qui change sensiblement l'intégrité des produits biologiques visés par la reconnaissance.
2. À la suite d'un préavis de l'ACIA, le Defra permettra à l'ACIA d'effectuer des évaluations (examen de documents ou visites sur place) pour vérifier la façon dont les organismes de contrôle approuvés par le R.-U. respectent les exigences du programme de certification biologique du R.-U. Dans les limites prévues par la loi du R.-U., le Defra collaborera avec l'ACIA et l'aidera à mener à bien de telles évaluations.
3. Le Defra soumettra un rapport annuel à l'ACIA qui couvrira les activités biologiques de l'année précédente d'ici le 31 mars de l'année en cours.
4. L'ACIA et le Defra participeront à des discussions ou emploieront d'autres moyens qu'ils jugent appropriés pour régler tout problème soulevé au sujet de l'application des activités, ou des activités en soi, couvertes par cet échange de lettres, par exemple, l'établissement d'un groupe de travail technique pour traiter et résoudre la mise en œuvre et tout autre problème lié à la reconnaissance de l'équivalence.
5. Si l'ACIA décide de modifier ses critères lui servant à déterminer l'équivalence, elle en informera le Defra par écrit à l'avance.
6. D'ici le mois de janvier 2026, l'ACIA et le Defra veilleront à ce que le Groupe de travail technique examine l'application du présent échange de lettres en vue d'y proposer des changements, au besoin.

Annexe 2 - Disposition à l'importation

L'ACIA et le Defra comprennent que les dispositions à l'importation suivantes s'appliquent au présent échange de lettres :

1. Les produits biologiques de l'aquaculture du R.-U., excluant les algues marines, peuvent être importés et vendus au Canada à titre de produits biologiques, pour autant qu'ils soient certifiés comme étant conformes à la norme canadienne relative à la production biologique CAN/CGSB 32.312 par un organisme de certification accrédité par l'ACIA. Les produits biologiques importés doivent être accompagnés d'un certificat biologique valide délivré par un organisme de certification accrédité par l'ACIA.
2. Les produits biologiques du R.-U. visés par l'Annexe 1 et importés au Canada devront être accompagnés d'un certificat biologique d'exportation délivré par un organisme de contrôle approuvé par le Defra attestant la conformité à l'égard des modalités du présent échange de lettres.

Lettre au Directrice exécutive, Direction des programmes internationaux, Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Defra,
Deuxième étage,
Immeuble Seacole,
2, rue Marsham,
Londres
T 03459 335577
helpline@defra.gov.uk
www.gov.uk/defra

Date : 21 décembre 2021

M^me Lyzette Lamondin,
Directrice exécutive
Direction des programmes internationaux,
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA),
1400, chemin Merivale
Tour 2, 6e étage,
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9

Chère Madame Lamondin,

Reconnaissance réciproque de l'équivalence des produits biologiques entre le R.-U. et le Canada

À la suite des discussions en mars 2019, je vous écris afin de décrire les modalités qui s'appliqueront dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (R.-U.) en ce qui a trait à la reconnaissance réciproque entre le R.-U. et le Canada de leurs systèmes biologiques à la fin de la période de transition entre le R.-U. et l'Union européenne (UE), le 31 décembre 2020.

Il est prioritaire pour le gouvernement du R.-U. d'assurer la continuité de la relation commerciale entre le R.-U. et le Canada à la fin de la période de transition, offrant une certitude aux particuliers et à la communauté d'affaires. La présente lettre confirme que le R.-U. continuera de reconnaître le Régime Bio-Canada (RBC) et que les produits agricoles biologiques certifiés aux termes du RBC seront acceptés au R.-U., tel qu'il est indiqué ci-dessous.

Dans sa lettre datée du 21 décembre 2020, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a confirmé que le régime des produits biologiques du R.-U. sera reconnu comme équivalent au RBC et que les produits agricoles biologiques certifiés conformément aux règlements sur les produits biologiques applicables dans le R.-U. seront acceptés par le Canada.

Le système biologique du Royaume-Uni

Le Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord relatif à l'accord de retrait du R.-U. de l'UE entre en vigueur à la fin de la période de transition.

Le régime biologique qui s'appliquera à la Grande-Bretagne à la fin de la période de la transition correspondra aux Règlements sur les produits biologiques de l'UE; le Règlement du Conseil (CE) no 834/2007 et les Règlements de la Commission (CE) nos 889/2008 et 1235/2008. Ces règlements seront conservés dans le cadre juridique national de la Grande-Bretagne, avec des modifications mineures pour veiller à ce qu'ils soient exploitables, par l'action de la Loi sur le retrait de l'UE de 2018 et de la Loi sur l'accord de retrait de l'UE de 2020. Cela comprend l'annexe III du Règlement de la Commission (CE) no 1235/2008, qui énumère le Canada à titre de pays tiers reconnu.

En application de l'annexe 2 du Protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, les règlements sur les produits biologiques qui s'appliquent dans l'UE seront directement applicables en Irlande du Nord. Par conséquent, le RBC sera toujours reconnu en Irlande du Nord dans la mesure où il est reconnu dans le droit de l'UE.

Les exportations du Canada vers la Grande-Bretagne (GB) nécessiteront toujours un certificat d'inspection (CI) qui sera propre à la colonne de la GB qui devra être remplie manuellement.

Les exportations du Canada vers l'Irlande du Nord continueront de respecter les procédures de l'UE et nécessiteront toujours que la colonne de l'UE soit remplie dans le TRACES.

Le Department for Environment, Food & Rural Affairs du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord s'est engagé à travailler avec l'ACIA afin d'exécuter les modalités du présent échange de lettres.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Alison Ismail Directrice
Agri-Food Chain
Defra

M : +447827990518
AFCDirector@defra.gov.uk