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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017

Abréviations utilisées dans le présent rapport

AC
Autorités alimentaires cantonales
CHF
Franc suisse
DEFR
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
EEPBCS
Entente d'équivalence des produits biologiques entre le Canada et la Suisse
ETP
Équivalent temps plein
FiBL
Institut de recherche de l'agriculture biologique
OSAV
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
GTAMPB
Groupe de travail sur l'application de mesures en matière de production biologique
ISO
Organisation internationale de normalisation
LSP
Liste des substances permises
N-C
Non-conformité
OA
Organisme d'accréditation
OAB
Ordonnance sur l'agriculture biologique
OC
Organisme de contrôle et de certification
OFAG
Office fédéral de l'agriculture
SAS
Service d'accréditation suisse
UE
Union européenne

Sommaire

Le présent rapport fait la synthèse des observations effectuées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en mai 2017 lors de l'évaluation sur place du programme de production biologique de la Suisse.

Cette évaluation visait à déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente suisse, c'est-à-dire l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), fait preuve de conformité à l'égard des exigences précisées dans l'Entente d'équivalence des produits biologiques entre le Canada et la Suisse (EEPBCS).

L'évaluation a été menée du 8 au 12 mai 2017 dans trois cantons différents. Des réunions ont été organisées avec l'autorité compétente, deux unités de production primaire (exploitations agricoles), deux installations de traitement de produits biologiques multi-ingrédients, deux organismes de contrôle et de certification (OC) et un office cantonal de sécurité alimentaire.

Les principaux éléments évalués étaient les suivants :

  1. Pouvoirs
    • Les pouvoirs législatifs actuels relatifs aux aliments, y compris les règlements, les normes, les codes de pratique et les dispositions. Plus particulièrement :
      • Le pouvoir de reconnaître et d'accréditer les parties participant au programme de production biologique de la Suisse;
      • Le pouvoir de mener des activités de contrôle et de surveillance; et
      • Le pouvoir de prendre des mesures en cas de non-conformité (N-C) lorsque des risques ont été découverts, comme des rappels ou d'autres mesures de contrôle et de mise en application.
  2. Organisation gouvernementale et ressources
    • Les rôles et les responsabilités des divers ministères et offices gouvernementaux qui participent au programme de production biologique de la Suisse.
    • Les ressources, les responsabilités, les fonctions et les structures de coordination des parties qui participent au programme de production biologique de la Suisse.
    • Les ressources et les compétences des parties qui participent à l'exécution du système de production biologique de la Suisse.
  3. Tierces parties qui participent à la mise en œuvre du programme de production biologique de la Suisse
    • Les organismes responsables de la mise en œuvre du programme de production biologique de la Suisse et leur relation avec l'OFAG.
  4. Activités d'inspection, de mise en application et de surveillance
    • Le rôle de l'OFAG, des autorités alimentaires cantonales (AC) et des OC en matière d'inspection, de mise en application et de surveillance.

L'évaluation a permis de déterminer que l'OFAG a mis en place un système de contrôle de l'accréditation des producteurs biologiques qui s'appuie sur une bonne collaboration entre l'OFAG, les AC et les OC.

Ce système garantit que les produits certifiés en vertu de l'Ordonnance sur l'agriculture biologique (OAB) peuvent être exportés et commercialisés au Canada comme étant biologiques.

Le présent rapport contient plusieurs recommandations mettant en lumière de possibles améliorations qui pourraient être apportées à la mise en œuvre du programme de production biologique de la Suisse.

Les observations et recommandations présentées dans le présent rapport sont fondées sur les renseignements obtenus par l'équipe d'évaluation par l'entremise du questionnaire relatif aux examens par les pairs canadiens, d'entretiens individuels et des observations sur place. Elles représentent la compréhension collective des membres de l'équipe d'évaluation.

1. Contexte

Au départ, la portée de l'EEPBCS, signée en 2012, était limitée. À la suite d'une évaluation du programme de production biologique de la Suisse, le gouvernement canadien a conclu, en septembre 2016, une entente élargie avec la Suisse pour l'échange commercial de produits biologiques.

Conformément aux conditions de l'entente, et en réponse au préavis de l'ACIA, l'OFAG a accepté de répondre à la demande de l'ACIA de mener une évaluation (examen par les pairs sur place) visant à vérifier la façon par laquelle les OC accrédités de la Suisse respectent les exigences du programme de certification biologique de la Suisse.

2. Objectifs de l'évaluation sur place

L'évaluation visait à déterminer la mesure dans laquelle l'autorité compétente suisse, c'est-à-dire l'OFAG, fait preuve de conformité à l'égard des exigences précisées dans l'EEPBCS (2016).

3. Critères de l'évaluation sur place

Les références suivantes ont été consultées lors de l'évaluation sur place :

  1. Procédure pour l'examen par les pairs liée au Régime Bio-Canada (RBC)
  2. Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (ci-après désignées sous le nom de « Ordonnance sur l'agriculture biologique » (OAB))
  3. EAR Ordinance on Organic Farming - PDF (474 ko) (anglais seulement)

4. Protocole de l'évaluation sur place

L'équipe d'audit de l'ACIA a planifié et mené l'évaluation sur place de manière à recueillir suffisamment de données pour pouvoir confirmer les observations et conclusions décrites ci-après. L'examen par les pairs sur place a été mené conformément à la procédure pour l'examen par les pairs liée au RBC et comprenait la visite des organismes suivants :

Organismes visités en Suisse par l'équipe d'audit de l'ACIA lors de l'examen par les pairs sur place
Organisme Date
L'autorité compétente l'OFAG et Service d'accréditation suisse (SAS), administration centrale de l'OFAG, Berne Le 8 mai 2017
OC 1 – administration centrale Le 9 mai 2017
Autorité cantonale – Organisme de protection des consommateurs Le 9 mai 2017
Ferme d'élevage biologique Le 9 mai 2017
OC 2 – administration centrale Le 10 mai 2017
Exploitation produisant de l'énergie solaire, des semences et du bétail biologiques Le 11 mai 2017
Usine de production de jus de fruits et de légumes biologiques Le 10 mai 2017
Usine de transformation de produits déshydratés à base de fruits et de légumes biologiques Le 11 mai 2017

Dans le cadre de l'évaluation sur place, l'équipe d'audit de l'ACIA a réalisé une évaluation de chaque niveau du système de production biologique de la Suisse (administration, accréditation, certification et production) pour confirmer que les autorités responsables ont mis en place les mesures de contrôle nécessaires pour assurer le respect de l'OAB. Pour ce faire, l'équipe a :

5. Survol du secteur Suisse des produits biologiques

Le secteur de la production biologique est bien établi en Suisse. D'une valeur de plus de 2,25 millions de francs suisse (CHF)Note de bas de page 1, ce secteur est composé de 7050 exploitations agricoles biologiques, ce qui représente 13,8 % des terrains à vocation agricole, et 1936 transformateurs, importateurs et négociants de produits biologiques. Les Suisses dépensent plus d'argent en produits biologiques par habitant que les citoyens de n'importe quel autre pays (299 CHF). C'est pour cette raison, en plus de diverses initiatives ministérielles (comme des subventions), que le taux de croissance augmente de plus de 10 % par an. Bien que la Suisse soit une importatrice nette de produits biologiques, comme des céréales, des fruits et légumes et des aliments transformés, elle exporte certains produits biologiques à valeur ajoutée, comme le café, le chocolat, le müesli, le fromage et les produits laitiers, au Canada.

5.1 Lois et normes nationales

Le système de contrôle de la production biologique de la Suisse repose sur les textes de loi suivants :

  1. Ordonnance 910.18 (SR 910.18) sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques;
  2. Ordonnance 910.181 (SR 910.181) du DEFR sur l'agriculture biologique.

En 2015, la Suisse a révisé ses ordonnances sur l'agriculture biologique 910.18 et 918.181, en tenant compte des dispositions du règlement d'exécution (UE) no 392/2013 de la Commission européenne. Les révisions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015, faisant ainsi une distinction claire entre les tâches de surveillance et les tâches d'accréditation effectuées à l'égard des OC pour veiller à ce que leur surveillance soit accomplie indépendamment.

5.2 Structure du programme de production biologique de la Suisse

Le système de contrôle de la production biologique de la Suisse englobe les activités effectuées par les exploitants à chaque étape de la chaîne de production, de préparation et de distribution des produits, de la ferme à l'assiette. Les exploitants sont libres de choisir l'un des quatre OC offrant des services de certification en Suisse. Ces OC sont accrédités par le SAS et supervisés par l'OFAG. Leurs services de contrôle et de certification sont facturés aux exploitants. Les frais ne sont pas réglementés.

5.2.1 L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

L'OSAV est responsable de la production d'aliments salubres et de la protection de la santé des consommateurs en Suisse. Dans chaque canton, des offices appliquent la législation alimentaire fédérale, y compris en ce qui a trait au stockage et à l'étiquetage des produits biologiques. De façon générale, l'OSAV a pour responsabilité de :

5.2.2 L'OFAG

Le programme de production biologique de la Suisse est géré par le Secteur Promotion de la qualité et des ventes de la Direction des marchés à valeur ajoutée de l'OFAG. Ses tâches principales à l'égard de la production biologique consistent à :

Ces activités sont menées par cinq personnes, représentant 2,5 équivalents temps plein (ETP) qui travaillent à l'administration centrale de l'OFAG à Berne.

5.2.3 Les AC

Les AC assument les responsabilités suivantes :

La coordination entre les cantons est facilitée grâce à des réunions trimestrielles conjointes de l'association des chimistes cantonaux de Suisse et de l'OFAG.

Les AC collaborent avec l'OFAG et l'avisent lorsque des résidus chimiques sont détectés dans des produits biologiques.

Chacun des 26 cantons de la Suisse compte habituellement un office de sécurité alimentaire et un office des affaires vétérinaires, qui mènent près de 3400 visites d'inspection par an. Selon leur taille, il arrive que plus d'un canton se partagent le même office.

5.2.4 Le SAS

Créé en 1991, le SAS est une organisation gouvernementale affiliée au Secrétariat d'État à l'économie. Ses responsabilités sont définies dans la Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) et l'Ordonnance sur l'accréditation et la désignation (RS 946.512).

Étant membre de plusieurs comités et groupes d'accréditation internationaux, le SAS fait l'objet d'examens par les pairs de diverses organisations, comme la Coopération européenne pour l'accréditation, l'International Accreditation Forum et l'International Laboratory Accreditation Cooperation.

Le SAS compte à son effectif 40 employés permanents (35,4 ETP) et emploie 478 experts externes. Son budget de fonctionnement est de 10 millions de CHF.Note de bas de page 2

Les principales tâches du SAS consistent à :

Conformément au règlement no 834/2007 de l'UE, le SAS accrédite tant les organismes d'inspection que les organismes de certification de produits selon la norme d'Institut de recherche de l'agriculture biologique (ISO) 17065.

5.2.5 Les OC

Les quatre OC de la Suisse sont responsables de tâches liées à la surveillance et à la certification, qui consistent, entre autres, à :

La dimension de chaque organisme de contrôle varie selon le nombre de clients. Alors que certains organismes n'œuvrent qu'en Suisse, d'autres mènent des activités à l'international.

Des représentants de chaque organisme de contrôle participent au GTAMPB, qui est présidé par l'OFAG. Le mandat du groupe consiste à discuter de questions de certification relatives à la mise en œuvre de l'ordonnance. Les membres du groupe se sont entendus sur un barème de sanctions et de mesures d'application. Ils se partagent des informations pertinentes recueillies à partir de leurs inspections pour assurer la cohérence et la bonne communication entre les OC.

5.2.6 Exploitants biologiques accrédités

Le milieu de la production biologique suisse compte près de 7050 exploitations agricoles biologiques et 2000 transformateurs d'aliments biologiques et sociétés commerciales de produits biologiques. Leur dimension, complexité et ampleur commerciale varient d'un à l'autre, selon, par exemple, s'ils importent ou exportent.

En 2016, 88 % des exploitations agricoles biologiques relevaient du régime de paiement direct géré par l'OFAG, qui avait été conçu pour appuyer le développement du secteur des produits biologiques.

Les agriculteurs doivent avoir un minimum de 3 ans d'expérience (2 ans à la ferme, 1 an à l'école d'agriculture) pour pouvoir gérer leur propre exploitation et être admissibles à des subventions.

6. Mise en oeuvre du Programme de production biologique de la suisse

6.1 Accréditation et surveillance des OC

6.1.1 Généralités

L'OFAG est l'autorité compétente responsable de la surveillance du système de production biologique de la Suisse. Ce système englobe les activités effectuées par les exploitants à chaque étape de la chaîne de production, de préparation et de distribution des produits, de la ferme à l'assiette.

En 2015, la Suisse a révisé son système de surveillance et de contrôle de façon à faire une distinction claire entre les tâches de surveillance et les tâches d'accréditation.

La surveillance des OC est effectuée par le SAS et l'OFAG, tandis que l'accréditation des OC est octroyée par le SAS seulement. Le SAS et l'OFAG mènent des activités de surveillance différentes à l'égard des OC, car ils utilisent leur propres outils pour enregistrer les données qu'ils ont observées. Tous les dossiers sont bien entretenus et facilement retrouvables.

6.1.2 OC locaux

Les quatre OC suisses ont été accrédités selon la norme 17065 de l'ISO.

Parmi ces OC, deux sont accrédités pour certifier les activités de production primaire, tandis que les deux autres sont accrédités pour certifier les activités de transformation.

Les activités d'évaluation exigées dans le cadre du processus d'accréditation de l'OAB sont menées par le SAS.

L'accréditation est octroyée pour 5 ans, période pendant laquelle les OC feront l'objet de différentes activités de surveillance menées par le SAS et l'OFAG. Ces activités sont réalisées par le biais d'audits sur place et d'audits en présence de témoins. Pendant cette période, aucun document n'est envoyé aux OC pour réaffirmer leur accréditation actuelle.

Alors que les activités de surveillance annuelles du SAS se concentrent sur la conformité à l'égard de la norme 17065 de l'ISO, les activités de surveillance annuelles de l'OFAG examinent la mise en œuvre de l'OAB par le biais de l'évaluation des risques, la planification axée sur les risques d'inspections, la gestion efficace des plaintes et la mise en œuvre de sanctions conformes au barème de sanctions. L'OFAG tient compte des résultats des rapports de surveillance du SAS lors de la planification de ses activités sur place.

Par ailleurs, le SAS et l'OFAG effectuent des audits en présence de témoins. Le SAS réalise au moins un audit annuel en présence de témoins par type de production (élevage de bétail, agriculture, transformation, importation, négociation, etc.), selon leur période d'accréditation de 5 ans.

L'Article 33 de l'OAB exige que l'OFAG mène des activités de surveillance auprès des OC chaque année.

En 2015, l'OFAG a commencé à mener des activités de surveillance, à mettre à niveau son programme comprenant des critères propres à l'évaluation de l'efficacité des OC et à mettre au point un horaire régulier. L'OFAG a élaboré des procédures et des outils pour réaliser et documenter ses activités de surveillance.

L'OFAG a réalisé indépendamment du SAS les activités suivantes :

Les OC doivent présenter à l'OFAG des rapports annuels. Ils sont utilisés pour préparer les visites de surveillance de l'OFAG et pour évaluer le rendement global des OC.

L'OFAG classe les constatations faites dans le cadre d'activités de surveillance dans les catégories recommandations et N-C tandis que le SAS émet des avis de N-C (majeurs ou mineurs). L'équipe de l'ACIA a constaté que les délais dans lesquels les OC doivent corriger les lacunes observées ne sont pas normalisés.

À l'heure actuelle, l'OFAG ne délivre aucune lettre de reconnaissance officielle aux OC et n'a pas l'autorité de suspendre ou de retirer leur accréditation. Au lieu d'un lettre, les OC et les autorités d'inspection peuvent être trouvés dans l'Annexe 4a de le EAR Ordinance on Organic Farming - PDF (474 ko) (anglais seulement).

Le processus de renouvellement de l'accréditation n'est pas aussi exhaustif que le processus d'accréditation initial, car le SAS prend en compte les évaluations antérieures. Au terme du processus, le SAS émet une lettre d'accréditation qui précise la portée de l'accréditation.

6.1.3 OC internationaux

L'article 23 de l'OAB énonce le fondement juridique de l'OFAG pour reconnaître des OC internationaux dans les pays tiers. La Suisse compte 43 OC de ce type. Pour être reconnu comme tel selon l'OAB, chaque OC doit être accrédité selon la norme 17065 de l'ISO par un organisme d'accréditation (OA), comme le SAS, l'Organisme de certification national d'Allemagne, le United Kingdom Accreditation Services, avant d'en faire la demande. Pour présenter une demande à l'OFAG, l'OC doit remplir un formulaire de demande standard et donner des renseignements sur son accréditation et ses activités de certification (portée géographique, catégories de produits, normes qui régissent son processus de certification). L'OFAG a mis au point une liste de vérification pour sélectionner les demandes. L'équipe de l'ACIA a constaté que la liste ne permet que d'en vérifier l'intégralité, et non la compétence et la possession des ressources nécessaires.

L'OFAG délivre une lettre de reconnaissance aux OC dont la demande a été acceptée. Les règles sont formulées de manière claire dans « la consigne » (lettre à caractère juridique) envoyé à l'OC. Par exemple, la validation est définie et l'OC est tenu d'informer immédiatement l'OFAG si des changements importants sont apportés aux renseignements contenus dans le dossier technique présenté à l'OFAG. Par ailleurs, la reconnaissance n'est pas transférable. L'équipe a observé que quelques lettres de reconnaissance étaient délivrées pour 2 ans, alors que d'autres l'étaient pour 3 ans.

Une fois reconnus, les OC étrangers doivent présenter à l'OFAG des rapports annuels. L'équipe de l'ACIA a constaté que l'OFAG n'évalue pas ces rapports; encore une fois, on n'en vérifie que l'intégralité.

De plus, l'OA responsable de la surveillance d'OC internationaux est également tenu de présenter des rapports de surveillance annuels à l'OFAG. La qualité des rapports varie d'un OA à l'autre. Les rapports sont longs et couvrent l'ensemble des activités de certification menées par l'OC. L'OFAG n'examine pas ces rapports : il se fie plutôt entièrement aux renseignements fournis par l'UE pour confirmer la reconnaissance des OC internationaux. L'UE évalue ces rapports et délivre des avis de N-C. L'OFAG reçoit des copies de ces avis et des renseignements sur la manière par laquelle les OC pourront corriger les lacunes.

6.2 Mise en œuvre de l'OAB par les OC

6.2.1 Généralités

L'équipe d'audit de l'ACIA a visité les bureaux principaux de deux OC accrédités auprès de nombreux systèmes leur permettant d'exercer leurs activités autant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. Ces OC sont bien dotés en ressources dont certaines sont dédiées à la formation du personnel et notamment des inspecteurs.

Tous deux possèdent un Système de gestion de la qualité et des procédures connexes bien établis ainsi que des outils adaptés qui sont conformes à la norme 17065 de l'ISO et aux exigences de l'OAB.

Chacun a mis sur pied des comités impartiaux, conformément à une nouvelle exigence de l'organisation ISO, et a créé une base de données leur permettant à la fois de planifier les inspections en temps opportun et d'assurer une rotation régulière des inspecteurs. Ils ont également mis en place de solides processus de certification, ainsi qu'une infrastructure, des procédures et des outils qui leur permettent d'exercer efficacement leurs activités.

Les systèmes en place permettent de veiller à ce que les visites d'inspection sur le terrain soient menées par des inspecteurs bien formés, qui sont chargés de fournir des rapports d'inspection sur lesquels se base le comité de certification de l'OC pour prendre des décisions en matière de certification. Les OC soumettent leurs inspecteurs à un processus officiel de contrôle du rendement une fois par an afin de cibler les besoins en formation de ces derniers.

La durée des visites d'inspection est variable et dépend de la nature et de la complexité de l'exploitation agricole ou de l'établissement de transformation. À la suite d'une visite d'inspection, l'OC peut signaler des cas de N-C qui seront examinés avec l'exploitant lors de la réunion de clôture durant laquelle les parties s'entendront sur le délai accordé pour les régler.

L'équipe de l'ACIA a constaté que les catégories de N-C et le temps accordé pour les corriger changeaient en fonction de l'OC et du type d'entreprise (exploitation agricole ou établissement de transformation). En outre, les OC appliquent deux barèmes de sanctions différents pour les agriculteurs et les autres exploitants.

Durant chaque visite d'inspection, les inspecteurs doivent vérifier que tous les produits utilisés par les agriculteurs et les exploitants figurent sur la liste des substances permises (LSP). L'OAB précise qu'il incombe aux OC de vérifier que tous les produits utilisés par les exploitants figurent sur cette liste.

L'équipe de l'ACIA a constaté que les OC se fient à deux organisations indépendantes (Institut de recherche de l'agriculture biologique (FiBL) et InfoXgen) pour qu'elles leur dressent une liste des produits autorisés sur laquelle apparaissent diverses appellations commerciales pour chacun des produits (engrais, agents technologiques, produits nettoyants, etc.). Cette liste s'avère aussi utile pour les exploitants que pour les inspecteurs. Les produits autorisés doivent uniquement contenir des substances figurant sur l'LSP.

L'équipe de l'ACIA a constaté qu'aucune entente contractuelle n'a été conclue entre les deux parties. De cette manière, les organisations indépendantes se dégagent de toute responsabilité advenant le cas où un problème survenait; par exemple, si la présence d'une substance interdite venait à être décelée à cause d'une mauvaise évaluation de leur part. Dans une telle situation, il serait difficile de déterminer qui devrait en assumer la responsabilité.

En plus des visites d'inspection annuelle, les deux OC ont effectué 10 % (du nombre total d'exploitants) supplémentaires de visites d'inspection fondée sur le risque et de visites d'inspection sans préavis, comme l'exige le paragraphe 30(2) de l'OAB. Chacun des OC a développé son propre tableau d'évaluation du risque fondé sur des critères comme le nombre d'irrégularités (infractions, tests positifs), la nature et la complexité de l'exploitation, etc. Les inspections additionnelles sont classées par ordre de priorité en fonction des résultats du processus d'évaluation du risque.

Lors des visites d'inspection, les inspecteurs doivent prendre des échantillons conformément au plan d'échantillonnage annuel élaboré par l'OC qui les emploie. Ces OC sont tenus de transmettre à l'OFAG tous les résultats positifs quant à la présence de résidus chimiques.

L'équipe a confirmé qu'en 2016, les deux OC ont fait l'objet d'activités de surveillance annuelle; l'OFAG et le SAS y ont notamment effectué des audits en présence de témoins.

Une bonne communication a été observée entre l'OFAG, le SAS, les AC et les OC.

La vérification des mesures de contrôle à l'importation s'effectue durant l'inspection annuelle. Les importateurs doivent fournir à leur OC un certificat pour chaque expédition et les OC doivent ensuite vérifier que l'expédition et le certificat d'inspection respectent les exigences de l'Ordonnance suisse.

Une fois l'inspection terminée, et lorsque toutes les N-C ont été corrigées, l'OC prend une décision en matière de certification, puis envoie à chaque exploitant un document de certification attestant qu'il respecte les exigences de l'OAB. Il publie ensuite, sur son site Web, une liste à jour des certificats en règle de tous les exploitants dont il certifie les produits.

L'OC tient ses exploitants au courant des nouvelles exigences en matière de production biologique en publiant des communiqués, des brochures, etc. En règle générale, les exploitants ont un an pour se conformer aux nouvelles exigences.

6.2.2 Certification et contrôle des produits des exploitants

6.2.2.1 Certification des produits d'exploitations biologiques (cultures et bétail)

Les deux exploitations biologiques visées par l'évaluation possèdent une certification biologique depuis plusieurs années. En plus de posséder une certification conforme à l'OAB, ces exploitations ont également obtenu la certification Bio Suisse, une certification privée reconnue en Suisse.

L'équipe de l'ACIA a étudié certains éléments des visites d'inspection menées par les inspecteurs de deux OC distincts dans deux exploitations biologiques, l'une agricole et l'autre d'élevage. Chaque inspecteur reçoit des directives d'inspection de l'OC qui l'aident à effectuer des inspections ciblées. Les deux inspecteurs ont utilisé des listes de vérification électroniques pour évaluer la conformité avec les exigences de l'OAB. L'équipe de l'ACIA a constaté que les visites d'inspection avaient été effectuées sensiblement de la même façon : dans les deux cas, les inspecteurs ont visité l'exploitation, examiné les documents pertinents et vérifié l'état du sol, la santé des animaux, les produits utilisés, les méthodes de stockage, etc.

Selon l'OAB, le nombre d'échantillons qui doivent être prélevés et examinés par l'organisme de certification doit représenter au moins 5 % des exploitations soumises à son contrôle. Aucun échantillon n'a été prélevé lors des visites d'inspection chez les exploitants.

Les listes de vérification pour l'inspection ont été fournies à titre de rapport d'inspection. Elles ont été signées par les deux parties lors des réunions de clôture. Une copie du rapport a été envoyée à l'exploitant par courriel.

Les exploitants étaient liés par un contrat à leur OC et recevaient leur certification de cet OC depuis un certain temps. Les deux exploitations ont fait l'objet d'une visite d'inspection annuelle ainsi que de visites sans préavis. L'équipe a confirmé que les visites d'inspection avaient été effectuées par différents inspecteurs et qu'elles duraient généralement de deux heures et demie à trois heures.

Les exploitants ont trois jours pour demander qu'une deuxième inspection soit menée s'ils ne sont pas satisfaits de la première.

Aucun avis de N-C n'a été émis au cours des visites d'inspection étudiées, toutefois, les exploitants étaient au courant de la méthode de fonctionnement, à savoir que les avis de N-C sont émis en fonction d'un système de pointage lié au programme de subvention par le biais d'un barème national de sanctions. Les pénalités en jeu motivent les exploitants à corriger et à prévenir les cas de N-C.

Tous les exploitants transmettent leur plan de production biologique à leur OC ainsi qu'au canton, qui est chargé d'administrer le programme de subvention.

6.2.2.2 Certification des produits biologiques transformés

L'équipe de l'ACIA a visité deux usines de transformation de produits biologiques contenant un seul ingrédient ou plusieurs ingrédients. Les deux exploitants exportent à l'échelle internationale. Ces deux exploitations sont certifiées depuis plusieurs années par le même OC et selon de nombreuses normes.

Entreprise A : Usine de transformation de produits déshydratés à base de fruits et de légumes

Cette usine prépare des produits déshydratés (poudre fine) à base de fruits et de légumes. Certains de ces produits sont exportés au Canada et utilisés comme ingrédients bruts dans la production d'aliments pour bébés. L'entreprise est au courant de l'EEPBCS.

L'équipe de l'ACIA a effectué une visite de l'usine de transformation. Les mesures de traçabilité et de contrôle à l'importation ont été examinées avec les représentants de l'entreprise.

Les représentants ont expliqué que l'approvisionnement en ingrédients bruts est coordonné par la société mère et que tous les fournisseurs passent par un processus d'approbation. Chaque ingrédient est assorti d'un certificat biologique, d'une étiquette, d'un numéro de contrôle fourni par l'OC et de toute autre documentation exigée par la société.

Les ingrédients bruts sont acheminés en vrac à partir d'aires d'entreposage externes, chacune étant certifiée indépendamment des autres. Tous les ingrédients bruts font l'objet d'un échantillonnage avant d'être expédiés et au moment de leur réception. L'usine possède son propre laboratoire lui permettant de tester les qualités organoleptiques, la qualité à l'échelle microscopique et la résistance thermique de ses produits. Les échantillons utilisés pour tester la présence de résidus chimiques sont envoyés puis analysés en Allemagne. L'entreprise s'est dotée d'un processus de contrôle de la circulation des ingrédients bruts contenant des résidus chimiques. Elle a établi un plan d'échantillonnage fondé sur le risque qui tient compte de sa relation avec le fournisseur et de la confiance qu'elle lui accorde.

Durant son entrevue avec les représentants, l'équipe de l'ACIA a confirmé que la visite d'inspection annuelle dure de quatre heures à une journée. Aucune visite d'inspection sans préavis n'a été effectuée dans cette entreprise, mais les autorités en matière de salubrité alimentaire du canton y mènent régulièrement des visites d'inspection.

Au cours des cinq dernières années, l'entreprise a été inspectée par trois inspecteurs différents de l'OC avec lequel elle fait affaire.

L'entreprise doit remettre annuellement à son OC une version actualisée de son plan de production biologique (profil). L'OC peut ainsi préparer l'inspection annuelle en fonction de ce plan.

Un avis de visite d'inspection est généralement envoyé à l'exploitant quatre semaines à l'avance. Si aucune production biologique n'est prévue pour la date de la visite, l'exploitant en informe l'OC qui choisira de reporter la visite d'inspection ou de procéder à une inspection en période de production de produits conventionnels.

Durant la visite d'inspection, les inspecteurs visitent les installations, examinent le matériel, discutent des procédures d'entreposage et de nettoyage, vérifient la liste des fournisseurs, les certificats biologiques des ingrédients bruts distribués au pays et à l'international, la gamme de produits de l'entreprise (biologiques et conventionnels) et la liste des produits biologiques confiés en sous-traitance ou entreposés. Ils effectuent également un bilan entrées-sorties.

Les constatations faites lors des inspections sont classées comme des N-C. Les inspecteurs donnent à l'exploitant une copie du registre de N-C qui est signé par les deux parties. Le rapport final de l'inspection est envoyé par la poste dans la semaine qui suit. Les délais accordés pour régler les cas de N-C y sont précisés. Une fois les cas de N-C réglés, l'OC prend une décision en matière de certification et envoie un nouveau certificat au client.

Entreprise B : Usine de transformation de jus de fruits et de légumes biologiques

Cette usine produit une gamme de jus de fruits et de légumes biologiques. Certains de ces produits sont exportés au Canada et l'entreprise est au courant de l'EEPBCS.

L'équipe a observé la manière dont l'inspecteur s'y prenait pour vérifier l'étiquetage et la traçabilité lors d'une visite d'inspection.

L'inspecteur a suivi les procédures établies par l'OC pour valider les mesures de contrôle de la traçabilité des ingrédients bruts (certificat d'inspection, étiquetage, factures, bilan entrées-sorties, etc.) et les mesures de contrôle à l'importation de l'entreprise. La documentation qui accompagne l'expédition de tout ingrédient biologique doit prouver qu'il est biologique. L'inspecteur a procédé à un exercice de traçabilité en retraçant le parcours des ingrédients de l'un des produits multi-ingrédients de l'entreprise jusqu'aux fournisseurs. Les résultats de l'exercice ont été déclarés satisfaisants.

L'entreprise a été avisée qu'elle devait soumettre des échantillons d'ingrédients bruts aux tests pour déceler la présence de résidus chimiques avant d'intégrer les ingrédients à sa production.

Les représentants de l'entreprise et les inspecteurs connaissent les exigences d'étiquetage canadiennes et des exemples d'étiquetage biologique destinés à l'exportation de produits au Canada ont été revus.

7. Application de l'OAB

7.1 Gestion des plaintes

L'OFAG ne s'occupe pas directement des plaintes. Il les reçoit, mais les transmet aux AC ou aux OC, selon la nature de la plainte. Cependant, il incombe à l'OFAG de répondre aux lettres du public et aux notifications internationales.

7.2 Régulation du marché des produits biologiques

Les AC sont responsables de la régulation du marché des produits biologiques (traçabilité) et des enquêtes sur la fraude menées dans le cadre de la Loi sur les produits alimentaires de la Suisse.

Elles coordonnent et mènent des enquêtes sur la présence de résidus chimiques en tenant compte de la directive 22 établie en 2015 par l'OSAV.

Ces autorités sont chargées de prendre des mesures de mise en application à l'égard des produits concernés. L'équipe de l'ACIA a été informée que dès lors que les tests révèlent une présence de résidus chimiques supérieure à 0,01 partie par million (ppm), l'AC a le pouvoir d'arrêter la mise en marché du produit.

Lorsque la présence de résidus chimiques a été décelée dans des produits biologiques mis sur le marché, les AC dirigent une enquête et l'OSAV et les OC sont mis au courant de la situation. L'équipe de l'ACIA a constaté que la participation des OC est très limitée, bien qu'ils soient les spécialistes en matière de certification.

8. Communication de l'OFAG avec le SAS, les AC, les OC et les exploitants

L'équipe de l'ACIA a confirmé que la communication entre les différentes parties contribuant à la mise en œuvre de l'Ordonnance était bien établie et ouverte et se faisait généralement dans les deux sens. Le GTAMPB, qui est présidé par l'OFAG, permet aux représentants de l'OSAV, des AC, du SAS, des OC et à l'institut fédéral de recherche de discuter de sujets divers liés à la mise en œuvre et à l'application de l'OAB.

Une bonne communication et une bonne coopération se sont également développées entre les quatre OC de la Suisse. Souvent, ces OC échangent entre eux des renseignements à propos des résultats qu'ils ont obtenus à la suite de leurs visites sur le terrain.

9. Réunion de clôture

Une réunion de clôture avec les représentants de l'OFAG et du SAS a eu lieu dans les bureaux de l'OFAG le 12 mai 2017. Durant cette réunion, l'équipe d'examinateurs a présenté un résumé de ses observations et de ses recommandations. L'OFAG et le SAS ont eu l'occasion de discuter des observations. Ils ont ensuite discuté des étapes à venir, puis se sont entendus à ce sujet.

10. Conclusions générales

Les représentants ayant participé à l'évaluation, qu'il s'agisse du personnel de l'OFAG, du SAS, des AC, des OC ou encore des exploitants, ont tous apporté leur aide précieuse à l'équipe d'évaluation en adoptant une attitude réceptive et conciliante lors de l'évaluation sur le terrain.

Dans l'ensemble, les auditeurs de l'ACIA ont conclu que l'OFAG effectue une surveillance attentive et efficace du programme de production biologique de la Suisse et qu'une bonne collaboration règne entre les autorités fédérales, les AC et les OC.

Le secteur des produits biologiques est bien développé, florissant et emploie un personnel dévoué et compétent.

Toutes les parties qui prennent part à la mise en œuvre de l'OAB font preuve d'un fort engagement et d'une bonne compréhension mutuelle.

Chacune possède une bonne compréhension de l'EEPBCS, ainsi que des exigences relatives à l'importation de produits biologiques canadiens et à l'exportation de produits biologiques au Canada.

Cette situation contribue à donner l'assurance que la certification de produits biologiques exportés au Canada se fait conformément aux exigences de l'EEPBCS.

11. Observations et récommandations

L'OFAG a été invité à commenter les recommandations figurant dans le tableau ci-après et à expliquer les raisons qui le pousseraient à vouloir les intégrer au tableau de l'annexe A.

Observations et recommendations de l'ACIA en résultat d'examen par les pairs
No Observations de l'ACIA Recommandations de l'ACIA
1. L'équipe de l'ACIA a constaté que les OC se fient à des organisations indépendantes pour qu'elles leur dressent une liste des produits autorisés sur laquelle apparaissent diverses appellations commerciales. Cependant, aucune entente contractuelle n'a été conclue entre les deux parties. Envisager de fixer des exigences pour qu'une entente contractuelle soit signée par les OC locaux et les parties prenant part à l'évaluation des produits de manière à ce que l'un d'eux assume la responsabilité advenant le cas où un problème surviendrait; par exemple, si la présence d'une substance interdite venait à être décelée à cause d'une mauvaise évaluation de la part des organisations indépendantes.
2. L'équipe de l'ACIA a constaté que les catégories de N-C et le temps accordé pour les corriger changeaient en fonction de l'OC et du type d'entreprise (exploitation agricole ou établissement de transformation). Le barème de sanctions appliqué par les OC pour les agriculteurs est différent de celui appliqué pour les autres exploitants, car le système relatif aux exploitations agricoles est lié au programme de subvention de la Suisse. Envisager de collaborer avec les OC locaux pour mieux définir les cas de N-C signalés aux exploitants et les délais pour les résoudre.
3. L'OFAG classe les constatations faites dans le cadre de ses activités de surveillance dans les catégories recommandations et N-C tandis que le SAS émet des avis de N-C (majeurs ou mineurs). L'équipe de l'ACIA a constaté que les délais dans lesquels les OC doivent corriger les lacunes observées ne sont pas normalisés. Revoir la définition actuelle des N-C et la manière dont elles sont gérées par le SAS.
4. À l'heure actuelle, l'OFAG ne délivre aucune lettre de reconnaissance officielle aux OC et ne possède pas non plus le pouvoir de suspendre ou d'annuler leur accréditation. Revoir le processus de surveillance de l'OFAG pour la reconnaissance des OC de manière à lui conférer le pouvoir de suspendre ou d'annuler leur accréditation.
5. À l'heure actuelle, l'OFAG ne délivre aucune lettre de reconnaissance officielle aux OC. Envisager d'officialiser les relations juridiques entre l'OFAG et les OC locaux
6. L'OFAG classe les constatations faites dans le cadre de ses activités de surveillance dans les catégories recommandations et N-C tandis que le SAS émet des avis de N-C (majeurs ou mineurs). L'équipe de l'ACIA a constaté que les délais dans lesquels les OC doivent corriger les lacunes observées ne sont pas normalisés. Envisager de développer un calendrier normalisé pour les OC locaux afin qu'ils corrigent les lacunes observées par l'OFAG dans le cadre de ses activités de surveillance.
7. Une fois reconnus, les OC internationaux doivent fournir des rapports annuels à l'OFAG. L'équipe de l'ACIA a constaté que l'OFAG n'examine pas ces rapports. Il vérifie seulement que le document a été fait. Envisager l'élaboration de mesures pour superviser le travail des OC internationaux notamment en examinant leurs rapports annuels.
8. L'équipe de l'ACIA a constaté que la participation des OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques dans les produits biologiques mis sur le marché est très limitée, bien qu'ils soient les spécialistes en matière de certification. Évaluer la nécessité de faire participer les OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques actuellement menées par les AC.
9. L'équipe de l'ACIA a constaté que la participation des OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques dans les produits biologiques mis sur le marché est très limitée, bien qu'ils soient les spécialistes en matière de certification. Envisager de former les AC et les OC à la lumière de la nouvelle Loi sur les produits alimentaires concernant le suivi des résidus chimiques.

12. Prochaines étapes

L'OFAG devra indiquer l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations dans le rapport annuel qui sera publié en mars 2018

Annexe A : Résumé des plans d'action/commentaires de l'OFAG appropos des recommandations de l'ACIA

tirées du Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse - 2017
No Recommandations de l'ACIA Plans d'action de l'OFAG
1.0 Envisager de fixer des exigences pour qu'une entente contractuelle soit signée par les OC locaux et les parties prenant part à l'évaluation des produits de manière à ce que l'un d'eux assume la responsabilité advenant le cas où un problème surviendrait; par exemple, si la présence d'une substance interdite venait à être décelée à cause d'une mauvaise évaluation de la part des organisations indépendantes. Si un dommage est attribuable à une erreur figurant sur la liste de produits fournie par la FiBL, les dispositions de la loi concernant la responsabilité civile générale s'appliquent. Toutefois, dans le cadre de la prochaine vérification annuelle, l'OFAG devra informer les deux OC locaux, qui effectuent des inspections dans des exploitations agricoles, qu'ils devront formuler des exigences pour qu'une entente contractuelle soit signée entre eux et la FiBL.
2.0 Envisager de collaborer avec les OC locaux pour mieux définir les cas de N-C signalés aux exploitants et les délais pour les résoudre. En Suisse, il existe un barème de sanctions complet et normalisé qui définit les N-C et les mesures s'appliquant aux producteurs de produits biologiques primaires (exploitations agricoles). Les barèmes de sanctions appliqués par les OC pour les transformateurs, les détaillants, les importateurs et les exportateurs, n'ont toutefois pas encore été normalisés. Par conséquent, l'OFAG a entamé un processus afin de comparer les OC locaux et pour favoriser les discussions entre eux en vue de développer un barème de sanctions normalisé qui s'appliquerait aussi à ces catégories d'exploitants à l'échelle de la Suisse. Si une uniformisation complète n'est pas réalisable, l'OFAG a le droit d'édicter des instructions à ce sujet conformément au paragraphe 32-(5) de l'OAB, RS 910.18.
3.0 Revoir la définition actuelle des N-C et la manière dont elles sont gérées par le SAS. Lorsque l'OFAG constate une N-C dans le cadre de ses activités de surveillance au sein d'un OC, il émet une « recommandation » (Auflage en allemand). Il indique ainsi à l'OC qu'il doit prendre une mesure corrective. Si l'OFAG observe des lacunes concernant un processus, un document ou une attitude qui ne constituent pas des cas de N-C en ce qui a trait aux ordonnances s'appliquant à la production biologique, mais qui pourraient être corrigées, il est libre d'en aviser l'OC qui pourra alors prendre des mesures correctives. Dans ce cas, l'OFAG émet une « observation » (Empfehlung en allemand). Ce système s'est avéré être un outil de supervision des OC très efficace. Il ne doit pas être modifié.
4.0 Revoir le processus de surveillance de l'OFAG pour la reconnaissance des OC de manière à lui conférer le pouvoir de suspendre ou d'annuler leur accréditation.

Une discussion concernant l'impuissance de l'OFAG à pouvoir légalement suspendre ou annuler l'accréditation des OC a donné lieu, en décembre 2016, à une proposition visant à modifier l'OAB (RS 910.18) en conséquence. Jusqu'à maintenant, la proposition a fait l'objet de deux consultations interservices et d'une consultation publique.

La modification devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Ces nouvelles dispositions permettront d'officialiser les relations juridiques entre l'OFAG et les OC locaux. Il y aura une approbation officielle et la possibilité, pour les OC dont l'accréditation aura été suspendue ou annulée, de continuer d'exercer leurs activités conformément à l'OAB.

5.0 Envisager d'officialiser les relations juridiques entre l'OFAG et les OC locaux. Voir les commentaires de l'OFAG concernant la recommandation no 4.0 de l'ACIA.
6.0 Envisager de développer un calendrier normalisé pour les OC locaux afin qu'ils corrigent les lacunes observées par l'OFAG dans le cadre de ses activités de surveillance. L'OFAG ajoutera une section aux « lignes directrices des audits » contenant des critères pour fixer la période dont disposent les OC locaux pour corriger les lacunes observées par l'OFAG.
7.0 Envisager l'élaboration de mesures pour superviser le travail des OC internationaux notamment en examinant leur rapport annuel. Dans le cadre de l'annexe 9 de l'accord agricole entre l'UE et la Suisse, une collaboration plus étroite avec la Commission de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les importations et le travail des OC internationaux, devra être examinée. À l'avenir, la réalisation conjointe de travaux de surveillance sera possible.
8.0 Évaluer la nécessité de faire participer les OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques actuellement menées par les AC. En novembre 2015, l'OFAG et l'OSAV ont publié conjointement des instructions relatives à la présence de résidus dans le secteur des produits biologiques. Les instructions définissent les rôles des diverses parties qui participent de manière générale et énoncent, plus précisément, les responsabilités des OC et des AC lors des enquêtes en cas de présence de résidus.
9.0 Envisager de former les AC et les OC à la lumière de la nouvelle Loi sur les produits alimentaires en ce qui a trait à la marche à suivre en cas de présence de résidus chimiques. Les premières expériences positives de la mise en application des instructions relatives à la présence de résidus ont été vécues au cours de la dernière année et demie. Par ailleurs, lors du dernier GTAMPB, l'OFAG, comme tous les autres participants, a souligné la nécessité de former un groupe chevronné possédant de nombreuses connaissances pour gérer les cas complexes de présence de résidus. Le groupe se réunira pour la première fois en novembre 2017.
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