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Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse – 2017
Annexe A : Résumé des plans d'action/commentaires de l'OFAG appropos des recommandations de l'ACIA

tirées du Agence canadienne d'inspection des aliments rapport d'examen par les pairs sur le système de production biologique de la Suisse - 2017
No Recommandations de l'ACIA Plans d'action de l'OFAG
1.0 Envisager de fixer des exigences pour qu'une entente contractuelle soit signée par les OC locaux et les parties prenant part à l'évaluation des produits de manière à ce que l'un d'eux assume la responsabilité advenant le cas où un problème surviendrait; par exemple, si la présence d'une substance interdite venait à être décelée à cause d'une mauvaise évaluation de la part des organisations indépendantes. Si un dommage est attribuable à une erreur figurant sur la liste de produits fournie par la FiBL, les dispositions de la loi concernant la responsabilité civile générale s'appliquent. Toutefois, dans le cadre de la prochaine vérification annuelle, l'OFAG devra informer les deux OC locaux, qui effectuent des inspections dans des exploitations agricoles, qu'ils devront formuler des exigences pour qu'une entente contractuelle soit signée entre eux et la FiBL.
2.0 Envisager de collaborer avec les OC locaux pour mieux définir les cas de N-C signalés aux exploitants et les délais pour les résoudre. En Suisse, il existe un barème de sanctions complet et normalisé qui définit les N-C et les mesures s'appliquant aux producteurs de produits biologiques primaires (exploitations agricoles). Les barèmes de sanctions appliqués par les OC pour les transformateurs, les détaillants, les importateurs et les exportateurs, n'ont toutefois pas encore été normalisés. Par conséquent, l'OFAG a entamé un processus afin de comparer les OC locaux et pour favoriser les discussions entre eux en vue de développer un barème de sanctions normalisé qui s'appliquerait aussi à ces catégories d'exploitants à l'échelle de la Suisse. Si une uniformisation complète n'est pas réalisable, l'OFAG a le droit d'édicter des instructions à ce sujet conformément au paragraphe 32-(5) de l'OAB, RS 910.18.
3.0 Revoir la définition actuelle des N-C et la manière dont elles sont gérées par le SAS. Lorsque l'OFAG constate une N-C dans le cadre de ses activités de surveillance au sein d'un OC, il émet une « recommandation » (Auflage en allemand). Il indique ainsi à l'OC qu'il doit prendre une mesure corrective. Si l'OFAG observe des lacunes concernant un processus, un document ou une attitude qui ne constituent pas des cas de N-C en ce qui a trait aux ordonnances s'appliquant à la production biologique, mais qui pourraient être corrigées, il est libre d'en aviser l'OC qui pourra alors prendre des mesures correctives. Dans ce cas, l'OFAG émet une « observation » (Empfehlung en allemand). Ce système s'est avéré être un outil de supervision des OC très efficace. Il ne doit pas être modifié.
4.0 Revoir le processus de surveillance de l'OFAG pour la reconnaissance des OC de manière à lui conférer le pouvoir de suspendre ou d'annuler leur accréditation.

Une discussion concernant l'impuissance de l'OFAG à pouvoir légalement suspendre ou annuler l'accréditation des OC a donné lieu, en décembre 2016, à une proposition visant à modifier l'OAB (RS 910.18) en conséquence. Jusqu'à maintenant, la proposition a fait l'objet de deux consultations interservices et d'une consultation publique.

La modification devrait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Ces nouvelles dispositions permettront d'officialiser les relations juridiques entre l'OFAG et les OC locaux. Il y aura une approbation officielle et la possibilité, pour les OC dont l'accréditation aura été suspendue ou annulée, de continuer d'exercer leurs activités conformément à l'OAB.

5.0 Envisager d'officialiser les relations juridiques entre l'OFAG et les OC locaux. Voir les commentaires de l'OFAG concernant la recommandation no 4.0 de l'ACIA.
6.0 Envisager de développer un calendrier normalisé pour les OC locaux afin qu'ils corrigent les lacunes observées par l'OFAG dans le cadre de ses activités de surveillance. L'OFAG ajoutera une section aux « lignes directrices des audits » contenant des critères pour fixer la période dont disposent les OC locaux pour corriger les lacunes observées par l'OFAG.
7.0 Envisager l'élaboration de mesures pour superviser le travail des OC internationaux notamment en examinant leur rapport annuel. Dans le cadre de l'annexe 9 de l'accord agricole entre l'UE et la Suisse, une collaboration plus étroite avec la Commission de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les importations et le travail des OC internationaux, devra être examinée. À l'avenir, la réalisation conjointe de travaux de surveillance sera possible.
8.0 Évaluer la nécessité de faire participer les OC aux enquêtes sur la présence de résidus chimiques actuellement menées par les AC. En novembre 2015, l'OFAG et l'OSAV ont publié conjointement des instructions relatives à la présence de résidus dans le secteur des produits biologiques. Les instructions définissent les rôles des diverses parties qui participent de manière générale et énoncent, plus précisément, les responsabilités des OC et des AC lors des enquêtes en cas de présence de résidus.
9.0 Envisager de former les AC et les OC à la lumière de la nouvelle Loi sur les produits alimentaires en ce qui a trait à la marche à suivre en cas de présence de résidus chimiques. Les premières expériences positives de la mise en application des instructions relatives à la présence de résidus ont été vécues au cours de la dernière année et demie. Par ailleurs, lors du dernier GTAMPB, l'OFAG, comme tous les autres participants, a souligné la nécessité de former un groupe chevronné possédant de nombreuses connaissances pour gérer les cas complexes de présence de résidus. Le groupe se réunira pour la première fois en novembre 2017.
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