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Manuel de fonctionnement du Régime Bio-Canada
Renseignements généraux

Aperçu du Régime Bio-Canada (RBC)

Le Régime Bio-Canada (RBC) est un système non traditionnel au sein de l'ACIA. Le RSAC prévoit un programme fédéral de réglementation des produits biologiques canadiens. Il s'appuie sur le système d'agrément et de certification en vigueur au Canada. L'ACIA est l'autorité compétente qui supervise la gestion de l'utilisation du logo Biologique Canada. L'ACIA conclut des accords avec des organismes de vérification de la conformité (OVC) qui respectent les critères énoncés dans le RPB et ceux établis par l'ACIA. En application du RSAC, l'ACIA mandate des entités qui agiront à titre d'OVC pour évaluer des organismes de certification (OC), recommander leur agrément et veiller à ce que ces derniers respectent les critères d'agrément définis dans le RSAC.

Les OC agréés certifient les produits alimentaires biologiques et vérifient l'étiquetage et l'emballage de ces produits. Ils font appel à des inspecteurs qui évaluent les pratiques des exploitants biologiques pour vérifier leur conformité au règlement. Dans le présent document, ces inspecteurs sont nommés agents de vérification (AV). Les AV communiquent les résultats de leurs vérifications à l'OC auquel ils se rapportent à des fins d'évaluation. À son tour, l'OC ne certifie comme biologiques que les produits qui satisfont aux exigences du RSAC.

En vue de faciliter les importations et exportations et de s'assurer que les exigences d'un pays importateur soient équivalentes ou conformes à celles du RBC, des équivalences sont établies entre le Canada et le pays importateur. Grâce à ces équivalences, on peut réduire les exigences de vérification du pays importateur et éviter une certification additionnelle dans le pays d'origine.

Il incombe à l'ACIA de veiller à la conformité et à l'application du règlement. Pour ce faire, elle procède notamment à des inspections d'étiquettes commerciales et aux audits des OVC.

Le RSAC, qui repose sur le système de certification biologique en vigueur, définit les fonctions des 2 organismes de surveillance du RBC, soit les OVC et les OC.

Références

Les documents suivants sont cités dans le présent document. À la date de publication du présent document, les éditions indiquées étaient valides. Tout document étant sujet à révision, les utilisateurs du présent document sont invités à consulter l'édition la plus récente.

CAEQ, 2007, Autres critères d'agrément des organismes qui évaluent les systèmes de gestion de la qualité des entreprises qui opèrent à de multiples endroits en vue d'obtenir la certification de leurs produits

CAN/CGSB-32.310, Systèmes de production biologique – Principes généraux et normes de gestion. (ces normes sont mises en référence par le règlement - elles ont été élaborées par l'industrie de la production biologique et l'Office des normes générales du Canada)

CAN/CGSB-32.311, Systèmes de production biologique – Liste des substances permises. (Ces normes sont mises en référence par le règlement et ont été élaborées par l'industrie de la production biologique et l'Office des normes générales du Canada)

CAN/CGSB-32.312, Systèmes de production biologique – aquaculture - principes généraux, normes de gestion et liste des substances autorisées. (Ces normes sont mises en référence par le règlement - elles ont été élaborées par l'industrie de la production biologique et l'Office des normes générales du Canada)

Opérations de certification avec les unités multiples de production, sites et installations dans le cadre du National Organic Program, recommandation formelle par le Conseil National Organic Standards (NOSB) pour le National Organic Program 2008

Commission européenne, Direction H. Développement durable et qualité de l'agriculture et du développement rural, H.3 Agriculture Biologique, Lignes directrices relatives aux importations de produits biologiques dans l'Union Européenne, Rév. 1 en date du 15.12.2008

FIMAB (IFOAM) Exigences pour les groupes de producteurs

ISO/CEI 17011 : 2004, Évaluation de la conformité – Exigences générales pour les organismes d'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité

ISO/CEI Guide 65 : 1996 - Évaluation de la conformité - Exigences applicables aux organismes de certification des produits, processus et services

DORS/2018-108, La partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (en application de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada)

Définitions

Agence
Agence canadienne d'inspection des aliments, selon l'application de l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'administrer le Régime Bio-Canada (RBC).
Agent de vérification (AV)
Personne mandatée par un organisme de certification qui possède les compétences et l'expérience nécessaires pour mener des inspections en application du règlement.
Audit
Examen systémique et indépendant visant à déterminer la conformité des activités et des résultats connexes aux accords prévus, l'efficacité de la mise en œuvre de ces accords et l'atteinte des objectifs.
Audit en présence de témoins (par l'ACIA)
Activités d'inspection d'un exploitant par un OC qui sont menées en présence d'un OVC.
Audit en présence de témoins (par l'OVC)
Un audit en présence de témoins, réalisé par l'OVC, consiste à évaluer le rendement d'un inspecteur par l'observation d'une inspection en cours. On évalue alors la mesure dans laquelle l'inspecteur suit les politiques et les procédures de l'organisme de certification en ce qui a trait à l'application des exigences relatives aux plans de certification par l'exploitant. Cet audit offre également l'occasion d'évaluer la minutie que l'inspecteur apporte à son enquête et sa connaissance de la norme de référence. Les auditeurs doivent garder le silence au cours de ces audits, mais ils peuvent questionner les inspecteurs en privé après l'inspection. Dans tous les cas, les inspecteurs devraient obtenir une brève entrevue finale au cours de laquelle ils pourront lever les incertitudes et être informés des points que l'auditeur entend soulever dans son rapport.
Audit de vérification
Un audit de vérification, effectué par l'organisme de vérification de la conformité (OVC), sert à s'assurer de la justesse et de l'exhaustivité de la dernière inspection réalisée. Il permet également à l'exploitant, s'il le désire, de commenter le déroulement de l'inspection ou le rendement général de l'organisme de certification. Lors d'un audit de vérification, l'auditeur de l'OVC reprend une partie ou la totalité de l'inspection physique des installations avec l'exploitant et compare ses constations avec celles que l'inspecteur a consignées dans son rapport d'inspection. Normalement, cet audit comprend également une vérification partielle et rapide des dossiers.
Certification
Procédure par laquelle un organisme de certification agréé par l'ACIA fournit l'assurance écrite que les produits alimentaires sont biologiques au sens et en application du RSAC. La certification des produits peut être fondée sur diverses activités d'inspection, dont la vérification des pratiques de gestion, l'audit des systèmes d'assurance de la qualité et les bilans intrants/extrants.
Certification de groupe
Certification d'un groupe organisé de producteurs ayant une administration centrale et des systèmes de production semblables. Les membres exercent leurs activités en appliquant un même système interne de gestion de la qualité qui a été établi et qui fait l'objet d'une surveillance continue par l'administration centrale. La certification de groupe s'applique au groupe dans son ensemble. Le certificat est délivré à l'administration centrale du groupe et ne doit pas être utilisé par un seul membre du groupe.
Conformité
Respect des exigences de normes, lois ou règlements gouvernementaux, comme la Norme nationale du Canada sur l'agriculture biologique ou le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
Cycle d'accréditation
Période incluant l'évaluation initiale ou la réévaluation et les années de surveillance subséquentes.
Enquête
Collecte de données de diverses sources, relativement à un délit ou à une infraction présumée dans le but de réfuter la défense fondée sur la diligence raisonnable ou d'établir l'intention.
Logo « Biologique Canada »
« Estampille » conformément à ANNEXE 9 et divisions 350(1)c)(i)(B) et (D), alinéa 354d) et articles 358 et 359 du RSAC.
Loi
La Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Non-conformité
La survenue d'une condition non conforme aux spécifications des normes prescrites (CAN/CGSB-32.310, CAN/CGSB-32.312)
Organisme de certification (OC)
Organisme agréé par l'ACIA, sur recommandations d'un OVC, pour exercer des activités de certification en application de l'article 8 de la partie du RSAC.
Organisme de vérification de la conformité (OVC)
Entité satisfaisant aux exigences de la norme ISO/CEI 17011 et habilitée en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments à conclure un accord avec l'ACIA afin d'évaluer des OC, de recommander l'agrément d'OC et de surveiller leurs activités.
Organismes génétiquement modifiés (OGM)
décrit des produits fabriqués au moyen de techniques par lesquelles du matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne se produit pas naturellement par conjugaison ou par recombinaison génétique naturelle.
Partie 13 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
Règlement dont il est question tout au long du Manuel de fonctionnement du RBC.
Petite exploitation agricole (concernant la certification des groupes de producteurs)
A) Exploitation agricole dont le coût de certification externe représente au moins 2 % de son revenu brut annuel et B) mesurant moins de 50 acres.
Possibilité d'amélioration (PA)
Une PA s'entend d'une possibilité pour l'organisation d'améliorer l'efficacité de son fonctionnement, mais qui pourrait donner lieu à une non-conformité si l'organisation n'apporte pas l'amélioration proposée.
Produit biologique
Produit alimentaire certifié biologique en vertu de la partie du RSAC ou qui est reconnu comme tel en vertu de l'article 2 Loi sur la salubrité des aliments au Canada.
Produit multi-ingrédients
Type de produit alimentaire composé de 2 produits alimentaires ou plus.
Proximité géographique (concernant la certification des groupes de producteurs)
Accès aux mêmes installations de manipulation à la récolte ou après la récolte et/ou aux mêmes sols, sources d'eau, pentes, topographies ou autres caractéristiques physiques.
Régime Bio-Canada (RBC)
Régime du gouvernement du Canada encadrant les produits alimentaires biologiques.
Système de contrôle interne (SCI)
Système interne documenté de contrôle de la qualité d'un groupe de producteurs permettant à un OC externe de déléguer l'inspection annuelle de tout membre du groupe à un organisme désigné ou à une unité du groupe de producteurs.

Historique des modifications

Tableau 1 : Liste des modifications apportées au document
Version Date Raison de la révision Portée de la révision
février 2007 Ébauche du Manuel du Système de gestion de la qualité du Régime Bio-Canada (SGQ du RBC) soumise à un examen par les pairs Document entier
20 juin 2007 Rétroaction découlant de l'examen par les pairs du Manuel du SGQ du RBC Document entier
11 sept. 2007 Rétroaction découlant de consultations avec l'industrie Document entier
octobre 2008 Commentaires de l'ACIA Partie A
30 janvier 2009
(non publié)
Modifications au Règlement sur les produits biologiques (2006) Document entier
V11 novembre 2009
(non publié)
Consultation des OVC Modifications de la partie B : agrément en application du RBC
Modifications de la partie C : certification en application du RBC
V12 décembre 2009
(non publié)
Autres commentaires des OVC Modifications de la partie B : agrément en application du RBC
Modifications de la partie C : Certification en application du RBC
V13 11 juin 2010 Révision du style et de la numérotation du document.
Commentaires des OVC et de l'ACIA.
Ajout d'une partie sur les exigences pour les groupes de producteurs.
Ajout d'une partie sur le Comité d'interprétation des normes.
Document entier
Nouvelle partie F
Nouvelle partie G
V14 31 mai 2012 Nombreuses révisions
Ajout de nouvelles dispositions et exigences
Document entier
V15 12 mars 2018 Nombreuses révisions éditoriaux. Enlèvement des parties E et F et modifications à préface, références, définitions, parties A, B et C.10. Déplacement de partie F sous C.12.
V16 15 janvier 2019 Retrait de la partie D et mises à jour de la partie C en raison de l'entrée en vigueur du RSAC Retrait de la partie D et mises à jour de la partie C.
Toutes les références au règlement sur les produits biologiques sont remplacées par la partie 13 de la Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.
Nouvelles définitions ont été ajoutées.
V17 04 avril 2019 Ajout de 2 nouvelles annexes pour clarifier l'interprétation de la partie 13 du RSAC concernant la délivrance de la certification biologique et l'application et la gestion des non-conformités dans le cadre du RBC.
Modifications rédactionnelles apportées au manuel du RBC après l'entrée en vigueur du RSAC.
Annexe C : Série de documents de certification.
Annexe D : Gestion par les OC des non-conformité et mesures d’application de la loi prises aux termes du Régime Bio-Canada.
Ajout d'une nouvelle section B.3.17 et d'un nouveau contenu additionnel à la section A.4.4. Modifications rédactionnelles aux parties A, B et C, ainsi qu'à la section des références du manuel.
V18 juillet 2020 Ajout de 3 nouvelles annexes (E, F et G) pour clarifier l'interprétation de la partie 13 du RSAC. Révisions mineures dans les parties B et C. Parties B et C, annexes
Date de modification :