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Comité d'interprétation des normes biologiques

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), en collaboration avec des représentants du secteur biologique, a créé un organisme consultatif, le Comité d'interprétation des normes (CIN), afin de le seconder dans la tâche de l'interprétation de la norme biologique du Canada (CAN/CGSB 32.310 et CAN/CGSB 32.311). Dès l'étape de la rédaction des règles qui régiraient la production biologique canadienne, les exploitants ont convenu qu'il faudrait formuler des réponses faisant autorité aux questions relatives à la signification de la norme. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, responsable de la mise en force du Règlement sur les produits biologiques, a établi que ces questions ne pouvaient être traitées adéquatement sans le support d'un organisme consultatif composé de représentants qui rassemblent les connaissances des différents secteurs de l'industrie biologique.

La constitution du Comité d'interprétation des normes biologiques

La structure du CIN, la nomination de ses membres et son fonctionnement ont été conçus par le biais d'une coopération entre l'ACIA et la Fédération biologique du Canada (FBC). Voir les termes de référence pour le CIN pour plus d'informations. La FBC est une organisation nationale qui représente le secteur biologique canadien auprès du gouvernement fédéral en matière de règlementation. La FBC est composée de dix associations provinciales ainsi que de l'association représentant le Yukon, chaque association visant à regrouper tous les maillons de la chaîne de valeur de l'industrie biologique. Un représentant de chacune de ces organisations ainsi qu'un représentant officiel du Ministère de l'agriculture de chaque province composent le conseil d'administration de la FBC. La FBC est responsable de la nomination des membres du Comité d'interprétation des normes et s'assure que les sept personnes formant le CIN possèdent une expertise collective dans les champs d'activités suivants :

Demande d'interprétations

Les questions concernant la norme biologique canadienne peuvent être soumises à l'adresse électronique du RPB cfia.opr-rpb.acia@canada.ca. Les questions qui requièrent la contribution du CIN sont compilées et envoyées aux membres du Comité pour commentaires. Périodiquement, le Comité discute des questions posées afin d'élaborer des réponses ensemble. La FBC publie ensuite les réponses proposées pour une période de commentaires de 60 jours et, à moins d'une opposition forte et sans issue exprimée par le secteur, l'interprétation deviendra une interprétation officielle de la norme biologique canadienne. Les réponses finales sont ensuite affichées dans une section Questions et réponses de la page de la FBC.

Le CIN n'est pas autorisé à amender la Norme biologique du Canada. Confronté à une question qui soulève l'ambigüité ou une apparente contradiction dans l'énoncé de la norme, le CIN pourra soumettre une demande de révision au Comité sur l'agriculture biologique (Comité technique) de l'Office des normes générales du Canada. La capacité du CIN d'uniformiser les diverses interprétations de la norme procure au Régime Bio-Canada le pouvoir d'appliquer les règles avec constance pour tous les opérateurs certifiés par l'intermédiaire des organismes de certification accrédités par l'ACIA.

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