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Avis à l'industrie – Dispositions transitoires

Le 13 novembre 2020

Modernisation du Règlement sur les engrais

En date du 26 octobre 2020, les modifications au Règlement sur les engrais sont en vigueur. Ces modifications introduisent une approche axée sur les risques et renforcent les contrôles réglementaires pour assurer l'innocuité des produits, la durabilité de l'environnement et la protection des consommateurs, tout en réduisant le fardeau réglementaire et administratif pour les parties réglementées. Consultez le « nouveau » Règlement sur les engrais et apprenez-en plus sur son impact.

Dispositions transitoires

Les modifications sont accompagnées de dispositions transitoires qui offrent aux parties réglementées la possibilité, pendant une période de 3 ans, de se conformer soit au « nouveau » ou soit à l'« ancien » règlement. Ces dispositions s'appliquent à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais. Il n'est cependant pas permis de combiner les dispositions du nouveau et de l'ancien règlement. Pour chaque produit, les promoteurs doivent se conformer au nouveau ou à l'ancien règlement.

Les dispositions transitoires sont en place pour permettre aux parties réglementées d'écouler leurs inventaires de produits existants dans la chaîne d'approvisionnement et de minimiser les coûts associés à la transition vers les nouvelles exigences réglementaires. Les promoteurs de produits sont fortement encouragés à passer au « nouveau » régime réglementaire dès que possible et dans la mesure où leurs circonstances particulières le permettent.

Choisir le « nouveau » ou l'« ancien » règlement

Le choix de l'une ou l'autre option dépend en grande partie de la situation de votre entreprise et de l'état réglementaire actuel de votre produit. Voici des recommandations pour éclairer votre choix :

Demande de nouveaux enregistrements durant la période de transition

Le statut réglementaire (exempté ou non exempté) de l'enregistrement de certains produits a changé dans le nouveau règlement. Cela signifie que certains produits qui étaient exemptés en vertu de l'ancien règlement devront maintenant être enregistrés et, inversement, que certains produits qui devaient être enregistrés en vertu de l'ancien règlement seront dorénavant exemptés. Veuillez consulter le document sur les déclencheurs de l'enregistrement pour plus de détails.

Remarques: Les soumissions électroniques sont désormais disponibles pour les nouveaux enregistrements et les autorisations de recherche. Cette option est toutefois offerte seulement aux promoteurs de produits qui choisissent de se conformer au nouveau Règlement sur les engrais. La plateforme de prestation numérique des services Mon ACIA vous permet de présenter des demandes, de faire des paiements et de suivre l'état de vos demandes en ligne en tout temps où que vous soyez, au moyen d'un compte sécurisé qui peut être personnalisé selon le modèle de votre entreprise. Pour faire une nouvelle demande d'enregistrement, vous devez d'abord créer un profil dans Mon ACIA. Une fois inscrit, vous pourrez voir les services offerts, y compris ceux du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM) pour faire une nouvelle demande d'enregistrement. Des documents d'orientation, des vidéos et des démonstrations étape par étape sur la façon de créer et de gérer un compte et de demander des services en ligne sont offerts sur la page d'orientation de l'utilisateur de Mon ACIA. Veuillez noter que les demandes de renouvellements et les modifications d'enregistrement seront disponibles à une date ultérieure sur la plate-forme électronique. Les demandes en vertu de l'ancien règlement ne pourront pas être présentées sur la plateforme Mon ACIA.

Que vous respectiez le nouveau ou l'ancien règlement, si vous présentez une demande par courriel ou par la poste, veuillez envoyer votre demande au Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (voir les coordonnées ci-dessous). Dans le cas des demandes par la poste, il est préférable que les documents (ou la plus grande partie possible de ceux-ci) soient fournis en format électronique (CD-ROM, DVD, clé USB, etc.) pour faciliter le traitement rapide de votre demande.

Pour faciliter la transition vers le nouveau règlement, l'ACIA a élaboré des lignes directrices pour les promoteurs qui souhaitent présenter des demandes d'enregistrement ou de réenregistrement de produits en vertu de la Loi sur les engrais durant la période de transition. Cet échéancier a été élaboré en tenant compte de la nécessité de minimiser les impacts sur les produits déjà présents dans la chaîne d'approvisionnement, tout en permettant aux parties réglementées de profiter immédiatement des réductions du fardeau apporté par les modifications réglementaires. Il vise également à maximiser la productivité de l'équipe de l'ACIA chargée de l'enregistrement préalable à la mise en marché et à minimiser les délais pour la mise en marché de nouveaux produits.

Échéancier recommandé pour la présentation des demandes

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Échéancier pour la présentation des demandes durant la période de transition de trois ans. Description ci-dessous.

Échéancier pour la présentation des demandes durant la période de transition de trois ans

Publication des documents mis à jour : Novembre 2020

Atelier automnal annuel de l'ACIA sur la réglementation : Novembre 2020, Novembre 2021, Novembre 2022, Novembre 2023

Nouvel enregistrement (format papier – ancien règlement) : demandes acceptées jusqu'en mai 2021

Nouvel enregistrement (papier ou Mon ACIA – nouveau règlement) : demandes acceptées à partir de novembre 2020 et au-delà de novembre 2023

Réenregistrement (ancien règlement): demandes acceptées jusqu'en novembre 2021

Réenregistrement (papier – nouveau règlement) : demandes acceptées à partir de novembre 2020 et au-delà de novembre 2023

Réenregistrement (Mon ACIA – nouveau règlement) : demandes acceptées à partir de novembre 2021 et au-delà de novembre 2023

Webinaires de formation de l'ACIA sur les demandes pour le réenregistrement : Novembre 2020 et Novembre 2021

L'échéancier présenté dans ce schéma offre aux promoteurs des conseils sur la façon de faire la transition vers le nouveau règlement. Cet échéancier est basé sur le fait qu'un nouvel enregistrement prend généralement entre un an et un an et demi pour être traité, tandis qu'un renouvellement (avec des modifications du produit, de son mode d'emploi ou de ses allégations) prend généralement un an. Durant la période de transition, les demandes d'enregistrement de nouveaux produits en vertu de l'ancien règlement détournent des ressources vers des produits qui ne seront enregistrés (si ils sont approuvés) que pour une brève période. En effet, tous les enregistrements accordés en vertu de l'ancien règlement seront annulés à la fin de la période de transition, s'ils ne deviennent pas caducs avant cette date.

Par conséquent, l'ACIA a élaboré cet échéancier pour guider les promoteurs dans la présentation de leurs demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Le respect de cet échéancier permettra une transition en douceur vers le nouveau règlement et réduira au minimum les ressources consacrées aux enregistrements voués à expirer bientôt. Par exemple : Un enregistrement pour un nouveau produit qui serait demandé en vertu de l'ancien règlement au cours de la deuxième année de la période de transition ne serait valide que pour six mois (ou moins), car la période de transition prendra fin et l'enregistrement sera annulé. En revanche, un enregistrement pour le même produit, demandé cette fois en vertu du nouveau règlement, serait valide pour cinq ans.

Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ont.) K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

Date de modification :