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T-4- 109 – Exigences relatives aux suppléments microbiens

La période de transition réglementaire de 3 ans (26 octobre 2020 au 26 octobre 2023) est terminée. Par conséquent, les parties réglementées, y compris tous les fabricants, importateurs, distributeurs et vendeurs d'engrais et de suppléments, doivent adhérer au Règlement sur les engrais modifié. Il existe quelques exceptions notables pour certaines catégories de produits. Apprenez-en davantage sur la mise en œuvre de la modification du Règlement sur les engrais.

1. Objectif

L'objectif du présent document est de définir les exigences d'enregistrement et d'étiquetage des suppléments microbiens réglementés par la Loi sur les engrais.

2. Exigences d'enregistrement

Un consortium microbien désigne un groupe complexe de micro-organismes dont la composition demeure inchangée sans autre manipulation, provenant d'un seul environnement naturel.

Les suppléments microbiens, qui sont annoncés comme contenant des micro-organismes comme ingrédients actifs, doivent être enregistrés en vertu de la Loi sur les engrais avant leur importation et leur vente au Canada. Cela s'applique aux cultures pures de bactéries ou de champignons, les consortiums microbiens et les micro-organismes génétiquement modifiés (y compris les micro-organismes générés au moyen de techniques de modification génétique ou de biologie synthétique).

Les mélanges contenant des suppléments microbiens sont exemptés d'enregistrement seulement si :

Veuillez noter les points suivants :

3. Normes

Tous les suppléments microbiens doivent respecter les normes établies, telles que décrites dans la Circulaire à la profession T-4-93 en ce qui concerne les ingrédients et les contaminants potentiels.

4. Demande d'enregistrement et exigences d'étiquetage

Pour obtenir des directives sur les exigences relatives à l'enregistrement (informations et données requises, dossier de données d'innocuité, contenu et présentation de la demande et frais associés), veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Les exigences d'étiquetage qui s'appliquent également aux inoculants microbiens figurent dans la Circulaire à la profession T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments.

Des exigences d'étiquetage particulières s'appliquent aux mélanges de suppléments microbiens et aux produits mixtes. Ces produits doivent être soit:

Pour de plus amples renseignements sur les exigences en matière de conservation des documents applicables aux mélanges d'engrais et de suppléments enregistrés ou exemptés, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-131 – Exigences relatives à la tenue de documents en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application.

5. Recherche sur des suppléments nouveaux

Il faut obtenir une autorisation de recherche avant la dissémination de tous les suppléments nouveaux, c'est-à-dire des suppléments non enregistrés et non exemptés d'enregistrement. Cela comprend tous les produits annoncés comme contenant des micro-organismes comme ingrédients actifs. Pour des renseignements sur la façon d'obtenir une autorisation de recherche, veuillez consulter la Circulaire à la profession T-4-103.

6. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
Agence canadienne d' inspection des aliments
Téléphone : 1-855-212-7695
Adresse courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@inspection.gc.ca

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