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T-4- 120 – Réglementation du compost en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application

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À compter du 26 octobre 2020, le règlement modifié sur les engrais est en vigueur. Les parties réglementées peuvent se conformer soit au « nouveau » règlement ou soit à l'« ancien » règlement pour une période de 3 ans. Cela s'applique à la fabrication, à la vente, à l'importation ou à l'exportation d'engrais et de suppléments réglementés en vertu de la Loi sur les engrais.

Nouvelles exigences réglementaires (à partir du du 26 octobre 2020)

1. Objectif

L'objectif du présent document est d'énoncer les exigences réglementaires relatives au compost en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application qui doivent être satisfaites afin de vendre ou d'importer légalement un compost au Canada. Le présent document est également conçu de façon à aider les producteurs de compost, les exploitants d'installations, les importateurs et les détaillants à se conformer aux exigences réglementaires prescrites par les diverses lois applicables administrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

2. Réglementation du compost

Compost (la sorte devant être indiqué) – Produit solide mature résultant du compostage, procédé contrôlé de biooxydation d'un substrat organique hétérogène solide qui comprend une phase thermophile.

Le compost peut être importé ou vendu au Canada comme engrais (lorsqu'il est représenté comme étant une source d'éléments nutritifs essentiels aux végétaux) ou comme supplément (toute substance ou tout mélange de substances, autres qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins).

Les composts qui respectent les critères relatifs à la composition décrits dans la Liste des composants de base des engrais et suppléments (Liste des composants) sont exemptés d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais. Si des ingrédients sont ajoutés au compost une fois le processus de compostage terminé, le produit final ne correspond plus à la définition de « compost ». Les exigences réglementaires pour de tel produits dépendront de la composition et des allégations sur l'étiquette du produit final.

Les thés de compost (produits liquides dérivés du compost) ne respectent pas la définition (critères relatifs à la composition) du compost tel que décrite dans la Liste des composantset,par conséquent, ne sont pas du compost et ne sont pas exemptés d'enregistrement.

Les mélanges contenant du compost sont exemptés d'enregistrement SI :

  • tous les autres ingrédients actifs du mélange sont soit enregistrés pour l'utilisation proposée du mélange (p. ex. la culture cible, le profil d'utilisation, le taux d'application, la fréquence et la méthode sont conformes), soit exemptés d'enregistrement (p. ex. les composants figurant sur la Liste des composants).

    Veuillez noter les points suivants :

    • si le mode d'emploi d'un ingrédient actif enregistré ne correspond pas à l'utilisation proposée du mélange, le mélange final doit être enregistré; ou
    • si le mélange contient un ingrédient actif qui doit être enregistré, mais qui ne l'est pas, le mélange doit alors être enregistré.

3. Exigences en vertu du Règlement sur les engrais

Pour qu'un produit puisse être identifié sur le marché comme étant du « compost », il doit respecter la définition de « compost » contenue dans la Liste des composants. Le nom d'un produit ne peut pas contenir le mot « compost » s'il ne contient pas de compost. Les compost doivent satisfaire aux normes d'innocuité relatives aux ingrédients et aux contaminants préoccupants soulignée dans la Circulaire à la profession T-4-93. Pour qu'un compost corresponde à la définition de « supplément » en vertu de la Loi sur les engrais, sa dose d'application doit être suffisante pour soit enrichir les sols, soit favoriser la croissance des végétaux et la productivité des récoltes. Le fait de réduire la dose d'application d'un produit du compost afin de satisfaire aux seuils de charge de contaminants ne constitue pas une mesure corrective acceptable si cela mène à l'application du compost à une dose qui ne permet pas d'enrichir notablement les sols.

La circulaire à la profession T-4-93 souligne aussi les exigences relatives aux engrais et aux suppléments qui contiennent certaines protéines animales appelées substances interdites. En vertu du Règlement sur les engrais et du Règlement sur la santé des animaux, si au moins une matière première du compost est une substance interdite, le compost est alors assujetti à des exigences d'énoncés de mise en garde, de rappels et de tenue de registres (voir la section du Règlement sur la santé des animaux ci-dessous).

Veuillez prendre note de ce qui suit: les détritus compostés qui contiennent des substances interdites, y compris du fumier de volailles nourries de substances interdites, sont considérés comme étant des substances interdites (en raison des aliments du bétail résiduels s'étant mélangés à la litière ou aux copeaux de bois) et sont assujettis aux mêmes exigences réglementaires.

En plus des normes énoncées dans la circulaire à la profession T-4-93, le compost ne devrait renfermer aucun objet pointu, comme du verre ou du métal, dont la taille ou la forme pourrait causer des blessures.

4. Étiquetage

4.1 Généralités

Les exigences d'étiquetage pour tous les engrais et suppléments (y compris le compost) sont décrites dans la circulaire à la profession T-4-130 – Exigences en matière d'étiquetage des engrais et des suppléments. Les exigences varient si un compost particulier est représenté comme étant un engrais (p. ex. nécessitant une catégorie) ou comme étant un supplément (peut seulement garantir la teneur en matière organique).

4.2 Désignation de la sorte

Les compost importés ou vendus au Canada doivent être désignés selon leur sorte. Cela signifie que les intrants doivent être identifiés par catégorie (au minimum). Les catégories suivantes peuvent être utilisées, bien qu'un promoteur puisse choisir de fournir de plus amples détails sur la matière d'origine.

  • Matières organiques post-consommation séparées à la source
  • Résidus verts et de feuilles
  • Biosolides municipaux
  • Résidus de la pêche et de l'aquaculture
  • Résidus forestiers
  • Résidus d'animaux d'élevage et agroalimentaires

4.3 Mises en garde

En vertu du Règlement sur les engrais, l'étiquette d'un engrais, d'un supplément ou d'un mélange de ceux-ci doit comporter un énoncé indiquant toute précaution à prendre pour atténuer le risque de préjudice à la santé humaine, animale ou végétale ou à l'environnement (à l'exception des parasites). Cela peut comprendre des énoncés d'allergénicité pour les produits qui contiennent l'un ou l'autre des allergènes prioritaires identifiés par Santé Canada.

À la demande de toute personne, doit être fourni par l'une ou l'autre des personnes ci-après un document en français ou en anglais, au choix de la personne qui en fait la demande, énumérant les composants contenus dans un engrais ou un supplément qui présentent un risque de préjudice à la santé d'un être humain ou d'un animal et qui ne figurent pas sur l'étiquette :

  1. la personne qui a emballé ou fait emballer l'engrais ou le supplément;

    or

  2. dans le cas d'un engrais ou d'un supplément importé, la personne qui l'a importé.

5. Importation et exportation

Pour déterminer les exigences à l'importation appropriées, veuillez consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) avant l'importation. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires en communiquant directement avec votre bureau local de l'ACIA.

L'exportation de compost n'est pas réglementée en vertu de la Loi sur les engrais et son règlement d'application. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une exigence à l'exportation, l'ACIA émet des certificats d'exportation en vertu de la Loi sur les engrais sur demande. Pour de plus amples renseignements sur les exigences et la manière de présenter une demande, veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-124, « Certificats d'exportation en vertu de la Loi sur les engrais ».

Des lois et règlements supplémentaires qui peuvent s'appliquer à l'importation et/ou à l'exportation de produits du compost sont énumérés ci-dessous.

6. Autres lois et règlements de l'ACIA qui s'appliquent aux composts

6.1 Loi sur la santé des animaux

6.1.1 Exigences à l'importation et à l'exportation

Les engrais et suppléments contenant des produits provenant d'une usine d'équarrissage nécessitent un permis d'importation en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Pour pouvoir être vendus au Canada, les produits doivent se conformer aux règlements précisés ci-dessus en matière d'étiquetage, de rappel et de tenue de registres. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues directement auprès du bureau de santé animale national ou régional d'importation et d'exportation de l'ACIA.

Le Règlement sur la santé des animaux exige que les produits qui contiennent des matières issues d'une usine d'équarrissage (y compris les produits d'équarrissage provenant d'installations de transformation du poisson) soient certifiés par l'ACIA avant l'exportation. Pour des directives supplémentaires, veuillez communiquer directement avec le bureau de santé animale national ou régional d'importation et d'exportation de l'ACIA.

6.1.2 Interdiction renforcée frappant les aliments du bétail

Matières à risque spécifiées désignent : le crâne, le cerveau, les ganglions trigéminés (nerfs rattachés au cerveau), les yeux, les amygdales, la moelle épinière et les ganglions de la racine dorsale (nerfs rattachés à la moelle épinière) des bovins âgés de 30 mois ou plus, et l'iléon distal (portion de l'intestin grêle) des bovins de tout âge.

Certains tissus bovins reconnus comme étant des matières à risque spécifiées (MRS) sont capables de transmettre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Afin de protéger la santé des animaux, les MRS ont été bannies des aliments du bétail, des aliments pour animaux de compagnie et des engrais (interdiction renforcée frappant les aliments du bétail).

Tout compost (engrais et suppléments) contenant l'une ou l'autre des formes de MRS (p. ex. cadavres entiers de bovins compostés) est lui-même considéré comme étant une MRS et ne peut donc pas être vendu comme engrais ou supplément. Le compostage est reconnu comme étant une méthode de réduction du volume des MRS, mais n'a pas été reconnu comme étant une méthode d'inactivation des MRS. Pour cette raison, le compost contenant des MRS ne peut être vendu, mais, dans certains cas, peut être utilisé en respectant certaines restrictions imposées par un permis délivré en vertu de la Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application.

De plus, il y a des exigences relatives aux engrais et aux suppléments qui contiennent certaines protéines animales reconnues comme étant des substances interdites. En vertu du Règlement sur les engrais et du Règlement sur la santé des animaux, si une ou plusieurs matières premières du compost sont une substance interdite, le compost est assujetti à des exigences d'énoncés de mise en garde, de rappels et de tenue de registres décrites dans les documents dont les liens se retrouvent ci-dessous.

Substance interdite s'entend de toute chose qui est ou qui contient une protéine provenant d'un mammifère, à l'exclusion des protéines qui proviennent :

  1. d'un porcin ou d'un équidé;
  2. du lait ou des produits laitiers;
  3. de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau, ou des produits de celle-ci;
  4. du sang ou des produits sanguins; ou
  5. du gras fondu provenant de ruminants et ne contenant pas plus de 0,15 pour cent d'impuretés insolubles, ou des produits de celui-ci.

De la même manière, les détritus compostés qui contiennent du fumier de volailles nourries de substances interdites sont considérés comme étant des substances interdites (en raison des aliments du bétail résiduels s'étant mélangés à la litière ou aux copeaux de bois) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires. À l'inverse, un compost qui contient des protéines animales de qualité alimentaire sous forme de déchets de restaurants, de déchets d'épiceries ou de déchets organiques domestiques n'est pas assujetti aux exigences d'énoncés de mise en garde, de rappels et de tenue de registres.

Les vendeurs d'engrais ou de suppléments contenant des substances interdites comme seul ingrédient, ou comme ingrédient dans un mélange, d'un poids égal ou inférieur à 25 kg, sont également exemptés de l'exigence d'indiquer le nom et l'adresse de la personne à qui l'engrais ou le supplément est vendu au point de vente final. Le vendeur sera tout de même tenu de conserver les renseignements sur le nom des produits vendus à son établissement d'affaires, de même qu'une description de ces produits et des numéros de lot.

Veuillez consulter la page Web sur la santé des animaux de l'ACIA ou communiquer avec un bureau local de l'ACIA pour de plus amples renseignements.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents suivants :

6.2 Loi sur la protection des végétaux

L'ACIA, en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, réglemente l'importation et le transport en territoire canadien des plantes et parties de plantes ainsi que la terre et les matières connexes provenant de tous les pays dans le but de prévenir l'introduction et la propagation d'organismes nuisibles réglementés. L'ACIA réglemente l'importation et la circulation en territoire canadien du compost. Les exigences relatives à l'importation et au transport en territoire canadien sont déterminées en fonction des composants individuels du compost et de tout traitement dont le compost a fait l'objet. Le compost doit être exempt de tout phytoravageur réglementé et de toute terre.

Veuillez consulter la Page Web de l'ACIA sur l'horticulture ou communiquer avec la Section de l'horticulture à l'adresse cfia.horticulture.acia@canada.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Autres sources de renseignements utiles :

7. Étiquetage des produits biologiques

Aux termes du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les aliments pour consommation humaine, les semences ou les aliments du bétail qui portent la mention « biologique » sont réglementés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Les produits comme les plants de cannabis (et leur culture), les produits cosmétiques, les engrais et suppléments, les aliments pour animaux de compagnie et les produits de santé naturels ne sont pas visés par le Régime Bio-Canada (RBO). Le RBO est un système de certification biologique décrit à la partie 13 (Produits biologiques) du RSAC, que l'ACIA supervise. Les produits qui sont exclus du champ d'application ne peuvent être certifiés conformément aux dispositions du RBO et ne peuvent donc pas porter le logo « Biologique Canada ».

Les produits doivent respecter la partie 13 (Produits biologiques) du RSAC dans les cas suivants :

  • s'ils portent une allégation relative au caractère biologique sur l'étiquette et s'ils sont importés ou vendus dans d'autres provinces ou territoires;
  • s'ils portent le logo « Biologique Canada » sur l'étiquette et s'ils sont vendus au Canada ou à l'extérieur du Canada.

Un produit peut être considéré comme biologique s'il a été certifié par un organisme de certification (OC) accrédité par l'ACIA afin de respecter les normes canadiennes sur l'agriculture biologique. La partie 13 (Produits biologiques) du RSAC ne s'applique pas aux engrais et suppléments disponibles sur le marché canadien.

Certains OC ont leur propre programme interne pour approuver la conformité des divers intrants utilisés dans le système de production biologique. Leur programme d'approbation des intrants permet à un fabricant de faire vérifier la conformité de ses produits. Le fabricant d'intrants reçoit un document d'approbation des intrants qui peut être fourni à sa clientèle à l'achat du produit en question.

Cependant, comme l'indique la partie 13 (Produits biologiques) du RSAC, les OC doivent vérifier si tous les intrants utilisés dans la production et la transformation des produits biologiques sont ceux mentionnés dans le document de référence Systèmes de production biologique : listes des substances permises (CAN/CGSB-32.311) et s'ils sont utilisés de la façon qui y est décrite. Cela inclut la vérification des intrants ou des produits portant, par exemple, des mentions telles que « approuvé » ou « utilisation permise en agriculture biologique » sur les étiquettes des engrais, des suppléments ou du compost.

Veuillez consulter la page « Produits biologiques » du site Web de l'ACIA ou communiquer avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour obtenir plus d'information.

8. Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s Bureau de présentation de demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59 chemin Camelot
Ottawa Ontario K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

Ancienne exigences réglementaires (en vigueur jusqu'au 26 octobre 2023)

I But

Le but de ce document est de fournir des renseignements sur les exigences réglementaires relatives au compost en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement d'application, et de décrire les normes en matière d'étiquetage et d'innocuité, qui doivent être respectées en vue de vendre ou d'importer du compost au Canada. Ce document est également conçu en vue d'aider les producteurs de compost, les exploitants d'installation, les importateurs et les détaillants à se conformer aux exigences réglementaires prescrites en vertu des lois administrées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

II Contexte de la réglementation

Les engrais et les suppléments vendus ou importés au Canada sont réglementés par l'ACIA en vertu de la Loi sur les engrais. Le compost et les produits présentés comme renfermant du compost (voir la remarque ci-dessous) sont du ressort de cette Loi, et ainsi, doivent respecter les normes d'étiquetage et d'innocuité prescrites.

Le compost est classé comme un supplément et est défini à l'annexe II du Règlement sur les engrais. Les produits énumérés à l'annexe II, qui respectent la composition et la désignation des noms qui y sont stipulés, sont exempts de l'enregistrement et ainsi, ne nécessitent aucune évaluation de l'ACIA avant la mise en marché. Cependant, une fois sur le marché, ces produits doivent respecter les normes prescrites et être conformes aux Règlements.

Remarque : Les produits qui comportent des ingrédients supplémentaires, une fois que le processus de compostage est terminé, ne correspondent plus à la définition de « compost » mentionnée à l'annexe II. Ainsi, ces produits peuvent être exempts ou non de l'enregistrement. Les exigences réglementaires pour ces produits dépendront du mélange qui conduit à l'obtention du produit final, de sa composition et des allégations portées sur son étiquette. De même, les produits liquides tel que du thé de compost ne correspondent pas à la définition de « compost » de l'annexe II et peuvent être assujettis à différentes exigences réglementaires.

En plus des exigences en vertu de la Loi sur les engrais, l'importation de compost peut être assujettie aux exigences de la Loi sur la protection des végétaux (si le produit renferme du sol ou des matières d'origine végétale) et de la Loi sur la santé des animaux (si le produit renferme des matières d'origine animale). Pour établir les exigences appropriées en matière d'importation, on doit consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) avant l'importation. Vous pouvez obtenir des renseignements supplémentaires directement auprès de l'unité d'importation pertinente (voir Section VII Coordonnées).

L'exportation du compost n'est pas réglementée par la Loi sur les engrais et son règlement d'application. Cependant, l'exportation de produit renfermant des ingrédients qui proviennent d'une usine d'équarrissage requiert la certification avant exportation, conformément au Règlement sur la santé des animaux.

Suite à l'interdiction renforcée frappant les aliments du bétail, il y a des exigences additionnelles dans le Règlement sur la santé des animaux, qui concernent les engrais et les suppléments renfermant des matières interdites. Ces dernières sont présentées dans la section V Exigences en matière d'innocuité.

III Définitions

Catégorie Note de bas de page 1 :

signifie la teneur en pourcentage d'azote total, d'acide phosphorique assimilable et de potasse soluble, indiquée dans l'ordre donné.

Compost Note de bas de page 2 :

produit solide mature résultant du compostage, procédé géré de biooxydation d'un substrat organique hétérogène solide comprenant une phase thermophile. La sorte peut être indiquée.

Fumier compost Note de bas de page 2 :

compost produit à l'aide d'une partie des matières organiques de l'excrément des animaux ou des oiseaux, avec ou sans litière. Le compost peut être fait avec aussi peu que 60 % de fumier et jusqu'à 40 % d'une source de carbone, si le ratio représente le besoin en carbone du fumier et si la source de carbone ne comprend que des substances qui peuvent servir de litière – paille, foin, écorce, bran-de-scie, copeaux de bois, frisures de bois, feuilles, gazon, fragments de bois (notamment des branches et des feuilles), résidus d'émondage et résidus de végétaux, mais à l'exclusion du bois traité ou des substances qui peuvent avoir été contaminés par des produits chimiques ou biologiques.

Engrais Note de bas de page 3 :

substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

Engrais mélangé Note de bas de page 1 :

comprend tous les engrais autres que les engrais renfermant un seul composant ou un seul composé chimique.

Marque Note de bas de page 1 :

signifie toute marque ou tout nom de commerce distinctif, autre que la catégorie ou le nom requis par le présent règlement, donnés par le fabricant, l'inscrit ou le vendeur à un engrais ou à un supplément en vue de le distinguer de tout autre engrais ou complément.

Matière organique Note de bas de page 1 :

s'entend de la substance qui reste après l'enlèvement, d'une substance partiellement humifiée d'origine animale ou végétale, de l'humidité et des fractions totales de cendres.

Matériel à Risque Spécifié (MRS) Note de bas de page 1 :
  1. crâne, cervelle, ganglions trigéminés, yeux, amygdales, mœlle épinière et ganglions de la racine dorsale des bœufs âgés de trente mois ou plus;
  2. iléon distal des bœufs de tout âge.

À toutes fins utiles, les carcasses de bovins qui contiennent des MRS qui n'ont pas été retirées sont considérées comme des MRS. D'autre matériel pouvant contenir des MRS, par exemple, des matières solides recueillies dans des collecteurs de rebut dans des abattoirs, pourra être considéré comme des MRS.

Nombre le Plus Probable (NPP) :

technique utilisée en microbiologie pour compter les bactéries.

Substance interdites Note de bas de page 4 :

toute chose qui est ou contient une protéine provenant d'un mammifère, à l'exclusion des protéines qui proviennent :

  1. d'un porcin ou d'un équidé;
  2. du lait ou des produits laitiers;
  3. de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau, ou des produits de celle-ci;
  4. du sang ou des produits sanguins;
  5. du gras fondu provenant de ruminants et ne contenant pas plus de 0,15 pour cent d'impuretés insolubles, ou des produits de celui-ci.

Remarque : Fumier et matières solides provenant d'installations municipales de traitement des eaux usées qui ne reçoivent aucune MRS ne sont pas considérés comme substances interdites.

Supplément Note de bas de page 3 :

Substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Remarque : Certaines définitions utilisées dans ce document ont été tirées de différentes sources. En cas de divergence, la définition tirée d'une source prévaudra sur celle de ce document. Pour obtenir des définitions supplémentaires, veuillez consulter les références ci-dessus.

IV Etiquetage

Conformément au Règlement sur les engrais, tous les renseignements sur l'étiquette doivent figurer dans un endroit bien en vue, de manière lisible et indélébile. Les étiquettes ne doivent porter aucun renseignement incorrect ou trompeur, aucune marque, aucun nom ou aucune marque de commerce qui aurait tendance à tromper un acheteur concernant la composition ou l'utilité du produit.

Exigences

L'étiquette de tous les composts doit porter les renseignements suivants :

  1. nom du produitNote de bas de page 5
  2. poids netNote de bas de page 5
  3. nom et adresse du titulaire de l'enregistrement ou du responsable de l'emballageNote de bas de page 5
  4. numéro de lot
  5. analyse garantie
  6. mode d'emploi
  7. mises en garde (si pertinent)

Remarque : Lorsque le produit est vendu en vrac, les renseignements exigés sur l'étiquette doivent apparaître sur l'avis ou le relevé d'expédition qui l'accompagne.

1. Nom du produit

Selon le Règlement sur les engrais, tout produit mentionné à l'annexe II doit utiliser le nom qui est désigné à la colonne 2 de cette annexe. Les noms de produit qui ne sont pas mentionnés à l'annexe II, ou qui constituent une combinaison de produits mentionnés à l'annexe II, sont assujettis à l'approbation de l'ACIA.

Les noms des produits ne peuvent être trompeurs et ne peuvent en aucun cas les représenter faussement. Par exemple :

  • La désignation relative à la sorte est acceptable, mais n'est pas exigée pour le compost.
    Par exemple, résidus de jardin compostés.
  • Si d'autres ingrédients sont ajoutés au compost, ils doivent être mentionnés dans le nom du produit. Par exemple, un produit ne peut être appelé « compost » s'il renferme du compost mélangé à d'autres matières, comme un engrais chimique. Si le proposant désire nommer le produit avec un nom désigné à l'annexe II, le produit doit être nommé de façon à ce que le nom représente exactement le produit.
    Par exemple, compost avec urée 5-2-0,
    fumier de bovins composté avec chaux 3-1-0
    Veuillez prendre note que ce type de produit peut être assujetti à des exigences réglementaires supplémentaires, comme l'enregistrement du produit.

Marque de commerce

L'utilisation d'une « marque de commerce » n'est exigée pour aucun produit, mais elle est permise. La « marque de commerce » ne doit pas être trompeuse et ne peut en aucun cas représenter faussement le produit.

Catégorie

Si on allègue un ou plusieurs principes nutritifs principaux, la catégorie d'engrais doit être mentionnée dans le nom du produit. La catégorie se compose du pourcentage en poids des principes nutritifs principaux pour les végétaux dans le produit total. Les trois numéros de la catégorie représentent le pourcentage (%) d'azote total (N), le % d'acide phosphorique assimilable (P2O5) et le % de potasse soluble (K2O), séparés par des traits d'union.
p. ex. 1-1-1

En vertu du Règlement sur les engrais, la catégorie et les garanties en principes nutritifs sont permises pour le compost et sont exigées pour le fumier compost. Si on allègue que le compost fournit des éléments nutritifs ou si le compost renferme du fumier, la catégorie et l'analyse garantie sont exigées. Si elle est mentionnée, la catégorie doit représenter la dose combinée des principes nutritifs obtenus du compost et toute autre matière d'engrais intégrée au produit.

Le compost est considéré comme un seul ingrédient, car sa composition change selon le procédé de compostage. Toutefois, il peut être considéré comme un engrais mélangé lorsque d'autres ingrédients sont ajoutés au produit final une fois le procédé de compostage terminé. En raison du fait que les éléments nutritifs pourraient provenir du compost ou des autres ingrédients ajoutés, et qu'il est difficile de cerner la source de l'élément nutritif, le produit final ( p. ex., compost + chaux) serait considéré comme un engrais mélangé. Dans le cas d'engrais mélangé, la catégorie doit être en nombres entiers.

2. Poids net

Tous les composts sont vendus au poids et doivent être indiqués en grammes (g) ou en kilogrammes (kg). On peut également inclure le volume en litres (L) ou en millilitres (ml) en plus du poids.
p. ex. poids net : 10 kg, volume net : 25 L

Comme le précise la Loi sur les poids et mesures, toutes les unités de mesure sont données selon le système métrique. Lorsqu'on indique également les unités de mesure impériale, elles devraient être entre parenthèses à côté de l'équivalent métrique.
p. ex. poids net : 10 kg (22 lb.)

3. Nom et adresse

Le nom de l'entreprise (c.-à-d., le responsable de l'emballage ou le titulaire de l'enregistrement) et l'adresse postale complète doivent apparaître sur la face principale de l'étiquette. L'adresse postale complète comprend le nom de l'entreprise, la rue ou la case postale, la ville, la province ou l'état et le code postal.

4. Numéro de lot

Selon le Règlement sur les engrais, l'étiquette ou l'avis d'expédition de tous les engrais (excepté les engrais préparés d'après la formule du client) et les suppléments doit porter un numéro de lot.

5. Analyse garantie

L'analyse de garantie représente la teneur en principes nutritifs ou en autres ingrédients actifs du produit. Toutes les garanties sont en pourcentage et calculées selon le poids du produit final lorsqu'il a son humidité maximale. Si on allègue que le produit fournit des principes nutritifs, les garanties relatives aux principes nutritifs doivent apparaître dans la partie analyse garantie de l'étiquette du produit.

Matière organique et humidité

Les garanties relatives à la quantité minimale de matière organique et à la teneur maximale en humidité sont obligatoires pour le compost. Afin de s'assurer que la garantie minimale est respectée, on doit mesurer la matière organique et la garantir comme pourcentage du produit lorsqu'il a son humidité maximale.

Principes nutritifs principaux

Le compost est classifié à l'annexe II comme un supplément, et ainsi, les garanties relatives aux principes nutritifs ne sont pas obligatoires. Toutefois, en présence d'allégation concernant la valeur nutritive du produit, comme pour le fumier compost, le produit serait alors classifié comme supplément et comme engrais. L'étiquette devrait alors comporter les garanties pour les principes nutritifs principaux. Ces garanties comprennent les quantités minimales d'azote total (N), d'acide phosphorique assimilable (P2O5) et de potasse soluble (K2O).

Principes nutritifs secondaires

Les garanties relatives aux principes nutritifs secondaires ne sont pas obligatoires, mais elles sont permises.

Engrais mélangés pour utilisation agricoles

Les composts sont considérés comme des engrais mélangés si des composants nutritionnels sont ajoutés une fois le procédé de compostage terminé. Les engrais mélangés destinés à l'usage agricole qui n'ont pas une origine exclusivement minérale doivent être enregistrés, à moins qu'ils satisfont une exemption.

6. Mode d'emploi

Le mode d'emploi du produit doit apparaître sur l'étiquette et comporter des renseignements comme le taux, la dilution, la fréquence et le moment d'application, et le(s) type(s) de végétaux ou de cultures visés par le produit (les renseignements sont exigés pour chaque culture si les modes d'utilisation sont différents). Dans le cas de nombreux composts, le produit est vendu comme supplément au sol seulement, et ainsi, ne nécessite aucun renseignement propre au type de culture, mais le mode d'emploi peut varier selon le type de sol. Les taux d'application peuvent être exprimées en poids ou en volume, pourvu que le poids total et le volume (ou la densité du produit) apparaissent sur la surface principale en unités métriques.

7. Mises en garde

Les mises en garde indiquent à l'utilisateur les précautions à observer en manipulant un supplément. Le type de mises en garde dépend de la composition et de l'usage des composts et est propre à chaque produit.

Renforcement de l'interdiction sur les aliments du bétail – substances interdites

Les composts renfermant des substances interdites doivent avoir une étiquette portant les mises en garde dans les deux langues officielles et qui indique :

Français :

  • qu'il est interdit d'en nourrir les bœufs, moutons, cerfs et autres ruminants et que des amendes ou autres peines sont prévues à cet égard par la Loi sur la santé des animaux,
  • qu'il ne faut pas l'utiliser sur un pâturage ou autre espace vert utilisé par les ruminants,
  • qu'il ne faut pas en ingérer,
  • qu'il faudrait se laver les mains après l'avoir utilisé.

Anglais :

  • feeding the product to cattle, sheep, deer or other ruminants is illegal and subject to fines or other punishments under the Health of Animals Act;
  • the product is not to be used on pasture land or other grazing areas for ruminants;
  • the product is not to be ingested; and
  • a person should wash his or her hands after the person uses the product.

Informations supplémentaires

8. Allégations

Le compost peut correspondre à la définition d'un supplément seulement ou à celle d'un engrais et d'un supplément simultanément, selon les allégations de l'étiquette. Ces allégations peuvent aussi indiquer si le produit doit être enregistré ou non.

La Loi sur les engrais confère les pouvoirs en vertu desquels l'ACIA peut intenter une poursuite en cas d'allégation fausse ou trompeuse.

En outre, toute allégation liée à la résistance aux maladies ou à la lutte contre les ravageurs ne doit pas apparaître sur l'étiquette du produit, à moins que le produit ait été enregistré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA).

9. Allégations décrivant le produit comme étant biologique

Le Règlement sur les produits biologiques, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, est en place pour les importations, les exportations et le commerce interprovincial. Conformément à ce Règlement, le mot « biologique » (« organic » en anglais) et le logo « Canada biologique » précisé pour le commerce international ou interprovincial ne seront plus autorisés sur les étiquettes des engrais et des suppléments, à moins que les produits aient été certifiés par un organisme de certification accrédité par le Bureau des produits biologiques du Canada, de l'ACIA.

La portée du Règlement sur les produits biologiques couvre tous les produits conformes à la définition d'un « produit agricole », telle que stipulée dans la Loi sur les produits agricoles au Canada (LPAC). Cependant, l'ACIA limite actuellement la portée de ce Règlement aux produits qui possèdent une norme technique et qui sont couverts par le mandat de l'ACIA. Les produits qui ne remplissent pas ces conditions, n'ont pas à répondre aux exigences de ce Règlement. De ce fait, le Règlement sur les produits biologiques ne sera pas appliqué pour les engrais et les suppléments représentés comme étant 'biologiques' sur le marché canadien, jusqu'à ce qu'une norme technique soit développée pour la certification des engrais et suppléments.

10. pH

Le pH d'un compost peut être un facteur limitant pour la croissance des végétaux et on recommande qu'un énoncé sur le pH apparaisse sur l'étiquette d'un compost. Ce type d'énoncé est permis, mais n'est pas exigé. Par contre, l'énoncé ne peut pas paraître dans la section analyse garantie de l'étiquette. Si le pH est indiqué, il doit être exprimé par une seule valeur ou par un intervalle d'un maximum de deux unités de pH.
p. ex., pH … 5,0 à 7,0

11. Sodium (Na)

La composition du compost entraîne souvent des taux plus élevés de sodium (Na) dans le produit final. Le sodium est considéré comme étant nocif pour la santé du sol et la croissance des végétaux, et peut même être toxique pour les végétaux s'il est présent dans le sol en de fortes concentrations. On recommande, sans l'exiger, qu'un énoncé pour le sodium apparaisse, sur l'étiquette du compost en vue de permettre aux consommateurs d'établir le meilleur usage du produit. Par contre, cet énoncé ne peut pas paraître dans la section analyse garantie de l'étiquette.

12. Langue

En vertu du Règlement sur les engrais, les renseignements sur l'étiquette doivent apparaître en anglais, en français ou dans les deux langues. Lorsqu'une étiquette comporte des renseignements dans plus d'une langue officielle, tous les renseignements, en entier, doivent apparaître dans les deux langues officielles sur l'étiquette du produit. Due aux mises en garde requises pour les produits renfermant des substances interdites, tous les renseignements doivent être dans les deux langues lorsqu'un produit renferme des substances interdites.

V Exigences en matière d'innocuité

Les produits doivent être sécuritaires en ce qui a trait d'une part à la qualité des aliments, à la santé publique et à la santé au travail, et d'autre part pour les végétaux, les animaux et l'environnement.

1. Contaminants physiques

Les composts ne devraient renfermer aucun objet pointu, comme du verre ou du métal, sous une taille ou une forme qui peut causer des blessures.

2. Contaminants chimiques

Les métaux préoccupants comprennent l'arsenic (As), le cadmium (Cd), le cobalt (Co), le cuivre (Cu), le chrome (Cr), le mercure (Hg), le molybdène (Mo), le nickel (Ni), le plomb (Pb), le sélénium (Se) et le zinc (Zn). Leur accumulation dans le sol à long terme peut être toxique pour les végétaux, les animaux, l'environnement ou les humains. Les normes pour les métaux dans tout engrais et suppléments (y compris le compost, le fumier compost et les produits présentés comme renfermant du compost) sont décrits dans la circulaire T-4-93 – Normes pour les métaux dans les engrais et les suppléments.

Les concentrations maximales en métaux permises dans un produit dépendront de son taux et de sa fréquence d'application. Pour des exemples de détermination de maximums permis de métaux selon le taux et la fréquence d'application, veuillez-vous référer à la circulaire à la profession T-4-93.

3. Contaminants biologiques

On utilise actuellement les Salmonelles et les coliformes fécaux comme indicateurs de contamination pathogénique et comme indicateur d'un procédé inachevé de compostage ou de traitement. Les Salmonella doivent être absentes (non détectables). Le niveau de coliformes fécaux doit être inférieur à 1 000 NPP par gramme de matières solides (matières sèches).

4. Maturité

La maturité du compost est une indication de l'achèvement du procédé de compostage et de la dégradation possible des composants dangereux. Les composts doivent être matures pour correspondre à la définition du « compost » établie à l'annexe II du Règlement sur les engrais. Par conséquent, au Canada, la vente de compost se limite aux composts qui ont atteint leur maturité. C'est le fabricant qui doit démontrer la maturité du compost à l'aide de méthodes analytiques validées.

5. Matières à risque spécifiées (MRS)

Les mesures supplémentaires de protection de la santé des animaux sont en place pour protéger les bovins de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), communément appelée maladie de la vache folle. Certains tissus de bovin capables de transmettre l'ESB, connus sous le nom de matières à risque spécifiées (MRS), sont interdits dans tous les aliments pour animaux d'élevage et pour animaux de compagnie, et dans les engrais.

L'utilisation des MRS n'est pas permise dans les engrais et les suppléments. Le compost renfermant toute forme de MRS (p. ex., compost de carcasses entières de bovins) est considéré lui-même comme une MRS et ne peut être vendu comme engrais ou supplément. Le compostage est reconnu comme un moyen de réduire le volume de MRS, mais n'est pas accepté comme méthode servant à les neutraliser. Pour cette raison, le compost renfermant des MRS ne peut être vendu, mais dans certains cas, on peut l'utiliser selon certaines restrictions, avec un permis.

6. Substances interdites

Il existe également des exigences pour les engrais et les suppléments qui contiennent certaines protéines animales connues sous le nom de substances interdites.

Conformément aux Règlements sur les engrais, si plus d'un ingrédient d'un compost constitue une matière interdite, le produit est assujetti aux exigences relatives aux mises en garde, aux rappels et à la tenue de dossiers, présentés en détail ci-dessous. Le compost renfermant des protéines animales de qualité alimentaire sous forme de déchets de restaurant, d'épicerie ou de déchets ménagers organiques ne sera pas visé par les exigences relatives aux mises en garde, aux rappels et à la tenue de dossiers.

Mises en garde

Voir la section IV, numéro 7 ci-dessus.

Procédures de rappel

Des procédures de rappel doivent être établies par quiconque fabrique, importe, vend ou distribue un compost qui renferme des matières interdites.

Exigences relatives à la tenue des dossiers

Fabricants

Les dossiers de fabrication des composts renfermant des matières interdites doivent être conservés pendant dix ans et comporter les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse du fournisseur des produits protéinés;
  • une déclaration signée du fournisseur indiquant que les produits protéinés sont exempts de MRS;
  • la formule du compost, notamment le nom et le poids de chaque ingrédient utilisé dans chaque lot;
  • une feuille de mélange qui garantit que chaque lot a été préparé conformément à la formule;
  • la date de fabrication; et
  • le nom, la quantité, le numéro de lot et la description de l'engrais ou du supplément.

Distributeurs et importateurs

Les dossiers d'importation et de distribution des composts renfermant des matières interdites devront être conservés pendant dix ans et comporter les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse de toute personne à qui l'engrais ou le supplément est vendu ou distribué; et
  • le nom, la quantité, le numéro de lot et la description de l'engrais ou du supplément.

Vendeurs

Les dossiers de la vente d'engrais et de suppléments renfermant des matières interdites devront être conservés pendant dix ans et comporter les renseignements suivants :

  • le nom et l'adresse de toute personne à qui l'engrais ou le supplément d'engrais est vendu ou distribué; et
  • le nom, la quantité, le numéro de lot et la description de l'engrais ou du supplément.

Les vendeurs d'engrais ou de suppléments qui contiennent des matières interdites comme seul ingrédient ou dans un mélange, en poids égal ou inférieur à 25 kg, sont exemptés de l'exigence du nom et de l'adresse de la personne à qui l'engrais ou le supplément est vendu au point final de vente. Le vendeur devra conserver les renseignements concernant le nom des produits vendus à son établissement, de même qu'une description des produits et les numéros de lot

Exigences pour les exportateurs

Les engrais ou suppléments renfermant des produits d'une usine d'équarrissage ou de transformation du poisson doivent être certifiés par l'ACIA avant l'exportation. De l'information supplémentaire peut être obtenue directement du bureau national ou des bureaux régionaux d'importation/exportation de la Santé des animaux (voir Section VII Coordonnées).

Exigences pour les importateurs

Les engrais ou suppléments renfermant des produits d'une usine d'équarrissage nécessitent un permis d'importation en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Pour être vendus au Canada, les produits doivent être conformes aux règlements indiqués ci-dessus à l'égard des procédures d'étiquetage, de rappel et de tenue de dossiers. De l'information supplémentaire peut être obtenue directement du bureau national ou des bureaux régionaux d'importation/exportation de la Santé des animaux (voir Section VII Coordonnées).

VI Méthode d'échantillonnage

Le but de la méthode d'échantillonnage est de s'assurer que l'échantillon obtenu est représentatif de la composition du produit, tel que vendu. On doit utiliser un matériel d'échantillonnage et des contenants propres en vue de prévenir la contamination de l'échantillon.

1. Matériel d'échantillonnage

Contenants pour les échantillons

En vue de maintenir l'intégrité de l'échantillon, il est important d'utiliser des contenants stériles faits d'un matériau qui ne modifiera pas les caractéristiques du compost échantillonné (p. ex., verre, plastique). On doit être en mesure de sceller les contenants des échantillons en vue de prévenir la contamination de l'échantillon jusqu'au moment de l'analyse. On privilégie souvent le plastique parce qu'il est plus facile de l'expédier au laboratoire.

Matériel et outils d'échantillonnage

Tout matériel ou outil utilisé pour faciliter le procédé d'échantillonnage doit être stérilisé en vue de prévenir la contamination de l'échantillon.

2. Procédures d'échantillonnage du compost

Compost en vrac

Avant de procéder à l'échantillonnage, il est essentiel d'établir si le tas de compost est mature, et ainsi, peut être vendu. Si le compost est immature et encore dans sa phase thermophile, le prélèvement d'un échantillon en vue de déceler la présence d'agents pathogènes peut donner un résultat faux négatif en raison de l'effet stérilisant de la température élevée. Pour éviter l'échantillonnage de produits immatures, qui ne doivent pas être présentés pour la vente, seuls les produits identifiés par l'opérateur comme matures peuvent être inspectés.

Remarque : Si le tas a été tourné récemment, il ne doit pas être échantillonné avant au moins trois jours.

1. Choisissez au hasard les endroits où prélever les sous-échantillons, en s'assurant que tous les niveaux du tas (dessus, milieu, fond) sont échantillonnés. Le nombre d'endroits dépend de la taille du tas de compost.
<5 000 m3; 10 sous-échantillons
5 000 à 10 000 m3; 20 sous-échantillons
>10 000 m3; 30 sous-échantillons

2. Pour éviter la contamination microbienne des surfaces, 8 cm de matière doit être enlevé de la surface du tas avant l'échantillonnage. La zone « nettoyée » doit être le plus possible de forme circulaire et d'environ 45 cm de diamètre.

Remarque : L'usage de gants stériles pour enlever la matière de surface est indispensable en vue de prévenir la contamination croisée. On doit jeter les gants après le raclage et porter des gants neufs stériles pour l'échantillonnage. On peut utiliser les mêmes gants aux différents endroits de prélèvement, car tous les échantillons seront placés dans le même sac en fin de compte.

3. On doit prélever les sous-échantillons à une profondeur se situant entre 30 et 60 cm (12 à 24 pouces) de la surface du tas. Chaque sous-échantillon doit être d'au moins 250 ml (pour les plus petits nombres de sous-échantillons, on doit augmenter ce volume) en taille et on doit veiller à obtenir la même taille de sous-échantillons lors de chaque prélèvement. Tous les sous-échantillons seront placés dans le même contenant stérile et mélangés en vue d'obtenir un échantillon relativement homogène.

4. Le volume de l'échantillon composite ne doit pas être inférieur à 5 L.

Compost ensaché

On doit appliquer les mêmes principes qui s'appliquent à l'échantillonnage du produit en vrac. Pour le compost ensaché, on doit composer un échantillon à partir des sous-échantillons prélevés de chacun de dix sacs de compost, choisis au hasard. S'il y a moins de dix sacs, prenez des sous-échantillons égaux de chacun des sacs pour former l'échantillon composite. En prélevant un échantillon d'un lot ensaché, on doit s'assurer que chaque sac échantillonné provient du même lot du même produit, et de prélever des quantités égales de chacun des sacs. Le volume de l'échantillon composite ne doit pas être inférieur à 5 L.

3. Entreposage et expédition des échantillons

1. Les renseignements relatifs à l'échantillon doivent être exacts et complets en vue de permettre la traçabilité de l'échantillon au lot d'où il a été prélevé.

2. Le moment où l'échantillon est exposé à l'air doit être aussi bref que possible pour réduire l'échange d'humidité au minimum. L'échantillon doit être emballé de façon appropriée en vue d'assurer l'intégrité de l'échantillon. Si le contenant de l'échantillon a été compromis, placez l'échantillon dans un nouveau contenant ou prenez des mesures pour assurer son intégrité.
(p. ex., placez du ruban adhésif sur les trous des sacs).

3. Dès que possible après l'échantillonnage, l'échantillon doit être refroidi à environ 4 degrés Celsius, en vue de maintenir sa stabilité pour l'analyse de sa maturité et de la présence d'agents pathogènes. On doit imprimer « Produit de compost – garder réfrigéré » à l'extérieur de l'emballage d'expédition. L'emballage utilisé pour l'expédition doit être suffisant pour assurer la stabilité de l'échantillon à être analysé.
(p. ex., échantillon emballé dans un contenant isolé avec des sacs de glace.)

4. L'échantillon devra être expédié rapidement au laboratoire approprié en vue d'analyser sa maturité et de dépister les agents pathogènes soit dans les 72 heures de l'échantillonnage. En vue de maintenir cette norme, on doit s'assurer de prélever l'échantillon de compost en début de semaine. Le compost échantillonné tôt dans la semaine permet l'expédition au laboratoire approprié sans compromettre l'intégrité de l'échantillon. Si le compost est échantillonné et expédié vers la fin de la semaine, l'échantillon ne sera expédié qu'après la fin de semaine et pourra avoir été soumis à des conditions inacceptables pour établir la conformité. Les échantillons qui n'ont pas été analysés pendant cette période ne peuvent être soumis aux essais.

VII Coordonnées

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

Bureau des produits biologiques du Canada, ACIA
1400 chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.opr-rpb.acia@canada.ca

Système automatisé de référence à l'importation (SARI)

Section de l'horticulture (Exportations/Importations), Protection des végétaux, ACIA
59 promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.horticulture.acia@canada.ca

Bureaux de santé animale, ACIA

Annexe A – Règlements concernant le compost

Les renvois ci-dessous se rapportent au Règlement sur les engrais, sauf sur indication contraire.

Exemptions de l'enregistrement
3.1 (3) Les engrais et les suppléments suivants sont exempts d'enregistrement :
a) les engrais et suppléments visés à l'annexe II;

Annexe II
(Alinéa 3.1(3)a) et articles 12 et 20)

Noms et normes des engrais et des suppléments
Article Colonne I
Composition
Colonne II
Noms désignés
5.1 Catégorie 5 : Suppléments : Produit solide mature résultant du compostage, procédé géré de bio-oxydation d'un substrat organique hétérogène solide comprenant une phase thermophile. La sorte peut être indiquée. Compost

Normes
- Articles 11; 12

Analyse garantie
- Article 15

Étiquetage
- Articles 16; 18; 19; 19.1; 20; 21; 21.1

Échantillons pour fins d'analyse
- Articles 22; 23

Retenue
- Article 24

Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail
- Articles 2(1); 5(6.1); 11(1)(c); 16(1)(j); 18(1)(g.1);

Règlement sur la santé des animaux
- Articles 6.4(4); 46; 70; 162; 170.2; 171.1; 171.2

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