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Directives pour remplir le formulaire de demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément

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Le présent document vise à aider les requérants/inscrits à bien remplir le formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément (CFIA/ACIA 3778). En tant que document légal, le formulaire doit être rempli au complet. S'il manque des renseignements ou si les renseignements fournis ne correspondent pas exactement à ceux qui figurent sur l'étiquette accompagnant la demande, la Section de l'innocuité des engrais se réserve le droit de retourner le formulaire au demandeur.

Veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais afin d'obtenir des renseignements sur la façon de préparer votre dossier de demande d'enregistrement.

Type de produit (obligatoire)

Veuillez sélectionner le type de produit correspondant à votre demande d'enregistrement. Pour vous aider à déterminer si votre produit requiert l'enregistrement, veuillez vous consulter Déclencheurs de l'enregistrement pour les engrais NPK.

Enregistrement d'engrais agricole

Cochez la case enregistrement d'engrais agricole lorsque le produit doit être enregistré comme un engrais agricole.

Le Règlement sur les engrais définit un « engrais agricole » comme tout engrais autre qu'un engrais spécial, et un « engrais spécial » comme un engrais recommandé pour les plantes d'intérieur, les jardins urbains, les pelouses ou les terrains de golf, ou pour utilisation dans les pépinières ou les serres.

Un engrais est toute substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

Enregistrement d'engrais-antiparasitaire

Cochez la case enregistrement d'engrais-antiparasitaire lorsque le produit doit être enregistré comme un engrais-antiparasitaire.

Si des allégations antiparasitaires ou de résistance aux maladies figurent sur l'étiquette et que le pesticide n'est pas enregistré en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, l'approbation et / ou l'homologation de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) pourrait être exigée.

Enregistrement d'oligo-élément

Cochez la case enregistrement d'oligo-élément lorsque le produit doit être enregistré comme un oligo-élément. Un d'oligo-élément est un engrais qui contient des principes nutritif secondaire : Bore (B), chlorure (Cl), cuivre (Cu), fer (Fe), molybdène (Mo), manganèse (Mn) ou zinc (Zn), et ne contenant pas d'azote (N), de phosphore (P) ou de potassium (K). Les engrais d'oligo-élément peuvent également contenir des garanties pour le Ca, le Mg et / ou le S, et ces mélanges doivent être enregistrés sauf si ils sont destinés à des marchés spécialisés (engrais spéciaux).

Enregistrement de supplément

Cochez la case enregistrement de supplément lorsque le produit doit être enregistré comme un supplément. Le terme «supplément» désigne toute substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Les suppléments enregistrables peuvent être de nature chimique (par exemple, régulateurs de croissance des plantes, agents mouillants) ou microbiens (contenant des microorganismes viables).

Marque de commerce (s'il y a lieu)

Entrez le nom de commerce (doit être identique à la marque de commerce indiqué sur l'étiquette).

La marque de commerce signifie toute marque ou tout nom de commerce distinctif, autre que la catégorie ou le nom requis par le Règlement sur les engrais, donné par le fabricant, l'inscrit ou le vendeur à un engrais ou à un supplément en vue de le distinguer de tout autre produit.

Si la marque de commerce est bilingue sur l'étiquette (elle apparaît différemment en français et en anglais), les marques en français et anglais doivent figurer sur le formulaire d'enregistrement.

Nom du produit ou de la catégorie ou des deux (obligatoire)

Entrez le nom du produit (doit être identique au nom du produit indiqué sur l'étiquette).

Le cas échéant, le nom du produit doit contenir les éléments suivants:

Si le nom du produit est bilingue sur l'étiquette (il apparaît différemment en français et en anglais), les noms en français et anglais doivent figurer sur le formulaire d'enregistrement.

Substances constituantes (obligatoire)

Entrez le nom complet et la source de chaque ingrédient utilisé dans la fabrication du produit final.
Entrez la composition du produit final.

Vous pouvez inclure des informations supplémentaires dans votre dossier de soumission et relier ces informations au formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément en ajoutant le libellé suggéré suivant dans la section substances constituantes du formulaire: « se référer aux documents soumis » pour un nouvel enregistrement et/ou « se référer au dossier du produit [ajouter le numéro d'enregistrement du produit] » pour les demandes de réenregistrement, de changement mineur, de changement majeur, ou de produits semblables.

Veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais  pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences concernant les ingrédients utilisé dans la fabrication du produit et la composition du produit final.

Autres caractéristiques (obligatoire)

Entrez les caractéristiques physiques du produit final (par exemple liquide, granulaire, pH, odeur, numéro de référence de dimension (NRD) si le produit est destiné à être mélangé, etc.)

Entrez une description du procédé de fabrication du produit final accompagné d'un diagramme.

Entrez toutes les procédures de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité utilisées pendant la fabrication du produit pour assurer l'uniformité dans la production et la pureté du produit final.

Vous pouvez inclure des informations supplémentaires dans votre dossier de soumission et relier ces informations au formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément en ajoutant le libellé suggéré suivant dans la section autres caractéristiques du formulaire: « se référer aux documents soumis » pour un nouvel enregistrement et/ou « se référer au dossier du produit [ajouter le numéro d'enregistrement du produit] » pour les demandes de réenregistrement, de changement mineur, de changement majeur, ou de produits semblables.

Veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais pour obtenir de plus amples renseignements sur les caractéristiques physiques, le procédé de fabrication du produit final et les procédures de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité.

Analyse garantie (obligatoire)

Entrez (le cas échéant) le pourcentage de chaque élément nutritif des plantes garantie et le pourcentage des autres garanties (par exemple, EDTA).

Entrez (le cas échéant) les noms complets des pesticides / ingrédient (s) actif (s).

Entrez (le cas échéant) le nom complet et la concentration de chaque ingrédient actif. (Remarque: Les principes actifs des suppléments chimique doivent être exprimés en pourcentage en poids / poids et les principes actifs des suppléments biologique doivent être exprimé, par exemple, en UFC ou en spores par gramme).

Veuillez consulter le Guide pour la présentation des demandes d'enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en ce qui concerne les garanties.

Nom et adresse du fabricant (obligatoire)

Entrez le nom du fabricant et l'adresse postale complète, y compris le pays. Un fabricant est l'entreprise ou la personne qui produit le produit final. Assurez-vous d'inclure tous les sites de fabrication. La liste des sites de fabrication peut être fournie sur une feuille distincte et être relié au formulaire en ajoutant une déclaration telle que « se référer à la liste ci-jointe des sites de fabrication ».

Si le nom et l'adresse du fabricant figurent sur l'étiquette du produit, les informations figurant sur le formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément doivent être identiques à celles figurant sur l'étiquette du produit.

Nom et adresse du requérant (inscrit) (obligatoire)

Entrez le nom et l'adresse postale complète du requérant. Le requérant est une personne qui présente une demande d'enregistrement. Le terme « inscrit » désigne une personne qui est titulaire d'un certificat d'enregistrement délivré conformément à la Loi sur les engrais et son Règlement. Si le nom et l'adresse du requérant (ou de l'inscrit) sont identiques au nom et à l'adresse du fabricant, il est acceptable de cocher la case « même que le fabricant ».

Si le nom et l'adresse du requérant (inscrit) figurent sur l'étiquette du produit, les informations figurant sur le formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément doivent être identiques à celles figurant sur l'étiquette du produit.

Quel nom apparaîtra sur l'étiquette? (obligatoire)

Veuillez cocher la case « requérant » ou la case « fabricant », selon le nom qui apparaît sur l'étiquette. Veuillez noter que les renseignements figurant sur l'étiquette d'un produit enregistré doivent correspondre exactement aux renseignements figurant sur le formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément.

Signature du représentant autorisé (obligatoire)

Entrez le nom en lettres moulées et la signature d'un représentant autorisé (y compris la date de signature). Ceci est nécessaire pour procéder à l'enregistrement d'un produit.

Pour s'assurer que toutes les demandes sont légitimes et pour protéger les renseignements commerciaux confidentiels, le requérant (inscrit) - une société, une société de personnes, une entreprise individuelle ou un particulier - doit fournir à la Section de l'innocuité des engrais une lettre autorisant les personnes à signer le formulaire de Demande d'enregistrement d'engrais ou de supplément au nom de la société. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le fondé de signature, veuillez consulter la circulaire à la profession T-4-95 : Fondé de signature, représentants délégués et agent résidant au Canada.

Inclure avec la soumission la documentation appropriée concernant la désignation du fondé de signature, à moins qu'elle n'ait été fournie précédemment et, par conséquent, déjà déposée auprès de l'ACIA.

Nom, adresse et signature de l'agent résident au Canada si le requérant ne réside pas au Canada

Entrez le nom en lettres moulées, l'adresse et la signature de l'agent résident au Canada.

Il n'est pas obligatoire que le requérant (ou l'inscrit) réside au Canada. Toutefois, tel que précisé dans le Règlement sur les engrais, si le requérant ne réside pas au Canada, l'engrais ou le supplément n'est admissible à l'enregistrement que si le formulaire de demande d'enregistrement est signée par le requérant et son agent qui réside au Canada en permanence et à qui tout avis légal ou toute correspondance peut être envoyée.

Inclure avec la demande la déclaration d'un agent résidant au Canada (CFIA/ACIA 1194) (annexe IV du Règlement) dûment remplies et complétées correctement, à moins qu'elle n'ait été fournie par le passé et qu'elle soit déjà déposée auprès de l'ACIA.

Contact

Si vous avez des questions, veuillez contacter:

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : cfia.paso-bpdpm.acia@canada.ca

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